Documentation sur le projet de loi bioéthique

Les règles de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) sont dictées par la loi de bioéthique qui est actuellement en cours d’actualisation. L’actuel projet de loi bioéthique prévoit diverses évolutions de l’AMP avec notamment l’instauration d’un droit d’accès aux origines et une PMA pour toutes.

Le site des CECOS propose plusieurs rubriques (Les CECOS, Faire un don, Devenir parent grâce à un don, préserver sa fertilité, Nous soutenir et Documents) et seule la rubrique « Documents » (https://www.cecos.org/?page_id=4607) informe sur la réforme AMP en cours de discussion.

Le site Internet des CECOS ne propose donc qu’un seul et unique document sur le projet de loi bioéthique. Ce document semble validé par les CECOS puisqu’en plus de l’avoir mis en téléchargement, ils ont également ajouté leur logo à côté.

Le document proposé par les CECOS pour informer sur la réforme de l’AMP est un article de la juriste Claire Neirinck : « Réforme de l’Assistance Médicale à la Procréation : Liberté procréatique, égalité arithmétique, parenté homosexuelle ».

Claire Neirinck avait fait connaître en 2013 son opposition au mariage pour tous.

Le document que les CECOS ont choisi de proposer au téléchargement afin d’informer sur la réforme de l’AMP est un texte qui dénonce certains aspects de la réforme de la loi de bioéthique.

Statut des CECOS

Historiquement les CECOS se sont constitués sous la forme d’associations privées loi de 1901. En accord avec leur fédération, le principe de l’intégration juridique des C.E.C.O.S. dans le système hospitalier public a été arrêté par l’article 12 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Un décret en Conseil d’Etat n° 93-457 du 18 mars 1993 publié au JO du 25/03/1993 fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains. De nos jours, les CECOS sont des centres publics installés au sein d’établissements publics de santé.

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Les documents proposés en téléchargement sur le site des CECOS s’adressent aux patients des CECOS, aux personnes issues d’un don et aux donneurs. La Fédération Française des CECOS a donc fait le choix de proposer uniquement le document de Claire Neirinck pour informer sur la réforme de l’AMP.