1. Fonctionnement du CNAOP

Si le CNAOP parvient à retrouver la mère biologique d’un demandeur, celle-ci sera interrogée pour savoir si elle accepte de lever son anonymat. Dans l’hypothèse où elle exprimerait un refus, le CNAOP lui demande si ce refus est également valable pour après son décès.

Extrait du rapport annuel 2023 du CNAOP :
« Elles précisent que si la mère de naissance refuse de lever le secret de son vivant, elles sont dans l’obligation de l’interroger sur sa volonté de maintenir ou non le secret de son identité après son décès »

Le CNAOP offre donc la possibilité à une mère biologique de refuser que son anonymat soit levé de son vivant, tout en consentant que son identité puisse être communiquée après son décès.

La personne née sous X est informée du consentement de sa mère biologique à la levée de son anonymat après son décès. La personne née sous X pourra donc reformuler des demandes d’accès aux origines. À chaque demande reçue, le CNAOP va vérifier l’état vital de la mère de naissance et si celle-ci est décédée, il sera transmis son identité au demandeur.

2. Fonctionnement de la CAPADD

Si la CAPADD parvient à retrouver le donneur, celui-ci sera interrogé pour savoir s’il accepte de lever son anonymat. Dans l’hypothèse où il exprimerait un refus, celui-ci s’appliquera nécessairement, même après son décès.

La CAPADD n’offre donc pas la possibilité à un donneur de refuser que son anonymat soit levé de son vivant, tout en consentant que son identité puisse être communiquée après son décès.

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