Vous trouverez sur cette page toute la législation française relative au don de gamètes et d’embryons.
Réglementation dans le cadre de la 4e loi de bioéthique
- 16 août 2023 : Décret n°2023-785 fixant la date d’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
- 8 décembre 2022 : Arrêté portant remplacement de membres de la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
- 27 octobre 2022 : Décret n° 2022-1366 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- 5 septembre 2022 : Arrêté portant nomination des membres de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
- 29 août 2022 : Arrêté fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
- 29 août 2022 : Arrêté relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons
- 25 août 2022 : Décret n° 2022-1187 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
- 14 avril 2022 : Arrêté portant modification de l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- 30 décembre 2021 : Décret no 2021-1933 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales
- 9 décembre 2021 : Arrêté modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du code civil
- 26 octobre 2021 : Arrêté fixant la limite d’âge pour la conservation des gamètes (version PDF)
- 28 septembre 2021 : Décret fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 28 septembre 2021 : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 21 septembre 2021 : Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (version PDF)
- 3 août 2021 : Promulgation de la loi de bioéthique (version PDF)
Réglementation dans le cadre de la 3e loi de bioéthique
- 29 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique adopté (version PDF)
- 9 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique voté par l’Assemblée nationale en troisième lecture (version PDF)
- 3 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis à l’Assemblée nationale après adoption par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en troisième lecture (version PDF)
- 4 février 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis à l’assemblée nationale pour une troisième lecture (version PDF)
- 3 février 2021 : Texte de loi de bioéthique voté par le Sénat en deuxième lecture (version PDF)
- 19 janvier 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture (version PDF)
- 3 août 2020 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 31 juillet 2020 : Texte provisoire de loi de bioéthique après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 3 juillet 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale de l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 5 février 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par le sénat (version PDF)
- 8 janvier 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale du sénat (version PDF)
- 10 octobre 2019 : Texte de loi de bioéthique après 1ère lecture à l’assemblée nationale (version PDF)
- 14 septembre 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique première lecture (version PDF)
- 24 juillet 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique (version PDF)
- 24 juin 2019 : Projet initial de révision de la loi de bioéthique (version PDF)
- 30 juin 2017 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 24 décembre 2015 : Arrêté pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 13 octobre 2015 : Décret n° 2015-1281 relatif au don de gamètes (version PDF)
- 14 mars 2012 : Décret n° 2012-360 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 7 juillet 2011 : LOI n° 2011-814 relative à la bioéthique (version PDF)
- Dossiers législatifs – LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Réglementation dans le cadre de la 2e loi de bioéthique
- 3 août 2010 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 11 avril 2008 : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 22 décembre 2006 : Décret n° 2006-1660 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 6 août 2004 : LOI n° 2004-800 relative à la bioéthique (version PDF)
- Dossiers législatifs – LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Réglementation dans le cadre de la 1ère loi de bioéthique
- 12 novembre 1996 : Décret n° 96-993 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d’une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 2 juin 1995 : Arrêté fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 6 mai 1995 : Décret n° 95-560 relatif aux activités d’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 29 juillet 1994 : LOI n° 94-654 relative à la bioéthique (version PDF)
Réglementation antérieure à la 1ère loi de bioéthique