Après plusieurs mois de débats, le CCNE publie le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique 2026. Ce document restitue la diversité des points de vue exprimés par les citoyens, les professionnels de santé, les chercheurs, les associations et les jeunes sur les grands enjeux bioéthiques contemporains. Il ne constitue pas un avis du CCNE, mais une synthèse des contributions recueillies tout au long de la démarche.

Télécharger le rapport du CCNE 2026 (PDF)

A noter que notre association a été auditionnée par le CCNE.

Extrait de la page 70

« La question de l’anonymat du don et de l’accès à l’identité des donneurs est abordée dans de nombreux échanges. Si des participants se prononcent en faveur de la levée de l’anonymat à la majorité, certains plaident pour un accès plus précoce, dès l’adolescence, en invoquant les enjeux liés à la construction identitaire de l’enfant, ainsi qu’au respect de son droit aux origines. D’autres proposent par ailleurs de laisser aux donneurs la possibilité de choisir leur statut d’anonymat. »

Extrait de la page 72

« Cependant, la pénurie de ressources en gamètes ne devrait pas conduire à limiter le nombre de tentatives d’AMP auxquelles des personnes peuvent prétendre. Plusieurs associations demandent l’interdiction de ce type de limitation et le lancement de campagnes de don de gamètes. Plusieurs associations ont d’ailleurs fait des propositions visant à promouvoir le don de gamètes comme un acte social et relationnel et non strictement médical. Ces propositions peuvent être résumées en plusieurs points : indemniser les donneurs dans un schéma comparable à celui des essais thérapeutiques, leur permettre une autorisation d’absence afin de se rendre aux examens médicaux, revoir les limites d’âge qui s’imposent aux donneurs, autoriser l’importation de gamètes. »

Extrait de la page 73

« Pour certaines associations, le principe de l’anonymat du don de gamètes n’est plus adapté au contexte : à l’ère des tests génétiques, des bases de données et de l’IA, il est désormais impossible de garantir l’anonymat des donneurs et/ou des parents d’un enfant adopté. De plus, le manque d’informations sur ses origines peut conduire à des pertes de chance sur le plan médical, en plus de peser sur la santé mentale de l’enfant. Certaines associations proposent un assouplissement du cadre régissant les demandes d’accès aux informations des donneurs.
L’une propose que les informations de santé du donneur soient accessibles dès la naissance de l’enfant, une autre que les enfants issus d’un don puissent demander l’accès aux données du donneur dès l’âge de 16 ans et une troisième propose de supprimer la condition d’âge pour les demandes d’accès aux origines. Une autre association affirme que la majorité des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur, à l’instar des personnes nées sous X, expriment le souhait de rencontrer leur géniteur. »

« Aujourd’hui, les personnes qui ont fait un don avant le 1er septembre 2022 (qui relèvent donc du dispositif légal précédent) ont le choix de lever ou de maintenir leur anonymat, mais elles ne peuvent pas, par exemple, accepter de communiquer des données non identifiantes, tout en refusant de communiquer leur identité. »

« De plus, les personnes ayant donné leurs gamètes avant 2022 sont souvent des personnes âgées et une sollicitation de la CAPADD peut susciter, chez elles, une charge émotionnelle importante. Une association propose donc que ces donneurs bénéficient d’un délai de réflexion et/ou d’un droit de rétractation concernant le formulaire de consentement à la levée de l’anonymat, afin de favoriser un choix libre et éclairé. »

« Une association se montre favorable à l’élargissement des missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), actuellement chargé du droit d’accès aux origines pour les personnes nées sous X, qui pourrait aussi assurer la mise en relation des personnes issues du don avec les donneurs. »

« D’autres demandes d’évolution de la réglementation qui encadre l’anonymat du don sont formulées, par exemple avec la possibilité de lever l’anonymat du donneur à son décès, de transmettre uniquement les données non identifiantes pour tous les donneurs, l’instauration d’une communication réciproque de l’identité ou l’instauration d’un délai de réflexion ou d’un droit de rétractation pour ceux qui souhaitent s’engager dans un don de gamètes. Ces évolutions ne seraient pas rétroactives. »

Extrait de la page 80

« Pour certains experts, le droit d’accès aux origines (le fait que les enfants issus d’un don puissent demander, à leur majorité, des informations non identifiantes ou l’identité du donneur) devrait pouvoir être assorti de la possibilité pour les donneurs qui en font la demande d’accéder à des informations sur l’utilisation de leur don ou sur le nombre d’enfants nés à partir de leur don. La loi ne le permet pas, mais les demandes des donneurs à ce sujet semblent de plus en plus nombreuses. Cette possibilité apparaît comme une piste pouvant encourager de nouveaux donneurs potentiels. »