Vous trouverez sur cette page toute la législation française relative au don de gamètes et d’embryons.
- 26 octobre 2021 : Arrêté fixant la limite d’âge pour la conservation des gamètes (version PDF)
- 28 septembre 2021 : Décret fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 28 septembre 2021 : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 21 septembre 2021 : Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (version PDF)
- 3 août 2021 : Promulgation de la loi de bioéthique (version PDF)
- 29 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique adopté (version PDF)
- 9 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique voté par l’Assemblée nationale en troisième lecture (version PDF)
- 3 juin 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis à l’Assemblée nationale après adoption par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en troisième lecture (version PDF)
- 4 février 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis à l’assemblée nationale pour une troisième lecture (version PDF)
- 3 février 2021 : Texte de loi de bioéthique voté par le Sénat en deuxième lecture (version PDF)
- 19 janvier 2021 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture (version PDF)
- 3 août 2020 : Texte de loi de bioéthique transmis au Sénat après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 31 juillet 2020 : Texte provisoire de loi de bioéthique après adoption par l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 3 juillet 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale de l’assemblée nationale en deuxième lecture (version PDF)
- 5 février 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par le sénat (version PDF)
- 8 janvier 2020 : Texte de loi de bioéthique après adoption par la commission spéciale du sénat (version PDF)
- 10 octobre 2019 : Texte de loi de bioéthique après 1ère lecture à l’assemblée nationale (version PDF)
- 14 septembre 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique première lecture (version PDF)
- 24 juillet 2019 : Projet de révision de la loi de bioéthique (version PDF)
- 24 juin 2019 : Projet initial de révision de la loi de bioéthique (version PDF)
- 30 juin 2017 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 24 décembre 2015 : Arrêté pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 13 octobre 2015 : Décret n° 2015-1281 relatif au don de gamètes (version PDF)
- 14 mars 2012 : Décret n° 2012-360 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 7 juillet 2011 : LOI n° 2011-814 relative à la bioéthique (version PDF)
- Dossiers législatifs – LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
- 3 août 2010 : Arrêté modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 11 avril 2008 : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 22 décembre 2006 : Décret n° 2006-1660 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 6 août 2004 : LOI n° 2004-800 relative à la bioéthique (version PDF)
- Dossiers législatifs – LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
- 12 novembre 1996 : Décret n° 96-993 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d’une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 2 juin 1995 : Arrêté fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (version PDF)
- 6 mai 1995 : Décret n° 95-560 relatif aux activités d’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (version PDF)
- 29 juillet 1994 : LOI n° 94-654 relative à la bioéthique (version PDF)