Sujet : Les limites d’une approche principiste dans l’éthique du don d’éléments et produits du corps humain. A propos d’exemples

Auteur : Thibert Jean-Baptiste
Directeur médical EFS Bretagne, Rue Pierre Jean Gineste, 35016 RENNES Cedex, France

Date de mise en ligne : Mercredi 1er juillet 2020

Résumé
Les principes de bénévolat, d’anonymat, volontariat et non profit constituent les piliers du don d’éléments et produits du corps humain en France et le don du sang a servi de modèle dans la structuration des dons d’organes, de cellules souches hématopoïétiques ou de gamètes. Ces principes, qui de prime abord apparaissent comme intangibles, communément admis et transposables entre les différents types de dons, révèlent toutefois des singularités au regard d’un imaginaire collectif, d’une réalité biologique, de l’évolution de la société, de la médecine et de la science. Au travers de l’étude de ces différents principes appliqués aux éléments du corps humains objets de don, cet article vise à souligner les limites sur le plan éthique d’une seule approche principiste. Les notions d’anonymat, de consentement, volontariat, non-profit, sous leur caractère universel, révèlent des variabilité d’interprétation et de portées du fait même de caractéristiques, d’implications et de finalités hétérogènes entre ces dons d’éléments différents et des utilisations qui en sont faites.

Mots clés : Don de sangdon d’organedon de gamèteéthiqueprincipismeéléments et produits du corps humainbioéthique

Lien du document : : https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1246782020300811

Nous avons écrit ce dimanche 28 juin à la députée Coralie Dubost qui est la rapporteure de l’article 3 du projet de loi bioéthique.

Nous avons écrit à @CoDubost afin de lui demander que soit recueilli les données médicales précises des donneurs de gamètes et de leurs proches parents au moment du don et d’autoriser les parents à avoir accès à ces données dès la naissance de leur enfant https://t.co/k2j4B4mdCg

— Association Dons de gamètes solidaires (@DonsGametes) June 28, 2020

Extrait du contenu de notre courrier

Notre association milite pour que les parents d’enfants issus d’un don puissent s’ils le souhaitent, avoir accès aux données médicales du donneur dès la naissance de leur enfant.

En lisant les amendements déposés (amendements n°114, n°136, n°495, n°836, n°1053, n°1202 et n°1380), nous avons vu que des députés voulaient rétablir les données médicales du donneur comme étant des données non identifiantes ne pouvant être transmises qu’à la majorité de l’enfant. Nous ne comprenons pas ce choix qui nous semble néfaste pour les enfants issus d’un don. Si vous êtes d’accord, nous aimerions que vous émettiez un avis négatif sur ces amendements.

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Pour mieux comprendre la nécessité d’avoir accès à ces données médicales du donneur, vous pouvez consulter notre article [Blog] Communication des antécédents médicaux du donneur.

Dans l’idéal, nous aimerions qu’il soit explicitement indiqué dans la loi que les données médicales des donneurs de gamètes et de leurs proches parents sont recueillis de manière précise et complète au moment du don et que les parents d’enfants issus d’un don peuvent s’ils le désirent, avoir accès à ces données dès la naissance de leur enfant. (ce qui implique donc que ce ne soient pas des données non identifiantes uniquement communicables aux 18 ans de la personne issue du don)

A noter que la sénatrice Muriel Jourda (rapporteure des articles 1 à 4 du projet de loi bioéthique) a aussi fait adopter l’amendement n°232 qui facilite grandement la communication des données médicales au médecin de l’enfant issu d’un don.

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Edit : J’ai reçu une réponse de la part d’un député qui m’a assuré que les amendements qui m’inquiètent ne poseraient pas de problème s’ils étaient adoptés. En effet, il a déposé l’amendement n°839 qui doit permettre la transmission de données médicales aux parents d’enfants issus d’un don. Nous espérons vivement que cet amendement n°839 sera adopté. Si tel était le cas, nous n’aurions plus aucune objection envers les amendements réintroduisant les données médicales du donneur dans la liste des données non identifiantes.

La vérification va porter sur l’interview PMA : un juteux business – Entretien avec Olivia Sarton : « On se sert de souffrances authentiques pour développer la mainmise des technosciences sur le vivant » publié le 19 juin 2020 sur Novopress.

Présentation de Olivia Sarton

Olivia Sarton est la directrice scientifique de l’association Juristes pour l’Enfance. Elle est opposée à l’AMP/PMA avec tiers donneur.

Vérification n°1

« La troisième population qui est mise en danger par le parcours de PMA, ce sont les fournisseurs de gamètes. Ils courent d’abord un danger juridique : on leur assure aujourd’hui qu’ils n’auront pas à supporter la conséquence de leur don, or cette promesse est très légère. Les lois évoluent. Si le projet de loi de bioéthique est adopté, il laissera la possibilité à des femmes seules ou à des couples de femmes d’engendrer un enfant en évinçant totalement le père de la sphère de cet enfant. Mais on peut très bien concevoir qu’un enfant dans 20 ou 25 ans saisisse un tribunal en disant qu’il a subi un préjudice du fait d’être né de PMA avec tiers donneur, sans filiation paternelle, et qu’il est dans une situation difficile – par exemple un enfant né au profit d’une femme seule et se retrouvant orphelin et privé de tout support familial. S’il demande alors à la juridiction saisie de condamner son géniteur à assumer sa paternité en payant, par exemple, les frais de scolarité et qu’il lui demande des comptes pour les difficultés de la vie qu’il a subies, il est impossible de garantir que la loi ne sera pas modifiée et que des juridictions n’estimeront pas qu’effectivement l’enfant a subi un préjudice. En tant que juristes, nous disons que ce projet de loi fait peser une véritable épée de Damoclès sur ces donneurs. »

Selon nous, cette hypothèse évoquée ici semble très hypothétique et improbable.

L’AMP avec tiers donneur se pratique depuis plus de 50 ans en France, ce qui a permis environ 100.000 naissances. Certains de ces enfants sont malheureusement devenus orphelins de père (décès accidentel ou lié à une maladie) mais aucun de ces enfants n’a intenté une action en justice contre le donneur.

L’AMP avec tiers donneur se pratique également à l’étranger et il est bien souvent ouvert à toutes les femmes et là encore, nous n’avons pas connaissance d’une quelconque action en justice contre un donneur.

En supposant qu’une personne issue d’un don veuille intenter une action en justice contre le donneur, rien ne prouve que cela puisse aboutir. La première loi de bioéthique est entrée en vigueur le 30 juillet 1994 et son ARTICLE 311-19 indique : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la création. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » Cette loi protège donc fortement le donneur.

Edit : On m’a signalé qu’il y avait déjà eu des actions en justice d’intentées. Cependant, ces cas correspondent à des dons effectués en dehors du cadre légal, ce qui ne protège donc pas les donneurs. Vous pouvez consulter notre article [Blog] Donneurs hors centres AMP.

Vérification n°2

« Enfin, on parle assez peu des donneuses, alors que le prélèvement d’ovocytes a des conséquences physiques importantes d’autant plus qu’elles sont peu nombreuses. Pour effectuer une ponction pour un prélèvement d’ovocytes, il est nécessaire d’hyperstimuler le corps afin qu’il produise en une fois le nombre d’ovocytes qu’il produit normalement en douze, quinze ou dix-huit mois. Si la femme est une « bonne donneuse », on va l’inciter à réitérer ce processus quatre, cinq, six fois. Certaines femmes vont pouvoir fournir jusqu’à 150 ovocytes, ce qui va mettre en question leur propre fertilité. Cette hyperstimulation ovarienne fait courir des risques médicaux d’autant que, une fois les ovocytes prélevés, les femmes ne sont pas suivies médicalement pour ça. Selon des études faites aux USA, certaines développeraient des cancers liés au prélèvement d’ovocytes. »

Concernant l’incitation à réitérer un don d’ovocytes 4, 5 ou 6 fois, afin de donner jusqu’à 150 ovocytes, nous pensons que c’est faux. La plupart des donneuses d’ovocytes que nous connaissons n’ont fait qu’un seul don, même si cela arrive que certaines refassent un deuxième don quelques mois plus tard. Nous n’avons pas connaissance de donneuses françaises ayant fait plus de 2 dons.

Olivia Sarton semble se tromper sur ce qu’est une stimulation ovarienne. Chaque femme dispose à la naissance d’une réserve ovarienne avec des follicules. A chaque cycle, plusieurs follicules commencent une maturation mais normalement, un seul atteindra la maturité et les autres dégénéreront. La stimulation va uniquement stimuler les follicules qui avaient commencé leur maturation et qui sans cette stimulation auraient arrêté leur évolution. Cela signifie que la stimulation n’intervient pas sur les ovocytes de la réserve ovarienne et ne diminue donc pas la fertilité ultérieure de la donneuse. La stimulation permet donc d’amener à maturation tous les ovocytes qui avaient naturellement démarré leur maturation.

Concernant le risque de cancer, on trouve effectivement des articles qui parlent d’une augmentation du risque de cancer dans le cas d’un nombre très élevé de stimulations. Cependant, le nombre de stimulations dans le cadre d’un don est très faible et à notre connaissance, aucune étude n’évoque un risque accru de cancer pour les donneuses d’ovocytes. Pour plus de détails, nous vous recommandons la lecture du mémoire de Mélanie Walter : « Stimulation ovarienne et risque de cancer de l’ovaire ».

Les centres AMP et l’agence de la biomédecine font un suivi des problèmes médicaux des donneuses dans le cadre du dispositif AMP Vigilance (voir notre article AMP Vigilance). Le nombre de problèmes signalés pour des donneuses est relativement faible et ne fait pas état de cancers.

Vérification n°3

« En dehors de la ressemblance physique, les gens qui ont recours au don de gamètes ne veulent pas – je caricature – un ovocyte provenant d’une femme petite, obèse et avec un QI de 60. Donc ils vont demander à recevoir un gamète provenant d’une femme qui correspond à leur idéal. On sait que les donneuses les plus recherchées, ce sont les grandes aux yeux clairs, pulpeuses, avec un poids adapté à leur taille. Si elle a un QI supérieur à la moyenne, qu’elle sait jouer du piano, parler trois langues, elle sera sélectionnée… C’est une forme à la fois de racisme, de discrimination, d’eugénisme. Ce qui explique, aussi, qu’il y ait assez peu de donneuses. Et cela pose un autre problème pour les enfants issus du don : il y a très peu de diversité génétique. Pour une donneuse d’ovocytes aux USA qui se voit prélever 150 ovocytes, on peut estimer qu’un tiers sera utilisé. Ainsi, 50 enfants vont naître d’une seule personne, avec un patrimoine génétique commun. Dans la vie réelle, cela n’existe pas ! »

Nous ne comprenons pas bien la logique d’Olivier Sarton qui consiste à s’opposer/dénoncer la pratique de l’AMP avec tiers-donneur en France, en s’appuyant sur des pratiques qui n’existent pas en France.

En effet, ceux qui bénéficient d’une AMP en France ne choisissent pas le donneur sur catalogue. Dans le dossier du donneur, il n’est pas fait mention du QI du donneur ou du nombre de langues parlées car ces éléments n’interviennent nullement dans le choix de l’appariement.

Comme dit précédemment, aucune donneuse n’a 150 ovocytes de ponctionnés ! Ensuite, c’est faux de croire qu’un ovocyte sur trois aboutira à une naissance car ce chiffre est en réalité bien plus faible. En France, c’est rare qu’il y ait des donneuses qui aient permis plus de 2 naissances. Comme nous l’avons déjà écrit sur ce site, réaliser volontairement plus de 10 naissances à partir d’une seule donneuse est illégal en France.

Compte tenu qu’en France, les donneuses permettent en général 2 naissances au maximum, le risque de consanguinité est très faible pour les personnes issues d’un don d’ovocytes.

Sujet de la thèse : Le don d’engendrement et le Droit

Auteure : Khalidja EL MAHJOUBI, sous la direction de M. Xavier LABBÉE

Discipline : Droit

Date : Présentée et soutenue publiquement le 13 mars 2020

Membres du jury :
– Mme. Valérie DEPADT, maître de conférences HDR à l’Université Sorbonne Paris Cité, Paris 13 (Rapporteur)
– Mme. Bérengère LEGROS, maître de conférences HDR à l’Université de Lille
– M. Jean-Jacques LEMOULAND, professeur agrégé à l’Université de Pau et des pays de l’Adour (Président du jury)

Résumé :
Depuis que l’homme a su reproduire l’exploit de la fécondation à l’extérieur du corps humain, il n’a eu de cesse de repousser les limites de la procréation jusqu’à̀ parfois défier l’impossible. Le modèle français de l’assistance médicale à la procréation a été́ conçu autour du couple parental hétérosexuel comme une réponse médicale à un problème médical d’infertilité́. C’est dans ce cadre que le don de gamètes fait son entrée afin d’offrir un moyen supplémentaire de concevoir un enfant. À rebours des autres dons corporels, le don d’engendrement n’a aucune vertu thérapeutique car il ne soigne pas la stérilité́ mais y remédie par l’apport extérieur de forces procréatrices. Ce modèle initial introduit par les premières lois fondatrices du droit de la bioéthique du 29 juillet 1994 a confèré un cadre légal aux activités de l’AMP en leur appliquant les principes de volontariat, de gratuité et d’anonymat. Ce modèle qui seyait parfaitement aux adultes, reléguait en revanche l’enfant au second rang dont l’intérêt a fini par ressurgir dans le débat bioéthique par une remise en question des fondements mêmes de l’AMP avec tiers donneur. Notre thèse met ainsi l’accent sur deux aspects indissociables du don d’engendrement ayant pour point commun l’identité : identité juridique du don d’engendrement d’une part, est-il question d’un acte juridique unilatéral ou bien d’un contrat ? Et identité́ biologique du don d’autre part, voilée par l’anonymat et quêtée par l’enfant issu du don. Comme la gratuité, le principe de l’anonymat est une règle impérative qui a nécessairement des répercussions sur le choix de la qualification juridique du don d’engendrement. Cette thèse est aussi placée sous le changement de paradigme opéré́ par la prochaine révision de la loi de bioéthique. Une double rupture est annoncée que ce soit en matière de procréation artificielle élargie à la procréation assistée sociétale que sur le principe de l’anonymat sur lequel la loi entend revenir pour garantir l’accès aux origines des enfants nés de dons de gamètes.

Mots clefs : assistance médicale à la procréation ; don d’engendrement ; contrat ; acte de renonciation ; droit de la bioéthique ; anonymat du donneur ; droit d’accès aux origines.

Introduction du sujet :

La procréation occupe une place centrale dans les débats de bioéthique, en atteste d’ailleurs la place accordée à cette thématique à l’occasion des travaux préparatoires de la nouvelle loi de bioéthique. Pour rappel, en droit français, l’assistance médicale à la procréation est communément définie comme l’ensemble des procédés biologiques permettant de remédier à l’infertilité d’un couple sans pour autant en traiter la cause ou bien éviter la transmission d’une maladie à l’enfant ou à l’un des membres du couple. Mon sujet de thèse s’inscrit dans ce cadre puisque je me suis intéressée spécifiquement au sujet du don de gamète qui constitue un moyen supplémentaire de répondre à l’infertilité d’un couple afin de l’aider à réaliser son projet parental. Au-delà des questionnements éthiques posés par cette thématique, l’objectif principal de mes recherches a été de revisiter / réactualiser ce sujet en le projetant dans le contexte des évolutions récentes en matière de procréation artificielle. Pour ce faire, deux aspects devaient à mon sens être étudiés :

Conclusions des recherches :

En m’appuyant sur une bibliographie fournie composée de documents législatifs (lois, travaux préparatoires), ouvrages spécifiques et multidisciplinaires, articles de doctrine, complétée par des entretiens auprès des responsables du CECOS de Lille, des consultations au centre de documentation du Comité consultatif national d’éthique, j’ai fini par aboutir à deux séries de conclusions en réponse aux deux aspects décrits :

La première série de conclusions concernent la problématique relative à l’identité juridique du don d’engendrement. Ma démarche a été la suivante : suivre de façon linéaire le cheminement du don en partant d’abord de la description de son objet : les gamètes et leur singularité comparée aux autres ressources corporelles pour ensuite m’arrêter sur leur finalité : la conception d’une nouvelle vie, d’un nouvel être humain, qu’on appellera avant la naissance, l’embryon et ensuite foetus (enfant à naitre). Pour ma part, il était essentiel de revenir sur le statut de l’embryon médicalement assisté tant les enjeux le concernant sont encore vifs et controversés avant de me focaliser sur l’appartenance juridique du don d’engendrement. Sur ce dernier point, la question qui s’est d’emblée poser a été de savoir si le contrat et le don biologique assorti des nombreuses règles d’ordre public, sont compatibles. En réponse, J’ai démontré que deux options étaient envisageables : le classique acte juridique unilatéral, déjà avancé par certains auteurs, analyse que j’ai complété en ajoutant un aspect subjectif avec l’acte de renonciation et ensuite la technique contractuelle. En m’appuyant largement sur l’ouvrage « contrats et vivant » de F. Bellivier et C. Noiville ainsi que sur plusieurs thèses, le contrat s’est révélé être un instrument de choix voire à privilégier à condition de partir d’une acception large du contrat. Cette dernière qualification serait alors le relai nécessaire de la loi (avec une grande dose de règles d’ordre public) et un instrument protecteur du statut du donneur. Ce contrat pourrait être envisagé sur le modèle du contrat d’adhésion de droit commun.

La seconde série de conclusions concerne l’identité biologique du donneur voilée par l’opacité de l’anonymat. Jusqu’à aujourd’hui et bien qu’il ait traversé plusieurs zones de turbulences, le principe de l’anonymat n’a jamais oscillé. Aussi, je tenais à préciser que ma position sur ce sujet a grandement évolué puisqu’à l’origine, j’étais plutôt partisane du maintien du principe de l’anonymat des donneurs de gamètes car j’estimais et c’est toujours le cas que ces derniers accomplissent un geste éminemment altruiste dans le seul but d’aider des couples à concevoir un enfant et qu’il était donc légitime que la loi les protège. Mais au fil de mes recherches qui se sont étendues au-delà de notre seul droit national, je suis arrivée à la conclusion selon laquelle ce principe portait atteinte à l’intérêt de l’enfant car il a des conséquences beaucoup plus importantes dans le cas du don de gamètes que dans les autres types de dons. En effet, l’anonymat en voilant la vérité biologique et la vérité tout court sur la filiation s’avère en réalité être un instrument au service du secret sur le mode de conception qu’on ne peut davantage tolérer/ maintenir lorsqu’il porte irrémédiablement atteinte à l’intérêt de l’enfant. En prenant en considération ces différents aspects, ma position a par conséquent évoluer en faveur d’une thèse argumentative sur la nécessité de parvenir à un certain équilibre entre la garantie d’un droit d’accès aux origines de l’enfant issu d’un don tout en respectant l’intérêt du donneur. C’est donc la thèse que je défendais jusqu’à ce que, contre toute attente le projet de loi relatif à la bioéthique procède à un revirement inattendu en ouvrant et organisant un véritable droit d’accès aux origines en faveur des enfants nés de dons de gamètes, cette évolution m’a amené à une reconfiguration nécessaire de ma thèse afin d’accueillir et présenter ce nouveau paradigme de la procréation artificielle en France ainsi que ses conséquences sur la filiation. D’autant plus que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes aura nécessairement des incidences sur l’offre de gamètes que les pouvoirs publics n’ont pas assez anticipées.

En définitive le don d’engendrement n’est pas incompatible avec le contrat dont il emprunte les traits lors de la phase de sélection du donneur. En dépit des nombreuses règles impératives qui régissent le don corporel, la technique contractuelle devrait être privilégiée afin de garantir la protection du donneur contre les conséquences de l’ouverture d’un droit d’accès aux origines personnelles de l’enfant issu du don et assurer la paix des familles.

Dans quelques jours, l’assemblée nationale va ré-examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Article 1

1) Amendement N°123 (voir au format PDF)
Amendement N°823 (voir au format PDF)
Amendement N°824 (voir au format PDF)
Amendement N°948 (voir au format PDF)
Amendement N°1119 (voir au format PDF)
Amendement N°1352 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le non appariement entre le couple et le donneur.

Remarque : L’Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation indique déjà que l’appariement est facultatif.

==> Amendement n°823 adopté.

2) Amendement N°58 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le droit d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryon.

==> Amendement n°58 non soutenu.

3) Amendement N°1306 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à instaurer une limite de 5 naissances par donneur.

==> Amendement n°1306 déclaré irrecevable.

4) Amendement N°1307 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre illégal la pratique du parrainage.

==> Amendement n°1307 déclaré irrecevable.

Article 2

5) Amendement N°111 (voir au format PDF)
Amendement N°491 (voir au format PDF)
Amendement N°640 (voir au format PDF)
Amendement N°832 (voir au format PDF)
Amendement N°910 (voir au format PDF)
Amendement N°976 (voir au format PDF)
Amendement N°1047 (voir au format PDF)
Amendement N°1205 (voir au format PDF)
Amendement N°1378 (voir au format PDF)
Amendement N°1437 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.

==> Amendement n°1437 adopté.

6) Amendement N°1219 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit l’autorisation du conjoint pour le don et prévoit une autorisation d’absence pour effectuer le don.

==> Amendement n°1219 non soutenu.

7) Amendement N°1399 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé.

==> Amendement n°1399 déclaré irrecevable.

Article 3

8) Amendement N°608 (voir au format PDF)
Amendement N°913 (voir au format PDF)
Amendement N°1052 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel que voté par l’assemblée nationale en première lecture.

==> Amendement n°1052 adopté.

9) Amendement N°816 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à redire que les donneurs ne peuvent pas être rétribués pour leur don.

==> Amendement n°816 adopté.

10) Amendement N°126 (voir au format PDF)
Amendement N°129 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’accéder aux informations médicales du donneur.

==> Amendements non soutenus.

11) Amendement N°60 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faciliter les possibilités de communiquer des informations médicales du donneur.

==> Amendement n°60 non soutenu.

12) Amendement N°494 (voir au format PDF)
Amendement N°878 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à mentionner le don sur le dossier médical de l’enfant.

==> Amendements rejetés.

13) Amendement N°997 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues du même donneur d’en être informés.

==> Amendement n°997 non soutenu.

14) Amendement N°998 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues de personnes issues d’un don, d’avoir des informations sur le donneur.

==> Amendement n°998 non soutenu.

15) Amendement N°309 (voir au format PDF)
Amendement N°391 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir un anonymat absolu.

==> Amendements rejetés.

16) Amendement N°1302 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à exclure les donneurs n’ayant pas d’enfants.

==> Amendement n°1302 rejeté.

17) Amendement N°113 (voir au format PDF)
Amendement N°134 (voir au format PDF)
Amendement N°392 (voir au format PDF)
Amendement N°898 (voir au format PDF)
Amendement N°899 (voir au format PDF)
Amendement N°1200 (voir au format PDF)
Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faire que toutes les futures personnes issues d’un don après l’adoption de la loi auront accès à l’identité du donneur si elles en font la demande.

18) Amendement N°593 (voir au format PDF)
Amendement N°631 (voir au format PDF)
Amendement N°632 (voir au format PDF)
Amendement N°633 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le droit d’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

19) Amendement N°135 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux données personnelles du donneur dès 16 ans.

==> Amendement n°135 tombé.

20) Amendement N°188 (voir au format PDF)
Amendement N°311 (voir au format PDF)
Amendement N°393 (voir au format PDF)
Amendement N°1169 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendements rejetés.

21) Amendement N°596 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire le numéro de sécurité sociale des donneurs pour faciliter leur recherche.
Remarque : Cet amendement répond à une de nos demandes. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

==> Amendement n°596 rejeté.

22) Amendement N°114 (voir au format PDF)
Amendement N°136 (voir au format PDF)
Amendement N°495 (voir au format PDF)
Amendement N°836 (voir au format PDF)
Amendement N°1053 (voir au format PDF)
Amendement N°1202 (voir au format PDF)
Amendement N°1380 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire l’état de santé des donneurs comme étant une donnée non identifiante qui pourra être transmises aux personnes issues d’un don à leur majorité.

==> Amendement n°114, n°1053, n°1202, n°1380 adopté.

23) Amendement N°496 (voir au format PDF)
Amendement N°837 (voir au format PDF)
Amendement N°1032 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre de laisser d’autres données non identifiantes pouvant être transmises aux personnes issues de son don.

==> Amendements rejetés.

24) Amendement N°839 (voir au format PDF)
Amendement N°840 (voir au format PDF)
Amendement N°1080 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre la communication de données non identifiantes et de données médicales du donneur, aux parents d’enfants issus d’un don de gamètes.
Remarque : Nous sommes favorables à cet amendement.

==> Amendements rejetés.

25) Amendement N°115 (voir au format PDF)
Amendement N°750 (voir au format PDF)
Amendement N°751 (voir au format PDF)
Amendement N°841 (voir au format PDF)
Amendement N°951 (voir au format PDF)
Amendement N°1099 (voir au format PDF)
Amendement N°1382 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre aux donneurs de connaître le nombre d’enfants issus de leur don.
Remarque : Nous sommes très favorables à cet amendement et nous espérons qu’il sera adopté.

Nous recopions l’exposé sommaire de l’amendement 841 auquel nous adhérons pleinement : « Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant les enfants issus de son don. Le nombre d’enfants issus d’un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d’ovocytes ou d’embryons. Il semble souhaitable de pouvoir informer le donneur à l’arrêt de l’utilisation de son don et après la naissance du dernier enfant issu de son don, du nombre total d’enfants conçus à partir de son don. Il s’agit d’une demande fréquente des donneurs exprimées au cours de leur démarche. Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés ouvre la possibilité que le donneur puisse être informé, s’il en effectue la demande, du nombre d’enfants issus de son don. »

==> Amendements rejetés.

26) Amendement N°116 (voir au format PDF)
Amendement N°952 (voir au format PDF)
Amendement N°1055 (voir au format PDF)
Amendement N°1383 (voir au format PDF)
Amendement N°1490 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que la commission en charge de l’accès aux origines dépende de l’agence de la biomédecine et non pas du CNAOP.

==> Amendement n°1490 adopté.

27) Amendement N°1054 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que les anciens donneurs favorables au droit d’accès aux origines se manifestent d’eux même, sans être recontactés.

==> Amendement n°1054 retiré.

28) Amendement N°503 (voir au format PDF)
Amendement N°977 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser une sensibilisation au don de gamètes dans les lycées.

==> Amendements irrecevable.

29) Amendement N°143 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à informer le donneur qu’une personne issue de son don a pris connaissance de son identité.

==> Amendement n°1054 retiré.

30) Amendement N°1062 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre le droit d’accès aux origines rétroactif pour qu’il bénéficie aussi aux personnes nées avant la nouvelle loi.

==> Amendement n°1062 retiré.

31) Amendement N°843 (voir au format PDF)
Amendement N°1201 (voir au format PDF)
Amendement N°1204 (voir au format PDF)
Amendement N°1286 (voir au format PDF)
Amendement N°1410 (voir au format PDF)
Amendement N°1495 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendement n°1495 adopté.

32) Amendement N°1592 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que le consentement à la communication de l’idée du donneur se fasse au moment du don.

==> Amendement n°1592 adopté.

33) Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander à l’agence de la biomédecine que le nombre d’enfants issus d’un même donneur ne soit pas volontairement supérieur à 10.

==> Amendement n°1489 adopté.

334 Amendement N°1481 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir la nécessité thérapeutique pour la levée de l’anonymat.

==> Amendement n°1481 adopté.

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Pour voir l’évolution du projet de loi bioéthique, le Sénat a mis en place une page très explicite : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-063.html (télécharger au format PDF)