Demande n°1 : Non au don d’embryons et de gamètes post mortem !

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Dans le cadre d’une AMP intraconjugale, il se peut que malheureusement, l’homme décède avant que ne puisse se faire une insémination. Dans cette situation, la femme ne pourra pas récupérer ses embryons.

Le rapporteur Jean-Louis Touraine et d’autres députés ont plaidé le 30 juin 2020 la cause de ces femmes qui perdent leur conjoint durant leur parcours AMP, et ont demandé la légalisation de la « PMA de volonté survivante » (qui est également appelée la « PMA post mortem »).

Lors de son exposé, le rapporteur Jean-Louis Touraine a expliqué l’incohérence de la loi qui interdit à une femme qui a perdu son conjoint de se faire inséminer ses embryons, tout en autorisant cette femme à faire don de ses embryons à des personnes en attente d’un don.

Voici ce que dit M. Touraine à 3 minutes et 10 secondes : « Les alternatives [à la légalisation de la PMA de volonté survivante] c’est bien sûr d’exprimer une interdiction absolue, ou alors de lui demander de faire don de ses embryons ou spermatozoïdes et que les enfants naissent dans une autre famille. Comme nous allons accorder l’accès aux origines, 18 ans plus tard, cet enfant viendra voir cette femme et lui dira je n’ai pas eu le droit de naître auprès de toi mais je suis né ailleurs et je viens te dire que je suis bien là avec tes ovocytes et les spermatozoïdes de ton mari. C’est une des possibilités. »

Nous avons regardé le projet de loi bioéthique et nous avons pu vérifier qu’effectivement, celui-ci autorisait le don d’embryons post mortem.
Extrait projet de loi bioethique

La lecture du décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes donne aussi l’impression que la loi prévoit que les gamètes du donneur puissent être utilisés après son décès.

Cette pratique du don d’embryons et de gamètes post mortem ne nous semble pas être dans l’intérêt des enfants qui seront conçus de cette manière. Les personnes issues d’un don pourront à leur majorité avoir accès à leurs origines et il est difficile de savoir comment elles réagiront en apprenant qu’elles ont été volontairement conçues à partir d’un embryon ou d’un gamète dont le donneur ou la donneuse était décédé plusieurs mois/années avant leur naissance.

Nous souhaitons donc que le projet de loi bioéthique autorise la « PMA de volonté survivante » dans le cadre d’une AMP intraconjugale, et qu’il interdise le don post mortem d’embryons et de gamètes dans le cadre d’une AMP avec tiers donneur.

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