La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste

Sujet : La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste

Auteur : Cécile Grèze
Docteur en pharmacie, Biologiste Médical, CMCO, Hôpitaux Universitaires

Date de mise en ligne : 2017

Résumé
La prise en charge des couples infertiles candidats au don et des donneurs et donneuses par les centres d’AMP pose des questions particulières, au sein desquelles celles de l’anonymat et du secret vis-à-vis de l’enfant prennent une place importante. L’anonymat implique aussi de fortes contraintes de gestion pour les centres, de la sécurisation des données à l’appariement des gamètes avec le couple receveur, alors que son effectivité est menacée par l’échange d’informations sur les réseaux sociaux ou la pratique de tests génétiques par des firmes étrangères présentes sur internet.

Plan
I. Les couples receveurs
A. Le don de gamètes
1. Prise en charge des couples receveurs
2. Notion de secret vis-à-vis des enfants sur leur mode de conception
B. Le don d’embryons
1. Prise en charge des couples en accueil d’embryons
2. Notion de secret vis-à-vis des enfants sur leur mode de conception
II. Les donneurs
A. Les donneurs de spermatozoïdes
B. Les donneuses d’ovocytes
C. Les couples donneurs
III. Les implications pratiques pour garantir l’anonymat
Conclusion

Citation : Cécile Grèze, « La pratique de la PMA impliquant un tiers dans le cadre législatif : le point de vue du biologiste », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 7 | -1, 29-38.
http://journals.openedition.org/cdst/530 ; DOI : https://doi.org/10.4000/cdst.530

Lien du document : : https://doi.org/10.4000/cdst.530

Licence : : Copyright: © 2020 Condat et al. This is an open access article distributed under the terms of the Creative Commons Attribution License, which permits unrestricted use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original author and source are credited.

Télécharger le PDF de l’article

Article sur le devenir des embryons surnuméraires

A la fin d’un parcours AMP, il peut rester des embryons surnuméraires. Le devenir de ces embryons peut être la destruction, le don à des personnes en attente de bénéficier d’un transfert d’embryon, ou enfin, un don pour la recherche médicale.

Le site Internet Parents a publié un article relatif à cette problématique.

Titre : Témoignages : « Après une FIV, que vont devenir nos embryons congelés ? »
Date : 8 avril 2021
Auteur : Emilie Veyssié
Lien : https://www.parents.fr/envie-de-bebe/pma/fiv/temoignages-on-a-des-embryons-congeles-880424

Quelques extraits


Etude clinique sur le don de gamètes

Le collectif BAMP ! réalise une étude clinique sur le don de gamètes. Cette étude est ouverte aux donneurs de gamètes. N’hésitez pas à contacter l’association si vous souhaitez y participer.

Lien parlant du projet : https://bamp.fr/2021/04/15/don-de-gametes/
Personne à contacter pour participer à l’étude : collectifbamp95@gmail.com

Voici les documents du Collectif BAMP! relatifs à cette étude

Olivia Sarton : La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers-donneur

Avant propos

Avant de lire cet article, je vous recommande de lire l’article L’appariement imposé à des couples noirs au CECOS de Tours. Dans cet article, je traitais de la pratique de l’appariement dans les AMP avec tiers donneur. J’avais traité le sujet avec sérieux, tout en restant amateur du fait que je ne suis ni juriste, ni spécialiste en éthique.

La juriste Olivia Sarton m’a transmis un texte argumenté qui traite de cette question de l’appariement. Dans sa conclusion, Olivia Sarton exprime une vision différente de la mienne concernant l’AMP avec tiers donneur. Notre association milite en faveur de l’AMP avec tiers donneur mais nous acceptons le débat et la contradiction et c’est la raison pour laquelle, nous pouvons publier des analyses dont nous ne partageons pas tous les propos.


Auteur du texte : Olivia Sarton. Elle est la directrice scientifique de l’association Juristes pour l’enfance.

Date du texte : 13 avril 2021

L’analyse de la juriste Olivia Sarton peut également être consulté dans un fichier au format PDF.

Son analyse est également consultable sur le site Internet Village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/pratique-appariement-dans-les-pma-avec-tiers-donneur,38818.html

La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers-donneur

L’appariement dans les PMA avec-tiers donneur est une pratique qui consiste à attribuer au couple receveur, en fonction de ses caractéristiques, les gamètes de tel donneur plutôt que tel autre.

Il peut être effectué pour des raisons d’ordre médical, afin d’éviter un risque médico-génétique.

Il peut également être mis en œuvre afin que l’enfant conçu par PMA avec tiers-donneur ait les caractéristiques physiques les plus proches possibles de celles du couple receveur (couleur des yeux, des cheveux, de la peau, groupe sanguin).

  1. Les règles applicables en l’état actuel de la législation

Il n’existe pas de disposition législative ou réglementaire relative à l’appariement.

Les articles R. 2142-24 et R. 2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation que l’établissement de santé ou l’organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

Ces règles sont aujourd’hui définies par un arrêté du 30 juin 20171.

Au chapitre V. Don de gamètes, un paragraphe V.6 définit les « bonnes pratiques » relatives à l’attribution et la mise à disposition des gamètes. Celles-ci sont les suivantes : « Outre l’appariement résultant d’un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est proposé, dans la mesure du possible et si le couple le souhaite ».

  1. Mise en œuvre de ces bonnes pratiques et contestation

Même si les bonnes pratiques définies par l’arrêté du 30 juin 2017 font de l’appariement une simple proposition faite au couple receveur, les CECOS le présentent comme une pratique banalisée : « les gamètes et embryons de donneurs sont choisis, pour chaque couple en attente, principalement sur des caractéristiques physiques simples (origine ethnique, couleur des yeux et des cheveux)2 ».

Cependant, comme l’a exposé notamment en 2019 le docteur Catherine Rongières, Chef de service clinico-biologique d’assistance médicale à la procréation3, les critères peuvent varier d’un CECOS à l’autre :

– ainsi, dans le CECOS attaché au CHU de Bordeaux, la brochure relative au don d’ovocytes semble indiquer que l’appariement en fonction des caractéristiques physiques est une pratique mise en œuvre à la demande des couples seulement : « il est autorisé de faire un appariement sur les caractères physiques principaux » ; « le délai moyen d’attente pour bénéficier d’un don d’ovocytes peut être rallongé s’il y a une demande de don d’ovocytes non caucasiens4 en raison du manque de donneuse »5.
– Alors que dans le CECOS de Tours, la décision de l’appariement ou non en fonction des caractères physiques semble émaner de l’équipe médicale6. Cette pratique correspondrait à ce qui est exposé dans la brochure générale des CECOS (cf. ci-dessus).

A l’occasion du projet de loi de bioéthique, la contestation de la pratique de l’appariement est revenue sur le devant de la scène.

Il lui est surtout reproché de constituer une discrimination vis-à-vis de certains couples qui se verraient refuser des gamètes ne correspondant pas à leur phénotype et plus accessoirement de favoriser la culture du secret autour du recours au tiers-donneur, au détriment de l’intérêt des enfants ainsi nés.

  1. La discrimination invoquée envers certains couples

L’argument de la contrariété de la pratique de l’appariement avec des dispositions législatives ne parait pas fondé.

– Rappelons d’abord que la contestation de la pratique de l’appariement est liée à la situation de pénurie de gamètes.
Or, à cet égard, il ne paraît pas exact de soutenir comme l’a fait un député7 que « l’appariement lui-même organise la pénurie de gamètes pour certaines personnes ».
La pénurie de gamètes est une situation objective et connue en France. Selon les chiffres communiqués par la Cour de Comptes, le nombre de donneurs de sperme est réduit (404 donneurs en 2017) et le nombre d’ovocytes disponibles très largement insuffisant (en 2017, un peu plus d’1/3 des demandes d’ovocytes seulement auraient été satisfaites). La Cour estime d’ailleurs que « l’écart entre l’offre et la demande rend très ambitieux à droit constant l’objectif d’autosuffisance nationale en matière de gamètes8 »
La pénurie concerne surtout la fourniture d’ovocytes. On peut relever que cette situation est constatée même dans les pays où l’achat de gamètes est pratiqué.
Ce n’est donc pas l’appariement qui organise la pénurie de gamètes pour certaines personnes.
Compte-tenu de cette situation de pénurie, il paraît abusif de parler de discrimination dans l’attribution des gamètes vis-à-vis de certaines personnes et de considérer, comme l’a soutenu une députée9, que l’appariement « pénalise les couples receveurs dont l’origine ethnique est telle que les donneurs font défaut et qui font face à des délais bien plus longs que les autres couples avant de pouvoir accéder à la PMA avec don de gamètes ».

– Il a encore été allégué10 que l’appariement serait contraire aux principes éthiques énoncés à l’article 16-4 du Code Civil aux termes duquel : « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ». L’appariement est ainsi dénoncé comme une pratique eugénique.
Mais, en réalité, n’est-ce pas la PMA telle qu’elle est pratiquée depuis plusieurs années qui porte en elle-même une dérive eugénique ? Le philosophe Jurgen Habermas a tiré le signal d’alarme sur ce point depuis déjà plusieurs années : un monde où l’on trie les gamètes et les embryons pour ne sélectionner que ceux qui passent avec succès des prérequis parentaux et des tests scientifiques ouvre « la voie à un eugénisme libéral réglé par l’offre et la demande11 ».

– La pratique des CECOS encourt-elle la qualification pénale de pratiques discriminatoires ?
Aux termes de l’article 225-1 du Code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, (…), état de santé, caractéristiques génétiques (…)12 » . Mais elle ne constitue un délit passible de peine d’emprisonnement et d’amende que si elle amène le refus de la fourniture d’un bien ou d’un service pour l’un des motifs énoncés ci-dessus13.
L’article 225-3 du même Code précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture (…) des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne (…).
Dans la pratique des CECOS, il n’y a pas de refus du recours à la PMA avec tiers-donneurs vis-à-vis de certains couples à cause de leur origine ethnique. Leurs demandes d’accès à la PMA avec tiers-donneur sont acceptées. Mais la situation de pénurie (notamment d’ovocytes) peut empêcher leur satisfaction et ce, quelle que soit l’origine des demandeurs.

Peut-on considérer néanmoins qu’il y a discrimination dans l’attribution des gamètes disponibles, lorsqu’un couple d’origine africaine se voit contraint d’attendre des ovocytes issus d’une donneuse de type africain au lieu de pouvoir bénéficier d’ovocytes issus d’une donneuse de type caucasien ?

Notons à nouveau que cette pratique, qui serait mise en œuvre par certains CECOS (comme celui de Tours14), ne constitue pas un refus d’accéder à un service, puisque l’accès est seulement soumis à certaines conditions mais qui seraient très certainement appliquées de la même manière à un couple de type caucasien si seuls des ovocytes issus d’une donneuse de type africain étaient disponibles. Par ailleurs, la procédure de PMA avec tiers-donneur n’est pas non plus interrompue, elle est suspendue le temps que des gamètes de même type soient disponibles.

Il ne semble donc pas que l’on puisse considérer qu’il y aurait un refus de soin ou de prise en charge, et donc une discrimination. La pratique des CECOS se situerait plutôt dans la marge de manœuvre laissée par l’article L. 2141-10 du Code de la Santé publique qui prévoit qu’un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire aux demandeurs dans l’intérêt de l’enfant à naître.

A cet égard, la problématique posée par la pénurie de gamètes, en particulier d’ovocytes issues de donneuses de type non-caucasien mérite d’être examinée. Là non plus, elle n’est pas propre à la France ; elle est également constatée dans les pays où la fourniture de gamètes est rémunérée15.

Or, statistiquement, les chiffres de l’infertilité, du recours au don, et du don par type de population/ethnie devraient représenter le même pourcentage du groupe total : si la population de type africain représente par exemple 10% de la population française, les femmes de type africain dans un parcours de PMA faisant une demande de don d’ovocytes devraient représenter 10% des femmes ayant recours à ce type de PMA avec tiers-donneur, et les donneuses de type africain devraient représenter 10% des donneuses. La pénurie de gamètes ne devrait donc pas être plus importante pour elles que pour les autres femmes.

Puisque tel n’est pas le cas, il serait intéressant d’effectuer des travaux de recherche pour comprendre pour quelles raisons le don de gamètes n’existe pas ou presque pas dans la population d’origine africaine, c’est-à-dire dans sa culture. Le résultat de ces travaux pourrait être pris en compte pour évaluer et peut-être modifier telle ou telle pratique des CECOS.

– La pratique du CECOS de Tours vis-à-vis de couples de type africain ou asiatique non-mixte ne peut être comparée avec l’interrogation rapportée par le Dr Roncières dans son exposé du 5 octobre 2019 puisque le cas rapporté diffère sensiblement16. Il s’agissait, dans cet exposé, d’un couple mixte (homme de type caucasien, femme de type africain) qui avait fait lui-même une demande d’appariement, par le choix d’ovocytes de type caucasien. Le CECOS était donc invité à se prononcer sur la demande d’appariement faite par le couple.

Or ce choix conduisait à rendre invisible, dans l’enfant conçu par cette PMA avec tiers-donneur, les caractéristiques physiques de la femme. Les membres du CECOS pouvaient légitimement s’interroger pour savoir si la demande ne traduisait pas, par exemple, un refus de l’homme de voir apparaître dans son enfant des caractères phénotypiques différents des siens, et s’il ne s’agissait pas d’un choix (conscient ou non) pour gommer l’altérité des origines de sa conjointe.

  1. L’intérêt de l’enfant

• Lors des débats parlementaires, la question de l’appariement au regard de l’intérêt de l’enfant a été évoquée seulement sous l’angle du secret de la conception. L’appariement est apparu comme défavorable à l’intérêt de l’enfant car il permettrait de maintenir le secret sur le recours à un tiers-donneur17.

Il est certain qu’envisagé comme outil pour créer et maintenir le secret sur une paternité ou une maternité biologique qui n’existe pas, l’appariement est contraire à l’intérêt de l’enfant qui est, dans la mesure du possible, de « connaître ses parents18 ».

• La pratique de l’appariement a également été disqualifiée par un autre parlementaire qui a allégué que « personne n’a pu démontrer que le bien de l’enfant consistait à ressembler à ses parents. L’enfant à naître est le fruit d’un projet d’amour ; c’est la parenté qui fait la ressemblance, et non l’inverse »19.

S’il est certain que l’amour entre l’enfant et ses parents n’est pas conditionné par sa ressemblance physique avec eux, la pertinence de l’appariement au regard de l’intérêt de l’enfant ne peut cependant être ainsi balayée sans faire l’objet d’une étude plus approfondie.

A titre d’exemple l’enfant a droit, comme tout individu, au respect de sa vie privée. Ce droit est plus facilement garanti si l’enfant n’est pas susceptible d’être sans cesse questionné sur ses origines ou les circonstances de sa venue au monde, en raison de sa dissemblance avec ses parents ou le reste de sa famille.

Dans l’exemple d’un couple de receveurs tous deux de type africain ou de type asiatique auxquels on demanderait de patienter dans l’attente de gamètes issus d’un donneur ou d’une donneuse de type africain ou asiatique comme eux, on peut se demander si cette exigence ne respecte pas le droit de l’enfant de voir préserver son identité, celle-ci pouvant en partie être interprétée comme se transmettant par certains caractères phénotypiques. L’enfant de type caucasien ne reprochera-t-il pas un jour à ses parents de type africain d’avoir choisi pour lui un caractère phénotypique qui ne lui convient pas et qui ne lui permet pas d’être reconnu pour une personne d’origine africaine, dans tel ou tel contexte ?

La comparaison avec les situations d’adoption ne paraît pas être pertinente dans la mesure où les parents adoptifs ne sont pas à l’origine de la situation de l’enfant (être confié à l’adoption). Par ailleurs, dans l’adoption, il s’agit avant tout de donner une famille à un enfant qui en est privé. C’est pourquoi ce ne sont pas les candidats à l’adoption qui choisissent l’enfant20, mais les organismes chargés de l’adoption (l’État ou des organismes agréés pour l’adoption) qui vont sélectionner, parmi les dossiers de candidats à l’adoption, une famille pour l’enfant à adopter.

Au-delà de ces difficultés et questionnements non résolus, la question de l’appariement pose la question plus vaste de l’intérêt de l’enfant dans la PMA avec tiers-donneur.

La difficulté, et même la souffrance, d’enfants nés de PMA avec tiers-donneur de ne pas connaître leurs origines est maintenant assez largement connue et reconnue. C’est pourquoi d’ailleurs le projet de loi de bioéthique21 prévoit la possibilité pour la personne issue d’une telle PMA d’accéder, à sa majorité, à l’identité du donneur.

Cependant, l’accès à l’identité du donneur serait-il suffisant pour préserver l’intérêt de l’enfant ? Certes, l’intérêt de l’enfant est une notion malléable mais elle comporte, au minimum, le respect des droits de l’enfant. Or, en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce dernier a, dans la mesure du possible, non seulement le droit de connaître ses parents mais aussi d’être élevé par eux (article 7).

Dans ce texte, la réserve « dans la mesure du possible » a été introduite car l’engagement d’un État à faire respecter le droit de l’enfant ne peut être une obligation de résultat soit en raison de l’existence d’évènements sur lesquels il n’a aucune prise (décès du parent par exemple), soit en raison de l’existence d’un obstacle dirimant au maintien du lien entre l’enfant et le parent (parent se rendant coupable de sévices sexuels sur l’enfant par exemple). Si donc l’intérêt de l’enfant lui-même peut justifier la mise à l’écart des parents biologique, en revanche un État ne respecte pas le droit de l’enfant lorsqu’il le prive du droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux non dans son intérêt à lui mais pour satisfaire le désir d’enfant d’autrui.

C’est pourquoi le recours aux gamètes extérieurs doit être envisagé au regard des droits et de l’intérêt de l’enfant, en lui-même et non seulement au regard de ses différentes modalités (anonymat ou non).

En droit français, toute personne a le droit de faire établir sa filiation biologique réelle22 au besoin en contestant tout d’abord une filiation supposée qui lui aurait été imposée23, sous la seule réserve de la prescription des actions en justice. Seuls sont privés de ce droit les enfants issus de PMA avec tiers-donneur, pour lesquels la filiation fictive est incontestable (sauf s’il est établi que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée)24.

Pour justifier la fin de non-recevoir opposée à l’enfant issu d’un don de gamètes, il est soutenu que le lien biologique serait indifférent pour l’enfant et que ce qui compte, pour lui, c’est l’amour qui lui est donné par ses parents. Or, pourquoi l’importance du lien biologique serait-elle reconnue au profit de la population générale et exclue au détriment des personnes issues d’un don de gamètes ? Et pourquoi, dans le cadre d’une PMA, l’importance du lien biologique serait déniée aux enfants et reconnue au profit des adultes ?

Pour l’adulte, « il suffit de voir ce qui se passe dans les PMA lorsqu’une femme est inséminée par erreur par les gamètes d’un autre homme que son conjoint, ou se voit implanter un embryon issu d’un autre couple : s’il est vrai que la filiation n’a rien à voir avec la biologie, cette erreur ne devrait pas avoir de conséquence. Or, la réalité est tout autre : pour les couples concernés, c’est un drame Si le lien biologique n’est en réalité pas indifférent pour les adultes, « comment considérer ensuite de façon péremptoire que, pour les enfants, il serait indifférent d’avoir comme parents leurs géniteurs ou n’importe qui d’autre ? 25»

L’importance du lien biologique est encore démontrée récemment avec les affaires de médecins de centres de procréation médicalement assistée ayant utilisé leur propre sperme dans des PMA avec tiers-donneur, au lieu et place des gamètes de donneurs qu’ils prétendaient utiliser. Si le lien biologique était indifférent, il ne devrait y avoir aucune matière à procès. Que le sperme utilisé soit celui de Pierre, Paul, Jacques ou du médecin du centre de PMA, peu importe si le lien biologique ne compte pas. Or, les scandales qui éclatent montrent que ce n’est pas le cas26.

Enfin, pourquoi limiter l’utilisation des gamètes d’une même personne si le lien biologique ne compte pas27 ? Avec 7,7 milliards d’êtres humains sur la terre, la peur de relations amoureuses incestueuses fortuites n’est pas suffisante pour expliquer l’existence d’une règle de limitation de l’utilisation des gamètes d’une même personne.

  1. Quel chemin pour concilier la souffrance des adultes et l’intérêt des enfants ?

La souffrance exprimée par les personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfant est indéniable. Mais la réponse à leur désir et à leur souffrance doit-elle nécessairement passer par le recours à des techniques au prétexte que celles-ci existent ?

L’évolution de la procréation médicalement assistée depuis qu’elle existe montre que les limites dites éthiques posées à un moment sont sans cesse repoussées, sous des motifs variés28 qui masquent les intérêts réels en jeu (notamment financiers). On s’achemine petit à petit vers une réification de l’enfant (tri des gamètes et des embryons par des critères médicaux mais aussi des critères de préférence tels le « matching de la personnalité » proposé en Espagne29) et vers une marchandisation de l’être humain et de la procréation (vente à travers le monde de gamètes humains, d’embryons humains, exploitation de la femme dans ses fonctions de reproduction, etc.).

Plutôt que continuer dans cette voie qui compromet la dignité de l’être humain, ne pourrait-on pas réfléchir à d’autres solutions qui préservent l’intérêt supérieur de l’enfant ? Notamment, pourquoi ne pas changer de paradigme et plutôt que de fabriquer des enfants sur mesure, pourquoi ne pas mettre la priorité sur le besoin criant de prise en charge des enfants déjà nés ? Les médias relaient fréquemment les situations dramatiques d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui passent de foyer en foyer faute de familles d’accueil, ou celles d’enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français. Certes dans leur grande majorité ces enfants ne peuvent pas être confiés à des parents en vue de l’adoption. Ne pourraient-ils pas néanmoins être proposés à des adultes de renoncer au recours à la conception artificielle d’un enfant – ce qui implique le renoncement douloureux à avoir un enfant « en propre » – et d’accepter de devenir pour des enfants qui en ont tant besoin des tuteurs qui les aideraient à grandir et à se construire ?

1 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RQohCWEb3f455UcrRnBqUmzksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=
Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
2 https://www.cecos.org/?page_id=4299
3 https://donsdegametes-solidaires.fr/wp-content/uploads/2020/11/journee-infertilite.pdf
4 Sans qu’il n’y ait aucune connotation négative de quelque nature que ce soit, seront repris dans cette note les termes habituellement utilisés pour qualifier l’origine des gamètes : type caucasien, type asiatique, type africain, type indien
5 https://www.chu-bordeaux.fr/Les-services/Service-de-Biologie-de-la-reproduction-et-CECOS/CONSULTATIONS-ET-CECOS/COM0352-CECOS-receveur.pdf/
6 https://donsdegametes-solidaires.fr/2020/11/22/lappariement-impose-aux-couples-noirs-par-le-cecos/
7 Guillaume Chiche
8 https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-10/20191008-synthese-rapport-securite-sociale-2019.pdf, p.365
9 Marie-Noëlle Battistel
10 Camille Galliard-Minier
11 Jurgen Habermas, L’avenir de la nature humain – Vers un eugénisme libéral ? éditions Gallimard
12 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165298/
13 Article 225-2 du Code pénal
14 https://donsdegametes-solidaires.fr/2020/11/22/lappariement-impose-aux-couples-noirs-par-le-cecos/
15 Comme l’a relevé Lisa Ditkowski, analyste du secteur de la « fertilité », « il y a en particulier une grave pénurie de donneuses d’ovules d’origines ethniques diverses » (White paper: the fertility field mergers & acquisitions (m&a): frothy or the next frontier?” par Lisa Ditkowsky, CFP® (Livre blanc : les fusions et acquisitions dans le domaine de la fertilité (m&a) : légèreté ou la prochaine frontière ? http://www.pllush.com/blog/fertility-ivf-donor-eggs-shady-grove-fertility-centers-illinois-private-equ)
16 https://donsdegametes-solidaires.fr/wp-content/uploads/2020/11/journee-infertilite.pdf
17 En effet, si dans l’hypothèse d’une PMA réalisée pour une femme ou pour deux femmes, l’information de l’enfant sur les conditions de sa conception semble aller de soi, en revanche elle n’est pas garantie lorsque la PMA avec tiers-donneur est effectuée au sein d’un couple homme-femme. Une version du projet de loi souhaitait inscrire dans la loi une incitation pour les parents à « créer les conditions pour informer » leur enfant des conditions de sa conception. Elle a finalement été abandonnée.
18 Article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant
19 Marc Delatte
20 Même s’il l’on peut considérer qu’il y a une sorte de choix lorsqu’ils acceptent que leur dossier de candidature soit présenté pour l’adoption de tel enfant mais pas de tel autre
21 A tout le moins dans les versions adoptées à l’Assemblée nationale puisque les versions adoptées par le Sénat subordonne l’accès à l’identité à l’expression du consentement par le tiers-donneur au moment où la demande est exprimée, ce qui fragilise grandement la possibilité pour l’enfant de pouvoir accéder à l’identité du tiers-donneur.
22 Articles 325 et suivants du code civil
23 Articles 332 et suivants du Code civil
24 Articles 331-19 et 311-20 du Code civil
25 Aude Mirkovic, « La PMA pour toutes, une mesure lunaire ? » in Gènéthique, 11 mars 2020
26 https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Rechtbanken/Rechtbank-Rotterdam/Nieuws/Paginas/Weduwe-en-erfgenamen-vruchtbaarheidsarts-moeten-DNA-vergelijkingsonderzoek-toestaan.aspx
27 https://www.lemonde.fr/blog/lavventura/2021/03/25/donneur-de-sperme-en-serie/
28 « cela se pratique à l’étranger et en ne légalisant pas en France, on oblige les personnes à se rendre à l’étranger » ; « c’est l’évolution de la société » ; « puisque la technique permet de répondre au désir des personnes, pourquoi ne pas y accéder » ; « cela permet une amélioration de la santé de tous » etc.
29 https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/la-pma-la-clinique-espagnole-et-le-bebe-qui-vous-ressemble

(R)évolutions de la bioéthique à l’épreuve des droits et de l’intérêt de l’enfant

Ce colloque, organisé par les étudiants du Master 2 Droit de l’Enfance et de la Famille de la Faculté de Droit de l’Université catholique de Lille aura lieu le vendredi 16 avril 2021 de 9h à 18h. Ce colloque réunit notamment des chercheurs, juristes, professionnels du droit, de la santé et de l’éthique mais également des personnes ayant eu recours aux techniques de procréation médicalement assistée.

Sujet du colloque : (R)évolutions de la bioéthique à l’épreuve des droits et de l’intérêt de l’enfant

Date : 16 avril 2021

Lien : https://associationhestiaf.wixsite.com/website/event-details/colloque-du-master-2-droit-de-lenfance-et-de-la-famille

Programme du colloque

PREMIÈRE PARTIE : LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT DE L’ENFANT PAR LES FUTURES LOIS BIOÉTHIQUES
A. Vers un élargissement de l’accès aux origines personnelles dans l’intérêt de l’enfant
B. La nécessaire refonte du droit des filiations au nom de l’intérêt de l’enfant

DEUXIÈME PARTIE : L’ÉMERGENCE D’UN « DROIT À L’ENFANT » : UNE MENACE DES DROITS ET DE L »INTÉRÊT DE L’ENFANT ?
A. Une consécration en filigrane d’un droit à l’enfant
B. Vers un droit à « l’enfant sain » ?
C. Vers un droit à l’enfant idéal ?



Héritage

« J’ai toujours su que ma famille avait un secret. Ce secret, c’était moi. »

Dani Shapiro est née dans une famille juive new-yorkaise, au début des années 1960, entre une mère qu’elle fuit et un père qu’elle adore. Son père, Paul, est un pilier de la communauté orthodoxe, et l’idole de sa fille. Pourtant, depuis toujours, celle-ci se regarde souvent dans le miroir, sans parvenir à chasser un sentiment d’étrangeté. Qui est cette petite fille très blonde aux yeux bleus, qui ne ressemble à personne de sa famille ?
À 54 ans, devenue auteure à succès, elle découvre au hasard d’un test ADN que Paul Shapiro n’est pas son père biologique. À la lumière de cette révélation, l’enfance de Dani Shapiro s’éclaire peu à peu, dessinant un portrait de famille empli d’ombres.
Héritage est une œuvre littéraire poignante sur la puissance universelle des secrets de famille, une lettre d’amour au père.

Autrice de mémoires devenus best-seller, elle raconte le destin de ses ancêtres, son couple, la mort brutale de son père dans un accident de voiture. Jusqu’au jour où, à 50 ans passés, elle se prête au jeu d’un test ADN en kit.

Informations bibliographiques
Éditeur : Les Arènes
Auteur : Dani Shapiro
Parution : 21 janvier 2021
Nb. de pages : 295 pages
EAN : 979-1037500724
Poids de l’article : 410 g
Dimensions : 14.6 x 2 x 22.2 cm

Secrets de familles – comment enquêter sur l’espace privé ?

Titre de la journée d’études : Secrets de familles – comment enquêter sur l’espace privé ?

Date : 8 avril 2021

Lien pour s’inscrire : https://www.ined.fr/fr/actualites/rencontres-scientifiques/seminaires-colloques-ined/secrets-de-familles-comment-enqueter-sur-espace-prive/

Voir le programme au format PDF

Nous recommandons notamment de suivre cette présentation :
– Louise de Morati (Université Libre de Bruxelles – CHDAJ) – Recherche d’origines chez les personnes adoptées et issues de PMA avec don : usages des réseaux sociaux et enjeux de l’ethnographie numérique.

Explication de : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don »

1. Ce qui contient l’actuel projet de loi bioéthique

L’actuel projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don (ceux-ci auront accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur).

Voici un extrait du texte voté en deuxième lecture par l’assemblée nationale :

Dans cet article, nous allons tout particulièrement nous intéresser à l’alinéa : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don » qui est à l’origine d’un malentendu sur sa signification.

2. Ce qui a été compris par des associations et des parlementaires

Plusieurs associations (associations de personnes issues d’un don de gamètes, ainsi que par des associations de patients de l’AMP) ont compris cet alinéa comme voulant dire que les adultes issus d’un don pouvaient obtenir les antécédents médicaux du donneur.

C’est également ce qu’ont compris certains députés et sénateurs. Plusieurs de ces parlementaires ont voulu reformuler l’alinéa afin d’inclure également les antécédents médicaux des parents du donneur.
Quelques exemples :
– Amendement 38, première lecture au Sénat
– Amendement 136, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 495, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 836, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 1202, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 83, deuxième lecture au sénat
– Amendement 161, deuxième lecture au sénat

Ces amendements visant à inclure les antécédents médicaux des parents du donneur ont systématiquement reçu des avis négatifs du gouvernement au motif qu’il y avait une incompréhension sur la signification de cet alinéa. En effet, contrairement à ce que certaines personnes ont pu croire, il n’aurait jamais été prévu de communiquer les antécédents médicaux des donneurs aux personnes issues de leurs dons.

3. Les raisons pour lesquelles il ne s’agit pas des antécédents médicaux du donneur

Nous avons pu nous entretenir avec un membre du ministère des solidarités et de la santé qui a pu nous apporter plusieurs précisions.

Il nous a tout d’abord dit que bien que le projet de loi bioéthique ne soit pas encore promulguée, son ministère a déjà commencé à travailler sur la rédaction de l’arrêté définissant les modalités d’application de la loi. Il a insisté sur le fait que tant que l’arrêté n’aurait pas été publié au journal officiel, le ministère était susceptible d’y apporter des modifications. Cette précision est importante car cela signifie que ses informations sont à prendre avec des pincettes.

Pour justifier qu’à leur majorité, les personnes issues d’un don de gamètes ne pourront pas recevoir pas les antécédents médicaux du donneur, il nous a notamment été donné 4 raisons :
– Seules les personnes sans aucun problème de santé peuvent devenir donneurs de gamètes. En conséquence de quoi, il n’y a pas d’antécédents médicaux du donneur à transmettre.
– En supposant qu’un donneur de gamètes aurait été accepté alors qu’il est atteint de problèmes de santé vraiment très rares (par rare, il faut comprendre que seule une poignée de personnes en France serait atteinte de ce problème de santé), cela aurait pour conséquence que connaître les antécédents médicaux du donneur pourrait permettre de l’identifier. C’est gênant car en théorie, les données dites « non identifiantes » ne doivent pas permettre d’identifier le donneur.
– Le ministère estime que si une personne issue du don a besoin de connaître les antécédents médicaux du donneur, c’est à son médecin traitant de faire une demande.

– Enfin, inclure des données médicales dans le registre national des donneurs de gamètes (c’est l’agence de la biomédecine qui sera en charge de ce registre) poserait des problèmes. En effet, les données médicales sont considérées comme des données sensibles qui doivent être conservées dans des conditions contraignantes (par exemple, cela obligerait le personnel ayant accès à ce registre à avoir un agrément particulier).

4. Explication de l’alinéa

Maintenant que nous avons vu que l’alinéa ne faisait pas référence aux antécédents médicaux du donneur, nous allons voir de quoi il est question.

La personne du ministère de la santé nous a tout simplement dit que le donneur aurait à indiquer sur un document son moral au moment de son don.

Nous avons pu obtenir un visuel de ce que sera ce document.

Grâce à ce document, les personnes issues d’un don pourront savoir si le donneur était heureux au moment de son don, ce qui répondra pleinement à leur désire d’avoir accès à leurs origines. Précisons qu’à notre connaissance, aucun pays au monde ne transmet cette information aux personnes issues d’un don.

Comme vous le savez probablement, un don de gamètes s’étale sur plusieurs mois et donc, le moral/état du donneur ne va pas être constant sur toute la période que dure le don. Nous avons donc voulu savoir à quel moment précis le donneur aurait à donner son état/moral ?

Dans le cas d’une donneuse d’ovocytes, son état va être noté le jour de son recueil. Si le recueil se fait en anesthésie locorégionale, la donneuse sera interrogée durant l’opération de recueil. Si le recueil se fait en anesthésie générale, la donneuse sera interrogée juste avant le début de l’opération.

Dans le cas d’un donneur de spermatozoïdes, il lui sera remis une feuille à remplir à chaque recueil. Le donneur aura à cocher lui même la case correspondant à son état/humeur. Si le donneur fait par exemple 5 recueils, il aura alorsc dans son dossier 5 feuilles mentionnant son état. Il faut savoir que les paillettes de sperme sont identifiées avec un numéro unique, ce qui permet donc de savoir le recueil de spermatozoïdes qui a permis la naissance de l’enfant. Quand la personne issue d’un don exercera son droit d’accès aux origines, il recevra l’état du donneur au moment du recueil de spermatozoïdes dont il est issu.


Edit du 2 avril 2021 : Comme vous l’aurez probablement deviné, il s’agissait d’un poisson d’avril car je n’ai pas eu d’échanges avec un membre du ministère de la santé.

Conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

L’agence de la biomédecine s’appuie sur un conseil d’orientation. Ce conseil se réunit régulièrement et peut aborder des questions en lien avec le don de gamètes.

Lien : https://www.agence-biomedecine.fr/Conseil-d-orientation-126

Séance du 9 septembre 2020
Ordre du jour : Projet de loi relatif à la bioéthique
Télécharger le compte rendu (PDF)

Séance du 2 juillet 2020
Ordre du jour : Retour sur les recommandations de l’Agence en matière d’AMP pendant l’épidémie Covid-19
Télécharger le compte rendu (PDF)

Séance du 12 mars 2020
Ordre du jour : Le dépistage génétique des donneurs de gamètes
Télécharger le compte rendu (PDF)

Séance du 16 janvier 2020
Ordre du jour : Etat d’avancement de l’examen du projet de loi bioéthique
Télécharger le compte rendu (PDF)

Séance du 14 novembre 2019
Ordre du jour : Quels tests génétiques demander aux donneurs et donneuses de gamètes
Télécharger le compte rendu (PDF)

Interview du Dr Anne MAYEUR LE BRAS

Dr Anne MAYEUR LE BRAS

Le docteur Anne MAYEUR LE BRAS mène un travail sur le don d’ovocytes et sur la technique du transfert de pronoyaux (voir notre publication article « Enquête sur le don d’ovocytes »). Nous pensons beaucoup de bien de la technique du transfert de pronoyaux qui selon nous, représenterait un réel progrès pour les femmes infertiles, leurs enfants, ainsi que les donneuses d’ovocytes favorables à un strict anonymat du don. Nous vous invitons à regarder la vidéo qui suit, puis à répondre au questionnaire de l’enquête.

Lien vers l’enquête : https://form.dragnsurvey.com/survey/r/bb8af67c

Lien vers le centre AMP de l’hôpital Antoine-Béclère : http://hopital-antoine-beclere.aphp.fr/assistance-medicale-a-la-procreation/

Interview

Tout d’abord je tiens à vous remercier de l’opportunité d’avoir une tribune d’expression autour de cette double thématique : le don d’ovocytes et le transfert de pronoyaux.

  • 1) Pouvez-vous nous présenter rapidement l’activité AMP de l’hôpital Antoine-Béclère ?
Le centre d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) de l’hôpital Antoine-Béclère existe depuis 1978. Ce centre comprend deux services travaillant en étroite collaboration le service de médecine de la Reproduction (Pr M. Grynberg) et le service de Biologie de la Reproduction-CECOS (Pr N. Achour-Frydman) dans lequel je travaille. Nous prenons en charge les couples infertiles et effectuons toutes les techniques d’AMP en intraconjugual et avec don (don d’ovocytes ou don de sperme). Actuellement, le centre n’effectue pas de recrutement de donneurs de sperme, mais il faudra le développer au vu de la future loi de Bioéthique. Nous recevons également des femmes et hommes dans le cadre de la préservation de la fertilité, pour lesquels(les) une conservation de leurs gamètes est nécessaire avant prise en charge d’une maladie dont le traitement pourra altérer leur fertilité. Enfin, notre centre est l’un des cinq centres français autorisé pour la pratique du Diagnostic Génétique Préimplantatoire (DPI). Cette technique particulière concerne les couples ayant un risque de transmettre une maladie génétique d’une particulière gravité. Au total, l’ensemble de ces activités représente plus de 1000 ponctions par an.

  • 2) Pouvez-vous nous parler de votre enquête sur le don d’ovocytes ?
Ce projet est né d’une rencontre entre la Biologie de la Reproduction et la Génétique (Pr Julie Steffann, Laboratoire de Génétique, Hôpital Necker). Dans notre activité de DPI, nous prenons en charge des patientes porteuses de maladies mitochondriales c’est-à-dire de maladies transmises par les mitochondries mutées (malades). Les mitochondries sont présentes dans le cytoplasme de l’ovocyte. Nous avons donc couplé notre expertise dans la micromanipulation des embryons à l’expérience du Pr Steffann dans le diagnostic génétique de ces maladies puisqu’elle a développé et réalisé les premiers Diagnostics Prénataux et Préimplantatoires pour ces couples. Ainsi, est né notre projet de recherche sur l’embryon humain autorisé par l’Agence de Biomédecine en 2016. Dans le cadre de ce projet nous nous appliquons à mettre au point la technique du transfert de pronoyaux et surtout d’investiguer les conséquences éventuelles de ces manipulations tant sur le développement embryonnaire que sur l’intégrité génétique de l’embryon issu de ce transfert. L’élaboration de la nouvelle loi de bioéthique va ouvrir un nouveau droit aux enfants issus du don : l’accès à leurs origines et la révélation à leur majorité de l’identité du donneur ou de la donneuse de gamètes. Ce changement nous a conduit à nous interroger sur l’applicabilité du transfert de pronoyaux au don d’ovocytes. La France manque indéniablement de donneuse d’ovocytes avec comme conséquence un temps d’attente pour les couples receveurs d’en moyenne 2 ans. Ce temps est indiscutablement très long. Nous nous sommes alors demandés les raisons d’une telle pénurie de donneuse ? Et plus précisément qu’elle était la place du lien génétique donneuse – enfant issu du don dans ces raisons ? Nos interrogations étaient les suivantes : les donneuses seraient elle plus enclines à donner leurs ovocytes en sachant qu’elles ne transmettraient pas leur patrimoine génétique et parallèlement une receveuse serait-elle plus encline à recevoir si l’enfant issu du don de cytoplasme était son enfant biologique ? Via le transfert de pronoyaux, seul l’enveloppe ou cytoplasme de l’ovocyte de la donneuse serait utilisé, le lien génétique receveuse – enfant au sens propre du terme et le retour aux données nominatives de la donneuse n’auraient plus lieu d’être ou tout du moins soulèverait certainement moins d’interrogations pour l’enfant issu de ce don. Je tiens juste à préciser, que l’enveloppe de l’ovocyte (cytoplasme) contient des mitochondries possédant leur ADN propre qui ne comprend qu’une trentaine de gènes impliqués dans le métabolisme énergétique de la cellule. Rapporté au 24 000 gènes du noyau de l’ovocyte codant pour des caractéristiques individuelles, il est considéré que l’ADN mitochondrial n’est pas impliqué dans la transmission génétique au sens consensuel du terme c’est-à-dire dans la transmission de traits ou caractéristiques humaines.

  • 3) Combien de femmes en France sont atteintes d’un problème d’infertilité à cause d’un cytoplasme malade ?
Les problèmes d’infertilité causée par un cytoplasme malade correspondent à un ensemble de maladies appelées pathologies mitochondriales. Les maladies mitochondriales regroupent une grande variété de pathologies avec une incidence de 1/5000 naissances. Ces maladies entrainent des symptômes graves et il n’y a actuellement pas de traitement. Le traitement est essentiellement symptomatique et ne modifie pas de façon significative l’évolution de la maladie.

  • 4) Est-ce que l’actuelle loi française interdit la pratique du transfert de pronoyaux ?
Actuellement, la loi française (loi de bioéthique) interdit la pratique du transfert de pronoyaux. Il convient de préciser que le transfert de pronoyaux s’inclut dans une méthode globale appelée « remplacement des mitochondries » (mitochondrial replacement therapy). Le remplacement mitochondrial consiste à transférer le génome nucléaire de l’ovocyte d’une femme dans un ovocyte énucléé d’une donneuse. Cette opération peut être réalisée avant la fécondation et l’on parle de transfert du noyau de l’ovocyte ou après la fécondation et l’on parle de transfert de pronoyaux (noyau de l’ovocyte et noyau du spermatozoïde). Internationalement, le Royaume-Uni a été le premier pays à autoriser éthiquement et légalement le remplacement de mitochondries en 2015. La clinique qui effectue cette technique (Newcaslte Fertiliy Clinic) a par la suite reçu son agrément en 2017. Les Etats-Unis ont autorisé éthiquement cette technique en 2016 mais légalement la FDA (Food Drug Administration) a banni la poursuite de ce projet. La première naissance a été obtenue en 2016 par le Pr J.Zhang au Mexique puis il est parti travaillé en Ukraine (Nadiya Clinic, Ukraine).

  • 5) Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la loi française interdit cette pratique ?
Pour répondre à cette question il faut rappeler que la loi de bioéthique Française a autorisé le DPI en 1994 (décret d’application en 1999) pour les couples à risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Cette technique nécessite le prélèvement de cellules à l’intérieur de l’embryon afin de les analyser génétiquement pour la pathologie en cause. Cette autorisation éthique et légale a été un grand pas en avant puisque pendant longtemps le DPI a été considéré par certains comme une pratique eugéniste. De plus, du fait que nous touchions à l’intégrité cellulaire de l’embryon posait problème. Actuellement le dépistage des trisomies ou monosomies non viables dans ces embryons n’est pas possible. Cela parait aberrant d’implanter un embryon sain pour une pathologie génétique grave mais potentiellement porteurs d’une trisomie ou monosomie et pourtant le législateur n’est pas encore prêt à changer la loi pour l’ajout d’un diagnostic qui peut paraitre sans doute logique. A côté de cela le transfert de pronoyaux est une activité très récente et anecdotique. En effet, la première naissance issue de cette technique date de 2016. L’intégration de cette technique dans la législation Française est trop prématurée. Nous manquons encore de données sur la santé à long terme des enfants nés grâce à cette pratique. De plus, même si les recherches internationales sur les conséquences génétiques et le développement embryonnaire sont rassurantes il existe encore trop données contradictoires pour parler d’intégration à la loi française. Par ailleurs, la recherche sur l’embryon en France est très compliquée à mettre en place et l’impossibilité de créer des embryons pour la recherche est un frein à la mise au point technique du transfert de pronoyaux. Ethiquement, ces techniques sont compliquées à comprendre et peuvent rapidement être considérées comme du clonage ou la création d’embryons chimères puisque l’on recourt à l’utilisation du cytoplasme de la donneuse, du noyau de l’ovocyte de la femme requérant une AMP et du noyau du spermatozoïde du conjoint. Je tiens à préciser que le transfert de pronoyaux n’est rien de tout cela. Au Royaume-Uni cette technique n’est autorisée que pour les couples dont les ovocytes de la femme sont porteurs d’une maladie mitochondriale. L’une des craintes que pourrait avoir le législateur est l’extension de cette pratique à d’autres indications non justifiées. En conclusion de cette question …. Si le transfert de pronoyaux doit être un jour débattu cela laisse présager de longues discussions et nous espérons que notre recherche pourra aboutir à des résultats permettant d’alimenter ce débat.

  • 6) Des médecins annoncent que dans 10 ou 20 ans au maximum, il sera possible de créer des ovocytes artificiels. Est-ce que la technique du transfert de pronoyaux ne risque pas de devenir inutile le jour où il sera possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches ?
La création de gamètes à partir de cellules souches restent comme le transfert de pronoyaux une technique encore largement débattue. Malheureusement, le problème concernant les maladies liées au cytoplasme restera le même. Les maladies mitochondriales concernent le cytoplasme de l’ensemble des cellules des différents tissus. La cellule souche issue de la patiente conservera donc la pathologie mitochondriale. L’ovocyte issu de cette cellule souche reprogrammée portera encore cette maladie.

  • 7) Quand prévoyez-vous de publier les premiers résultats de vote enquête ?
Nous espérons publier les premiers résultats de cette enquête cet été. Afin que les résultats soient le plus représentatifs possible nous attendons un maximum de réponse représentant toutes les classes d’âge et toutes les catégories socio professionnelles. La publication des résultats pour les répondants à l’enquête nous tient à cœur.

  • 8) La loi impose que le don d’ovocytes doit être anonyme, ce qui interdit le don direct. Est-ce qu’il faudrait selon vous prévoir une exception dans le cas d’un transfert de pronoyaux ?
C’est une très bonne question ! Cela serait une possibilité non négligeable pour diminuer le temps d’attente avant de bénéficier d’un don d’ovocytes. Etant donné l’absence de lien génétique (au sens de l’ADN présent dans le noyau) entre la donneuse et l’enfant, il me paraitrait tout à fait approprié d’autoriser le don dirigé dans le cadre du transfert de pronoyaux. Cela reviendrait à effectuer un don comme un autre tel le don d’organe, le don de moelle osseuse dans lesquels le don direct est autorisé.

  • 9) Actuellement, un donneur qui fait un don de gamètes n’a pas de droit de regard sur l’utilisation de ses gamètes. Selon vous, est-ce qu’il faudrait donner le droit à des donneuses d’ovocytes de choisir que leur don soit exclusivement utilisé dans le cas d’un transfert de pronoyaux, ou à l’inverse, s’opposer à ce que leurs ovocytes servent pour un transfert de pronoyaux ?
Une question sur laquelle j’ai du mal à avoir un avis véritablement tranché … Je pense qu’un don d’ovocytes part d’une démarche altruiste parce qu’on a été sensibilisé par quelqu’un à un moment de notre vie où nous étions réceptives. En ce sens, la démarche du don doit être détachée de l’utilisation réelle des gamètes. Cependant, la réalisation du transfert de pronoyaux avec l’utilisation d’un ovocyte de donneuse nécessiterait un suivi particulier de la grossesse, de l’enfant. S’il s’avère nécessaire de revenir à la donneuse pour obtenir des informations complémentaires il parait important qu’elle soit informée en amont de l’utilisation de ces ovocytes dans le cadre de cette technique.

  • 10) Que pensez-vous de l’actuel projet de loi bioéthique qui doit normalement être promulgué avant la fin de l’année ?
Nous attendons tellement cette loi …. Il y’a eu beaucoup d’aller-retour entre Sénat et Assemblée Nationale ainsi que des reports liés malheureusement à la crise sanitaire que nous connaissons tous. Concernant l’AMP j’espère que les promesses quinquennales seront tenues. Mon seul regret concernera l’absence d’ouverture de la loi à l’autorisation de pouvoir détecter les trisomies ou monosomies les plus fréquentes dans les embryons pour les couples pris en charge en DPI mais ce n’est que partie remise…. Enfin je l’espère.

Nous vous remercions pour toutes ces réponses