PJLBioéthique – troisième à l’Assemblée nationale – Amendements en séance publique

1590 amendements ont été mis en ligne.
Lien pour consulter le dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Compte rendu du 7 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 7 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 8 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 8 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 9 juin 2021 (PDF)

Article 1

Les couples ayant abandonnés un enfant n’ont pas le droit à la PMA. Amendement 126. Amendement 319. Amendement 1170.

Une femme célibataire pourra accepter ou refuser un appariement avec le donneur. Amendement 328. Amendement 957. Amendement 1557.

Demande que les couples hétérosexuels sans problème de fertilité n’aient pas accès à la PMA.

Dans le cas d’une PMA pour toutes, une femme seule ne doit pas pouvoir choisir les caractéristiques du donneur. Amendement 162. Amendement 365. Amendement 777. Amendement 1210.

Article 2

Les CECOS souhaitent que soit maintenu le consentement du conjoint. Amendement 715.

Il est interdit de concevoir délibérément un enfant à l’aide des gamètes provenant d’un donneur que l’on sait décédé. Amendement 1075. Amendement 168. Amendement 371. Amendement 784. Amendement 1223. Amendement 1615.

Améliorer l’informations des donneurs de gamètes. Amendement 1607. Amendement 166. Amendement 369. Amendement 782. Amendement 1219.

Indiquer de manière explicite que l’autoconservation en contrepartie d’un don est interdite. Amendement 169. Amendement 372. Amendement 785. Amendement 1224.

Les donneurs doivent pouvoir savoir s’ils ont permis des naissances. Amendement 1078.

Interdiction de donner ses gamètes après son décès. Amendement 1084. Amendement 1614.

Article 3

Permettre aux donneurs d’avoir une copie de leurs données personnelles présentes dans leur dossier de donneur. Amendement 1089.

Permettre aux personnes issues d’un don d’embryon conçu par don de gamètes, d’accéder aux données des donneurs de gamètes. Amendement 1620.

Enregistrer le numéro de sécurité social des donneurs. Amendement 1093. Amendement 193. Amendement 396. Amendement 816. Amendement 1259. Amendement 1095. Amendement 1623. Amendement 1578. Amendement 1574.

Ne pas communiquer la profession du donneur.

Permettre à l’agence de la biomédecine d’avoir accès aux données des données que possèdent les CECOS. Amendement 198. Amendement 400. Amendement 609.

Possibilité pour les donneurs de connaître le nombre de naissances. Amendement 712. Amendement 562. Amendement 1102.

Respecter le choix des donneurs. Amendement 686.

La commission se doit d’accompagner et d’assister les donneurs. Amendement 1103.

Durée limitée des dossiers des donneurs. Amendement 1579. Amendement 1575.

La commission aurait un membre issu d’une association de donneurs. Amendement 813.

Pour lever l’identité des anciens donneurs, le consentement du conjoint du donneur est nécessaire. Amendement 204. Amendement 407. Amendement 845. Amendement 1306. Amendement 843. Amendement 203. Amendement 406. Amendement 844. Amendement 1301. Amendement 614. Amendement 1106. Amendement 202. Amendement 405. Amendement 1297.

Article 4

Permettre la filiation entre l’enfant et le donneur. Amendement 874. Amendement 212. Amendement 416. Amendement 1337. Amendement 1627. Amendement 1628. Amendement 878.

PMA : l’interminable attente des femmes noires

Titre de l’article : « PMA : l’interminable attente des femmes noires »

Auteur : Fanny Ruz-Guindos-Artigue

Date : publié le 7 juin 2021

Lien : https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/pma-linterminable-attente-des-femmes-noires-20210607_DOPWNGKHQZACTC3IF7YI24QNPY/

Article qui aborde le problème pour les couples non blancs, des délais d’attente anormalement longs pour bénéficier d’un don d’ovocytes.

Notre association est citée dans l’article.

Sondage IPSOS

L’association Les Matrikas (https://www.lesmatrikas.fr/) a commandé un sondage à l’institut IPSOS.

Télécharger le résultat du sondage

Comme on peut le lire sur la page d’accueil de leur site Internet, l’association Les Matrikas demande : « Le décalage d’au moins un an de l’entrée en application de la levée de l’anonymat sur le don de gamètes, afin que de la PMA pour toutes puisse réellement être accessible au passage de la loi ; »

Ce sondage pose cependant de nombreux problèmes comme je l’ai signalé dans le thread Twitter.

Brave New Humans: The Dirty Reality of Donor

An astonishing real-life whodunnit and investigative exposé, Brave New Humans reveals the uncomfortable realities of assisted reproduction and its very human fallout.

Journalist Sarah Dingle was 27 when she learnt that her identity was a lie. Over dinner one night, her mother casually mentioned Sarah had been conceived using a sperm donor. The man who’d raised Sarah wasn’t her father; in fact, she had no idea who her father was. Or who she really was.

As the shock receded, Sarah put her professional skills to work and began to investigate her own existence. Thus began a ten-year journey to understand who she was – digging through hospital records, chasing leads and taking a DNA test – that finally led her to her biological origins. What she discovered along the way was shocking: hospital records routinely destroyed, trading of eggs and sperm, women dead, donors exploited, and hundreds of thousands of donor-conceived people globally who will never know who they are. But there’s one thing this industry hasn’t banked on: the children of the baby business taking on their makers.

In a profoundly personal way, Brave New Humans shines a light on the global fertility business today – a booming and largely unregulated industry that takes a startlingly lax approach to huge ethical concerns, not least our fundamental human need to know who we are, and where we come from.

Informations bibliographiques
Éditeur : Hardie Grant Books
Auteur : Sarah Dingle
Parution : 5 mai 2021
Nb. de pages : 352 pages
ISBN : 978-1743796382

Des médecins des CECOS apportent leur soutien à des couples de femmes et des femmes célibataires souhaitant réaliser une PMA en France

Il existe des gynécologues militants travaillant dans des cabinets privés qui acceptent malgré le risque légal, de pratiquer des PMA avec don de gamètes à des couples de femmes et femmes célibataires.

Source de l’information :
Titre de l’article : PMA : ces gynécos militants qui inséminent clandestinement des femmes
Date : 6 juin 2021
Lien : https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/pma-ces-gynecos-militants-qui-inseminent-clandestinement-des-femmes-20210606_JZBBPU7TRRCVJMRE6R67DNAX7I/
Extrait : « Par militantisme et en attendant la loi ouvrant la PMA à toutes les femmes, des docteurs réalisent clandestinement les conservations d’ovocytes ou les inséminations. Des pratiques pour lesquelles ils risquent en théorie jusqu’à cinq ans de prison. Mais dans les faits, ces médecins ne sont pas poursuivis. »

J’avais discuté au début de l’année 2020 avec une femme qui avait cru à tort que la PMA pour toutes était devenue une réalité et qui avait pris contact avec un CECOS afin de commencer un parcours de PMA. Cette femme m’a dit que le médecin du CECOS lui avait expliqué que la PMA pour toutes n’était pas encore entré en vigueur mais à défaut de réaliser un parcours de PMA dans un CECOS, il lui avait donné les coordonnées d’un gynécologue pratiquant de manière illégale des PMA pour les couples de femmes et femmes célibataires.

J’avais trouvé cette information très intéressante car cela montre que parmi les médecins des CECOS, certains soutiennent fortement la PMA pour toutes et vont jusqu’à aider des femmes à réaliser des parcours de PMA en France. Je n’avais cependant pas relayé cette discussion. Compte tenu des risques légaux à pratiquer une PMA pour toutes en France, il était hors de question que je révèle le nom de de la femme qui m’en avait parlé, ce qui m’aurait donc obligé de donner une information invérifiable.

Si je peux aujourd’hui parler de ces courageux médecins des CECOS qui aident des femmes à pratiquer des PMA pour toutes en France, c’est qu’un grand média national en a parlé.

Source de l’information :
Titre de l’article : Marché noir de la PMA : «C’est limite de se faire du fric sur notre désespoir»
Date : 6 juin 2021
Lien : https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/marche-noir-de-la-pma-cest-limite-de-se-faire-du-fric-sur-notre-desespoir-20210606_DDPEGY7G45CZ5OI3ZRV7SRDA2Y/
Extrait : « Quand Adélie a entamé les démarches pour une PMA clandestine en France, en novembre 2020, elle a suivi la procédure indiquée par des groupes Facebook : contacter une banque de sperme pour obtenir une liste de gynécologues acceptant de pratiquer des inséminations avec le sperme d’un donneur (IAD) dans leur cabinet. »

Covid19 et baisse des dons

L’agence de la biomédecine annonce une forte baisse des dons de gamètes en 2020 à cause du covid19.

Source de l’information :
Titre de l’article : « C’était l’inconnu pour nous toutes : la crise sanitaire a retardé les parcours de PMA »
Lien : https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/06/c-etait-l-inconnu-pour-nous-toutes-la-crise-sanitaire-a-retarde-les-parcours-de-pma_6083042_3224.html
Date : 6 juin 2021

Extrait de l’article :
« On enregistre une chute de 60 % des dons de sperme et de 40 % des dons d’ovocytes en 2020 » indique l’ABM.

Pour l’année 2018, l’agence de la biomédecine indiquait les chiffres suivants :
– Donneuses d’ovocytes : 777
– Donneurs de spermatozoïdes : 386

Bioéthique : la bataille d’influence des associations

Titre : Bioéthique : la bataille d’influence des associations

Auteur : Alice Le Dréau, journaliste La Croix

Date : 1er juin 2021

Lien : https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Bioethique-bataille-dinfluence-associations-2021-06-01-1201158660

Analyse : Alors que le projet de loi de bioéthique revient à l’Assemblée nationale en troisième lecture à partir du mardi 1er juin, de nombreuses associations interpellent et tentent d’influencer les députés. Courriers, rendez-vous, propositions d’amendements, les militants continuent de pousser leurs arguments.

Remarque : Notre association est citée dans l’article.

Le crack boursier

Compagnie : Les astronambules
Lien : https://astronambules.blogspot.com/

Résumé
Cette pièce « Le crack boursier » nous raconte que dans un futur plus ou moins proche, toute une partie de la population est devenue stérile. Seuls des privilégiés ont accès à une alimentation de qualité issue de l’agriculture biologique et se reproduisent allégrement.

Le sperme, stocké à la Banque de France et côté en bourse, se revend à des prix exorbitants qui varient en fonction du génome du donneur. L’accès à la vie devient de plus en plus cher… Suite à une énième flambée des prix, Guillemette de la Verne, une comédienne au chômage, décide de passer à l’action et organise un hold-up.

Embarquez dans une histoire de braquage décalée et futuriste avec une pléiade de personnages plus déroutant les uns que les autres : une héroïne à contre-courant, un banquier qui ne se laisse pas compter, une esthéticienne à plusieurs visages, un acteur de publicité mensongère… Entre faux-semblants et vrai opportunisme, tous vont se débattre pour tenter de tirer leur épingle du jeu le tout sous l’œil curieux des caméras de surveillance et de celles des journalistes en quête de sensations fortes.

Infos pratiques

Lieu de l’événement :
Carré Public
6 rue Jules Rolland
81000 Albi

Spectacle gratuit à découvrir dans la cour du « Carré Public ».

Dates et horaires :
Vendredi 20 août 2021 à 21h00

Self-reported mental health status of donor sperm-conceived adults

Sujet : Self-reported mental health status of donor sperm-conceived adults

Auteur : Damian H. Adams, Adam Gerace, Michael J. Davies et Sheryl de Lacey

Date de mise en ligne : 31 mai 2021

Résumé
While donor-conceived children have similar mental health outcomes compared to spontaneously conceived children, there is an inconsistency between studies investigating mental health outcomes of donor-conceived people in adulthood. This study is an online health survey that was completed by 272 donor sperm-conceived adults and 877 spontaneously conceived adults from around the world. Donor sperm-conceived adults had increased diagnoses of attention deficit disorder (P = 0.004), and autism (P = 0.044) in comparison to those conceived spontaneously. Donor sperm-conceived adults self-reported increased incidences of seeing a mental health professional (P < 0.001), identity formation problems (P < 0.001), learning difficulties (P < 0.001), panic attacks (P = 0.038), recurrent nightmares (sperm P = 0.038), and alcohol/drug dependency (P = 0.037). DASS-21 analysis revealed that donor sperm-conceived adults were also more stressed than those conceived spontaneously (P = 0.013). Both donor sperm and spontaneously conceived cohorts were matched for sex, age, height, alcohol consumption, smoking, exercise, own fertility, and maternal smoking. The increase in adverse mental health outcomes is consistent with some studies of donor-conceived adult mental health outcomes. These results are also consistent with the Developmental Origins of Health and Disease (DOHaD) phenomenon that has linked adverse perinatal outcomes, which have been observed in donor-conceived neonates, to increased risk of chronic disease, including mental health. Further work is required to reconcile our observations in adults to contrary observations reported in donor-conceived children.

Mots clés : Donor conception, health survey, mental health, online, outcome, self-reported

Citation : Adams, D., Gerace, A., Davies, M., & De Lacey, S. (2021). Self-reported mental health status of donor sperm-conceived adults. Journal of Developmental Origins of Health and Disease, 1-11. doi:10.1017/S2040174421000210

Lien du document : : https://doi.org/10.1017/S2040174421000210