Visioconférence de l’association Collectif BAMP ! (30 novembre 2020)

L’association Collectif BAMP ! a organisé une visioconférence consacrée au don de gamètes le lundi 30 novembre 2020. Cette visioconférence s’inscrit dans l’actuelle campagne de sensibilisation au don de gamètes organisée par l’agence de la biomédecine.

Lien de l’annonce de l’événement : https://bamp.fr/2020/11/30/donneuses-et-donneurs-de-gametes/

La visioconférence a duré 1h30 et il ne s’agit pas pour moi d’en faire un compte rendu ou un résumé. Je vais uniquement indiquer quelques points qui m’ont semblé intéressants.

1) Le CECOS de Rennes est prêt !

Le projet de loi bioéthique va ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ce qui devrait avoir pour conséquence une augmentation de l’activité des centres d’AMP. Le CECOS de Rennes a indiqué se préparer depuis longtemps à la PMA pour toutes et que donc, tout devrait bien se passer. C’est donc une bonne nouvelle.

2) Autoconservation pour les donneurs sans enfants

Depuis quelques années, les personnes sans enfant ont la possibilité de réaliser un don de gamètes. La loi prévoit que ces donneurs sans enfants puissent s’ils le désirent bénéficier d’une autoconservation de leurs gamètes. La loi prévoit que cette autoconservation soit uniquement proposée aux donneurs sans enfant. Cependant, il a été dit que certains CECOS proposaient aussi l’autoconservation à des donneurs ayant des enfants. Je trouve regrettable que les pratiques puissent varier d’un CECOS à un autre.

Le projet de loi bioéthique va supprimer la possibilité de bénéficier d’une autoconservation de ses gamètes en échange d’un don.

3) Entretien avec un psychologue

La loi impose que les donneurs sans enfant aient un entretien avec un psychologue. Le CECOS de Rennes estime que cet entretien avec le psychologue est important et a donc décidé de le généraliser à tous les donneurs.

4) Savoir ce que l’on donne

Il a été indiqué que des CECOS informent les donneuses d’ovocytes du nombre de follicules ponctionnés, alors que d’autres CECOS refusent de donner cette information aux donneuses. Je trouve regrettable que les pratiques puissent varier d’un CECOS à un autre.

Il est utile de préciser que toutes les donneuses sans enfants qui bénéficient d’une autoconservation ont la possibilité d’estimer le nombre de follicules ponctionnés. Il est également intéressant d’indiquer que les donneurs de spermatozoïdes connaissent le nombre de paillettes réalisées. Nous militons pour que toutes les donneurs aient ce droit d’obtenir cette information.

Voici l’explication que donnait le site Internet dondovocytes.fr appartenant à l’agence de la biomédecine.

5) Durée de conservation des gamètes

Il a été rappelé que la loi ne prévoit aucune limitation pour la conservation des gamètes des donneurs. Les médecins ont ainsi expliqué que le CECOS de Rennes possédait encore des gamètes prélevés dans les années 90 et qui sont susceptibles d’être donnés à des couples en attente d’un don.

En règle général, le stock de gamètes provenant d’un donneur « normal » est épuisé au bout de quelques années. Les gamètes avec une très longue durée de conservation proviennent de donneurs ayant une particularité (par exemple une très grande taille ou une toute petite taille).

L’inconvénient de conserver pendant 30 ans les gamètes d’un donneur, c’est prendre le risque que ce don puisse bénéficier à une personne issue du donneur. Si le donneur a un fils, il se peut que celui-ci soit également très grand et il peut très bien avoir un problème d’infertilité (par exemple à la suite d’un traitement médical lié à cancer), il se peut que le CECOS lui attribue des paillettes provenant de son géniteur. Il faut également prendre en compte que plus la durée de conservation et d’utilisation des gamètes est longue, et plus grand est le risque que le donneur ne soit plus en vie.

Le fait qu’il n’y ait pas de limite de conservation des gamètes entraîne des inquiétudes chez certaines personnes issues d’un don. Voir par exemple l’interview qu’a accordé Audrey Kermalvezen au site Genethique.org : « Audrey Kermalvezen soulève les paradoxes du don de gamètes »

Je ne sais pas si c’est toujours le cas mais l’association PMAnonyme militait il y a quelques années pour que la loi impose une durée limite de conservation et d’utilisation des gamètes.

Extrait d’un rapport de l’association PMAnonyme datant de 2013.

L’appariement imposé à des couples noirs au CECOS de Tours

1. Explication du problème de l’appariement pour les couples noirs

Comme expliqué par le Dr Claire de Vienne (médecin référente AMP et don de gamètes à l’agence de la biomédecine), il y a une pénurie de donneurs de gamètes noirs, ce qui peut avoir pour conséquence des délais d’attente très longs pour les couples noirs si on applique un appariement entre le couple et le donneur.


Source : Emission « Ma vie de patient » du 29 novembre 2020 sur France Inter qui était consacrée au don de gamètes.

2. La loi et la réglementation

La loi ne fait pas référence à l’appariement. Seule la réglementation y fait référence.

L’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF) indique que l’appariement avec le donneur doit être proposé au couple et que le choix revient au couple. Cette réglementation semble assez logique car on voit mal la légitimité qu’aurait des médecins pour imposer un appariement à des couples qui ne veulent pas de cet appariement !

3. Le code de déontologie des médecins

Le code de déontologie donne les devoirs généraux des médecins. L’article 7 parle de « non discrimination ». Notre compréhension de ce code de déontologie est qu’il serait discriminatoire qu’un médecin accepte de réaliser des AMP avec tiers donneur pour les couples blancs mais pas pour les couples noirs.

4. La pratique de certains centres AMP

a) Le refus du non appariement pas le CECOS de Tours

Certains couples noirs font le choix de refuser cet appariement avec le donneur mais des médecins décident de le leur imposer malgré tout. Ceci, au motif que la famille africaine risquerait ne pas donner un accueil chaleureux à un enfant blanc.

Source : Télévision locale TV Tours Val de Loire. Emission diffusée le vendredi 20 novembre 2020. Avec le docteur Olivia Gervereau du CECOS de Tours.
Lien Youtube pour voir l’émission dans son intégralité.

b) La clause de conscience pour ne pas aider un couple mixte à bénéficier d’un don de gamètes

Un couple mixte (homme blanc et femme noire) a fait une demande auprès du centre AMP de Strasbourg pour bénéficier d’un don d’ovocyte provenant d’une femme blanche. Une partie de l’équipe médicale était opposée à ce don et a fait valoir sa clause de conscience afin de n’avoir pas à aider ce couple à bénéficier d’un don de gamètes.

Source : Exposé du 5 octobre 2019 du Dr. Catherine RONGIERES (chef de service du centre AMP de Strasbourg)

5. Le projet de loi bioéthique

Le 30 juin, en deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale des députés ont voulu inscrire dans la loi que les bénéficiaires d’un don de gamètes pouvaient refuser l’appariement.

Le 29 juillet, en deuxième lecture à l’assemblée nationale, il a été adopté la suppression de l’alinéa 20 prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

A la suite de ce vote a été publié le 4 août 2020 l’article Des associations dénoncent une PMA « discriminatoire » envers les femmes noires.

Article du 3 août 2020 : PMA : les femmes noires, oubliées du projet de loi ?

6. Film intéressant sur le sujet

En 2017 sortait le film « Il a déjà tes yeux ». Ce film montre qu’il peut exister des difficultés à avoir un enfant blanc quand on est un couple noir. Ces mêmes difficultés existent bien évidemment pour les enfants noirs dans les familles blanches. Cependant, malgré de possibles réticences initiales, l’enfant est accepté et aimé.

7. Réactions sur Internet

La réaction de la sociologue Irène Théry sur Facebook : https://www.facebook.com/TheryIrene/posts/1593159897553447

La réaction de la réalisatrice Amandine Gay sur Twitter.

D’autres réactions sur Twitter.

8. Pour prolonger la réflexion

Nous vous recommandons l’article : « Procréations médicalement assistées et catégories « ethno-raciales »: l’enjeu de la ressemblance, in Les catégories ethno-raciales à l’ère des biotechnologies, Droit, sciences et médecine face à la diversité humaine, G. Canselier et S. Desmoulin-Canselier (dir.), Société de législation comparée, 2011, p. 135-154. »

She Hate Me

Tout va bienDiplômé de Harvard, John Henry « Jack » Armstrong est cadre supérieur dans une entreprise de biotechnologie. Mais lorsqu’il dénonce les malversations financières de ses patrons à la Commission des Opérations de Bourse, il est aussitôt licencié. Désormais considéré comme un mouchard, il est aux abois.
Quand son ex-compagne Fatima, brillante femme d’affaires devenue lesbienne, lui propose d’être le père biologique de son enfant et de celui de sa nouvelle petite amie Alex contre paiement, Jack entrevoit le moyen de se faire de l’argent facile. Son « commerce de paternité » à 10 000 dollars le rendez-vous lui assure bientôt la célébrité : les lesbiennes en mal d’enfant sont de plus en plus nombreuses à solliciter ses services.
Mais entre les tentatives de ses ex-patrons de le faire tomber pour fraude et sa reconversion douteuse, la vie de Jack prend un tour bien compliqué…

She Hate Me est un film américain réalisé par Spike Lee, sorti en 2004. Le film raconte le parcours d’un homme sans emploi qui devient donneur de sperme pour de riches lesbiennes.
Titre québécois : 12 fois papa1

Réalisation : Spike Lee
Scénario : Michael Genet et Spike Lee, d’après une histoire de Michael Genet
Acteurs principaux : Anthony Mackie, Kerry Washington et Ellen Barkin
Sociétés de production : 40 Acres & A Mule Filmworks et Rule 8
Pays d’origine : États-Unis
Genre : comédie dramatique
Durée : 138 minutes
Dates de sortie1 : 2004

L’origine à venir : naître enfant demain

Sujet : L’origine à venir : naître enfant demain

Auteurs : François Ansermet
François Ansermet est membre du conseil consultatif national d’étique (ccne), psychanalyste, pédopsychiatre, professeur honoraire, université de Genève et université de Lausanne, Fondation Agalma, Genève (www.agalma.ch).

Date de mise en ligne : 2020

Résumé
Nous faisons face aujourd’hui à des changements inédits dans la fabrication des enfants (Ansermet, 2015), que rendent possibles de nouveaux usages des biotechnologies de la procréation, en particulier pour les couples de femmes ou les femmes seules, les couples d’hommes ou les hommes seuls, et aussi pour les transgenres. Un nouveau lien est aussi en train de s’établir entre procréation et prédiction : par le fait du séquençage du génome, il est devenu possible de prédire l’enfant (Ansermet, 2019), du moins dans ses dimensions génétiques. On peut aussi geler le temps et différer la procréation à travers la cryoconservation des gamètes ou des embryons. Ainsi de multiples disjonctions peuvent être introduites entre la sexualité et la procréation, entre la procréation et la gestation, mais aussi entre l’origine et la filiation, à travers le don de sperme, d’ovule ou d’embryon, et les démarches prédictives préconceptionnelles. L’origine est en pleine métamorphose : quelles en sont les conséquences ? Quel est l’impact des biotechnologies sur l’idée même d’origine ? Mais s’agit-il vraiment de nouveaux modes d’origine (Ansermet, 2012) ? Tout cela, est-ce vraiment nouveau ?
Rappelons en effet qu’il n’y a pas que les procréations médicalement assistées : il y a aussi les procréations divinement assistées. Au xiiie siècle, dans La légende dorée, Jacques de Voragine (2004) révèle que l’on peut créer l’homme de quatre façons : sans l’homme ni la femme, comme ce fût le cas pour Adam ; par l’homme sans la femme, comme cela a été le cas pour Ève ; par la femme sans l’homme, comme cela s’est fait miraculeusement avec Marie ; liste à laquelle il ajoute quand même une quatrième voie, par l’homme et par la femme, selon la manière commune…

Citation : Ansermet François, « L’origine à venir : naître enfant demain », dans : Michel Dugnat éd., Soins, corps et langage. En clinique périnatale. Toulouse, ERES, « Questions d’enfance », 2020, p. 73-80. URL : https://www.cairn-int.info/soins-corps-et-langage–9782749268101-page-73.html

Lien du document : : https://www.cairn.info/soins-corps-et-langage–9782749268101-page-73.html

FAQ Covid-19

L’agence de la biomédecine a récemment publié de nouveaux documents en lien avec la covid-19.

Articles précédents :
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (6 octobre 2020)
* Recommandations sur les activités d’assistance médicale à la procréation en contexte de circulation du SARS-CoV-2 (30 juillet 2020)
* Recommandations de l’ARS Île de France sur l’activité PMA (8 juillet)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (23 juin)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (17 juin)
* Guide pratique sur la reprise des activités d’AMP (29 mai)
* Recommandations de l’ARS Île de France sur l’activité PMA (26 mai)
* Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (13 mai)
* Les recommandations de l’agence de la biomédecine (14 mars)

Nouvelle campagne de sensibilisation au don de gamètes par l’Agence de la biomédecine

L’Agence de la biomédecine lance une nouvelle campagne nationale du 16 novembre au 6 décembre 2020 afin de sensibiliser et d’informer sur le don de gamètes.
En cette période d’épidémie de la Covid-19 et de reconfinement, cette campagne doit permettre d’informer et de faire de la pédagogie sur ce don qui pâtit encore d’idées reçues. Cette communication doit permettre de rectifier les idées fausses sur le sujet pour aider chacun à se faire une opinion en toute connaissance de cause. Ce don peut nécessiter un temps de réflexion plus ou moins long pour mûrir sa décision. Il est donc important de pouvoir informer du mieux possible toutes les personnes en âge de donner.

N’hésitez pas à visiter la page consacrée au don de spermatozoïdes : https://www.dondespermatozoides.fr/evenements/la-campagne-2020-de-lagence-de-la-biomedecine-sur-le-don-de-gametes-est-lancee/

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Spot audio diffusé à la radio

N’hésitez pas à visiter la page consacrée au don d’ovocytes : https://www.dondovocytes.fr/evenements/la-campagne-2020-de-lagence-de-la-biomedecine-sur-le-don-de-gametes-est-lancee/

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Spot audio diffusé à la radio

Lire le communiqué de presse du 13 novembre

Les anciennes publicités sont accessibles à l’adresse https://donsdegametes-solidaires.fr/2020/04/19/publicites-de-lagence-de-la-biomedecine/

Anonymat du don de gamètes et droit d’accès à ses origines génétiques

Sujet : Anonymat du don de gamètes et droit d’accès à ses origines génétiques

Auteurs : Sophie Dumas-Lavenac
Maître de conférences en droit privé, Université de Lorraine, Membre de l’Institut François Gény (EA 7301), Membre associé de l’IODE (UMR 6262)

Date de mise en ligne : 2017

Résumé
Au moment de l’élaboration du cadre légal du don de gamètes ou d’embryons en 1994, le législateur français a fait le choix du caractère anonyme de ce don, cet anonymat s’imposant non seulement aux parents et aux donneurs, mais encore aux personnes nées du don, et cela tout au long de leur vie. Ce choix a été maintenu lors des révisions législatives de 2004 et 2011. Si ce choix s’explique, en ce que l’anonymat est perçu comme un principe fondamental garantissant l’éthique du don, son application au don de gamètes ou d’embryons et le maintien de cette application sont discutables. Il aboutit en effet à nier le droit de la personne née du don d’accéder à ses origines génétiques, lequel recouvre deux facettes : le droit au respect de la vie privée mais aussi le droit à la santé.

Citation : Sophie Dumas-Lavenac, « Anonymat du don de gamètes et droit d’accès à ses origines génétiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 7 | 2017, mis en ligne le 09 janvier 2018, consulté le 13 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/cdst/534 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.534

licence : Cahiers Droit, Sciences & Technologies sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

Lien du document : : https://doi.org/10.4000/cdst.534

Construire la protection juridique de la personne face aux intelligences artificielles : inventer de nouveaux modèles ou solliciter les anciens ?

Sujet : Construire la protection juridique de la personne face aux intelligences artificielles : inventer de nouveaux modèles ou solliciter les anciens ?

Auteurs : Sophie Dumas-Lavenac
Maître de conférences à l’Université de Lorraine, Institut François Gény, EA 7301, chercheuse associée à l’IODE, UMR CNRS 6262

Date de mise en ligne : 2020

Résumé
Le développement des intelligences artificielles oblige à une adaptation du système juridique et de ses catégories, comme naguère le développement de la biomédecine. L’observation de la construction du droit de la bioéthique permet de percevoir les difficultés et les éventuels écueils à éviter ou exemples à reproduire dans l’élaboration d’un corpus normatif propre à réguler les intelligences artificielles. Si la création de nouveaux modèles juridiques semble indispensable, il faut veiller à la façon dont la réflexion est menée pour aboutir à cette création, sous peine d’adopter des normes impuissantes à atteindre l’objectif de protection de la personne. La précipitation est alors à proscrire, ce qui conduit à rechercher la régulation, au moins dans un premier temps, dans les concepts et normes existants.

Citation : Sophie Dumas-Lavenac, « Construire la protection juridique de la personne face aux intelligences artificielles : inventer de nouveaux modèles ou solliciter les anciens ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 11 | 2020, mis en ligne le 31 octobre 2020, consulté le 13 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/cdst/2381 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.2381

licence : Cahiers Droit, Sciences & Technologies sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

Lien du document : : https://doi.org/10.4000/cdst.2381

Mots clés : intelligence artificielle, régulation, bioéthique

Extrait
Ce passage par la réflexion éthique, menée par les acteurs de la pratique eux-mêmes, est certainement une bonne chose en ce qu’il génère, comme toute auto-régulation, l’appropriation de la règle par ses destinataires, favorisant ainsi son respect. Il comporte toutefois un risque, au-delà d’une efficacité trop faible nuisant à la protection de la personne. Ce risque est celui de la rigidification de la norme tirée plus tard des conclusions de la réflexion. La biomédecine en fournit un exemple avec le don de gamètes. À propos de cette pratique en particulier, l’intervention législative a été très tardive. En effet, elle n’a pas bénéficié d’une loi ponctuelle comme cela a été le cas pour la transfusion sanguine ou le don d’organes, et elle n’a été encadrée qu’à partir de 1994, alors que le développement du don de sperme a eu lieu dans les années 1970. Les acteurs de la pratique : les CECOS, ont alors spontanément recherché des règles éthiques et mis en place une autorégulation. Il est apparu très difficile de les faire revenir sur les principes dégagés alors et consacrés ensuite par la loi, et précisément sur le principe d’anonymat du donneur à l’égard de la personne née du don. La levée de ce principe, aujourd’hui sans doute acquise, a connu des atermoiements. La crainte la plus souvent avancée était celle d’une chute du nombre de dons. Est ici perceptible la défense, par ceux qui la pratiquent, de la technique en cause qu’il faut faciliter, ou en tous cas ne pas entraver par un cadre normatif. L’éthique, au sens de la défense des droits fondamentaux, cède le pas face à la réalisation de la technique. Cette attitude est naturelle. En matière biomédicale, elle est celle de médecins qui recherchent avant tout le bien-être de leurs patients, et dont le serment, qu’ils ont prêté avant d’entamer leur exercice, les incite, avant tout, à ne pas nuire. Une telle attitude n’est-elle pas encore davantage à craindre de la part de ceux qui développent les techniques employant l’intelligence artificielle, et dont les préoccupations sont sans doute de rendre service à l’humanité, mais aussi de réaliser des profits ? Certaines pratiques biomédicales sont bien sûr soumises à des logiques de marché, mais un très grand nombre de techniques sont réalisées dans des établissements publics. Est-il sage de confier la recherche des règles éthiques, ayant nécessairement vocation à limiter l’utilisation des IA, puisque c’est l’objet de toute régulation, à ceux dont l’intérêt économique consiste au contraire à ne pas entraver cette utilisation ? Le conflit d’intérêts est patent. D’ailleurs, les firmes travaillent à la détermination d’un cadre éthique car elles recherchent avant tout la confiance du public, élément certainement nécessaire à une bonne commercialisation de leurs produits.

Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don

Sujet : Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don

Auteurs : Anne Debet
Professeur à l’Université de Paris, membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris

Date de mise en ligne : 2020

Citation : Debet Anne, « Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance – Maladie (JDSAM), 2020/1 (N° 25), p. 32-44. URL : https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2020-1-page-32.htm

Lien du document : : https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2020-1-page-32.htm

L’ouverture de l’AMP à toutes : enjeux et scories du débat sur l’établissement de la filiation homoparentale

Sujet : L’ouverture de l’AMP à toutes : enjeux et scories du débat sur l’établissement de la filiation homoparentale

Auteurs : Laurence Brunet

Date de mise en ligne : 2020

Citation : Brunet Laurence, « L’ouverture de l’AMP à toutes : enjeux et scories du débat sur l’établissement de la filiation homoparentale », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance – Maladie (JDSAM), 2020/1 (N° 25), p. 11-18. URL : https://www.cairn-info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2020-1-page-11.htm

Lien du document : : https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2020-1-page-11.htm