Quand solliciter le consentement des anciens donneurs ?

La première loi encadrant l’AMP avec tiers donneur date de 1994. Depuis 1994, il y a eu plusieurs révision de la loi bioéthique avec à chaque fois des changements. Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (art. 2 du code civil).

Nous allons voir dans cet article les conséquences d’un changement de loi pour les anciens donneurs.

1. Rappel historique sur le consentement du couple donneur

Dans les années 60/70, la médecine guérit assez mal l’infertilité masculine et un palliatif pour permettre malgré tout au couple d’avoir un enfant, c’est de faire appel à un donneur de sperme.

En 1973 ouvre le premier CECOS. A cette époque, le fait pour une femme mariée de bénéficier d’un don de sperme est considéré par l’église comme un adultère. Afin de faire changer cette vision des choses, il est décidé de faire abstraction de la réalité biologique (la réalité biologique étant qu’un homme donne son sperme à une femme) et de considérer à la place que c’est le couple marié qui reçoit le don et que c’est un couple marié qui fait le don. Il est donc décidé que le don de sperme se fait entre un couple fertile (ayant déjà un enfant) et un couple infertile.

Le don est gratuit, anonyme et volontaire. Afin que le don soit volontaire, il est nécessaire que le couple donneur soit parfaitement informé de ce qu’est ce don. C’est la raison pour laquelle, le CECOS informe oralement et par écrit le couple donneur. De plus, les 2 membres du couple donneur doivent signer un consentement pour ce don.

2. Les modifications de la loi ne nécessitant pas le consentement des anciens donneurs

La première loi de bioéthique date de 1994 et va instaurer une limitation de 5 naissances par donneur qui passera en 2004 à 10 naissances. D’après ce qui m’a été dit, cette règle se serait appliquée de manière rétroactive à tous les donneurs et ceci, sans leur demander leur consentement.

Un médecin m’avait dit que nul n’est censé ignorer la loi. La logique étant que les anciens donneurs se doivent de savoir que la loi a changé et que le nombre de naissances par donneur est passé de 5 à 10. Si cette nouvelle règle leur pose problème, ils ont parfaitement le droit de retirer leur consentement au don et le CECOS mettra fin à la conservation des gamètes du donneur.

Le médecin m’avait dit que c’était indispensable d’obtenir le consentement des anciens donneurs en cas de changement du principe d’anonymat qui est l’un des 3 grands principes du don (gratuité, anonymat et volontariat), mais que cela ne se justifiait pas forcément pour des changements de moindre importance.

Pour prendre un autre exemple, le projet de loi bioéthique devrait retirer le critère d’infertilité pour bénéficier d’un parcours AMP (compte tenu que le parcours AMP est difficile à vivre, il est probable que très peu de couples hétérosexuels fertiles feront la démarche de se lancer dans un parcours AMP). A ma connaissance, il n’est pas prévu de demander le consentement des anciens donneurs pouvoir s’ils acceptent que leurs gamètes soient donnés à des couples fertiles. La logique étant à nouveaux que les anciens donneurs se doivent de connaître la nouvelle loi de bioéthique, et en cas de désaccord avec elle, ils peuvent retirer leur consentement afin que leur stock de gamètes soit détruit.

Pour prendre encore un autre exemple, actuellement, les dons de gamètes sont pour des couples dont seul un membre est infertile. Avec l’actuel projet de loi bioéthique, le double don de gamètes va être autorisé. Cela signifie qu’un donneur à qui l’on avait dit que ses gamètes formeraient des embryons avec les gamètes du couple receveur, pourrait en réalité voir ses gamètes créés des embryons avec les gamètes d’un autre donneur. Là encore, les anciens donneurs qui ne demandent pas la fin de la conservation de leur gamètes sont considérés comme acceptant cette nouvelle règle.

3. Les modification de la loi nécessitant le consentement des anciens donneurs

L’actuel projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines, ce qui permettre à des personnes issues d’un don de connaître l’identité des donneurs.

Le législateur a décidé que le droit d’accès aux origines concernerait les futurs donneurs. La levée de l’anonymat des anciens donneurs ne sera possible qu’avec le consentement de ceux-ci.

Le gouvernement a prévu de faire une grande campagne d’information sur ce sujet afin que les anciens donneurs soient informés du droit d’accès aux origines et de leur possibilité de consentir à la levée de leur anonymat

Les anciens donneurs ont normalement été informés par les médecins du CECOS qu’ils bénéficiaient du principe d’anonymat. Le ministre de la santé a expliqué lors du débat du projet de loi bioéthique que cela avait valeur de « contrat moral », ce qui explique la nécessité de recueillir le consentement des anciens donneurs pour une levée de leur anonymat. Le ministre a également estimé que les conjoints des anciens donneurs biologiques n’avaient pas voix au chapitre.

4. Quid de la PMA pour toutes ?

Depuis la création des CECOS en 1973, seuls les couples hétérosexuels peuvent bénéficier d’un don de gamètes. L’actuel projet de loi bioéthique va ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et femmes célibataires.

Il a été décidé qu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de bioéthique, les gamètes des nouveaux donneurs de gamètes seront stockés pendant plusieurs mois, et ceci jusqu’à la date d’entrer en vigueur du droit d’accès aux origines. Cela signifie que durant toute cette période qui durera pendant plus d’un an, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires recevront les gamètes des anciens donneurs (les CECOS possèdent un stock de plusieurs dizaines de milliers de paillettes de sperme d’anciens donneurs).

Le professeur Nathalie Rives, présidente de la Fédération Française des CECOS estime qu’il faudrait demander le consentement des anciens donneurs avant de donner leurs gamètes à des couples de femmes et des femmes célibataires.

Cette déclaration de la présidente des CECOS a suscité des réactions hostiles de la part de certaines associations.

Récent fait divers au Royaume-Uni
Faire une FIV coûte cher au Royaume-Uni et une clinique a proposé une réduction de 2300 £ sur leur parcours AMP en échange d’un don de spermatozoïdes (comme il est illégal au Royaume-Uni de payer les gamètes, les cliniques proposent à la place des réductions sur des traitements afin d’attirer de nouveaux donneurs), ce que le couple a accepté. L’homme a fait un don en avril 2010 en demandant que ses gamètes servent exclusivement à des couples hétérosexuels. En octobre 2010, la loi « Equality Act » est entrée en application et celle-ci interdit certaines discriminations. La clinique a fait le choix de donner les gamètes du donneur à des couples de femmes et des femmes célibataires et a informé le donneur en septembre 2016. Celui-ci a porté l’affaire en justice. La justice a reconnu la faute de la clinique et l’a condamné à indemniser l’ancien donneur (somme à 5 chiffres !).

Lien d’un article traitant du sujet : https://www.komitid.fr/2020/10/09/un-donneur-de-sperme-gagne-son-proces-contre-une-clinique-qui-aide-les-familles-lgbt/

5. Mon opinion personnelle sur le sujet

Lors de mon don en 2009, le médecin du CECOS m’a expliqué oralement le cadre légal du don. Il m’a été expliqué qui avait le droit de faire don, qui avait le droit de bénéficier d’un don, et les grands principes du don.

Il m’a également été remis un petit livret. J’ignore si ces informations orales et la documentation qui m’ont été transmis ont la moindre valeur légale.

Ma compagne et moi-même, avons dû signer un consentement pour le don. Il est intéressant de noter que sur ce consentement, il est simplement dit que le don servira à aider un couple à devenir parents. Il n’est donc pas précisé l’orientation sexuelle du couple (qui peut donc être hétérosexuelle ou homosexuelle). Je suppose que ce consentement écrit a une valeur légale.

A titre personnel, comme j’ai donné mon consentement pour aider des couples à devenir parents, cela ne me pose pas de problème que ces couples puissent être constitués de 2 femmes.

On pourrait considérer que les anciens donneurs se doivent de savoir que le projet de loi bioéthique ouvre la PMA à toutes les femmes. Aussi, si un ancien donneur y est opposé, il est en droit d’écrire au CECOS afin qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. Il est important de préciser qu’un donneur qui veut annuler son consentement au don n’a pas besoin de se justifier. Il lui suffit juste d’écrire au CECOS pour que soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

Il est possible que dans 20 ans, d’anciens donneurs découvrent que leurs gamètes ont été donnés à des couples de femmes. Même si cette découverte leur déplaît, je ne pense pas qu’ils pourront comme au Royaume-Uni attaquer en justice le CECOS pour obtenir un très gros dédommagement. En effet, le juge pourra considérer que les anciens donneurs avaient la possibilité d’être informés dès 2020 de l’existence de la PMA pour toutes et qu’en conséquence, cela constitue le point de départ pour le délai de prescription. Cela signifie que si la plainte de l’ancien donneur est dé posée en 2040, le juge pourra estimer qu’il y a prescription.

Précision importante pour conclure

Je ne suis pas juriste et donc, je ne peux absolument pas garantir l’exactitude de mes propos. N’étant pas un expert sur ce sujet, il se peut que cet article contienne des maladresses et des erreurs. Celles-ci seront corrigées si on me les signale.

Si vous avez des remarques à faire sur mon article, n’hésitez pas à me les communiquer.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Mise en place du lien mère-enfant dans le post-partum après une grossesse issue d’un don d’ovocyte

Sujet : Mise en place du lien mère-enfant dans le post-partum après une grossesse issue d’un don d’ovocyte

Auteurs : Alix Caupin
SU ESF – Sorbonne Université – Faculté de Médecine – École de sages-femmes Saint-Antoine

Date de mise en ligne : 2018

Résumé
Le don d’ovocyte est une technique d’assistance médicale à la procréation encadrée par la loi de bioéthique, qui sera mise à jour courant 2018. Cette technique se développe actuellement en France. L’objectif de notre étude était d’identifier les facteurs relatifs au don d’ovocyte qui influenceraient de manière décisive la mise en place du lien mère-enfant durant le post-partum.
Nous avons réalisé cinq entretiens semi-directifs avec des mères primipares après une grossesse issue d’un don d’ovocyte réalisé à l’hôpital Tenon à Paris.
Nos résultats ont permis d’avancer que les facteurs relatifs au don d’ovocyte n’influenceraient pas de manière décisive la mise en place du lien mère-enfant dans le postpartum : c’est avant tout l’histoire singulière de chaque patiente qui semblait déterminante.
Une analyse sur une population plus large serait nécessaire pour confirmer ces résultats issus d’un échantillon restreint.

Citation : Alix Caupin. Mise en place du lien mère-enfant dans le post-partum après une grossesse issue d’un don d’ovocyte. Gynécologie et obstétrique. 2018. ⟨dumas-02091317⟩

Lien du document : : https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02091317

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L’accès aux origines, un droit humain


Notre humanité a toujours été fascinée par ses origines. La PMA et le don de gamètes bouleversent notre rapport à la conception et jamais la question millénaire de nos origines n’a été aussi vive. L’anonymat du don de gamètes qui était, avec le volontariat et la gratuité, la pierre angulaire de la création des premières banques de sperme en France, doit-il être maintenu ? Aujourd’hui, on estime entre 70 000 et 80 000 le nombre de Françaises et de Français à être nés d’un don anonyme.

Actuellement, dans le cadre de la révision institutionnelle des lois de bioéthique, il est question de permettre à ces personnes d’accéder à l’identité de leur donneur ou de leur donneuse et cette perspective génère de fortes résistances. Engagé en faveur du droit aux origines, Stéphane Viville s’empare du débat de façon pédagogique pour l’éclairer d’un point de vue historique, technique et juridique, tout en donnant des clés pour comprendre ses enjeux d’un point de vue sociétal.

Avec une préface du Dr René Frydman.

Stéphane Viville est professeur à la faculté de médecine à Strasbourg. Spécialiste de biologie de la reproduction et de génétique, a l’origine de nouvelles technologies de FIV (fécondation in vitro), il intervient régulièrement dans les médias et auprès des pouvoirs publics.

Informations bibliographiques
Éditeur : Eyrolles
Auteur : Stéphane Viville
Collection : Essais
Parution : 01/10/2020
Nb. de pages : 190
Format : 13,5 x 21,5
Couverture : Broché
Poids : 276g
Intérieur : Noir et Blanc
EAN13 : 9782212572544
ISBN13 : 978-2-212-57254-4

L’insémination artificielle devant la conscience chrétienne

Sujet : L’insémination artificielle devant la conscience chrétienne

Auteurs : Jean-Marie Aubert

Date de mise en ligne : 1981

Résumé
L’insémination artificielle appliquée aux êtres humains est une technique que l’Église catholique réprouve comme moyen d’obtenir une conception, par l’utilisation d’un sperme provenant d’un « donneur » autre que le mari légitime, et en général pour pallier une déficience du mari. L’Église estime que le désir d’avoir un enfant (qui peut très bien être légitimement satisfait par l’adoption) ne peut pas justifier un procédé qui introduit un élément étranger au couple aussi essentiel que le sperme. Et ce n’est pas en assimilant indûment, par un artifice de langage, le don de sperme à un don d’organe ou l’insémination artificielle à une greffe d’organe, que l’on peut éliminer cette atteinte à l’amour conjugal. Car le sens profond de la sexualité est d’instaurer un lien entre l’amour, sexuellement exprimé, des conjoints et l’enfant que la mère peut engendrer.

Citation : Aubert Jean-Marie. L’insémination artificielle devant la conscience chrétienne. In: Revue des Sciences Religieuses, tome 55, fascicule 4, 1981. pp. 253-263.
DOI : https://doi.org/10.3406/rscir.1981.2927
www.persee.fr/doc/rscir_0035-2217_1981_num_55_4_2927

Lien du document : : https://doi.org/10.3406/rscir.1981.2927

Droits et autorisations : Licence Creative Commons

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Sujet : Au sujet de l’insémination artificielle avec donneur (I.A.D.)

Auteurs : Jean-Loup Clément

Date de mise en ligne : 1983

Résumé
L’insémination artificielle avec donneur (I.A.D.) est une pratique médicale dont le but est de féconder des femmes dont le mari est stérile. C’est une demande précise qui intervient dans des conditions déterminées. A la lecture de l’article de M. le Professeur J.-M. Aubert, intitulé « L’insémination artificielle devant la conscience chrétienne », M. l’abbé Marc Clément, docteur en droit canonique, a demandé à M. Jean-Loup Clément, psychologue clinicien, d’exposer brièvement les aspects psycho-sociologiques de la demande d’I.A.D.

Citation : Clément Jean-Loup. Au sujet de l’insémination artificielle avec donneur (I.A.D.). In: Revue des Sciences Religieuses, tome 57, fascicule 3, 1983. pp. 243-247.
DOI : https://doi.org/10.3406/rscir.1983.2979
www.persee.fr/doc/rscir_0035-2217_1983_num_57_3_2979

Lien du document : : https://doi.org/10.3406/rscir.1983.2979

Droits et autorisations : Licence Creative Commons

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L’insémination artificielle avec donneur: les enfants donnent leur avis

Sujet : L’insémination artificielle avec donneur: les enfants donnent leur avis

Auteurs : Jean-Loup Clément
60, rue Jacquard, F-69004, Lyon, France

Date de mise en ligne : 9 septembre 2009

Résumé
Résumé
En France, une étude menée auprès d’enfants conçus par insémination artificielle avec donneur (IAD) apporte des éléments de réflexion sur une partie de cette génération d’hommes et de femmes devenus adultes.

Méthode
Vingt et un sujets ont été interviewés par un psychologue d’un Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) autour de thèmes communs concernant leur parcours individuel.

Résultats
L’étude montre que les histoires personnelles s’entrecroisent, tout en restant singulières, en fonction de l’histoire intime et privée des parents dans la relation avec leur(s) enfant(s).

Conclusion
La majorité des enfants estiment que leurs parents ont eu raison de choisir cette méthode, mais avec des nuances, et la plupart retiennent que l’anonymat du don leur est favorable.

Citation : Clément, J.-. L’insémination artificielle avec donneur: les enfants donnent leur avis. Basic Clin. Androl. 20, 45–52 (2010). https://doi.org/10.1007/s12610-009-0054-7

Lien du document : : https://doi.org/10.1007/s12610-009-0054-7

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Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (6 octobre 2020)

L’agence de la biomédecine a récemment publié un document sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (6 octobre 2020).

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Articles précédents :
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (30 juillet 2020)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (17 juin)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (29 mai)
* Recommandations de l’ARS Île de France sur l’activité PMA (26 mai)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (13 mai)
* Les recommandations de l’agence de la biomédecine (14 mars)

Commission spéciale du sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Le sénat a modifié la composition de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Lien : https://www.senat.fr/presse/cp20201007g.html

Le compte rendu de la réunion du 7 octobre est disponible à l’adresse : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20201005/cs_bioethique.html

Questionnements sur le projet de loi bioéthique (double don, recherche embryonnaire et accès aux origines)

1. Le statut des gamètes donnés dans le cadre légal de l’AMP avec tiers donneur

Actuellement, il y a 2 finalités possibles pour un don de gamètes :
1. Aider des couples hétérosexuels infertiles à avoir des enfants
2. Recherches médicales

Les donneur ont le droit de s’opposer aux recherches médicales sur leurs gamètes.

Les donneurs sont en droit de révoquer leur consentement pour que leurs gamètes ne soient plus utilisés pour aider les couples en parcours AMP . En cas de révocation du consentement du donneur, le centre AMP doit immédiatement cesser de conserver et d’utiliser les gamètes.

Le donneur n’a aucun droit sur les embryons conçus à partir de ses gamètes. Les embryons appartiennent dès leur création au couple receveur.

2. Les actuels bénéficiaires d’un don de gamètes

Actuellement, seuls les couples hétérosexuels peuvent bénéficier d’un don de gamètes. Le double don de gamètes est interdit, ce qui signifie que dans le cadre des parcours d’AMP avec tiers donneur, les embryons sont conçus à partir d’un gamète du donneur et d’un gamète d’un membre du couple receveur.

Dès la création de l’embryon, celui-ci appartient au couple receveur.

Les embryons du couple non utilises (surnuméraires) peuvent avoir plusieurs finalités :
1. être donnés à d’autres couples désirant accueillir un embryon
2. être donnés pour la recherche médicale
3. ne plus être conservés (détruits)

C’est le couple receveur qui décide de la finalité de ses embryons surnuméraires.

3. La recherche embryonnaire

En France, la recherche embryonnaire est encadrée par la loi bioéthique.
L’agence de la biomédecine propose une page assez complète sur la recherche sur l’embryon.
capture ABM

En France, il est actuellement interdit de créer volontairement des embryons humains afin de mener des recherches médicales. Seuls les embryons surnuméraires peuvent être utilisés pour mener des recherches, à la condition d’avoir le consentement des parents.

4. Possibles futures modifications de la loi bioéthique

L’actuel projet de loi bioéthique devrait introduire plusieurs changements importants :
1. la PMA va être ouvertes aux couples de femmes et femmes célibataires.
2. le double don de gamètes va être autorisé
3. instauration d’un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes ou d’embryon

Le projet de loi bioéthique prévoit que les recherches médicales autorisent l’insertion de matériel génétique provenant de cellules souches embryonnaires dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.

article loi




5. Mes interrogations

a) Propriétaire des embryons au moment de la conception ?

Actuellement, dès qu’un embryon est conçu à partir du gamète d’un donneur et du gamète d’un membre du couple, il appartient au couple receveur.

Supposons que dans le futur, un centre AMP ait plusieurs personnes en attente d’un double don de gamètes et que le médecins créé in vitro des embryons à partir d’un double don de gamètes. Le médecin observe ensuite les embryons créés et ceux qui semblent les plus viables vont être implantés/transférés chez les femmes en attente du double don.

Dans cette situation, est-ce que les embryons appartiennent dès leur création aux personnes en attente du double don, ou bien, est-ce seulement quand l’embryon est implanté qu’il appartient aux personnes en attente du don ?

Il me semblerait assez peu probable qu’un embryon puisse n’appartenir à personne (même pendant une courte période) et c’est la raison pour laquelle, je suppose que dès sa création, on considère qu’il appartient à une personne susceptible de l’accueillir.

b) Possibilité de réaliser des recherches médicales malgré l’opposition des donneurs ?

Comme dit précédemment, un donneur de gamètes a le droit de s’opposer à des recherches médicales sur ses gamètes. Dans le cadre du double don de gamètes, il est parfaitement possible qu’un embryon soit créé à partir des gamètes de 2 donneurs opposés à des recherches médicales sur leurs gamètes.

Une fois les embryons créés in vitro, ils sont examinés par un médecin qui va sélectionner les meilleurs embryons (ceux qui auront le plus de chance d’aboutir à une grossesse). En France, les médecins font normalement le choix de n’implanter que 1 ou 2 embryons, et donc, si davantage d’embryons ont été créés, ceux-ci ne seront pas implantés.

En supposant que les embryons non implantés appartiennent à une personne en parcours AMP, elle devrait avoir le droit de faire don de ses embryons surnuméraires pour des recherches médicales. Actuellement, faire don de ses embryons pour des recherches médicales peut poser des cas de conscience à certains couples. Cependant, dans le cas d’un double don de gamètes, la personne en parcours AMP n’aura pas forcément beaucoup d’attachement à ces embryons avec lesquels elle n’a aucun lien génétique et dont elle ne connaît pas l’identité des donneurs anonymes, aussi, cela devrait être psychologiquement plus facile de faire don de ses embryons à la recherche.

Si ces embryons surnuméraires ont été créés grâce aux dons de 2 donneurs opposés à des recherches médicales sur leurs gamètes, ceux-ci pourraient également être opposés à des recherches médicales sur des embryons créés grâce à leurs gamètes. Il serait donc peu éthique que des embryons créés grâce à un double don de donneurs opposés à des recherches médicales, puissent malgré tout servir à des recherches médicales.

c) Accès aux origines ?

Les embryons surnuméraires peuvent également être donnés à des personnes en attente d’un accueil d’embryons. Le don d’embryons est relativement rare en France car celui-ci peut poser des cas de conscience à certains couples (certains couples refusent ce don au motif qu’ils auraient le sentiment de faire don d’un de leurs enfants).

Comme dit précédemment, le projet de loi bioéthique prévoit le droit d’accès aux origines, ainsi que le double don de gamètes. Supposons que plusieurs embryons soient créés à partir d’un double don de gamètes et que seulement 1 embryon soit implanté chez la receveuse. Supposons que cette receveuse décide de faire don de ses embryons surnuméraires à des personnes en attente d’un accueil d’embryon. Dans cette hypothèse, est-ce que les enfants issus du don devront avoir accès à l’identité de la donneuse d’embryons, ou bien, devront-ils avoir accès à l’identité des 2 donneurs de gamètes qui ont permis la création de l’embryon ?

d) Décompte des naissances ?

Afin de réduire les risques de consanguinité, la loi impose une limite de 10 naissances délibérées par donneur (gamètes et embryons).

Reprenons notre exemple précédent avec une femme qui désire bénéficier un double don de gamètes. Des embryons sont donc conçus grâce aux dons de 2 donneurs de gamètes. Le nombre d’embryons créés étant supérieur au nombre d’embryons implantés, la femme décide de faire don de ses embryons surnuméraires. Grâce à ce don, des enfants naîtront.

A qui doivent être attribués ces naissances ? Est-ce à la donneuse d’embryons ? ou bien, est-ce aux 2 donneurs de gamètes ? Si ces naissances d’enfants issus d’un don d’embryons étaient attribués à la donneuse d’embryons, cela pourrait éventuellement rendre plus difficile le contrôle du nombre réel d’enfants issus d’un même donneur.

6. Conclusion

Si vous maîtrisez l’actuel projet de loi bioéthique et que vous avez les réponses à mes interrogations précédentes, je vous serais très reconnaissant de nous les communiquer. Si j’obtiens des réponses, je mettrai à jour cette page.

N’étant pas un expert sur ce sujet, il se peut que cet article contienne des maladresses et des erreurs. Celles-ci seront corrigées si on me les signale.

Je vous remercie par avance pour votre aide.