FAQ sur le don de gamètes et la nouvelle loi de bioéthique

La nouvelle loi de bioéthique a introduit de nombreux changements pour le don de gamètes. L’agence de la biomédecine et la Fédération Française des CECOS proposent des FAQ pour répondre à certaines questions.

Lien de la FAQ de la Fédération Française des CECOS : https://www.cecos.org/faq-loi-de-bioethique-2021/

Lien de la FAQ de l’Agence de la biomédecine : https://www.dondespermatozoides.fr/vos-questions/



Retrait d’un document controversé du site Internet des CECOS

Depuis le mois d’août 2019, le site Internet de la Fédération Française des CECOS proposait en téléchargement un article anti PMA pour toutes de la juriste Claire Neirinck. Comme on peut le voir sur la capture d’écran prise à l’époque, la Fédération des CECOS avait placé son logo à côté du lien afin vraisemblablement d’indiquer qu’elle approuvait le contenu du document.

Gros plan sur document AMP

Le site des CECOS a procédé aujourd’hui au retrait du lien menant à ce document et donc, la page des documents proposés en téléchargement n’y fait plus mention (https://www.cecos.org/documents/ ou https://www.cecos.org/?page_id=4607).

Les CECOS ont uniquement supprimé les liens menant au document, et il est donc toujours possible de le consulter grâce à son lien direct : https://www.cecos.org/wp-content/uploads/2019/08/reforme_amp_claire_neirinck_jcp.pdf

Frédéric Letellier qui était à l’époque le vice-président de l’association, c’était ému de la présence de ce document sur le site des CECOS et avait eu en décembre 2019, plusieurs échanges à ce propos avec le Professeur Nathalie Rives (elle était la présidente des CECOS).

Nous remercions les CECOS pour avoir procédé au retrait de ce document.

Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez consulter notre ancien article : Un document inapproprié ?

Inquiétudes des CECOS suite à l’adoption du projet de loi bioéthique

Suite à l’adoption le 29 juin 2021 du projet de loi bioéthique, la Fédération des CECOS a écrit au Conseil constitutionnel pour s’inquiéter de la disposition qui prévoit de contacter les anciens donneurs de gamètes.

Des médecins des CECOS apportent leur soutien à des couples de femmes et des femmes célibataires souhaitant réaliser une PMA en France

Il existe des gynécologues militants travaillant dans des cabinets privés qui acceptent malgré le risque légal, de pratiquer des PMA avec don de gamètes à des couples de femmes et femmes célibataires.

Source de l’information :
Titre de l’article : PMA : ces gynécos militants qui inséminent clandestinement des femmes
Date : 6 juin 2021
Lien : https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/pma-ces-gynecos-militants-qui-inseminent-clandestinement-des-femmes-20210606_JZBBPU7TRRCVJMRE6R67DNAX7I/
Extrait : « Par militantisme et en attendant la loi ouvrant la PMA à toutes les femmes, des docteurs réalisent clandestinement les conservations d’ovocytes ou les inséminations. Des pratiques pour lesquelles ils risquent en théorie jusqu’à cinq ans de prison. Mais dans les faits, ces médecins ne sont pas poursuivis. »

J’avais discuté au début de l’année 2020 avec une femme qui avait cru à tort que la PMA pour toutes était devenue une réalité et qui avait pris contact avec un CECOS afin de commencer un parcours de PMA. Cette femme m’a dit que le médecin du CECOS lui avait expliqué que la PMA pour toutes n’était pas encore entré en vigueur mais à défaut de réaliser un parcours de PMA dans un CECOS, il lui avait donné les coordonnées d’un gynécologue pratiquant de manière illégale des PMA pour les couples de femmes et femmes célibataires.

J’avais trouvé cette information très intéressante car cela montre que parmi les médecins des CECOS, certains soutiennent fortement la PMA pour toutes et vont jusqu’à aider des femmes à réaliser des parcours de PMA en France. Je n’avais cependant pas relayé cette discussion. Compte tenu des risques légaux à pratiquer une PMA pour toutes en France, il était hors de question que je révèle le nom de de la femme qui m’en avait parlé, ce qui m’aurait donc obligé de donner une information invérifiable.

Si je peux aujourd’hui parler de ces courageux médecins des CECOS qui aident des femmes à pratiquer des PMA pour toutes en France, c’est qu’un grand média national en a parlé.

Source de l’information :
Titre de l’article : Marché noir de la PMA : «C’est limite de se faire du fric sur notre désespoir»
Date : 6 juin 2021
Lien : https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/marche-noir-de-la-pma-cest-limite-de-se-faire-du-fric-sur-notre-desespoir-20210606_DDPEGY7G45CZ5OI3ZRV7SRDA2Y/
Extrait : « Quand Adélie a entamé les démarches pour une PMA clandestine en France, en novembre 2020, elle a suivi la procédure indiquée par des groupes Facebook : contacter une banque de sperme pour obtenir une liste de gynécologues acceptant de pratiquer des inséminations avec le sperme d’un donneur (IAD) dans leur cabinet. »

Le transhumanisme à l’ère de la médecine améliorative

Lien de l’événement : https://chairepaix.hypotheses.org/1898

Présentation

Le colloque « Le transhumanisme à l’ère de la médecine améliorative », organisé sous la responsabilité scientifique de A. Cayol, Wang Wei et B. Bévière-Boyer en webinaire les 10 et 11 mai 2021, a pour enjeu d’engager des réflexions pluridisciplinaires et internationales sur les évolutions biologiques et technoscientifiques susceptibles de bouleverser la condition humaine.

Tout le défi de cette rencontre, intégrant à la fois des chercheurs et des praticiens, est de mener des discussions associant le droit, la médecine, l’éthique, la philosophie, la sociologie, l’anthropologie et l’informatique afin de mieux appréhender l’impact de la médecine améliorative sur la personne humaine.

« La médecine améliorative avant la naissance » : le point de vue des médecins, Nathalie RIVES, PUPH en médecine et biologie de la reproduction et du développement, Présidente de la fédération française des CECOS

Lettre au Président de la République

La présidente des CECOS (le Pr Nathalie Rives) a écrit à Emmanuel Macron pour lui dire que l’activité des CECOS va fortement augmenter avec l’instauration de la PMA pour toutes prévue dans le Projet de loi bioéthique. Il est donc nécessaire que les CECOS disposent des moyens nécessaires.

La présidente des CECOS estime que le financement présenté par l’agence de la biomédecine pour accompagner la PMA pour toutes n’est pas acceptable en raison de son montant insuffisant et de son caractère non reconductible.

Nous soutenons toutes les demandes visant à augmenter le financement des activités d’AMP.


Le sénateur Yves Détraigne a lui aussi adressé un courrier dans lequel, il s’inquiète des moyens financiers nécessaires pour la PMA pour toutes.

Lien : https://www.senateur-detraigne.org/moyens-financiers-et-humains-dans-les-cecos/

Etude sur « la levée de l’anonymat » au CECOS de Toulouse

1. Présentation de l’étude

Le Pr Louis Bujan et la psychologue Nadjet Nouri-Genolhac ont mené une étude sur des donneurs de gamètes.

L’analyse de cette étude n’est pas encore terminée et n’a pas encore été publiée dans une revue. Cependant, les auteurs ont commencé à communiquer sur cette étude au travers de communiqués/séminaires.

2. Extraits du communiqué de presse du 25 septembre 2019



3. Des études/sondages qui peuvent sembler se contredire

Les opposants au droit d’accès aux origines s’appuient sur plusieurs études et sondages favorables à l’anonymat du don. En face, les défenseur du droit d’accès aux origines peuvent s’appuyer sur des études et sondages qui sont favorables au droit d’accès aux origines.

Exemple avec le sondage IFOP du 27 mai 2019 (télécharger le PDF)

Il nous semble que ces études/sondages ne se contredisent pas. En effet, pour qu’il y ait contradiction, il faudrait avoir des réponses différentes pour une même question. Or, nous avons 2 questions distinctes. Ce n’est en effet pas pareil de demander à quelqu’un s’il est favorable à l’anonymat du don ou s’il est favorable au droit d’accès aux origines. En ce qui me concerne, si on me posait ces 2 questions, je répondrai que je suis très favorable à l’anonymat du don, tout en étant également favorable à un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don.

4. Projet de loi bioéthique

Dans notre article Secret, anonymat et accès aux origines, nous donnons la définition de l’anonymat du don, ainsi que la définition du droit d’accès aux origines.

Dans le cadre du projet de loi, il a toujours été prévu de maintenir l’anonymat du don, c’est à dire qu’il n’est jamais communiqué aux bénéficiaires du don l’identité du donneur, et inversement. Coralie Dubost qui est la rapporteure de l’article 3 du projet de loi bioéthique s’est exprimée à plusieurs reprises pour rappeler que le don de gamètes resterait anonyme.

En conséquence, il nous semble que ce serait commettre une erreur d’interprétation que de croire que les donneurs sont à 94% opposés au droit d’accès aux origines au motif que 94% des donneurs ont déclaré être favorables à l’anonymat du don.

4. Présentation de l’étude (04/12/2020)

L’étude a été présentée le 4 décembre 2020 par visioconférence dans le cadre d’un séminaire (GIS BECO / IFERISS).

J’ai profité de cette présentation pour poser la question : Pourquoi avoir interrogé les donneurs sur « la levée de l’anonymat » plutôt que sur « le droit d’accès aux origines » ? Il me semble que le terme officiel est « droit d’accès aux origines ».

Je recopie la réponse orale de Mme Nadjet Nouri-Genolhac : On a fait les 2, il y a les 2 questions. Qu’est-ce que vous voulez dire par les origines ? Est-ce que c’est les origines biologiques ? La question qui a été posée dans les médias et dans la loi, c’est la levée de l’anonymat. Elle a été posée comme ça la question. Dans le texte de loi, c’est est-ce qu’il y a une levée de l’anonymat ou pas. On a repris les termes juridiques.

Intervention de l’animateur du séminaire : la personne qui pose la question pense que le terme officiel est droit d’accès aux origines.

Réponse de Mme Nadjet Nouri-Genolhac : Non. En tout cas, dans le projet de loi, c’était la levée de l’anonymat. On a repris les termes du projet de loi qui ont été proposés. Et aussi, la deuxième raison, si on pose la question de l’accès aux origines, en fait, c’est un terme qui est très complexe et ça peut amener à une lecture un peu plus personnelle. Pour certains, les origines, ne sont que les origines biologiques/génétiques, alors que pour d’autres, … [pas eu le temps de noter] et donc, chacun peut interpréter cette notion d’accès aux origines, en fonction de sa lecture personnelle alors qu’en utilisant le terme juridique de la levée de l’anonymat, cela me semblait un terme plus neutre.

5. Réactions

Réaction de la sociologue Irène Théry sur Facebook : https://www.facebook.com/donsdegametessolidaires/posts/447325349947923?comment_id=447425533271238

L’appariement imposé à des couples noirs au CECOS de Tours

1. Explication du problème de l’appariement pour les couples noirs

Comme expliqué par le Dr Claire de Vienne (médecin référente AMP et don de gamètes à l’agence de la biomédecine), il y a une pénurie de donneurs de gamètes noirs, ce qui peut avoir pour conséquence des délais d’attente très longs pour les couples noirs si on applique un appariement entre le couple et le donneur.


Source : Emission « Ma vie de patient » du 29 novembre 2020 sur France Inter qui était consacrée au don de gamètes.

2. La loi et la réglementation

La loi ne fait pas référence à l’appariement. Seule la réglementation y fait référence.

L’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF) indique que l’appariement avec le donneur doit être proposé au couple et que le choix revient au couple. Cette réglementation semble assez logique car on voit mal la légitimité qu’aurait des médecins pour imposer un appariement à des couples qui ne veulent pas de cet appariement !

3. Le code de déontologie des médecins

Le code de déontologie donne les devoirs généraux des médecins. L’article 7 parle de « non discrimination ». Notre compréhension de ce code de déontologie est qu’il serait discriminatoire qu’un médecin accepte de réaliser des AMP avec tiers donneur pour les couples blancs mais pas pour les couples noirs.

4. La pratique de certains centres AMP

a) Le refus du non appariement par le CECOS de Tours

Certains couples noirs font le choix de refuser cet appariement avec le donneur mais des médecins décident de le leur imposer malgré tout. Ceci, au motif que la famille africaine risquerait ne pas donner un accueil chaleureux à un enfant blanc.

Source : Télévision locale TV Tours Val de Loire. Emission diffusée le vendredi 20 novembre 2020. Avec le docteur Olivia Gervereau du CECOS de Tours.
Lien Youtube pour voir l’émission dans son intégralité.

J’ai saisi le 28 novembre 2020 l’espace de réflexion éthique du CHU de Tours pour connaître son opinion sur les propos tenus par le médecin du CECOS. Dans un mail daté du 27 janvier 2021, la directrice de l’espace de réflexion éthique m’informe de sa décision de ne pas instruire ma demande. La commission de l’Espace de Réflexion Ethique attire mon attention sur « le professionnalisme des CECOS qui répondent après discussion pluridisciplinaire à des demandes singulières complexes ».

b) La clause de conscience pour ne pas aider un couple mixte à bénéficier d’un don de gamètes

Un couple mixte (homme blanc et femme noire) a fait une demande auprès du centre AMP de Strasbourg pour bénéficier d’un don d’ovocyte provenant d’une femme blanche. Une partie de l’équipe médicale était opposée à ce don et a exercé sa clause de conscience afin de n’avoir pas à aider ce couple à bénéficier d’un don de gamètes.

Source : Exposé du 5 octobre 2019 du Dr. Catherine RONGIERES (chef de service du centre AMP de Strasbourg)

Dans un courrier daté du 11 décembre 2020, la section Ethique et Déontologie de l’Ordre National des Médecins apporte des précisions intéressantes : Consulter le courrier (PDF)

5. Le projet de loi bioéthique

Le 30 juin, en deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale des députés ont voulu inscrire dans la loi que les bénéficiaires d’un don de gamètes pouvaient refuser l’appariement.

Le 29 juillet, en deuxième lecture à l’assemblée nationale, il a été adopté la suppression de l’alinéa 20 prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

A la suite de ce vote a été publié le 4 août 2020 l’article Des associations dénoncent une PMA « discriminatoire » envers les femmes noires.

Article du 3 août 2020 : PMA : les femmes noires, oubliées du projet de loi ?

6. Film intéressant sur le sujet

En 2017 sortait le film « Il a déjà tes yeux ». Ce film montre qu’il peut exister des difficultés à avoir un enfant blanc quand on est un couple noir. Ces mêmes difficultés existent bien évidemment pour les enfants noirs dans les familles blanches. Cependant, malgré de possibles réticences initiales, l’enfant est accepté et aimé.

7. Réactions sur Internet

La réaction de la sociologue Irène Théry sur Facebook : https://www.facebook.com/TheryIrene/posts/1593159897553447

La réaction de la réalisatrice Amandine Gay sur Twitter.

D’autres réactions sur Twitter.

8. Pour prolonger la réflexion

Nous vous recommandons l’article : « Procréations médicalement assistées et catégories « ethno-raciales »: l’enjeu de la ressemblance, in Les catégories ethno-raciales à l’ère des biotechnologies, Droit, sciences et médecine face à la diversité humaine, G. Canselier et S. Desmoulin-Canselier (dir.), Société de législation comparée, 2011, p. 135-154. »