Dans quelques jours, l’assemblée nationale va ré-examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Article 1

1) Amendement N°123 (voir au format PDF)
Amendement N°823 (voir au format PDF)
Amendement N°824 (voir au format PDF)
Amendement N°948 (voir au format PDF)
Amendement N°1119 (voir au format PDF)
Amendement N°1352 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le non appariement entre le couple et le donneur.

Remarque : L’Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation indique déjà que l’appariement est facultatif.

==> Amendement n°823 adopté.

2) Amendement N°58 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le droit d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryon.

==> Amendement n°58 non soutenu.

3) Amendement N°1306 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à instaurer une limite de 5 naissances par donneur.

==> Amendement n°1306 déclaré irrecevable.

4) Amendement N°1307 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre illégal la pratique du parrainage.

==> Amendement n°1307 déclaré irrecevable.

Article 2

5) Amendement N°111 (voir au format PDF)
Amendement N°491 (voir au format PDF)
Amendement N°640 (voir au format PDF)
Amendement N°832 (voir au format PDF)
Amendement N°910 (voir au format PDF)
Amendement N°976 (voir au format PDF)
Amendement N°1047 (voir au format PDF)
Amendement N°1205 (voir au format PDF)
Amendement N°1378 (voir au format PDF)
Amendement N°1437 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.

==> Amendement n°1437 adopté.

6) Amendement N°1219 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit l’autorisation du conjoint pour le don et prévoit une autorisation d’absence pour effectuer le don.

==> Amendement n°1219 non soutenu.

7) Amendement N°1399 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé.

==> Amendement n°1399 déclaré irrecevable.

Article 3

8) Amendement N°608 (voir au format PDF)
Amendement N°913 (voir au format PDF)
Amendement N°1052 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel que voté par l’assemblée nationale en première lecture.

==> Amendement n°1052 adopté.

9) Amendement N°816 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à redire que les donneurs ne peuvent pas être rétribués pour leur don.

==> Amendement n°816 adopté.

10) Amendement N°126 (voir au format PDF)
Amendement N°129 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’accéder aux informations médicales du donneur.

==> Amendements non soutenus.

11) Amendement N°60 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faciliter les possibilités de communiquer des informations médicales du donneur.

==> Amendement n°60 non soutenu.

12) Amendement N°494 (voir au format PDF)
Amendement N°878 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à mentionner le don sur le dossier médical de l’enfant.

==> Amendements rejetés.

13) Amendement N°997 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues du même donneur d’en être informés.

==> Amendement n°997 non soutenu.

14) Amendement N°998 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues de personnes issues d’un don, d’avoir des informations sur le donneur.

==> Amendement n°998 non soutenu.

15) Amendement N°309 (voir au format PDF)
Amendement N°391 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir un anonymat absolu.

==> Amendements rejetés.

16) Amendement N°1302 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à exclure les donneurs n’ayant pas d’enfants.

==> Amendement n°1302 rejeté.

17) Amendement N°113 (voir au format PDF)
Amendement N°134 (voir au format PDF)
Amendement N°392 (voir au format PDF)
Amendement N°898 (voir au format PDF)
Amendement N°899 (voir au format PDF)
Amendement N°1200 (voir au format PDF)
Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faire que toutes les futures personnes issues d’un don après l’adoption de la loi auront accès à l’identité du donneur si elles en font la demande.

18) Amendement N°593 (voir au format PDF)
Amendement N°631 (voir au format PDF)
Amendement N°632 (voir au format PDF)
Amendement N°633 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le droit d’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

19) Amendement N°135 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux données personnelles du donneur dès 16 ans.

==> Amendement n°135 tombé.

20) Amendement N°188 (voir au format PDF)
Amendement N°311 (voir au format PDF)
Amendement N°393 (voir au format PDF)
Amendement N°1169 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendements rejetés.

21) Amendement N°596 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire le numéro de sécurité sociale des donneurs pour faciliter leur recherche.

==> Amendement n°596 rejeté.

22) Amendement N°114 (voir au format PDF)
Amendement N°136 (voir au format PDF)
Amendement N°495 (voir au format PDF)
Amendement N°836 (voir au format PDF)
Amendement N°1053 (voir au format PDF)
Amendement N°1202 (voir au format PDF)
Amendement N°1380 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire l’état de santé des donneurs comme étant une donnée non identifiante qui pourra être transmises aux personnes issues d’un don à leur majorité.

==> Amendement n°114, n°1053, n°1202, n°1380 adopté.

23) Amendement N°496 (voir au format PDF)
Amendement N°837 (voir au format PDF)
Amendement N°1032 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre de laisser d’autres données non identifiantes pouvant être transmises aux personnes issues de son don.

==> Amendements rejetés.

24) Amendement N°839 (voir au format PDF)
Amendement N°840 (voir au format PDF)
Amendement N°1080 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre la communication de données non identifiantes et de données médicales du donneur, aux parents d’enfants issus d’un don de gamètes.

==> Amendements rejetés.

25) Amendement N°115 (voir au format PDF)
Amendement N°750 (voir au format PDF)
Amendement N°751 (voir au format PDF)
Amendement N°841 (voir au format PDF)
Amendement N°951 (voir au format PDF)
Amendement N°1099 (voir au format PDF)
Amendement N°1382 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre aux donneurs de connaître le nombre d’enfants issus de leur don.

==> Amendements rejetés.

26) Amendement N°116 (voir au format PDF)
Amendement N°952 (voir au format PDF)
Amendement N°1055 (voir au format PDF)
Amendement N°1383 (voir au format PDF)
Amendement N°1490 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que la commission en charge de l’accès aux origines dépende de l’agence de la biomédecine et non pas du CNAOP.

==> Amendement n°1490 adopté.

27) Amendement N°1054 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que les anciens donneurs favorables au droit d’accès aux origines se manifestent d’eux même, sans être recontactés.

==> Amendement n°1054 retiré.

28) Amendement N°503 (voir au format PDF)
Amendement N°977 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser une sensibilisation au don de gamètes dans les lycées.

==> Amendements irrecevable.

29) Amendement N°143 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à informer le donneur qu’une personne issue de son don a pris connaissance de son identité.

==> Amendement n°1054 retiré.

30) Amendement N°1062 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre le droit d’accès aux origines rétroactif pour qu’il bénéficie aussi aux personnes nées avant la nouvelle loi.

==> Amendement n°1062 retiré.

31) Amendement N°843 (voir au format PDF)
Amendement N°1201 (voir au format PDF)
Amendement N°1204 (voir au format PDF)
Amendement N°1286 (voir au format PDF)
Amendement N°1410 (voir au format PDF)
Amendement N°1495 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendement n°1495 adopté.

32) Amendement N°1592 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que le consentement à la communication de l’identité du donneur se fasse au moment du don.

==> Amendement n°1592 adopté.

33) Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander à l’agence de la biomédecine que le nombre d’enfants issus d’un même donneur ne soit pas volontairement supérieur à 10.

==> Amendement n°1489 adopté.

334 Amendement N°1481 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir la nécessité thérapeutique pour la levée de l’anonymat.

==> Amendement n°1481 adopté.

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Pour voir l’évolution du projet de loi bioéthique, le Sénat a mis en place une page très explicite : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-063.html (télécharger au format PDF)

Le gouvernement a publié un décret qui prévoit la convocation du parlement en session extraordinaire durant le mois de juillet, ce qui va permettre de reprendre les débats sur le projet de loi bioéthique.

Il a été décidé que la deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale sera du lundi 6 juillet après-midi au vendredi soir (voir le PDF).

Après le vote du projet de loi bioéthique par le sénat en février 2020, le gouvernement espérait pouvoir faire voter le texte avant l’été 2020. Cependant, cet objectif a été abandonné à cause de la crise liée au Coronavirus. Le gouvernement a assuré que le projet de loi n’était pas abandonné et que son examen reprendrait dès que possible.

Eh bien ça n'est pas en laissant remiser en (peut-être) fin de quinquennat une loi #PMApourToutes déjà au rabais que @MarleneSchiappa pourra faire regagner à la France le peloton de tête du #RainbowIndex d'@ILGAEurope. pic.twitter.com/YfBYoKApum

— Claire Underwood (@ParisPasRose) May 21, 2020

Depuis quelques jours, des voix se font entendre pour que le texte puisse revenir à l’assemblée nationale dès septembre 2020 mais il n’est pas encore possible de savoir quand précisément l’examen du texte de loi pourra effectivement reprendre.

« A bien des égards, cette loi de bioéthique est devenue une urgence. »

Avec la Présidente de la commission et mes collègues rapporteur-e-s, nous avons interpellé @EPhilippePM pour que l’examen du #PJLBioethique se poursuive dès la rentrée de septembre ! #PMAPourToutes #DirectAN pic.twitter.com/h65jjTfi5M

— Herve Saulignac (@hsaulignac) May 27, 2020

« Chaque jour qui passe est une chance en moins de pouvoir mettre au monde un #enfant, pour celles qui le désirent, et de lui transmettre son #amour. » Il est indispensable de mettre fin à cette #discrimination insupportable. #PMAPourToutes #LGBTQIA 🏳️‍🌈 ✊ https://t.co/NpN7z6LaNI

— Guillaume Chiche (@GuillaumeChiche) May 30, 2020

Edit du 5 juin : Finalement, le projet de loi bioéthique sera de retour à l’assemblée nationale dès ce mois de juillet. C’est une bonne suprise !

Le @gouvernementFR s’est montré à l’écoute des députés de la majorité : l’examen en seconde lecture du projet de loi #bioéthique au Parlement sera programmé courant juillet.
Cette loi porte de nombreuses, belles et réelles avancées sociétales, dont la #PMApourtoutes👩‍👩‍👧👩‍👦 pic.twitter.com/qQ5GHvReTl

— Brigitte Bourguignon (@BrigBourguignon) June 5, 2020

Edit du 9 juin : Le ministre de la santé dit espérer que le texte soit examiné dès le mois de juillet.

Examen de la future loi bioéthique : "Elle convient de pouvoir mobiliser l'ensemble de la Représentation nationale, note @olivierveran alors que les places dans l'hémicycle sont toujours limitées. Est-ce que ce sera en juillet ? Je l'espère."#DirectAN #QAG pic.twitter.com/CkYxY941rq

— LCP (@LCP) June 9, 2020

Depuis la première loi de bioéthique de 1994, la loi protège la filiation des couples bénéficiant d’un don de spermatozoïdes et protège également les donneurs contre une action en recherche de paternité (voir notre article Filiation avec le donneur ?).

L’actuel projet de loi bioéthique prévoit d’ouvrir la PMA aux femmes seules et également, d’instaurer un droit d’accès aux origines (c’est-à-dire de donner le droit aux personnes issues d’un don de connaître l’identité du donneur). Lors des auditions, il a été évoqué la possibilité pour les personnes issues d’un don de spermatozoïdes et n’ayant qu’un seul parent, l’éventuelle possibilité d’établir un lien de filiation avec le donneur, ce qui avait provoqué quelques rires.

L’institut Droit et Santé propose dans son Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie (JDSAM) n°25 d’avril 2020 un dossier thématique sur le thème « Loi de bioéthique – une loi en devenir ».

Laure de Saint Pern (maître de conférence en droit privé à l’Université de Paris) a écrit l’article : « La filiation des enfants à l’égard des couples de femmes et des femmes seules » (page 19). Dans les pages 24 et 25, il est question de l’établissement de la filiation à l’égard du donneur. Si nous comprenons bien ce qu’a écrit Mme de Saint Pern, la loi de bioéthique continuera à interdire tout établissement de filiation mais cela ne signifie pas pour autant que cet établissement de la filiation soit impossible.

Laure de Saint Pern avait accordé une interview le 17 janvier 2020 à Aleteia : « Dans une conception de la filiation fondée sur la volonté, tout est possible »

Notre association défend les droits des donneurs et il nous semblerait inacceptable qu’une filiation puisse être établie avec un donneur si celui-ci n’y consent pas.

Le premier ministre vient de nommer M. Olivier Véran comme nouveau ministre de la santé à la place de Mme Agnès Buzyn.

Nous lui souhaitons la bienvenue et nous espérons qu’il œuvrera à l’amélioration du projet de loi bioéthique.

M. Olivier Véran était député de La République en Marche. Il faisait parti de la commission spéciale de l’assemblée nationale en charge de l’étude du projet de loi bioéthique.

Vous pouvez trouver ses contributions au projet de loi bioéthique ici :
– Amendements en commission spéciale de l’assemblée nationale
– Amendement lors de la première lecture à l’assemblée nationale

Attention, il faut décocher la case entourée en rouge pour que tous les amendements de M. Olivier Véran apparaissent.

L’inné et l’acquis

Il y a un consensus sur le fait que nous sommes tous le résultat de facteurs génétiques et environnementaux. Cependant, c’est un sujet complexe et il n’y a pas toujours de consensus sur l’importance de la génétique.

L’accès aux origines et les mathématiques

Comme indiqué dans l’article précédent, la députée Coralie Dubost a évoqué le 7 février 2020 la possibilité que les personnes issues d’un don qui demanderont les données non identifiantes du donneur, puissent grâce à cela comprendre pourquoi elles sont bonnes/mauvaises au football ou en mathématiques.

Le samedi 8 février 2020 au Forum Européen de Bioéthique, Catherine CLAVIN (Co-présidente de l’Association des Parents et Futurs Parents Gay et Lesbiens (APGL)) s’est exprimée sur l’accès aux origines. Elle s’est dite favorable à l’accès aux origines en redonnant comme argument que cela serait susceptible de permettre à une personne issue d’un don de comprendre pourquoi elle est mauvaise ou bonne en mathématiques.

Anciennes initiatives

Banque de sperme de surdoués
Robert Klark Graham était un eugéniste et il créa une banque de sperme avec des donneurs ayant un QI très élevé. 218 enfants naîtront de cette banque de sperme.

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Edit du 28 juillet 2020 : La députée Coralie Dubost a redit que la connaissance du donneur permettrait à la personne issue du don de comprendre pourquoi elle est bonne en mathématiques.

Le projet de loi bioéthique tel qu’il vient d’être voté en première lecture au sénat prévoit que les personnes issues d’un don pourront avoir accès à des données non identifiantes sur le donneur.

Concernant la liste des données non identifiantes, certains parlementaires la trouvaient trop restrictive et en conséquence, ont déposé des amendements destinés à permettre aux donneurs qui le jugeraient utile de transmettre davantage de renseignements non identifiants.

Ces amendements que nous approuvions ont tous été rejetés. La ministère Agnès Buzyn indique que les données non identifiantes seront limitées à la liste donnée dans la loi (il ne sera par exemple pas possible qu’un donneur puisse indiquer qu’il a été champion de natation).

La députée Coralie Dubost (rapporteure du projet de loi bioéthique sur l’accès aux origines) a expliqué le 7 février 2020 que ces données non identifiantes pourraient éventuellement inclure les facultés mathématiques ou sportives du donneur.

Lien vers la vidéo complète : https://www.facebook.com/MontpellierMidiLibre/videos/224599938563496/

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Edit du 8 février 2020 : La députée Coralie Dubost a répondu sur Twitter (https://twitter.com/DonsGametes/status/1225912036653195264).

Diverses prises de position sur le sujet

Depuis quelques temps, des personnes se déclarent favorables à une rémunération/indemnisation des donneurs de gamètes.

Exemple avec l’interview du professeur Mickaël Grynberg (spécialiste de la médecine de la reproduction) du 23 janvier 2020.
Allodocteurs : Projet de loi de bioéthique : l’avis d’un spécialiste de la reproduction

Lors de son audition par la commission spéciale de bioéthique de l’assemblée nationale, le gynécologue Israël Nissand s’est déclaré favorable à une « indemnisation ».

Quelques articles sur le sujet :
Figaro : Indemniser le don de gamètes: et si on en débattait sans tabou?
L’express : Gratuité du don de gamètes, le tabou français
La Croix : Faut-il rémunérer le don de gamètes en France ?

Edit du 6 février 2020
Une récente étude (voir l’article Étude préliminaire sur le vécu des donneuses d’ovocytes au CECOS de Tours) aborde le sujet. Il est proposé de mettre en place une indemnisation encadrée du don d’ovocytes.

Edit du 14 avril 2020
Une étude qui vient de sortir sur les donneuses d’ovocytes françaises (voir l’article Les motivations des donneuses) nous apprend qu’elles sont 32% à penser qu’une compensation (indemnisation ou autoconservation) est indispensable.

Débats du mercredi 23 janvier 2020

Il s’agit des articles 2 et 3 du projet de loi bioéthique.

Le compte rendu de la journée