Instaurer une journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et de reconnaissance aux donneurs

Nous souhaitons que soit instauré une journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et de reconnaissance aux donneurs.

1. Notre motivation

La première motivation est qu’une journée nationales sur le don de gamètes améliorerait la visibilité du don de gamètes en France. Plusieurs sondages montrent que les français sont mal informés sur le don de gamètes (certaines femmes disent même ignorer que le don d’ovocytes est légal) et donc, il est utile de parler de ce don. Plus il y a de personnes dans la population à être informées et sensibilisées au don de gamètes, et plus il y aura de personnes susceptibles de faire un don !

La seconde motivation est de mettre en valeur ce don. Si le don de gamètes est valorisé, cela donnera une meilleure image des donneurs.

2. Qu’en est-il des autres types de dons ?

Actuellement, il existe des journées mondiales et nationales pour quasiment tous les types de dons à l’exception du don de gamètes :
– 14 juin 2020 : 17e Journée mondiale des donneurs de sang.
– 22 juin 2020 : 20e Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et de reconnaissance aux donneurs.
– 21 septembre 2020 : 8e Journée mondiale des donneurs de moelle osseuse.
– 17 octobre 2020 : 16e Journée mondiale du don d’organes.

A titre informatif, en 2017, il y a eu 122 donneurs français qui ont réalisé un prélèvement de moelle osseuse. En comparaison, en 2017, il y a eu 10 fois plus de donneurs de gamètes français (1160 donneurs de gamètes dont 756 donneuses d’ovocytes et 404 donneurs de spermatozoïdes). Nous pensons que le don de gamètes n’est pas moins important que les autres types de dons et qu’en conséquence, l’instauration d’une journée nationale dédiée à ce don se justifie pleinement.

3. Nos démarches

C’est le ministère des solidarités et de la santé qui peut instaurer une journée nationale consacrée au don de gamètes. Nous avons écrit en juin 2020 au ministre de la santé (M. Olivier VERAN) afin de solliciter la création de cette journée.

Le ministère de la santé nous a répondu en juillet 2020 pour nous informer que notre proposition allait être étudiée.

Reponse ministre sante

4. Consulter nos anciennes publications

Journée nationale du don de gamètes (suite) du 17 juillet 2020
Demande n°16 : création d’une journée de réflexion sur l’AMP avec tiers donneur et de reconnaissance des donneurs du 14 juillet 2020
Journée nationale du don de gamètes du 27 juin 2020

Questions / Réponses

Cette page regroupe un grand nombre de questions et réponses en lien avec le don de gamètes.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les adresser et nous les ajouterons sur cette page.


Question 01

J’ai fait mon don dans les années 70 au CECOS du Kremlin-Bicêtre. A l’époque, le don de gamètes n’était pas encore réglementé mais l’équipe médicale m’avait garantie qu’il n’y aurait pas plus de 3 naissances issus de mon don. Avant de signer mon consentement pour la levée de mon anonymat, est-ce possible de connaître le nombre de naissances ? En effet, ce n’est pas la même chose s’il y a 3 enfants ou 150.

Réponse : Grâce aux tests ADN, on sait aujourd’hui que les médecins des CECOS ont menti aux donneurs et qu’ils n’ont pas respectés leur engagement de se limiter à 3 naissances par donneur. La demande des anciens donneurs de connaître le nombre de naissances avant d’accepter de lever son anonymat est parfaitement légitime, mais malheureusement, ce n’est pas possible d’avoir cette information.

Question 02

J’ai fait mon don en 2002 dans un CECOS. Le médecin qui m’avait reçu m’avait promis que conformément à la loi, il ne pourrait y avoir que 5 naissances issues de mon don. En 2004, la deuxième loi de bioéthique a autorisé 10 naissances par donneur. Est-ce que cette loi est rétroactive ? Se pourrait-il que les médecins du CECOS aient permis plus de 5 naissances grâce à mon don ?

Question 03

Nous sommes un couple en attente d’un don de gamètes. Le médecin nous a dit que le délai d’attente était d’environ 18 mois mais qu’il était possible de le réduire de 6 mois si nous trouvions un donneur de spermatozoïdes, et il était même possible de réduire le délai d’attente de 12 mois si nous trouvions 2 donneurs de spermatozoïdes ou une donneuse d’ovocytes. Est-ce que les CECOS ont le droit de nous demander de leur trouver de nouveaux donneurs de gamètes, en nous promettant qu’en contre partie, nous bénéficierons d’un délai d’attente plus court pour bénéficier d’un don ?

Question 04

Nous sommes un couple de personnes noires en attente d’un don d’ovocytes. Le médecin nous a dit que le délai d’attente allait être très long car ils n’ont pas de donneuse noire. Nous avons dit au médecin que l’absence de donneuse noire n’était pas un problème pour nous car nous étions totalement d’accord pour bénéficier d’un don d’une donneuse blanche. Le médecin du CECOS a refusé notre demande en nous disant qu’il nous imposait l’appariement, tout en sachant que cela signifiait qu’il nous faudrait attendre de très longues années. Est-ce légal qu’un médecin impose l’appariement à des couples qui n’en veulent pas ?

Lien de filiation entre la personne issue d’un don et le donneur ?

Cet article est destiné à traiter de façon succincte la question de la filiation entre le donneur de gamètes et la personne issue de son don. Les situations varient en fonction des lois qui s’appliquent à la personne issue du don et au donneur. Cet article traite donc de différentes situations en fonction de la date de conception/naissance de l’enfant.

1. Si l’enfant est conçu entre le 4 août 2021 et aujourd’hui
2. Si l’enfant est conçu entre le 30 juillet 1994 et le 3 août 2021
3. Si l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994
4. Si l’enfant est né avant le 30 juillet 1994


1. Si l’enfant est conçu entre le 4 août 2021 et aujourd’hui

La 4e loi de bioéthique prévoit que les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires ont accès à l’AMP avec tiers donneur. Dans le cas d’une AMP avec tiers donneur pratiqué par une femme célibataire, l’enfant aura à sa naissance un lien de filiation uniquement avec sa mère (sauf dans le cas particulier où la mère se marierait avant la naissance de l’enfant car dans cette situation, l’époux de la mère serait le père de l’enfant).

Je donne 2 articles de loi qui vont s’appliquer en matière de filiation pour les enfants issus d’une AMP avec tiers donneur..

Article 342-9 du code civil : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »

Article 342-10 du code civil : « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. »

La députée Coralie Dubost qui était la rapporteure de la loi bioéthique considère qu’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant n’ayant qu’un parent était possible au travers une adoption. Cependant, d’autres experts en filiation sont en désaccord avec elle et estiment qu’un donneur de spermatozoïdes n’a pas le droit d’adopter un enfant issu de son don. Pour l’instant, la majorité des experts semblent s’accorder sur le fait que l’article 342-10 du code civil n’autorise pas l’établissement d’un lien de filiation au moyen d’une adoption. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article « Possibilité d’établissement d’un lien filiation entre le donneur et la personne issue du don grâce à une adoption ? »

Conclusion :
。Si l’enfant a 2 parents à la naissance → Aucun lien de filiation n’est possible avec le tiers donneur.
。Si l’enfant a uniquement un lien de filiation avec sa mère → Aucun lien de filiation n’est a priori possible avec le tiers donneur, même en ayant recours à une adoption.

Pour compléter ce chapitre, j’ajoute une interrogation sur l’identité de la personne qui sera légalement considérée comme étant le donneur en cas de dons successifs (un don de gamètes suivi par un d’embryons par le couple ayant bénéficié d’un don de gamètes) ?
Je donne un exemple de situation pour décrire cette interrogation. Un homme fait un don de spermatozoïdes. Un couple bénéficie d’une FIV avec don de spermatozoïdes et il y a la création de plusieurs embryons (ces embryons sont la propriété du couple). Le couple décide de faire don de ses embryons surnuméraires. C’est une femme célibataire ayant des problèmes de fertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à son enfant qui va bénéficier de cet accueil d’embryons. Sauf erreur de ma part, la loi dit que c’est le couple qui a fait don de ses embryons surnuméraires qui est considéré comme le tiers donneur. L’enfant qui naîtra de cet accueil d’embryon sera dépourvu de filiation paternelle (sa mère est célibataire) et il disposera d’un droit d’accès aux origines qui lui permettra de connaître l’identité du couple à l’origine du don d’embryons. Cependant, cet enfant pourrait être insatisfait car ce qu’il souhaite, c’est connaître ses origines biologiques et donc, obtenir l’identité de son géniteur qui a permis la conception de l’embryon dont il est issu. Cet enfant peut réussir grâce à un test ADN, à découvrir l’identité de son géniteur. Est-ce que l’enfant est en droit d’engager une action en reconnaissance de paternité contre son géniteur ? Est-ce que l’article 342-9 du code civil protège l’homme qui a fait un don de spermatozoïdes dans le cas où il n’est légalement pas considéré comme étant le donneur à l’origine de la naissance de l’enfant ?


2. Si l’enfant est conçu entre le 30 juillet 1994 et le 3 août 2021

La loi prévoit que seuls les couples hétérosexuels ont accès à l’AMP avec tiers donneur.

Je donne 2 articles de loi qui vont s’appliquer en matière de filiation pour les enfants issus d’une AMP avec tiers donneur.

Article 311-19 du code civil : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ».

Article 311-20 du code civil : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ».

Conclusion : pour ces enfants, aucun lien de filiation n’est possible avec le tiers donneur.


3. Si l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994

Ces enfants sont dans une situation un peu particulière. En effet, la loi de bioéthique 1994 a instauré les article 311-19 et 311-20 du code civil pour établir des règles de filiation mais seul l’article 311-19 va s’appliquer à ces enfants.

En effet, l’article 311-19 du code civil s’applique à tous les enfants nés à partir du 30 juillet 1994, alors que l’article 311-20 du code civil s’applique à tous les enfants conçus à partir du 30 juillet 1994.

Supposons qu’un enfant soit conçu le 1er janvier 1994 et que ses parents n’aient signé aucun document devant notaire pour définir le lien de filiation avec leur enfant à naître par AMP avec tiers donneur. L’enfant va naître le 1er septembre 1994. Ses parents décident de se séparer quand l’enfant a 4 ans. Compte tenu que l’article 311-20 du code civil ne s’applique pas à l’enfant cela signifie que le mère pourrait par exemple expliquer à son enfant que « ton père n’est pas ton vrai père » et à lancer une action en désaveu de paternité, ce qui pourrait aboutir à ce que l’enfant se retrouve sans filiation paternelle. Supposons que grâce à un test ADN, l’enfant âgé de 27 ans découvre en 2021 l’identité du donneur, il n’aura pas le droit de lancer une action en recherche de paternité, ni de proposer au donneur de l’adopter du fait qu’il sera soumis à l’article 311-19 du code civil.

Conclusion : pour ces enfants, la loi autorisait un désaveu de paternité, tout en interdisant d’établir un lien de filiation avec le donneur.


4. Si l’enfant est né avant le 30 juillet 1994

Avant l’entrée en vigueur de l’article 311-20 du code civil, les parents (le père ou la mère) de l’enfant pouvaient engager une action de désaveu de paternité tant que leur enfant avait moins de 5 ans. J’ai lu des articles disant que dans les années 70/80/90, il y avait eu de nombreux désaveux de paternité et que c’était l’une des raisons pour lesquelles, il a été jugé nécessaire de faire la première loi de bioéthique en 1994 afin de protéger la filiation de ces enfants. Je n’ai malheureusement pas réussi à trouver de chiffre fiable sur le nombre de désaveux de paternité pour les enfants issus d’un don de spermatozoïdes. Si quelqu’un possède cette information, qu’il n’hésite surtout pas à me la communiquer.

Pour ce chapitre, j’ai un doute sur l’article 311-19 du code civil qui est entré en vigueur le 30 juillet 1994. A priori, je pense que cet article s’applique à tous les enfants nés depuis le 30 juillet 1994. Cependant, certains se demandent si cette loi ne serait pas rétroactive, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à tous les enfants, y compris ceux nés avant le 30 juillet 1994.

Dans ce qui suit, je vais traiter les 2 hypothèses.

Hypothèse 1 : La loi est rétroactive et l’article 311-19 du code civil s’applique aux enfants nés avant le 30 juillet 1994
Si la loi est rétroactive et que l’article 311-19 du code civil s’applique à tous les enfants, alors, on se retrouve dans la même situation que quand l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994.

Une juriste nous a dit que pour elle, c’était cette hypothèse qui était la bonne et que l’article s’appliquait à la totalité des enfants, y compris ceux nés avant le 30 juillet 1994.

Conclusion de l’hypothèse 1 :pour ces enfants, la loi autorisait un désaveu de paternité, tout en interdisant d’établir un lien de filiation avec le donneur.

Hypothèse 2 : La loi n’est pas rétroactive et l’article 311-19 du code civil ne s’applique pas aux enfants nés avant le 30 juillet 1994

Si l’enfant n’a pas encore 28 ans et qu’il connaît l’identité du donneur de spermatozoïdes, il a le droit d’engager un action en recherche de paternité contre son géniteur. A noter que le 29 juillet 2022, tous les enfants auront au moins 28 ans et donc, plus aucune action en recherche de paternité ne sera possible à partir de cette date.

Si l’enfant et le donneur le désirent, ils ont le droit d’établir un lien de filiation au travers une adoption.

Conclusion de l’hypothèse 2 :
。Si l’enfant a moins de 28 ans → Un lien de filiation est possible avec le donneur. Soit en faisant une action en recherche de paternité, soit au moyen d’une adoption. A noter qu’au plus tard le 29 juillet 2022, tous les enfants nés avant le 30 juillet 1994 auront au moins 28 ans et donc, il ne sera plus possible d’engager une action en recherche de paternité contre le donneur/géniteur.
。Si l’enfant a plus de 28 ans → un lien de filiation est possible avec le donneur uniquement au moyen d’un adoption, ce qui implique que le donneur doit y consentir.

Je précise que tous les articles présents sur le site de l’association sont traités avec sérieux mais comme aucun membre de l’association n’est juriste, cela implique que des erreurs sont malheureusement toujours possibles. Si vous pensez qu’un article du site contient une erreur, il ne faut pas hésiter à nous la signaler.

Le Furet

Maxime est un célibataire endurci qui profite pleinement de sa liberté et assume vouloir vivre égoïstement, sans attaches ni enfants ni contraintes. Il voit d’un mauvais œil ce frère plutôt envahissant qui vient habiter chez lui avec son furet. Maxime accepte toutefois d’aider un couple d’amis stérile qui cherche à avoir un enfant par insémination artificielle, en allant faire un don de sperme anonyme pour légalement accélérer la procédure.

Mais peu de temps après, au cours d’une soirée arrosée mal maîtrisée, le furet mord accidentellement les parties intimes de Maxime, provoquant une vasectomie qui le rend définitivement stérile. Réalisant tout à coup qu’il ne pourra jamais avoir d’enfant, Maxime essaye de récupérer son don, et apprenant qu’il a déjà été utilisé, veut à tout prix savoir qui sera la mère de son futur et unique enfant. Quand son frère vole son dossier à la clinique, il découvre stupéfait qu’il s’agit de Lisa Barrot, une célèbre et séduisante journaliste tv. Même si elle est sur le point de se marier, Maxime ne peut pas laisser filer sa seule chance d’avoir une vraie famille et est prêt à tout pour se rapprocher d’elle…

Date de diffusion : 15 novembre 2021


Le Furet est une fiction, ce qui signifie que des éléments du film peuvent plus ou moins s’éloigner de la vérité. Nous allons donc traiter quelques séquences du film pour voir ce qui est vrai et ce qui est faux. Pour éviter tout malentendu, le fait que le film contienne des erreurs sur la pratique du don de gamètes est sans incidence sur la qualité du film. Cela peut se comprendre que dans le cadre d’une fiction, le réalisateur ait fait le choix de prendre des petites libertés.

Attention, ces séquences peuvent vous divulgâcher le film, et donc, nous vous conseillons de d’abord le voir. Celui-ci est gratuitement visionnable par VOD sur : https://www.tf1.fr/tf1/le-furet

Séquence 1


La banque de sperme « Kryos » fait réréfénce à la banque de sperme Cryos. Il faut savoir qu’en France, le don de gamètes se pratique uniquement dans des centres AMP agréés. Que l’importation de gamètes à des fins de procréation est interdite. Que le don est anonyme et gratuit. Le donneur est choisi selon des critères d’appariement (il n’est donc pas possible de choisir son donneur sur catalogue et de sélectionner sur son niveau d’études).

Séquence 2


Le système de parrainage existe réellement et celui-ci est pratiqué par quasiment tous les centres AMP. Cependant, la légalité de cette pratique est sujette à caution.

Séquence 3
Je ne pense pas utile de mettre un extrait vidéo. On voit Maxime faire son don dans le centre AMP de la séquence 1. Ce qui pose problème, c’est que le don se résume à faire un recueil. En réalité, il faut faire plusieurs recueils, il devrait aussi avoir l’obligation de rencontrer un psy compte tenu qu’il n’a pas d’enfant, et surtout, refaire diverses tests sérologiques plusieurs mois après son dernier recueil pour vérifier que tout est bon. Cependant, compte tenu que c’est une faction, cela se comprend que le parcours du don ait été simplifié à l’extrême.
On peut également noter que le médecin parle de 10 insémination au maximum alors qu’en réalité, ce qui compte, c’est le nombre de naissances.

Séquence 4



Dans cette séquence, Maxime apprend que son stock de gamètes a déjà été intégralement utilisé. Il s’agit d’une information qu’un donneur n’a pas le droit d’avoir.
Le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur a été promulgué le 2 août 2021. A partir de septembre 2022, les donneurs auront la possibilité de faire connaître leur consentement au droit d’accès aux origines. La secrétaire ne semble pas bien maîtriser le droit d’accès aux origines.

Séquence 5


L’accès aux dossiers des donneurs est sécurisé. Encore une fois, on comprend que Maxime n’a absolument pas compris que l’enfant du couple receveur n’est pas son fils. Cela est pourtant clairement expliqué durant le parcours du don (surtout qu’il a une obligation légale d’avoir un entretien avec un psy qui insiste sur ce point).

Séquence 6


Nouvelle séquence qui montre que Maxime n’a pas compris que l’enfant du couple receveur n’est pas son enfant.

Séquence 7


Le sperme est mis en paillettes et congelé dans de l’azote liquide. Cela n’a donc aucun sens de l’apporter ainsi à Maxime qui ne va rien pouvoir en faire. En plus, une fois un don effectué, il n’est pas possible pour le donneur de demander la restitution de son don.

Séquence 8 (fin du film)
On comprend que l’homme qui était au début du film en couple avec Lisa, est parti faire sa vie avec sa maîtresse et qu’il ne considère pas l’enfant à naître comme son enfant. L’enfant va être élevé par Maxime, qu’il considère comme son père (Maxime semble de son côté le considérer comme son enfant). Cependant, la loi fait que l’enfant a sur son acte de naissance un père qui est l’ancien compagnon de sa mère, et que l’homme qui est son père social ne pourra a priori jamais obtenir son adoption plénière. A titre personnel, j’aurais aimé que cette problématique de la filiation soit traitée mais il est logique qu’une fiction humoristique ait fait le choix de ne pas aborder cette questions complexe.

Pour pallier la demande, la France veut encourager les dons

Titre de l’article : Pour pallier la demande, la France veut encourager les dons
Date de publication : 7 novembre 2021
Auteur : Pascaline David

Description : Témoignage d’anciens donneurs de gamètes : Sylvain Pion, Frédéric Letellier et Caroline.

Lien de l’article : https://www.lapresse.ca/international/europe/2021-11-07/procreation-medicalement-assistee/pour-pallier-la-demande-la-france-veut-encourager-les-dons.php

Banque de sperme ou inviter un inconnu ?

ARTE Regards – Le désir d’enfant
Banque de sperme ou inviter un inconnu ?

Pour de nombreux couples et femmes célibataires en mal d’enfant, recourir à un don de sperme privé est souvent la seule voie d’accès à la parentalité. Une myriade de sites Internet mettent en relation des femmes et des donneurs. Mais cette démarche n’est pas sans risque : la qualité du sperme n’est pas toujours au rendez-vous et l’identité du donneur reste souvent secrète.
Seul un enfant sur cinq concernés connaît les circonstances de sa conception.

Pays : Allemagne
Année : 2021
Date de diffusion en France : 08/11/2021

Nouveau site dondespermatozoides.fr

Le 21 octobre 2021, l’Agence de la biomédecine a actualisé son site Internet https://www.dondespermatozoides.fr/.

L’objectif théorique de ce nouveau site Internet destiné aux donneurs de spermatozoïdes, est de montrer que grâce à la nouvelle loi de bioéthique, les couples de femmes et femmes célibataires peuvent bénéficier d’un don de spermatozoïdes.

Il est probable que les couples de femmes et femmes célibataires bénéficieront de la moitié des dons de spermatozoïdes, et donc, la logique voudrait qu’elles bénéficient d’une bonne visibilité, au moins égale à celle des couples hétéro.

Capture d’écran du nouveau site Internet https://www.dondespermatozoides.fr/ :

Le flyer « Merci » est composé de 6 photos individuelles.

Voici les dimensions de ces 6 photos :
– Photo 1 : 928×408 = 378 624 pixels (couple hétéro)
– Photo 2 : 468×448 = 209 664 pixels (couple hétéro)
– Photo 3 : 260×448 = 116 480 pixels (couple lesbien)
– Photo 4 : 472×1000 = 472 000 pixels (femme célibataire)
– Photo 5 : 472×1000 = 472 000 pixels (à nouveau le couple hétéro de la photo 1)
– Photo 6 : 2420×1000 = 2 420 000 pixels (couple hétéro)

Total = 4 068 768 pixels.
Couples hétéro = 3 480 288 pixels (85,54% de la surface)
Couple lesbien = 116 480 pixels (2,86% seulement de la surface)
Femme célibataire = 472 000 pixels (11,6% de la surface)

Pour arriver à cette étonnante disposition des photos sur le flyer, il a donc été nécessaire de faire figurer 2 photos du même couple hétéro.

Sur le site dondespermatozoides.fr, le couple lesbien a donc une très faible visibilité. Il aurait pourtant été simple de faire un flyer plus égalitaire. Exemple avec ce faux flyer que nous avons réalisé.

Edit du 17 novembre 2021 : Le site a été mis à jour afin de corriger le problème.

Nombre de naissances par donneur

1. Avant la première loi de bioéthique

La première loi de bioéthique date de 1994 et c’est elle qui a encadré l’AMP avec tiers donneur. Jusqu’à 1994, l’AMP avec tiers donneur pouvait se pratiquer dans des cabinets de gynécologues privés, ainsi que dans des CECOS.

a) les cabinets de gynécologues privés

Certains gynécologues n’appliquaient aucune limitation du nombre de naissances pour un même donneur.

b) les CECOS

Une règle importante datant de la création des CECOS en 1973 était de limiter à 3 naissances par donneur. Cette stricte limitation était destinée à réduire les risques de consanguinité.
Georges David qui a fondé le premier CECOS à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre a de nombreuses fois rappelé cette règle.

Cependant, Audrey Kermalvezen qui a été conçu en 1979 a fait un test ADN en 2017 qui lui a permis d’avoir l’assurance que son frère était né du même donneur qu’elle, et s’est découvert un demi-frère et une demi-sœur. Autrement dit, le CECOS a permis au minimum 4 naissances à partir du même donneur.

L’association PMAnonyme avait dit compter 5 demi-génétiques issus du même donneur au CECOS du Kremlin-Bicêtre.
compteur PMAnonyme

Grâce aux tests ADN réalisés par l’association PMAnonyme, il semblerait que certaines règles édictées par les CECOS avant 1994 n’étaient pas respectées !

2. La première loi de bioéthique de 1994

Avec la loi bioéthique de 1994, les cabinets privés de gynécologie n’ont plus le droit de pratiquer des AMP avec tiers donneur.

La loi instaure également une limite de 5 naissances par donneur.

A noter que la Fédération française des CECOS a publié un article nommé Pourquoi limiter le nombre d’enfants nés à partir de spermatozoïdes de donneur ? qui explique la nécessité de limiter le nombre de naissances par donneur.
Article CECOS pourquoi limiter le nombre de naissances

J’en profite pour signaler que quand les médias parlent des risques de consanguinité, ils ne font en général référence qu’aux personnes issues d’un don, en oubliant que les donneurs sont eux aussi concernés. En effet, jusqu’à la loi bioéthique de 2011, les donneurs devaient avoir au moins un enfant. Je ne pense pas me tromper en disant que les donneurs n’aimeraient pas que leurs enfants se mettent en couple avec un demi-génétique. A noter également que ce risque de consanguinité est à considérer sur environ 3 générations et non pas uniquement sur la première génération directement issue du donneur. En effet, si les petits enfants enfants du donneur se mettaient en couple, il s’agirait là aussi d’une union consanguine.

A notre connaissance, cette limitation à 5 naissance a été appliquée de façon rétroactive aux anciens donneurs de gamètes. C’est-à-dire que les CECOS ont pu concevoir 5 enfants à partir d’anciens donneurs à qui il avait été promis une limite de 3 enfants.

3. La deuxième loi de bioéthique de 2004

La loi bioéthique de 2004 instaure une limite de 10 naissances par donneur.
A notre connaissance, cette limitation à 10 naissance a été appliquée de façon rétroactive aux anciens donneurs de gamètes. C’est-à-dire que les CECOS ont pu concevoir 10 enfants à partir d’anciens donneurs à qui il avait été promis une limite de 3 ou 5 enfants.

4. Bien comprendre la limitation à 10 enfants par donneur

De façon simplifiée, on dit souvent que la loi de bioéthique actuellement en vigueur limite à 10 le nombre d’enfants issus d’un même donneur. Cependant, si on veut être exact, l’Article L1244-4 du Code de la santé publique indique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants » .
On peut comprendre que la « limite » de 10 enfants peut être dépassée à la condition que cela ne soit pas délibéré.

La ministre de la santé a publié un arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui permet de mieux comprendre pourquoi cette limite de 10 naissances peut être dépassée.
Je recopie le paragraphe relatif au nombre d’enfants issus d’un don de gamètes : « Une procédure permettant de connaître le nombre de grossesses et d’enfants nés ainsi que l’état de santé des enfants issus d’un même donneur ou d’une même donneuse est élaborée au niveau de chaque centre autorisé pour le don. Cette information est inscrite dans le dossier anonymisé du don.
Cette procédure permet d’interrompre la mise à disposition des gamètes lorsqu’est atteinte la limite légale de 10 enfants nés issus du don d’un même donneur ou d’une même donneuse. Une fois ce nombre d’enfants nés atteint, il peut arriver que des embryons conçus avec le même donneur ou la même donneuse soient encore conservés pour des couples en attente de transfert et que des enfants puissent naître ultérieurement de leur transfert. »

Cet arrêté permet de comprendre que la loi demande uniquement aux CECOS de cesser de mettre à disposition des gamètes d’un donneur après qu’ils aient eu la connaissance de la naissance d’un dixième enfant. Cependant, au moment de la naissance de ce dixième enfant, il est possible qu’une ou plusieurs femmes soient enceintes du même donneur et bien entendu, il serait totalement inenvisageable et inhumain d’interrompre ces grossesses. Sans compter d’éventuels embryons conçus avec le même donneur et qui vont être donnés à des femmes qui on l’espère pour elles, pourront mettre au monde des enfants. A cela s’ajoute le fait qu’il peut s’écouler quelques semaines entre la naissance du 10ème enfant et le moment où le CECOS en prendra connaissance (c’est aux parents de remplir une fiche sur la naissance de leur enfant et de la transmettre ensuite au CECOS). Il faut enfin savoir que dans le cadre d’une PMA, il y a davantage de grossesses multiples. Il se peut donc que la 10e femme enceinte attende des jumeaux, ce qui fera un total de 11 naissances.

5. Lois bioéthiques de 2011 et 2021

Depuis 2004, il y a eu plusieurs lois de bioéthique mais la limitation du nombre de naissances par donneur est resté fixé à 10.

6. Contrôle du nombre de naissances avant 2010

Jusqu’en 2010, chaque centre AMP avait la responsabilité de veiller au respect de la limite du nombre de naissances par donneur.

7. Contrôle du nombre de naissances de 2010 à 2022

Afin de respecter la limitation des naissances par donneur, chaque CECOS tient une comptabilité des naissances. Cependant, si un donneur décidait de faire des dons dans plusieurs CECOS, il pourrait très largement dépasser la limite légale de naissances. Pour respecter la limitation du nombre de naissances, il faut éviter qu’il y ait des serials donneurs effectuant des dons dans plusieurs CECOS, ce qui implique la mise en place de systèmes de contrôles.

Les CECOS ont repéré un « serial-donneur » en 2010 et il a été décidé de mettre en place un fichier national des donneurs.

En 2014, le journal La Croix a rédigé l’article « Donneurs de gamètes : un contrôle jugé insuffisant » (voir l’article au format PDF) qui traite justement de ce fichier.

Extrait article Lacroix

La présidente des CECOS explique que les CECOS n’avaient aucune obligation légale de mettre en place une solution technique destinée à éviter les serials-donneurs. Ce qui sous-entend que les CECOS estiment que ce n’est pas de leur responsabilité légale de faire respecter la limitation du nombre de naissances par donneur.

Le site « Pourquoi docteur » a évoqué ce fichier dans un article de 2015 (voir l’article au format PDF).
En 2015, Jean-François Guérin (président de la commission d’éthique des CECOS) a parlé de ce fichier.

8. Contrôle du nombre de naissances à partir de 2022

L’Agence de la biomédecine aura en charge un registre national du don qui permettra de contrôler le nombre de naissances pour un même donneur.

Condition d’âge pour faire un don

1. Ce que dit la loi

Extrait de l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

D’après la loi, une femme peut donner ses ovocytes si elle a de 18 à 37 ans. Pour ce qui est des hommes, le don est possible de 18 à 44 ans.

2. La documentation de l’Agence de la biomédecine

L’Agence de la biomédecine propose depuis le 21 octobre 2021, une campagne sur le don de gamètes.

Extrait : « Vous êtes une femme âge de 18 à 37 ans ? En donnant vos ovocytes, vous pouvez leur offrir la possibilité de devenir parents. »

Les documents proposés par l’Agence de la biomédecine reprennent donc les informations des textes légaux.

3. Les centres AMP en accord avec les textes légaux

En 2021, il y a en France, 31 centres AMP autorisés à faire du don de gamètes. La majorité de ces centres AMP reprennent les conditions légales.

Exemple avec le CECOS de Cochin.

4. Les centres AMP qui sont plus restrictifs que les textes légaux

Il existe également des centres AMP qui sont plus restrictifs que les critères légaux. Par exemple, au CECOS de Dijon, les donneuses d’ovocytes de 37 ne sont pas acceptées.

5. Conclusion

L’objectif de cet article est de montrer que chaque centre AMP peut appliquer ses propres règles. Cela signifie que Si l’on vous refuse dans un centre AMP, il ne faut pas forcément abandonner votre projet de don car vous pourriez être accepté dans un autre centre AMP qui a d’autres critères d’acceptation des donneurs. Pour l’instant, il n’existe pas d’uniformisation des règles pratiquées par les centres AMP.

Ces différences peuvent ne pas se limiter à l’âge. Par exemple, des centres AMP peuvent imposer un entretien avec le psychologue à des donneurs qui ont un enfant. Des centres AMP pouvaient proposer une autoconservation d’une partie des ovocytes prélevés, y compris aux femmes ayant déjà un enfant. Des centres AMP informent les donneuses du nombre d’ovocytes prélevés, alors que d’autres centres AMP ne le font pas. Etc.

Nous avons contacté la Fédération Française des CECOS, ainsi que l’Agence de la biomédecine pour savoir s’il était possible d’avoir pour chaque centre AMP, les critères demandés pour être donneur. Si nous obtenons ce document, nous le publierons sur notre site Internet car cela est susceptible d’être utile pour certains donneurs. En effet, cela serait une perte de temps qu’une femme de 37 ans qui désire faire un don d’ovocytes, s’adresse à un centre AMP n’acceptant pas les femmes de 37 ans.

Cela est également vrai pour les hommes de 45 ans. Si un centre vous refuse au motif que vous dépassez l’âge légal du don, vous pouvez essayer de vous adressez à un autre centre AMP.