Vous trouverez sur cette page toute la législation française relative au don de gamètes et d’embryons.

• 4 février 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis à l’assemblée nationale pour une troisième lecture (version PDF)
• 3 février 2021 : Texte de loi de bioéthique voté par le Sénat en deuxième lecture (version PDF)
• 19 janvier 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture (version PDF)
• 3 août 2020 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
• 31 juillet 2020 : Texte provisoire de loi de bioéthique après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
• 3 juillet 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale de l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
• 5 février 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par le sénat (version PDF)
• 8 janvier 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale du sénat (version PDF)
• 10 octobre 2019 : Texte de loi de bioéthique après 1ère lecture à l’assemblée nationale (version PDF)
• 14 septembre 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique première lecture (version PDF)
• 24 juillet 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique (version PDF)
• 24 juin 2019 : Projet initial de révision de la loi de bioéthique (version PDF)

• 30 juin 2017 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 24 décembre 2015 : Arrêté pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 13 octobre 2015 : Décret n° 2015-1281 relatif au don de gamètes (version PDF)
• 14 mars 2012 : Décret n° 2012-360 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 7 juillet 2011 : LOI n° 2011-814 relative à la bioéthique (version PDF)
• Dossiers législatifs – LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

• 3 août 2010 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 11 avril 2008 : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 22 décembre 2006 : Décret n° 2006-1660 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
• 6 août 2004 : LOI n° 2004-800 relative à la bioéthique (version PDF)
• Dossiers législatifs – LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

• 12 novembre 1996 : Décret n° 96-993 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d’une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
• 2 juin 1995 : Arrêté fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
• 6 mai 1995 : Décret n° 95-560 relatif aux activités d’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
• 29 juillet 1994 : LOI n° 94-654 relative à la bioéthique (version PDF)