Quelle instance pour gérer le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur ?

1. Présentation du CNAOP

Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Le CNAOP a été mis en place officiellement en septembre 2002.

Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles.

Actuellement, ce dispositif s’adresse principalement aux :
• les personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
• les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité.

2. Quelle instance pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur voulant exercer leur droit d’accès aux origines ?

Les sénateurs souhaitent que le CNAOP ait la responsabilité de l’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

Le gouvernement et les députés souhaitent la création d’une nouvelle instance qui ne s’occuperait que des personnes issues d’un don.

Les débats au parlement permettent de comprendre que la raison pour laquelle, certains souhaitent la création d’une nouvelle instance, c’est pour éviter que soit fait un parallèle entre la situation des nés sous X (personnes abandonnées par leurs parents biologiques) et celle des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

3. Préférence de notre association ?

Notre association n’exprime pas de préférence sur l’instance qui sera en charge du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don. Nous serons cependant attentif que cette instance respecte pleinement les droits des donneurs.

4. La composition du CNAOP

Le CNAOP est une instance composée de 17 membres :
• deux magistrats de l’ordre administratif et judiciaire ;
• six représentants des ministères concernés (action sociale, justice, intérieur, affaires étrangères, Outre-Mer, droit des femmes) ;
• un représentant des conseils généraux ;
• six représentants d’associations (défense des droits des femmes, défense du droit à la connaissance des origines, représentant des familles adoptives, des pupilles de l’État, des mères de l’ombre)
• deux personnalités qualifiées.

Par décret du 30 avril 2021, les membres du CNAOP ont été nommés.

On peut noter que le CNAOP ne comporte aucun membre qui est né sous X alors que ce sont les premiers concernés.

On peut également noter la nomination d’une personne issue d’une AMP avec don de spermatozoïdes.

5. Emission de l’association La voix des adoptés

L’association La voix des adoptés (https://lavoixdesadoptes.com/) a organisé une émission le 13 mai 2021.

La députée Natalia Pouzyreff a participé à cette émission.

Arthur KERMALVEZEN (issu d’une AMP avec donneur de spermatozoïdes) a pris la parole pour explique que grâce à la loi bioéthique de 1994, aucun test ADN ne peut casser la filiation qui existe entre lui et son père adoptif.

Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (30 avril 2021)

L’agence de la biomédecine a récemment publié un document sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (6 octobre 2020).

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Articles précédents :
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (2 février 2021)
* FAQ Covid-19 (octobre 2020)
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (6 octobre 2020)
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (30 juillet 2020)
* Recommandations de l’ARS Île de France sur l’activité PMA (8 juillet)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (17 juin)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (29 mai)
* Recommandations de l’ARS Île de France sur l’activité PMA (26 mai)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (13 mai)
* Les recommandations de l’agence de la biomédecine (14 mars)

Série Famille d’accueil – Pimprenelle

Série Famille d’accueil
Episode : Pimprenelle (Saison 9 – Episode 8)

Résumé
Pimprenelle a 13 ans et elle vient d’apprendre par hasard qu’elle est née d’une insémination artificielle avec don de sperme. Elle demande aussitôt à être placée en famille d’accueil, le temps de retrouver celui qu’elle s’obstine, à tort, à appeler son père biologique, alors qu’il ne s’agit que d’un «donneur». Qui plus est, il est protégé par l’anonymat et jamais, dans l’état actuel de la législation française, l’adolescente ne pourra remonter jusqu’à lui

Genre : Comédie dramatique
Durée : 70 minutes
Réalisateur : Pascale Dallet
Avec Virginie Lemoine, Christian Charmetant, Ginette Garcin, Ilona Bachelier, Smaïl Mekki, Samantha Rénier, Lucie Barret, Antoine Férey, Doriane Louisy Louis-Joseph, Firmine Richard, Fabrice Michel, Delphine Serina, Laurence Breheret, Gari Kikoïne, Sanâa Alaoui
Nationalité : France
Année : 2010

Extrait






Don d’ovocytes au CHRU de Nancy

Le CHRU de Nancy propose depuis le 1er mai le don d’ovocytes. Si vous habitez à Nancy et que vous remplissez les conditions légales (37 ans au maximum et en bonne santé), n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour réaliser un don d’ovocytes. Vous pourrez ainsi aider des couples infertiles.

Lien : http://maternite.chru-nancy.fr/index.php/assistance-medicale-a-la-procreation

3e lecture du Projet de loi bioéthique

Le 3 mai 2021, le ministre Olivier Véran a accordé une interview à des étudiants de Science Po.
Voir la vidéo complète : https://www.facebook.com/watch/live/?v=580767122900784&ref=watch_permalink
Le ministre déclare penser que les premiers bébés « PMA pour toutes » naîtront avant la fin du mandat (juin 2022).

Agenda pour l’Assemblée nationale.

1er juin : Examen en commission
7 juin : Examen dans l’hémicycle

Agenda pour le Sénat.

Sous réserve de sa transmission, le Sénat va faire le jeudi 24 juin 2021, la lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Ce texte sera envoyé à la commission spéciale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 juin après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 juin à 15 heures

Notre contribution au projet de loi bioéthique (3e lecture)

Tout d’abord, je redonne les différentes étapes de l’actuel projet de loi bioéthique.

24 juillet 2019 : le gouvernement dépose un projet de révision de la loi bioéthique.
10 octobre 2019 : la projet de loi bioéthique est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
5 février 2020 : le projet de loi bioéthique est adopté en première lecture par le Sénat.
31 juillet 2020 : le projet de loi bioéthique est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
3 février 2021 : le projet de loi bioéthique est adopté en deuxième lecture par le Sénat.

D’après les médias, les futures étapes du projet de loi seront les suivantes :
début juin 2021 : troisième lecture à l’Assemblée nationale.
Fin juin 2021 : troisième lecture au Sénat
Fin juillet 2021 : dernière lecture à l’Assemblée nationale.

Le plus probable est que l’Assemblée nationale décide de revenir à la version que les députés avaient adoptée en deuxième lecture.

J’ai envoyé aux députés quelques propositions et remarques de notre association sur le projet de loi bioéthique. Cependant, je l’ai surtout fait par acquis de conscience car je doute qu’elles soient prises en compte.

A titre indicatif, je vous propose de télécharger un extrait de notre contribution au format PDF.

Our Child / Menschenskind !

« Sven vit à Dresde. Bien qu’ayant grandi au sein d’une famille nucléaire on ne peut plus classique dans l’ex-RDA des années 1980, Il a peu à peu réalisé avoir été conçu grâce à un donneur de sperme anonyme. Père d’un petit garçon, il reprend le « rôle » joué par son géniteur inconnu avec Cat et Dani, un couple d’amies, qui lui ont proposé d’être le « père » de leur future fille. Sandra ne veut pas devenir mère, alors que son compagnon Anton désire un enfant. Le couple berlinois a imaginé une alliance encore plus atypique… qu’on ne dévoilera pas ici. L’artiste et cinéaste Marina Belobrovaja a fait appel à Noë, un « serial » – donneur de sperme si l’on ose dire – géniteur de… 60 enfants ! – pour concevoir sa fille Nelly, avec la bénédiction des siens, basés à Tel-Aviv. Elle a pris sa caméra pour partir à la rencontre d’alter-ego qui, comme elle, expérimentent chacun.e à sa manière, d’autres modèles de parentalité. Our Child propose ainsi une réflexion sincère, stimulante et incarnée sur cette question qui continue d’alimenter les controverses dans les sociétés occidentales. »

Réalisation : Marina Belobrovaja
Pays d’origine : Suisse
Genre : Documentaire
Durée : 82 minutes
Dates de sortie1 : 2020

Le film a été nominé au festival international de cinéma Nyon (voir le PDF)

La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste

Sujet : La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste

Auteur : Cécile Grèze
Docteur en pharmacie, Biologiste Médical, CMCO, Hôpitaux Universitaires

Date de mise en ligne : 2017

Résumé
La prise en charge des couples infertiles candidats au don et des donneurs et donneuses par les centres d’AMP pose des questions particulières, au sein desquelles celles de l’anonymat et du secret vis-à-vis de l’enfant prennent une place importante. L’anonymat implique aussi de fortes contraintes de gestion pour les centres, de la sécurisation des données à l’appariement des gamètes avec le couple receveur, alors que son effectivité est menacée par l’échange d’informations sur les réseaux sociaux ou la pratique de tests génétiques par des firmes étrangères présentes sur internet.

Plan
I. Les couples receveurs
A. Le don de gamètes
1. Prise en charge des couples receveurs
2. Notion de secret vis-à-vis des enfants sur leur mode de conception
B. Le don d’embryons
1. Prise en charge des couples en accueil d’embryons
2. Notion de secret vis-à-vis des enfants sur leur mode de conception
II. Les donneurs
A. Les donneurs de spermatozoïdes
B. Les donneuses d’ovocytes
C. Les couples donneurs
III. Les implications pratiques pour garantir l’anonymat
Conclusion

Citation : Cécile Grèze, « La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 7 | -1, 29-38.
http://journals.openedition.org/cdst/530 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.530

Lien du document : : https://doi.org/10.4000/cdst.530

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Article sur le devenir des embryons surnuméraires

A la fin d’un parcours AMP, il peut rester des embryons surnuméraires. Le devenir de ces embryons peut être la destruction, le don à des personnes en attente de bénéficier d’un transfert d’embryon, ou enfin, un don pour la recherche médicale.

Le site Internet Parents a publié un article relatif à cette problématique.

Titre : Témoignages : « Après une FIV, que vont devenir nos embryons congelés ? »
Date : 8 avril 2021
Auteur : Emilie Veyssié
Lien : https://www.parents.fr/envie-de-bebe/pma/fiv/temoignages-on-a-des-embryons-congeles-880424

Quelques extraits


Etude clinique sur le don de gamètes

Le collectif BAMP ! réalise une étude clinique sur le don de gamètes. Cette étude est ouverte aux donneurs de gamètes. N’hésitez pas à contacter l’association si vous souhaitez y participer.

Lien parlant du projet : https://bamp.fr/2021/04/15/don-de-gametes/
Personne à contacter pour participer à l’étude : collectifbamp95@gmail.com

Voici les documents du Collectif BAMP! relatifs à cette étude