Le donneur

Monsieur Lucien n’a rien d’un aventurier, encore moins d’un séducteur. Jeune et paisible employé, sa vie est banale, presque entièrement consacrée à son travail… jusqu’au jour où il épouse Adrienne, une terrible maîtresse femme. C’est par elle et pour elle qu’il va se transformer en un personnage sans nom, sans visage et qui cache son second métier. Un étrange métier, longtemps inimaginable… Lucien devient l’un de ces hommes grâce auxquels l’insémination artificielle est désormais possible. Il est un donneur… anonyme. « Ma première pensée fut pour la belle créature que je savais maintenant enceinte de moi : c’était à la fois fantastique et grisant de se dire qu’elle portait le fruit d’un amour que nous n’avions pas fait ensemble… ». Sans pudeur ni dissimulation, cet homme révèle ici ses hantises, ses joies bizarres, ses désirs refoulés. Il contribue à donner la vie sans jamais savoir le résultat de ses dons. Entre l’éthique et la médecine, il est troublé. Et dans cet extraordinaire roman, d’une grande actualité, son existence tourne au drame, précisément le jour où ce mari pas comme les autres découvre qu’il est aussi un père…

De tous les personnages fulgurants créés par Guy des Cars, celui de monsieur Lucien est sans doute le plus étonnant, le plus incroyable. Et pourtant, il existe. Guy des Cars l’a rencontré.

Né à Paris, Guy des Carsest l’un de nos plus grands romanciers populaires. Sa remarquable analyse des sentiments et des pulsions, sa connaissance des caractères, notamment féminins, où l’ambition le dispute à la jalousie et ses histoires bien construites ont conquis un immense public : en plus de cinquante livres, cet auteur a séduit, étonné et diverti près de cent millions de lecteurs. Plusieurs de ses célèbres romans ont été adaptés avec succès au cinéma et à la télévision.

Date de parution : 01/01/1973
Auteur : Guy Des Cars

A noter que Fabrice Cahen propose une analyse très intéressante de l’ouvrage dans le « chapitre 6 – La fin du mâle ? Don de sperme et récits d’anticipation en France (années 1950-1970) »

Lien de l’article : https://books.openedition.org/ined/17229
(PDF)

Anonymat du donneur de gamètes garanti à 100% ?

Depuis quelques années, on entend des gens dirent que l’anonymat des donneurs de gamètes ne peut plus être garanti à 100%, alors qu’à l’inverse, d’autres assurent que l’anonymat du don de gamètes est garanti et qu’il le restera. Cet article est destiné à faire le point sur cette notion d’anonymat.

1. Les tests ADN

Depuis plusieurs années se sont développées les tests ADN. Le principe consiste à faire un prélèvement d’ADN et de mettre le résultat dans une base de données géante afin de le comparer à des millions d’autres individus. Cela permet de trouver des correspondances avec des gens de sa famille biologique.

Ceux qui soutiennent que l’anonymat des donneurs ne peut plus être garanti, évoquent principalement les tests ADN. En effet, les médias rapportent un grand nombre d’histoires où des bénéficiaires d’un don de gamètes ont effectué un test ADN sur leur enfant, ce qui leur a permis de connaître l’identité du donneur.

Notre association informe les anciens et nouveaux donneurs, que le bénéficiaire du don de gamètes a accès à une technologie (test ADN) susceptible de lui permettre d’identifier le donneur.

2. Le droit d’accès aux origines

Le droit d’accès aux origines permet aux personnes issues d’un don de connaître l’identité du donneur. Cette simple possibilité pourrait être considérée comme une rupture du principe d’anonymat. En effet, les médecins des centres AMP expliquaient aux donneurs de gamètes que le principe d’anonymat signifiait que jamais les enfants issus d’un don pourraient connaître leur identité.

A titre d’illustration, voici le genre de document que devait signer un couple donneur en 2021

Ce droit d’accès aux origines existe depuis de longues années dans d’autres pays et il est intéressant de voir comment cela se passe. Certaines personnes issues d’un don qui ont obtenu l’identité du donneur, ne gardent pas l’information pour elles et la partagent notamment avec leurs parents. On a même pu assister à une rencontre entre le donneur et les bénéficiaires de son don.

Notre association informe les anciens et nouveaux donneurs que s’ils consentent au droit d’accès aux origines, il est possible que les personnes issues de leur don communiquent ensuite cette informations à leurs parents.

3. Le droit d’accès aux origines

Tout d’abord, voici un extrait des propos du Dr Claire de Vienne qui est médecin référente à l’Agence de la biomédecine.


(lien pour écouter la totalité de l’interview datant du 1er décembre 2021)

Je comprends dans les propos du Dr Claire de Vienne que le principe d’anonymat est vu du point de vue des institutions qui s’engagent à respecter la loi et ne pas directement communiquer l’identité du donneur aux couples receveurs. En effet, si le bénéficiaire d’un don obtient l’identité du donneur grâce à un test ADN pratiqué sur son enfant, ou grâce à son enfant qui aura exercé son droit d’accès aux origines, l’anonymat du donneur aura été levée mais sans qu’une faute n’ait été commise par les institutions.

4. Conclusion

Si vous entendez des personnes dire que l’anonymat du donneur n’est plus garanti à 100%, c’est qu’avec les tests ADN et le droit d’accès aux origines, il devient possible d’obtenir l’identité du donneur.

A l’inverse, si vous entendez des personnes dire que l’anonymat du donneur est garanti à 100%, cela signifie qu’ils font référence aux institutions qui possèdent l’identité du donneur de gamètes et qui s’engagent à respecter la loi.

Instaurer une journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et de reconnaissance aux donneurs

Nous souhaitons que soit instauré une journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et de reconnaissance aux donneurs.

1. Notre motivation

La première motivation est qu’une journée nationales sur le don de gamètes améliorerait la visibilité du don de gamètes en France. Plusieurs sondages montrent que les français sont mal informés sur le don de gamètes (certaines femmes disent même ignorer que le don d’ovocytes est légal) et donc, il est utile de parler de ce don. Plus il y a de personnes dans la population à être informées et sensibilisées au don de gamètes, et plus il y aura de personnes susceptibles de faire un don !

La seconde motivation est de mettre en valeur ce don. Si le don de gamètes est valorisé, cela donnera une meilleure image des donneurs.

2. Qu’en est-il des autres types de dons ?

Actuellement, il existe des journées mondiales et nationales pour quasiment tous les types de dons à l’exception du don de gamètes :
– 14 juin 2020 : 17e Journée mondiale des donneurs de sang.
– 22 juin 2020 : 20e Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et de reconnaissance aux donneurs.
– 21 septembre 2020 : 8e Journée mondiale des donneurs de moelle osseuse.
– 17 octobre 2020 : 16e Journée mondiale du don d’organes.

A titre informatif, en 2017, il y a eu 122 donneurs français qui ont réalisé un prélèvement de moelle osseuse. En comparaison, en 2017, il y a eu 10 fois plus de donneurs de gamètes français (1160 donneurs de gamètes dont 756 donneuses d’ovocytes et 404 donneurs de spermatozoïdes). Nous pensons que le don de gamètes n’est pas moins important que les autres types de dons et qu’en conséquence, l’instauration d’une journée nationale dédiée à ce don se justifie pleinement.

3. Nos démarches

C’est le ministère des solidarités et de la santé qui peut instaurer une journée nationale consacrée au don de gamètes. Nous avons écrit en juin 2020 au ministre de la santé (M. Olivier VERAN) afin de solliciter la création de cette journée.

Le ministère de la santé nous a répondu en juillet 2020 pour nous informer que notre proposition allait être étudiée.

Reponse ministre sante

4. Consulter nos anciennes publications

Journée nationale du don de gamètes (suite) du 17 juillet 2020
Demande n°16 : création d’une journée de réflexion sur l’AMP avec tiers donneur et de reconnaissance des donneurs du 14 juillet 2020
Journée nationale du don de gamètes du 27 juin 2020

Questions / Réponses

Cette page regroupe un grand nombre de questions et réponses en lien avec le don de gamètes.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les adresser et nous les ajouterons sur cette page.
Pour chaque réponse, il sera indiqué la source (cela peut être nous qui répondons à la question, ou bien, cela peut être l’Agence de la biomédecine, la Fédération Française des CECOS, le Ministère des solidarités et de la santé, etc).


Question 01

J’ai fait mon don dans les années 70 au CECOS du Kremlin-Bicêtre. A l’époque, le don de gamètes n’était pas encore réglementé mais l’équipe médicale m’avait garantie qu’il n’y aurait pas plus de 3 naissances issus de mon don. Avant de signer mon consentement pour la levée de mon anonymat, est-ce possible de connaître le nombre de naissances ? En effet, ce n’est pas la même chose s’il y a 3 enfants ou 150.

Réponse de notre association datée du 4 décembre 2021 : Grâce aux tests ADN, on sait aujourd’hui que les médecins des CECOS n’ont pas respectés leur engagement de se limiter à 3 naissances par donneur. La demande des anciens donneurs de connaître le nombre de naissances avant de consentir à la levée der son anonymat est parfaitement légitime, mais malheureusement, il n’est pas possible d’avoir cette information.

Question 02

Plusieurs anciens donneurs nous ont dit avoir effectué une démarche auprès du centre AMP dans lequel ils avaient effectué leur don, afin de faire savoir qu’ils étaient consentants à la levée de leur anonymat si une personne issue de leur don en faisait la demande. Cette information auprès du centre AMP a été faite soit à l’oral, soit par écrit (mail ou courrier postal).

Faudra-t-il que ces anciens donneurs refassent une démarche à partir de septembre 2022 pour redire leur consentement à la levée de leur anonymat, ou bien, est-ce que leurs anciennes démarches auprès du centre AMP sont suffisantes ?

En attente d’une réponse (question posée le 5/12/2021)

Question 03

La loi bioéthique prévoit que la commission en charge du droit d’accès aux origines puisse solliciter les anciens donneurs de gamètes afin d’obtenir leur consentement à la levée de leur anonymat. Est-ce possible de savoir précisément de quelle manière la commission prévoit de contacter ces anciens donneurs (est-ce au moyen d’un appel téléphonique, par courrier postal, par l’envoi d’un mail, …) ?

En attente d’une réponse (question posée le 5/12/2021)

Question 04

La commission en charge de l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don doit être opérationnelle en septembre 2022. C’est à partir de cette date que la commission pourra traiter les consentements à la levée de leur anonymat transmis spontanément par d’anciens donneurs.

a) Est-ce qu’il est prévu que la commission envoie un accusé de réception aux donneurs pour leur signifier la bonne réception de leur consentement ? En effet, si le consentement est transmis par courrier postal, il y a un risque que celui-ci se perde en chemin.

b) Si j’ai bien compris le processus, quand la commission reçoit le consentement d’un ancien donneur, elle va demander au centre AMP qui possède le dossier du donneur, de communiquer certaines de ses données (identité + données non identifiantes du donneur) pour remplir le registre des donneurs dont l’Agence de la biomédecine a la responsabilité.

Est-ce que ce sera l’identité complète du donneur qui sera transmise (nom patronymique + éventuel nom d’usage + tous les prénoms) ou bien, est-ce que ce sera seulement l’identité utilisée par le donneur lors de son don qui sera transmise ?

Le donneur pour remplir son dossier, a indiqué son identité (en général, les gens n’utilisent que leur premier prénom et leur nom d’usage quand ils en ont un). Si le centre AMP possède une copie de la carte d’identité du donneur, cela lui permet de connaître son identité complète. La question est donc de savoir si le centre AMP doit communiquer uniquement le nom et le prénom utilisés par le donneur, ou bien, s’il doit communiquer tous les noms et prénoms du donneur.

c) Lors du débat de la loi bioéthique, il a été dit explicitement que parmi les données non identifiantes qui pouvaient être communiquées aux personnes issues d’un don, il y avait les motivations du don qui devaient être rédigées par le donneur. Cependant, quand le dossier d’un ancien donneur contient des motivations, celles-ci ont été rédigées par un médecin et jamais par le donneur lui-même.

Quand le centre AMP devra transmettre des données d’un ancien donneur pour remplir le registre géré par l’Agence de la biomédecine, que devra-t-il indiquer dans la case « Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins » ? Est-ce que le centre AMP laissera cette case vide au motif qu’il ne possède pas les motivations du donneur rédigées par ses soins, ou bien, fera-t-il le choix de transmettre les motivations qui ont été rédigées par le médecin ?

d) Une fois que le centre AMP aura transmis des données personnelles du donneur pour remplir le registre dont l’Agence de la biomédecine a la responsabilité, est-ce qu’il est prévu de communiquer une copie de ces données au donneur ?

En effet, en communiquant ces données au donneur, cela lui permettrait d’en vérifier l’exactitude et au besoin, de les rectifier. En effet, il se peut que la lecture d’une écriture manuscrite d’un médecin sur un dossier vieux de 40 ans, ne soit pas aisée et que des erreurs de retranscription puissent se produire.

De plus, cela permettrait au donneur de savoir les données manquantes dans le registre. En plus de l’absence de ses motivations rédigées par ses soins, il manquera aussi son état général tel qu’il le décrit au moment du don. D’autres données non identifiantes peuvent également être manquantes dans le dossier du donneur.

Est-ce que les anciens donneurs qui constateraient qu’il manque dans le registre des données les concernant, auront le droit de transmettre ces informations ? Par exemple, si le dossier ne contient pas de renseignement sur la profession, est-ce que le donneur pourra demander à l’Agence de la biomédecine d’ajouter sa profession ?

e) Si la commission reçoit le consentement d’un donneur ayant réalisé son don dans les années 70 dans un cabinet de gynécologie privé, et qu’il soit impossible de retrouver son dossier (le cabinet peut avoir fermé ou les dossiers peuvent avoir été perdus/détruits), est-ce qu’il est prévu d’informer le donneur que son dossier est introuvable ?

En attente d’une réponse (question posée le 6/12/2021)

Question 05

Selon l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public, ont le caractère d’archives publiques.

Le droit d’accès aux archives publiques est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213-3 de ce code. Celles-ci prévoient, en vertu du 2° du I de l’article L213-2, que les documents archivés dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé.

La justice et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ont de manière constante et répétée, estimées que les dossiers médicaux des patients dans les établissements publics de santé, qui ont ainsi le caractère d’archives publiques au sens des dispositions de l’article L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulés le délai prévu par l’article L213-2 du même code. Elle souligne, en particulier, que les dispositions du dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui fixent les conditions dans lesquelles les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, ne sont alors plus applicables. Dans plusieurs avis (par exemple l’avis 20141744), la CADA estime que les pièces médicales sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans que la question de leur versement éventuel aux archives ait une incidence sur leur caractère communicable.

En supposant qu’une personne issue d’un don et née dans les années 70, fasse une demande auprès de la commission en charge de l’accès aux origines, pour connaître l’identité du donneur, et en supposant que par chance, le dossier du donneur existe toujours, ce qui permet à la commission de connaître l’identité du donneur. Afin de solliciter le consentement du donneur à la levée de son anonymat, la commission fait des recherches pour retrouver le donneur et découvre que celui-ci est décédé depuis 25 ans.

Est-ce que dans la situation que je viens de décrire, la commission communiquera l’identité du donneur à la personne issue de son don qui en a fait la demande ?

En attente d’une réponse (question posée le 7/12/2021)

Question 06

Nous avons eu la chance de rencontrer plusieurs gynécologues qui pratiquaient les inséminations avec donneur de spermatozoïdes dans les années 70/80, et ils nous ont dit que dans l’hypothèse où les dossiers médicaux existeraient toujours, ils s’attendaient à ce qu’avec le droit d’accès aux origines, il soit découvert que erreurs d’identification du donneur. C’est-à-dire que certains donneurs de gamètes ne seraient pas forcément les géniteurs des enfants.

Dans d’autres pays qui ont instauré le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don, il s’est effectivement avéré que les données présentes dans d’anciens dossiers médicaux ne soient pas toujours fiables. Comme certains donneurs de spermatozoïdes ne ressemblaient pas du tout aux enfants issus de leur don, il a été fait des tests ADN qui ont parfois confirmé l’absence de lien biologique entre le donneur et l’enfant. Cela signifie que soit le centre AMP a inséminé la femme avec les paillettes d’un autre donneur de spermatozoïdes, soit que l’enfant est issu d’un adultère.

Le Pr Pierre Jouannet (ancien président de la Fédération Française des CECOS) a par exemple déclaré qu’il pourrait y avoir 20% des enfants français issus d’un don qui seraient en réalité issus d’un adultère

Ma question serait de savoir si l’Agence de la biomédecine estime que les informations présentes dans les dossiers médicaux des années 70/80 puissent contenir des erreurs ? C’est-à-dire que l’homme indiqué dans le dossier comme étant le donneur d’un enfant, n’aurait en réalité aucun lien biologique avec lui.

En supposant qu’il soit communiqué à une personne théoriquement issue d’un don, l’identité d’un donneur mais que de toute évidence, il y ait erreur sur la personne (le groupe sanguin et ses caractéristiques seraient incohérentes avec l’enfant), qu’est-ce qui est prévu de faire dans ce cas ? Est-ce que comme le recommande le Pr Pierre Jouannet, un test ADN pourrait être effectué pour confirmer l’absence de lien biologique entre le donneur et la personne issue du don ?

En attente d’une réponse (question posée le 7/12/2021)

Question 07

Grâce à la promulgation de la loi bioéthique, les couples de femmes ont à présent accès à l’AMP avec tiers donneur. Il a été annoncé dans les médias que les premiers couples de femmes ont pu commencer à bénéficier de FIV.

Ces couples de femmes vont donc disposer de stocks d’embryons et à la fin de leur parcours AMP, elles auront la possibilité de faire don de leurs embryons surnuméraires. Grâce à ces couples de femmes donneuses d’embryons, il y aura des enfants qui vont naître.

Un enfant qui sera issu de cet accueil d’embryon, pourra à sa majorité exercer son droit d’accès aux origines et obtenir l’identité de ce couple de femmes qui ont donné l’embryon dont il est issu.

Est-ce que la commission en charge de l’accès aux origines disposera d’informations lui permettant de savoir laquelle des 2 donneuses d’embryons possède un lien biologique avec les embryons donnés ? Pour formuler autrement, est-ce que la commission saura laquelle des 2 donneuses est la génitrice de l’enfant ?

En supposant que la commission dispose de cette information, est-ce qu’elle aura le droit d’indiquer à l’enfant issu du don d’embryon, qui parmi les 2 donneuses est sa génitrice ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 08

La loi prévoit une limitation du nombre de naissances pour un même donneur, ce qui signifie qu’un décompte des naissances est réalisé afin de respecter cette limitation. J’avais demandé au responsable d’un CECOS comment cela se passait dans le cas d’un don successif (ce que j’appelle un don successif, c’est quand un couple infertile bénéficie d’un don de spermatozoïdes, et que le couple décide plus tard de faire don de ses embryons surnuméraires) ?

Le responsable du centre AMP m’avait répondu que pour le donneur de spermatozoïdes, il était uniquement comptabilisé les naissances directement issues de ce don.

Les embryons conçus à l’aide du don de spermatozoïdes appartiennent exclusivement au couple. Si le couple décide de faire don de ses embryons, ce sont eux et uniquement eux qui sont considérés comme les donneurs des embryons donnés.

Finalement, il m’a donc été expliqué que si des naissances se produisaient à la suite d’un don d’embryons, celles-ci seraient uniquement comptabilisées comme étant celles des donneurs d’embryons car selon l’homme qui a donné ses spermatozoïdes pour permettre la conception des embryons, n’est légalement pas le donneur des embryons.

Est-ce que vous pouvez me confirmer l’exactitude de ces propos ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 09

Grâce à la PMA pour toutes, les femmes non mariées ont accès à l’AMP. Imaginons qu’une femme célibataire et stérile puisse bénéficier d’un accueil d’embryons et que celui-ci aboutisse à la naissance d’un enfant. Cet enfant disposera à la naissance d’un lien de filiation uniquement avec sa mère.

Dès sa majorité, la personne issue du don d’embryons aura le droit d’exerce son droit d’accès aux origines. Imaginons qu’il exerce son droit d’accès aux origines et qu’il reçoive l’identité des 2 femmes donneuses de l’embryon.

La personne issue du don d’embryon réalise un test ADN récréatif, ce qui lui permet de découvrir l’identité de son géniteur.

Ma question est de savoir si l’enfant peut engager une action en recherche de paternité contre son géniteur afin d’établir un lien de filiation avec lui ?

Je précise que j’ai connaissance de l’article 311-19 du code civil qui interdit tout lien entre la personne issue d’un don et le donneur, mais dans le cas présent, l’enfant est issu d’un don d’embryon et son géniteur n’est pas le donneur de l’embryon.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 10

Imaginons qu’une femme ait fait un don d’ovocytes au début des années 2000 et que celui-ci ait permis une naissance. En septembre 2022, cet enfant devenu adulte exerce son droit d’accès aux origines et demande uniquement les données non identifiantes de la donneuse (il ne désire pas connaître son identité).

Le dossier de la donneuse existe toujours, ce qui permet à la commission de connaître son identité, de la retrouver et d’entrer en relation avec elle.

Est-ce que la commission a le droit d’informer la donneuse d’ovocytes que la personne issue de son don désire uniquement obtenir ses données non identifiantes ?
Si non, quelles informations seront portées à la connaissance de la donneuse ?

La donneuse est formellement opposée à la levée de son anonymat mais ne voit aucune objection à ce que la personne issue de son don obtienne ses données non identifiantes ?

Est-ce que la donneuse d’ovocytes « ancien régime » peut donner son consentement pour que seules ses données non identifiantes soient communiquées à la personne issue de son don ?

Dans le cas que je décris, l’ancienne donneuse serait donc d’accord pour signer un consentement pour la communication de ses données non identifiantes. En revanche, elle refuserait de signer un consentement pour la communication de ses données non identifiantes et son identité.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 11

Dans les données non identifiantes, il est fait mention de la situation professionnelle. Est-ce que les futurs donneurs devront cocher une case dans un questionnaire à choix multiples ?
– Salarié de l’agriculture et agriculteurs exploitants
– Industriel, artisan ou commerçant
– Profession libérale
– Cadre moyen ou supérieur
– Employé
– Ouvrier
– Personnel de services
– Retraité
– Etudiant
– Sans activité professionnelle
– En recherche d’emploi

Si case à cocher, est-ce qu’il sera autorisé de cocher 2 cases ?
Par exemple, le donneur peut être étudiant et travailler le soir dans un McDonald’s. Ou alors, il peut aussi travailler dans un McDonald’s, tout en étant en recherche d’emploi. Enfin, il peut être cadre supérieur en semaine et donner des cours de chant le week-end.

Concernant les anciens donneurs, je sais qu’il y a des dossiers qui ne font pas mention ni de la situation professionnelle, ni de la profession. Dans les donneurs plus récents que j’ai pu rencontrer, le dossier indiquait la profession exacte du donneur.

Si l’Agence de la biomédecine demande à un centre AMP de retrouver le dossier d’un ancien donneur afin de pouvoir communiquer son identité et ses données non identifiantes, que faudra-t-il faire si le dossier du donneur indique seulement sa profession et non pas sa situation professionnelle ? Est-ce que dans la case « situation professionnelle », il faudra noter que cette information ne figure pas dans le dossier, ou bien, faudra-t-il recopier la profession du donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 12

Selon l’article L. 1244-6 du code de la santé publique : « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »

Est-ce que l’Agence de la biomédecine confirme qu’un embryon ou un fœtus ne sont pas des personnes ? Sauf erreur de ma part, ce n’est qu’à partir du moment où quelqu’un naît, qu’il est reconnu comme une « personne ».

Afin de suivre au mieux une grossesse, le médecin a besoin de connaître l’âge de la donneuse d’ovocytes afin de pouvoir évaluer certains risques. Est-ce que la loi autorise le médecin qui suite une femme enceinte grâce à un don d’ovocytes, de connaître l’âge de la donneuse ou ses antécédents médicaux ?

Qu’en est-il de l’information de la patiente (receveuse) si un problème venait à affecter sa grossesse ou devait poser un risque pour l’enfant à venir ou déjà né ? J’entends par là une levée partielle de l’anonymat sur des données non identifiantes en cas de survenue d’un incident ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 13

Lors de dons, il est possible pour les donneurs de pouvoir être informé de problèmes génétiques de l’enfant pour son propre usage.

Quelles seront les modalités de contact d’un donneur dans un tel cas de figure ? courrier ? email ? téléphone ? par l’intermédiaire de son médecin traitant ?

Quid d’un donneur décédé ? cette information pourra-t-elle être transmise à ses descendants ?

Quid des autres enfant issus du même donneur ? en seront-ils informés ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 14

Lors d’une table ronde sur le don de gamètes et d’embryons, une femme avait pris la parole pour expliquer que comme son couple n’arrivait pas à avoir d’enfant, ils avaient fait un parcours AMP qui avait duré 2 ans. Elle a expliqué que c’est sa rupture avec son conjoint qui avait mis fin au parcours AMP et d’un commun accord avec son ancien conjoint, ils avaient fait don de leurs embryons.

Selon l’article L. 2143-1 du code de la santé publique : « Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141-5. »
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres »

Dans le cas où le don d’embryons fait suite à une rupture du couple, faut-il considérer que le tiers donneur est « un couple » ou bien, faut-il considérer que c’est « 2 donneurs » ?

En cas de divorce, séparation ou décès du membre du couple non-donneur, est-il possible de faire supprimer ses données personnelles du dossier de don ?
Si oui, comment ? Transmission du jugement de divorce, acte de décès ?
Dans le cas où les 2 membres soient encore en vie, est-ce au membre donneur d’accomplir cette formalité ou au non-donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 15

Au début des années 2000, un couple en parcours AMP a divorcé et a donné ses embryons. Grâce à ce don, un enfant est né en 2004. Cet devenu majeur en 2022 veut exercer son droit d’accès aux origines.

Est-ce qu’il doit nécessairement demander à connaître l’identité des 2 donneurs d’embryons, ou bien, peut-il demander à connaître uniquement l’identité de la donneuse d’embryon ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 16

Au début des années 2000, un couple en parcours AMP a divorcé et a donné ses embryons. Grâce à ce don, un enfant est né en 2004. Cet devenu majeur en 2022 veut exercer son droit d’accès aux origines.

La commission obtient l’identité des 2 donneurs et fait des recherches pour les retrouver. La donneuse est retrouvée par la commission et elle signe sans difficulté le consentement pour la levée de son anonymat. Le donneur est également retrouvé mais il est malheureusement décédé depuis plusieurs années.

Est-ce que dans cette situation, la commission peut communiquer l’identité de la donneuse à la personne issue de son don ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 17

Il a été dit aux donneurs de spermatozoïdes qui ont fait un don entre la première loi de bioéthique de 1994 et la seconde de 2004, que 5 naissances par donneur était la limite prévue par la loi. Aussi, si un donneur a fait son don en 2002, il lui a été dit qu’il permettrait au maximum 5 naissances.

En 2004, le nombre de naissances par donneur est passé à 10.

Est-ce que cette loi a été rétroactive ? C’est-à-dire, est-ce que cette loi s’est également appliquée aux anciens donneurs ? Se pourrait-t-il qu’un donneur de spermatozoïdes qui a fait son don en 2002, ait permis plus que 5 naissances ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 18

De 1994 à 2021, les donneurs de gamètes étaient informés que les bénéficiaires de leur don seraient des couples hétérosexuels en âge de procréer, ayant un problème d’infertilité ou risquant de transmettre une maladie génétique.

Si je prends comme exemple le consentement au don que j’ai signé, il est écrit dessus : « Ayant pris connaissance des dispositions réglementaires et des informations qui m’ont été données par le CECOS, je donne mon accord pour que mon sperme soit utilisé pour aides des couples à devenir parents ».

Est-ce que la loi de bioéthique de 2021 est rétroactive ? C’est-à-dire, est-ce que les gamètes d’un donneur qui a uniquement consenti à l’utilisation de ses gamètes par un couple, pourraient être donnés à une femme célibataire ?

Dans l’hypothèse où un ancien donneur avait fait savoir qu’il tenait au respect de son consentement (sur lequel, il est écrit qu’il consent uniquement à ce que son don serve pour un couple) mais que ce donneur soit malheureusement décédé depuis quelques mois, est-ce qu’il peut s’opposer à ce que ses gamètes bénéficient à des femmes célibataires ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 19

Le don d’ovocytes peut présenter des risques pour la santé des femmes.

En 2019, il y a eu 836 donneuses et l’Agence de la biomédecine a enregistré 7 effets indésirables.

En Inde, il y a par exemple eu une donneuse d’ovocytes de 26 ans qui est décédée en 2014 à la suite de son don, ce qui montre que le don d’ovocytes n’est pas totalement sans risque.

J’aurais souhaité savoir si en cas de malheur, quelque chose était prévu pour venir en aide à sa famille ? Par exemple, est-ce que les enfants mineurs de la donneuse pourraient obtenir le statut de pupille de la nation ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 20

Est-ce qu’il est prévu de maintenir dans la loi, la possibilité pour les couples de demander un appariement avec le groupe sanguin du donneur afin de pouvoir cacher à son enfant son mode de conception ?

Je sais que la loi prévoira l’appariement sur les caractéristiques physiques car c’est considéré comme étant dans l’intérêt de l’enfant. Aussi, mon questionnement porte uniquement sur l’appariement du groupe sanguin qui n’est pas forcément dans l’intérêt de l’enfant.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 21

A partir de septembre 2022, les anciens donneurs pourront consentir à la levée de leur anonymat.

A partir d’une date non encore fixée, seuls les gamètes appartenant à des donneurs ayant consentis à la levée de leur anonymat pourront être utilisés pour concevoir des enfants.

Que sera-t-il fait du stock de gamètes appartenant à des anciens donneurs qui n’ont pas consentis à la levée de leur anonymat ? Est-ce que la totalité de ces gamètes devront être détruits, ou bien, est-ce qu’une partie de ces gamètes pourra servir pour des recherches médicales ?

A titre personnel, je préférerais que la loi autorise que le stock de gamètes anonymes puisse être utilisé pour de la recherche médicale, plutôt qu’il y ait une obligation de le détruire.

Sauf erreur de ma part, il est clairement stipulé lors du recueil de gamètes que ces dernières n’appartiennent plus aux donneurs et qu’ils n’ont aucun droit de regard sur leur utilisation.
Aussi, les anciens donneurs seront-ils contactés pour exprimer leur choix sur le devenir de ces gamètes sachant qu’ils ont signés un consentement pour le don à un tiers et non l’expérimentation médicale ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 22

Historiquement, le don de spermatozoïdes avait mauvaise presse car il était perçu comme un adultère. En effet, la receveuse était une femme mariée et elle avait un enfant grâce à un autre homme que son mari.

Pour améliorer l’image du don de spermatozoïdes, les CECOS ont eu l’idée de dire que le bénéficiaire du don n’était pas la femme, mais un couple infertile, et que le donneur de spermatozoïdes n’était un homme mais un couple fertile car ayant déjà au moins un enfant.

Compte tenu que c’était le couple qui faisait don de ses gamètes, les 2 membres du couple devaient signer un consentement au don. Sur ce consentement au don signé par les 2 membres du couple, figurait que le don était destiné à un couple, et que le principe d’anonymat s’appliquait à leur don.

La société a changé en 40 ans et aujourd’hui, le critère d’infertilité a disparu pour bénéficier d’un don, et le bénéficiaire peut être un couple ou une femme seule. Pour ce qui est des donneurs, ils n’ont plus l’obligation d’être en couple, ni d’avoir des enfants.

Compte tenu qu’aujourd’hui, il n’est plus question de dire que le don de gamètes se pratique entre « un couple infertile et un couple fertile ». Dans mon cas, il s’était réellement agi d’un don de couple (compte tenu de son implication, je considère même que c’est ma compagne qui est la vraie donneuse) mais dans pour de nombreux anciens donneurs, ils ont vécu ce dont comme un don individuel car leur conjoint ne s’est pas impliqué.

Quand une femme vient faire un don d’ovocytes et que le médecin lui explique qu’elle doit obtenir l’autorisation de son conjoint car c’est la loi, la donneuse peut mal le vivre car elle a l’impression que c’est uniquement elle qui fait un don, et donc, elle ne comprend pas pourquoi son conjoint doit donner son accord.

J’estime qu’en 1973, c’était une bonne chose d’avoir instauré la notion de couple donneur, et j’estime que c’est une bonne chose d’avoir abandonné cette notion en 2021 car il y avait une incompréhension et un rejet de la part des donneurs.

Depuis la promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021, les choses sont claires. Le donneur est uniquement celui qui fait son don et il n’est donc plus nécessaire d’avoir le consentement du conjoint.

Ma question serait de savoir si cette loi est rétroactive et concerne donc aussi les anciens donneurs ?

Est-ce que les consentements signés par les conjoints ont toujours une valeur légale ?

Par exemple, il était dit aux conjoints qu’ils avaient la possibilité d’annuler leur consentement, ce qui aurait pour conséquence de mettre fin à l’utilisation des gamètes. Si la loi est rétroactive, est-ce que les conjoints des anciens donneurs ont toujours la possibilité d’annuler leur consentement et de demander la destruction des gamètes ?

Si on prend l’exemple du consentement au don que devaient signer en 2020 les conjoints au CECOS de Grenoble, on peut voir qu’il était dit que le don se faisait dans le cadre de l’anonymat et qu’en conséquence, les personnes issues du don ne connaîtraient jamais l’identité du couple donneur.

Compte tenu que le principe d’anonymat a été garanti par écrit aux 2 membres du couple donneur, la logique voudrait que pour lever l’anonymat des anciens donneurs, les 2 membres du couple l’acceptent.

Si j’ai bien compris, la loi de bioéthique de 2021 est rétroactive et rend caduque les contrats/consentements signés par les conjoints. Est-ce bien le cas ?

Si oui, c’est une information très importante qui va avoir un impact sur des milliers de conjoints. Est-ce qu’il est prévu de les informer que le contrat qu’ils ont signé à l’époque du don a été annulé par la dernière loi de bioéthique ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 23

Comment va être décidé le choix du donneur pour les femmes célibataires ?

Les 2 députés qui était rapporteurs de la loi bioéthique (Jean Louis Touraine et Coralie Dubost) ont à de multiples occasions abordés cette question en disant que pour respecter les principes de bioéthique à la française, il fallait nécessairement que pour les femmes célibataires, la sélection du donneur soit aléatoire. La députée Coralie Dubost dit même qu’il serait illégal de pratiquer un appariement sur une femme seule pour choisir un donneur qui aurait les mêmes caractéristiques physiques qu’elle.

Est-ce que vous confirmez les affirmations des rapporteurs de la loi bioéthique, à savoir que les femmes célibataires n’auront pas le droit de choisir les caractéristiques du donneur, ni de demander un appariement pour que le donneur ait les mêmes caractéristiques qu’elles, et qu’au final, le donneur se donc forcément choisi de manière aléatoire ?

Selon un article de presse paru dans le journal L’Alsace en date du 12 décembre, le CECOS de Schiltigheim attendrait un décret sur l’appariement avant d’accéder aux demandes de femmes.
Faut-il comprendre que les futurs décrets comprendront ce type de détails ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 24

Imaginons une femme en âge de procréer qui est en couple (elle est en couple mais sans être mariée) avec un homme de 60 ans qui est stérile.

Le couple fait une demande de parcours AMP mais cela est refusé au couple au motif que l’homme est trop âgé.

Grâce à la récente loi de bioéthique, la femme a le droit de faire un parcours AMP en tant que « femme non mariée ». Certains parlementaires ne comprenaient pas pourquoi la loi faisait référence à une « femme non mariée » alors qu’il aurait été plus explicite de parler de « femme célibataire » mais le gouvernement a expliqué que l’objectif de cette formulation était de permettre à des femmes en couple de faire un parcours AMP.

Dans le cas de cette femme en couple, elle s’est mise d’accord avec son conjoint de se marier avec lui avant la naissance de l’enfant afin qu’il en soit légalement le père dès sa naissance, ce qui sera plus simple et plus rapide qu’une adoption.

D’après les affirmations des rapporteurs de la loi de bioéthique, le choix du donneur pour une femme célibataire doit se faire de manière aléatoire.

Cependant, dans le cas d’une femme non mariée qui est en couple, comment se passe le choix du donneur ? Est-ce que la bénéficiaire du don peut demander un appariement avec son conjoint, sachant que celui-ci sera le père de l’enfant ?

Des experts estiment que dans le cas d’un don de spermatozoïdes, l’appariement avec le père est dans l’intérêt des enfants. Le gouvernement a dit que sa boussole avec la loi de bioéthique était le bien-être des enfants. En conséquence de quoi, la logique voudrait que femme puisse demander un appariement entre le donneur et son conjoint.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 25

La loi bioéthique autorise la conception d’enfants à l’aide d’un don de gamètes ou d’embryons, dont le donneur est décédé.

Si on prend l’exemple de l’autoconservation de gamètes, il est par exemple possible de donner ses gamètes en cas de décès.

Dans d’autres pays, des études ont montré que cela avait eu des conséquences négatives pour les enfants de découvrir qu’ils avaient été délibérément conçus en utilisant les gamètes d’un donneur décédé.

A ma connaissance, toutes les études sur le sujet ont été réalisées à l’étranger. J’aurais voulu savoir s’il existait une étude similaire qui aurait été réalisé en France ?

Cette question a été traitée à l’Assemblée nationale et Jean-Louis Touraine (il était rapporteur de la loi bioéthique) a dit qu’il était favorable au fait de concevoir délibérément des enfants avec des donneurs décédés et que cela ne posait pas de problème aux enfants. J’ai essayé de savoir si cette affirmation reposait sur une étude mais je n’ai pas eu de réponse.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 26

Le don de spermatozoïdes peut durer de longues années. Très récemment, Libération a publié un gros dossier sur le sujet, en proposant des portraits de 4 donneurs. Il y en avait un qui avait démarré son don il y a 5 ans et qui ne l’avait toujours pas terminé !

Dans les données non identifiantes, il y aura l’âge du donneur.

Est-ce qu’il s’agit de sa date de naissance du donneur, ou bien, de son âge au moment du don ? Si c’est son âge, est-ce son âge au commencement de son don, ou bien, de son âge lors de l’un de ses recueils, ou bien, de son âge à la fin du don ?

Même question pour la situation familiale. Au début de son don, il était célibataire et il est aujourd’hui en couple avec un enfant.

Même question pour la situation professionnelle. Au début de son don, il était étudiant et il est aujourd’hui médecin.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 27

Dans les données non identifiantes, il est demandé l’état général du donneur au moment de son don.

C’est quand précisément le « moment de son don », sachant que le don peut s’étaler sur plusieurs années ?

L’Agence de la biomédecine a précisé ce qu’était l’état général du donneur au moment de son don. :
– Etat général perçu
– Etat de santé psychologique
– Niveau d’activité physique

Est-ce que l’état de santé psychologique du donneur doit être considérée comme une donnée médicale ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 28

La loi prévoit que le donneur va pouvoir actualiser ses données.

Quelles données sont concernées par cette possibilité d’actualisation ?
Comment le donneur pourra-t-il les actualiser ? courrier avec AR, email ? serveur sécurisé ?
Cette possibilité sera-t-elle offerte à tous les donneurs ou seuls aux donneurs autorisant l’accès à leurs données personnelles ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 29

On imagine une femme célibataire qui bénéficie d’une autoconservation de ses ovocytes à 30. Les années passent et sa situation évolue puisqu’à l’âge de 35 ans, elle est en couple et mère de 2 enfants. Comme elle ne désire pas d’autres enfants, elle décide de faire don de ses ovocytes.

Dans son dossier de donneuse, sera inscrit son âge, sa situation familiale, etc.
Que sera-t-il inscrit dans son dossier ?
Sera-t-il écrit qu’elle a 30 et qu’elle est célibataire ? Ou bien, sera-t-il écrit qu’elle a 35 ans, qu’elle est en couple et qu’elle a 2 enfants ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 30

On imagine une femme célibataire qui bénéficie d’une autoconservation de ses ovocytes à 30. Les années passent et sa situation évolue puisqu’à l’âge de 35 ans, elle est en couple et mère de 2 enfants. Elle décide de faire un premier pas vers le don puisqu’elle signe un consentement pour qu’à son décès, ses éventuels ovocytes encore conservés soient donnés. Cette donneuse décédera malheureusement à l’âge de 40 ans. Comme il reste des ovocytes, ceux-ci sont donnés conformément à ce qu’elle souhaitait.

Pour résumer :
– 30 ans : âge de la ponction des ovocytes
– 35 ans : âge de la signature du consentement pour que ses ovocytes soient donnés à son décès
– 40 ans : âge du décès et date effective du don

Quel âge de la donneuse doit figurer dans son dossier ?
Quel est le moment du don ?

Si le moment du don correspond au décès de la donneuse, que faudra-t-il indiquer concernant l’état général de la donneuse ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 31

Un formulaire à remplir est prévu pour que les anciens donneurs consentent à la levée de leur anonymat si une personne issue de leur don souhaite connaître leur identité.

Est-ce qu’il est prévu qu’il y ait également un formulaire pour permettre aux anciens donneurs de faire savoir qu’ils veulent rester anonymes ? Ce qui voudrait dire que si un enfant issu de leur don exerce son droit d’accès aux origines, la commission ne sera pas autorisée à solliciter le consentement du donneur pour la levée de son anonymat, compte tenu que ce dernier a déjà fait connaître sa décision de rester anonyme.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 32

Un donneur a été sollicité par un enfant issu de son don et n’a pas souhaité donner accès à ses données.
Si un second enfant se manifeste, sera-t-il à nouveau contacté ou la commission considèrera sa première réponse comme valant pour toute demande ultérieure ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 33

En septembre 2022, une personne issue d’un don demande à connaître l’identité du donneur. La commission parvient à retrouver le donneur et le contacte pour solliciter son consentement de la levée de son anonymat.

L’ancien donneur n’ayant pas de ligne téléphonique, c’est par courrier postal qu’il est sollicité. Deux semaines après la sollicitation, le donneur ne s’est pas manifesté.

Est-ce qu’en cas de non-réponse d’un donneur, la commission va considérer que le donneur veut rester anonyme ?

Ou alors, est-ce que la commission va faire le choix de relancer l’ancien donneur ? Si oui, est-ce qu’au bout d’un certain nombre de relances sans réaction du donneur, il est admis que le donneur veut rester anonyme ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 34

En septembre 2022, une personne issue d’un don demande à connaître l’identité du donneur. La commission parvient à retrouver le donneur et le contacte pour solliciter son consentement de la levée de son anonymat.

L’ancien donneur ne donne pas suite à cette sollicitation et ne donne donc pas son consentement pour la levée de son anonymat.

En septembre 2030, une personne issue du même donneur demande à connaître son identité.

Est-ce que le donneur sera resollicité ou bien, est-ce que la commission considérera que son refus de 2022 est définitif et qu’il ne sert à rien de le resolliciter à chaque fois qu’une personne issue de son don demande à obtenir des informations sur le donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 35

En septembre 2022, une personne issue d’un don demande à connaître l’identité du donneur. La commission parvient à identifier le donneur et le contacte pour solliciter son consentement de la levée de son anonymat.

L’ancien donneur est décédé.
La commission pourra-t-elle contacter les ayants-droits pour lever son anonymat ?
Le décès du donneur « ancien régime » entrainera-t-il une levée automatique de son anonymat (qui ne dit mot consent) ? ou sera-t-il pris comme un refus de la levée de l’anonymat ?

Dans le cas d’un donneur qui n’a jamais été contacté et qui prépare sa succession, est-il possible pour lui, par acte notarial, de refuser la levée de l’anonymat post-mortem ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 36

En septembre 2022, une personne issue d’un don demande à connaître l’identité du donneur. La commission parvient à retrouver le donneur et le contacte pour solliciter son consentement de la levée de son anonymat.

L’ancien donneur répond qu’il ne donne pas son consentement pour l’accès aux origines.

En septembre 2030, l’ancien donneur change d’avis et décide de signer le consentement pour la levée de son anonymat.

Est-ce que de manière automatique, toutes les personnes issues du donneur qui avaient sollicité le fait de connaître l’identité du donneur, recevront les informations demandées ? Ou bien, sera-t-il nécessaire que les personnes issues d’un don resollicitent la commission ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 37

Le fait de signer ou non le consentement à la levée de son anonymat est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère.

Si la commission sollicite la levée de l’anonymat d’un ancien donneur, est-il prévu de lui transmettre toutes les informations légales, ainsi qu’une liste d’associations de donneurs susceptibles de le renseigner ?

Il nous semble important que le donneur dispose de toutes les informations utiles pour prendre une décision éclairée.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 38

La loi a instauré un droit de rétraction de 14 jours quand un particulier est sollicité par une entreprise pour lui faire signer un contrat.

Est-ce qu’un délai de rétractation est prévu pour les anciens donneurs qui seront sollicités pour la levée de l’anonymat ?

D’après ce qui s’est dit durant les débats, la rétroactivité de la loi sur le droit d’accès aux origines, a été inspirée par ce qui s’était fait avec les enfants nés sous X, sauf que la situation est un peu différente.

En effet, une mère qui abandonne son enfant à la naissance, sait que cet enfant existe et cela risque de la marquer toute sa vie. Aussi, quand le CNAOP contacte ces mères, elles ont eu le temps d’y réfléchir suffisamment d’années pour savoir précisément si elles acceptent ou non la levée de leur anonymat.

A l’inverse, pour une donneuse d’ovocytes, l’existence de l’enfant n’a rien de concret. Statistiquement, il n’y a qu’une chance sur 2 que la donneuse permette une naissance, et elle n’a aucun moyen de savoir si un enfant existe réellement. La conséquence est que la donneuse qui considère avoir uniquement donné une cellule, ne va pas forcément passer des années à se demander si elle aimerait connaître le potentiel enfant. Aussi, cela peut être très perturbant pour la donneuse de découvrir que son don a permis une naissance et que la personne issue de son don aimerait connaître son identité.

Alors que la donneuse risque d’être très perturbée par la découverte qu’il y a une personne qui est issue de son don, la commission doit selon l’article L. 2143-6 du code de la santé publique « solliciter » son consentement à la levée de son anonymat. C’est-à-dire que la commission pourrait vraiment insister et mettre la pression sur la donneuse qui sera en état de faiblesse (une personne perturbée par une nouvelle qu’elle vient d’apprendre peut-être en état de faiblesse). Le risque serait que la donneuse prenne une décision irréfléchie qu’elle regretterait plus tard.

Je me demandais donc s’il était prévu d’instaurer un délai de rétractation pour prendre à la donneuse de se renseigner et de réfléchir, afin de pouvoir éventuellement revenir sur son consentement ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 39

En génétique des populations, la consanguinité est définie comme étant le résultat d’une reproduction sexuée entre deux individus apparentés (c’est-à-dire ayant un ancêtre commun). Le degré de consanguinité ne sera évidemment pas le même si l’ancêtre commun est le « père biologique », « le grand-père biologique » ou « l’arrière-grand-père biologique ».

Il existe une limite légale au nombre de naissances issus d’un même donneur, afin de réduire le risque de consanguinité. La consanguinité est à éviter car elle augmente le risque de certaines maladies génétiques et d’occurrences de certains syndromes. Ces problèmes liés à la consanguinité diminuent avec le degré de consanguinité.

De 1994 à 2015, tous les donneurs avaient l’obligation d’avoir des enfants pour réaliser un don. Aussi, les anciens donneurs sont concernés par la problématique de la consanguinité car ils n’ont pas forcément envie que leurs enfants, petits-enfants ou arrières petits enfants aient des relations consanguines.

Est-ce que l’Agence de la biomédecine dispose d’études scientifiques rigoureuses qui permettent d’estimer le risque de consanguinité avec le don de gamètes ? Dans l’idéal, il faudrait que l’étude prenne en compte la zone géographique (ce n’est par exemple pas la même chose d’être en métropole ou sur une île), ainsi que le degré de parenté avec le donneur.

Si ces études existent, est-ce possible d’en obtenir une copie ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 40

Durant les débats de la loi bioéthique, plusieurs députés ont demandé une modification de l’article qui interdit tout lien de filiation entre la personne issue du don et le donneur. En effet, ces députés estimaient que si l’enfant avait un lien de filiation uniquement avec sa mère, il fallait lui permettre d’établir un lien avec le donneur dans l’hypothèse où ce serait le désir de l’enfant et du donneur.

La députée Coralie Dubost qui était la rapporteure du projet de loi bioéthique a expliqué que les députés se trompaient sur la portée des article 311-19 et 342-9 du code civil. En effet, selon la rapporteure, l’interdiction se limiterait exclusivement à l’interdiction d’une filiation naturelle. Ce qui signifie que le donneur ne peut pas reconnaître l’enfant et que l’enfant ne peut pas lancer une action en recherche de paternité. En revanche, si l’enfant a uniquement un lien de filiation avec sa mère, rien dans la loi n’interdirait l’établissement d’un lien de filiation avec le donneur au moyen d’une adoption (ce qui implique donc le consentement du donneur et de l’enfant).

Est-ce que l’Agence de la biomédecine confirme les propos de Coralie Dubost, à savoir qu’un donneur peut adopter une personne issue de son don ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 41

Dans le dossier médical des donneurs de gamètes, figurent ses caractéristiques physique (couleur de peau, couleur des yeux, couleur des cheveux, taille, etc.).

La Fédération Française des CECOS estime qu’il s’agit de « données indirectement identifiantes » susceptibles de rompre l’anonymat. En effet, si le donneur de gamètes sait par exemple qu’il a les yeux marrons, il pourrait en déduire que si un appariement a été réalisé sur ce critère, cela signifie que le bénéficiaire a lui aussi les yeux marrons. De plus, les règles de l’hérédité pourraient permettre au donneur de supposer que les personnes issues de son don ont probablement elles-aussi les yeux marrons.

Selon l’Agence de la biomédecine, est-ce que les caractéristiques physiques du donneur qui sont inscrites dans son dossier médical, sont des données non identifiantes ?

Est-ce que l’Agence de la biomédecine estime qu’il est contraire à la loi (principe d’anonymat, principe d’accès à ses données médicales, RGPD, etc.) de permettre à un donneur de gamètes de connaître ses caractéristiques physiques ?

Si l’Agence de la biomédecine confirme que le donneur de gamètes a le droit de connaître ses caractéristiques physiques inscrites dans son dossier médical, j’en informerai les CECOS afin qu’ils se conforment à la loi.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 42

Dans le dossier médical des donneurs de gamètes, figurent ses caractéristiques physique (couleur de peau, couleur des yeux, couleur des cheveux, taille, etc.).

La Fédération Française des CECOS estime qu’il s’agit de « données indirectement identifiantes » susceptibles de rompre l’anonymat. En effet, si le donneur de gamètes sait par exemple qu’il a les yeux marrons, il pourrait en déduire que si un appariement a été réalisé sur ce critère, cela signifie que le bénéficiaire a lui aussi les yeux marrons. De plus, les règles de l’hérédité pourraient permettre au donneur de supposer que les personnes issues de son don ont probablement elles-aussi les yeux marrons.

Selon l’Agence de la biomédecine, est-ce que les caractéristiques physiques du donneur qui sont inscrites dans son dossier médical, sont des données non identifiantes ?

Est-ce que l’Agence de la biomédecine estime qu’il est contraire à la loi (principe d’anonymat, principe d’accès à ses données médicales, RGPD, etc.) de permettre à un donneur de gamètes de connaître ses caractéristiques physiques ?

Si l’Agence de la biomédecine confirme que le donneur de gamètes a le droit de connaître ses caractéristiques physiques inscrites dans son dossier médical, j’en informerai les CECOS afin qu’ils se conforment à la loi.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 43

Supposons qu’un donneur envoie spontanément son consentement pour la levée de son anonymat si une personne issue de son don voulait exercer son droit d’accès aux origines. Est-ce qu’il est prévu de prévenir les donneurs quand ses données personnes sont transmises à une personne issue de son don ?

Dans plusieurs pays (en Suisse par exemple), les donneurs sont prévenus quand leurs données sont transmises à une personne issue de son don.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 44

En 2010, les CECOS ont mis en place un fichier national des donneurs de gamètes afin de lutter contre les serial-donneurs.

Est-ce que vous savez si ce fichier national des donneurs est toujours opérationnel ?

Actuellement, si un donneur de spermatozoïdes fait un don à Lille, Paris, Lyon et Marseille, existe-t-il toujours le dispositif permettant de repérer ce genre de donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 45

Est-ce que la commission en charge de l’accès aux origines dispose des pouvoirs nécessaires pour transgresser l’application normale de la loi ?

C’est-à-dire, est-ce que la commission pourrait refuser à une personne issue d’un don d’exercer son droit d’accès aux origines alors qu’elle remplit toutes les conditions légales pour cela, et à l’inverse, pourrait-elle permettre à une personne issue d’un don d’exercer son droit d’accès aux origines alors qu’elle ne remplit pas toutes les conditions pour cela ?

Je pourrais illustrer ma question par des dizaines de situations singulières mais je vais me contenter de donner un seul exemple.

Un enfant issu d’un don a 17 ans et il a une leucémie en phase terminale, ce qui fait qu’il n’atteindra jamais les 18 ans. Avant de mourir, il souhaite connaître l’identité du donneur. Est-ce que la commission pourrait avec l’autorisation du donneur, lui communiquer les données qu’il désire alors qu’il n’est pas encore majeur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 46

En 2016 au Mexique est né le premier enfant conçu grâce à un transfert de pronoyaux. Cette technique permet à l’enfant d’hériter de l’ADN de sa mère et non pas de celui de la donneuse d’ovocytes.

Dans l’hypothèse où un enfant naîtrait en France grâce à cette technique, est-ce qu’il faudrait le considérer comme étant issu d’un don de gamètes ? Si la réponse est oui, cela signifie qu’il disposera du droit de connaître l’identité de la donneuse d’ovocytes alors que s’il n’est pas considéré comme étant un enfant issu d’un don de gamètes, il ne disposera pas de ce droit.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 47

J’ignore si cela est vrai mais il nous a été rapporté qu’un centre AMP avait conditionné l’acceptation d’un couple ayant besoin d’un don d’ovocytes, au fait qu’il trouve une donneuse d’ovocytes acceptant de les parrainer. La raison invoquée par le centre AMP était que la femme avait déjà 40 ans et que le délai d’attente moyen pour bénéficier d’un don était de 3 ans, et qu’en conséquence, il fallait nécessairement qu’elle bénéficie du parrainage d’une donneuse pour réduire le délai d’attente (avant la révision de la loi bioéthique, les femmes étaient prises en charge jusqu’à l’âge de 43 ans).

Est-ce que l’Agence de la bioéthique a connaissance de cette pratique qui consiste à demander à un couple de se faire parrainer par une personne acceptant de faire un don de gamètes, afin d’avoir en contrepartie une réduction de son délai d’attente pour bénéficier d’un don ?

Quel avis porte l’Agence de la biomédecine sur cette pratique ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 48

Il y a quelques jours de cela, une donneuse a témoigné pour parler de son don d’ovocytes (lien pour écouter son témoignage). Elle explique que le médecin lui a donné le nombre exact d’ovocytes prélevés, qu’il lui a dit que plusieurs femmes en avaient bénéficié, et il lui a donné le jour de l’insémination des embryons conçus avec les ovocytes.

A l’inverse, des médecins refusent de donner le nombre d’ovocytes prélevés et également de dire si les ovocytes ont été utilisés.

Est-ce qu’il est prévu d’uniformiser les pratiques des centres AMP afin que toutes les donneuses soient traitées de la même manière ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 49

La loi dit que le don de spermatozoïdes est autorisé pour les hommes de moins de 45 ans, c’est-à-dire qui ont de 18 à 44 ans.

Sur le site de la Fédération des CECOS et de l’Agence de la biomédecine, il est dit que le don est autorisé pour les hommes de 18 à 45 ans.

Un médecin des CECOS m’a explicitement dit que son service avait accepté des donneurs de 45 ans.

Est-ce que ce médecin est dans l’illégalité, ou bien, est-ce qu’il y a une tolérance avec la loi pour accepter les donneurs de spermatozoïdes de 45 ans ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 50

On imagine un couple de femmes qui souhaite avoir en tout 2 enfants, et qu’ils soient très rapprochés en âge et qu’ils aient un lien biologique entre eux. Afin que les 2 enfants soient rapprochés en âge, le couple demande à bénéficier d’une insémination en même temps, et il est également demandé d’utiliser le même donneur afin que les enfants aient un lien biologique. (voir l’article du Monde du 28 décembre 2021)

Comme espéré, 2 enfants (2 garçons) naissent à quelques mois d’écart. L’ainé décide à 18 ans d’exercer son droit d’accès aux origines pour connaître l’identité du donneur et prendre contact avec lui.

Le jeune homme de 18 ans décide d’inviter à déjeuner ses 2 mères, le donneur et son frère encore mineur qui est issu du même donneur. Tout le monde accepte l’invitation

Est-ce qu’il y aurait un problème à ce que le droit d’accès aux origines aboutisse à lever l’anonymat qui existe entre le donneur et les bénéficiaires du don ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 51

Dans la loi du 2 aout, il est stipulé : « Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité. Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511 10 du code pénal. » – pour rappel 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Qu’en sera-t-il des détenteurs finaux de ce données personnelles ?

Est-ce qu’il est prévu de demander aux personnes issues d’un don qui obtiendront l’identité du donneur, de garder secrète les données personnelles du donneur qu’ils obtiendront ?

Quels seront les droits des enfants nés de dons sur les données personnelles du donneur ?
A l’art. L. 2143‑2. – « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » Sauf erreur de ma part, cette formulation limitera les enfants à juste détenir les données personnelles et non les utiliser ?

Dans cette logique, s’ils ne peuvent les utiliser, nous sommes d’accord qu’ils ne pourront pas entrer en contact avec le donneur ?

Est-il prévu des sanctions en cas de divulgation de ces données, que ce soit dans la sphère privée ou publique de l’enfant ?
Je pense par là notamment à un donneur qui refuserait de rentrer en contact avec une personne née de son don et que cette dernière par « vengeance » publierait le nom du donneur sur des réseaux sociaux (façon porn-Revenge) ?

Quels moyens de contrôle auront l’ABM et la commission sur de mauvaises utilisations de ces données personnelles ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 52

D’après ce que je sais, la première loi de bioéthique date de 1994 et il y avait eu des décrets sortis en avril 1988. Quelle est la plus ancienne loi française encadrant le don de gamètes ?

Dans son livret sur le don de gamètes, l’Agence de la biomédecine explique que cette pratique est encadrée depuis plus de 40 ans mais je ne suis pas certain de savoir à quoi cela fait référence.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 53

Le délai d’attente pour bénéficier d’un don d’ovocytes provenant d’une donneuse noire peut être très long. Afin de réduire ce délai d’attente, des couples décident de renoncer à l’appariement avec le donneur. Est-ce que le centre AMP est en droit de refuser le choix du couple et de lui imposer un appariement avec le donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 54

L’article 311-19 du code civil est entré en vigueur le 30 juillet 1994. Cet article indique une interdiction d’établir un lien de filiation entre la personne issue du don et le donneur. Est-ce que cette loi s’applique uniquement aux enfants nés/conçus à partir du 30 juillet 1994, ou bien, est-elle rétroactive, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à tous les enfants issus d’un don, quel que soit leur date de naissance ?

Imaginons un enfant issu d’un don de spermatozoïdes qui serait né le 29 juillet 1994 et qui aurait donc 27 ans aujourd’hui. Grâce à un test ADN, il retrouve le donneur et celui-ci confirme qu’il a bien fait un don de spermatozoïdes dans le centre AMP où a été conçu l’enfant. Est-ce que la personne issue du don serait en droit de lancer une action en recherche de paternité contre le donneur, ou bien, est-ce impossible à cause de l’article 311-19 du code civil qui s’appliquerait à lui de manière rétroactive ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 55

Lors de la constitution du dossier du donneur, il lui est demandé de fournir un certain nombre de renseignements tels que sa situation familiale et professionnelle.

Plusieurs anciens donneurs ont témoigné avoir mentis durant leur entretien. Par exemple, en se disant célibataire alors qu’ils étaient en couple, afin de ne pas avoir à obtenir le consentement du conjoint.

Un médecin du CECOS m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de vérifier la véracité des déclarations des donneurs et qu’en conséquence, il se contentait de leur faire confiance et de recopier leurs dires.

Est-ce que le médecin du CECOS a raison de dire qu’il n’incombe pas aux centres AMP de vérifier la véracité des informations données par le donneur ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 56

De 2016 à juillet 2021, des donneurs sans enfant ont pu en échange de leur don de gamètes, bénéficier d’une autoconservation gratuite de leurs gamètes, sous réserve de produire chaque année une ADL valable (c’est du moins le cas pour la vice-présidente de l’association auprès du Cecos de Schiltigheim).
Du fait de la possibilité d’autoconserver sans nécessité médicale, cette ALD sera-t-elle encore requise pour les donneurs « ancien régime » ?

À partir d’une date qui n’est pas encore fixée, il est prévu que les anciens donneurs qui n’auront pas consenti au droit d’accès aux origines, auront leurs gamètes détruits.

Est-ce que vous pouvez confirmer que ce qui sera détruit, c’est uniquement le stock des gamètes donnés et qui auraient pu être utilisé dans le cadre du don ? Et qu’en aucune façon, les gamètes ayant fait l’objet d’une autoconservation ne sont concernés par cette destruction.

Imaginons une femme ou un homme sans enfant qui fait un don en 2020 et qui bénéficie d’une autoconservation gratuite de ses ovocytes. Ce donneur fait le choix de rester anonyme et refuse donc de consentir au droit d’accès aux origines. Est-ce que ce donneur pourra continuer à bénéficier de son autoconservation gratuite ?

Dans le cas d’un donneur ayant opté pour de l’autoconservation et atteignant l’âge limite (43 ans pour une femme), qu’adviendra-t-il de ses gamètes ?
Seront-elles automatiquement fléchées vers le don ?
Le donneur aura-t-il la possibilité de le faire détruire ou de les donner pour la recherche s’il ne souhaite pas lever son anonymat ?

S’il s’agit d’une donneuse qui a déjà donné 2 fois, le fait de remettre ses ovocytes autoconservés dans le circuit du don sera-t-il considéré comme un 3ème don ?
Si oui, est-ce autorisé pour une femme d’avoir réalisé 3 dons ? De mémoire, pour ne pas se retrouver avec des donneuses ayant plus de 10 enfants « à son actif », le nombre de don était limité à 2.

Si le fichier national pour le suivi du nombre d’enfant par donneur est en place, pourquoi limiter le nombre de dons pour les femmes ? Cela permettrait de maximiser le nombre d’œufs à disposition sans dépasser le nombre de naissances autorisées.

Si une donneuse qui a autoconservé souhaite remettre ses ovocytes dans le circuit du don après septembre 2022, faudra-t-elle qu’elle consente aux nouvelles dispositions sur la levée de l’anonymat ? Si oui, cet accord sera-t-il rétroactif pour son/ses précédent(s) don(s) ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 57

Depuis fin septembre et le décret d’application de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, de nombreuses demandes ont affluées vers les centres d’AMP.
Récemment, le 30 novembre dernier, le centre de Nancy a procédé à la 1ère FIV pour un couple de femme.
Ma question concerne la prise en charge de ce couple. Elles ont pu en moins de 2 mois être inséminées alors que le délai moyen est de 6 à 12 mois pour les couples actuellement en attente.
Est-ce dû à la volonté du centre de Nancy de « faire un coup de Com » ?
Ont-elles eu un passe-droit ? peut-être lié à leur âge ?

De manière générale comment ou sous quels délais vont être pris en charge les nouveaux publics ?
– Prise en charge par ordre d’arrivée : Il y a d’ores et déjà 340 couple hétéro en attente, les femmes seules ou homo seront-elles 341, 342èmes ?
– Prise en charge par ordre d’arrivée + bonus pour les femmes avancées en âge ou ne souhaitant pas d’appariement : Il y a d’ores et déjà 340 couple hétéro en attente, les femmes seules ou homo de 42 sans attente particulières vis-à-vis du donneur seront-elles 23èmes ?

Tous les Cecos devront-ils, seront-ils tenus d’appliquer les mêmes critères de prise en charge des différents profils ?
J’entends par là, y aura-t-il des Cecos qui feront valoir une clause de conscience comme certains médecins lors d’avortements, pour écarter les couples de femmes ou femmes seules sans « problèmes de fertilité avérés » et d’autres plus progressistes qui leur donneront priorité ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 58

A ce jour, il est prévu la constitution d’un fichier national de donneurs et d’enfants nés de ces dons.
Quel est le numéro d’enregistrement de ce fichier auprès de la CNIL ?

Selon le RGPD, les données médicales notamment doivent faire l’objet d’un traitement particulier (lien), comment ce traitement sera-t-il mis en œuvre par l’ABM ?

Selon le RGPD, le consentement ne doit pas s’exercer avec un déséquilibre de force (lien – page 5 à 8), or dans le cas de la nouvelle loi de bioéthique, sans consentement pas de don.
N’y a-t-il pas déséquilibre des forces dans le cas présent ?

Selon le RGPD, il est possible de retirer son consentement (lien). Est-ce bien le cas avec cette nouvelle disposition législative ?

La loi informatique et liberté répond aux exigences européennes du RGPD.
Aussi il est prévu un droit à l’oubli (lien).
Comment ce droit pourra s’exercer pour les donneurs ?

Cette question 58 sera complétée en fonction des réponses qui nous seront transmises par l’ABM, la CNIL ou le Ministère de la Santé et de la Solidarité.

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Question 59

La loi prévoit que les données personnelles des donneurs pourront être conservées durant une longue période dans le registre géré par l’Agence de la biomédecine. Cette durée n’est pas encore fixée mais ne pourra pas excéder 120 ans.

A partir de septembre 2022, les personnes majeures issues d’une AMP avec tiers donneur pourront saisir une commission pour exercer leur droit d’accès aux origines. Si le donneur « ancien régime » n’a pas transmis son consentement pour la levée de l’anonymat, il est prévu que la commission entre en relation avec ce donneur pour solliciter ce consentement.

En supposant que le donneur ne donne pas suite à cette sollicitation, est-ce que son identité figurera malgré tout dans le registre géré par l’Agence de la biomédecine ? Si oui, est-ce que sa durée de conservation sera équivalente à celle des donneurs qui ont consenti à figurer dans ce registre dans le cadre du droit d’accès aux origines ?

Afin de solliciter le donneur ancien régime, la commission va avoir besoin d’informations sur lui (son identité, son numéro de sécurité social, etc.). Une fois le donneur retrouvé et sollicité, que fait la commission des données personnelles du donneur ? Est-ce qu’elle détruit ces données ou est-ce qu’elle les conserve et si oui, pendant quelle durée ?

En attente d’une réponse (question posée le 13/12/2021)

Lien de filiation entre la personne issue d’un don et le donneur ?

Cet article est destiné à traiter de façon succincte la question de la filiation entre le donneur de gamètes et la personne issue de son don. Les situations varient en fonction des lois qui s’appliquent à la personne issue du don et au donneur. Cet article traite donc de différentes situations en fonction de la date de conception/naissance de l’enfant.

1. Si l’enfant est conçu entre le 4 août 2021 et aujourd’hui
2. Si l’enfant est conçu entre le 30 juillet 1994 et le 3 août 2021
3. Si l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994
4. Si l’enfant est né avant le 30 juillet 1994


1. Si l’enfant est conçu entre le 4 août 2021 et aujourd’hui

La 4e loi de bioéthique prévoit que les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires ont accès à l’AMP avec tiers donneur. Dans le cas d’une AMP avec tiers donneur pratiqué par une femme célibataire, l’enfant aura à sa naissance un lien de filiation uniquement avec sa mère (sauf dans le cas particulier où la mère se marierait avant la naissance de l’enfant car dans cette situation, l’époux de la mère serait le père de l’enfant).

Je donne 2 articles de loi qui vont s’appliquer en matière de filiation pour les enfants issus d’une AMP avec tiers donneur..

Article 342-9 du code civil : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »

Article 342-10 du code civil : « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. »

La députée Coralie Dubost qui était la rapporteure de la loi bioéthique considère qu’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant n’ayant qu’un parent était possible au travers une adoption. Cependant, d’autres experts en filiation sont en désaccord avec elle et estiment qu’un donneur de spermatozoïdes n’a pas le droit d’adopter un enfant issu de son don. Pour l’instant, la majorité des experts semblent s’accorder sur le fait que l’article 342-10 du code civil n’autorise pas l’établissement d’un lien de filiation au moyen d’une adoption. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article « Possibilité d’établissement d’un lien filiation entre le donneur et la personne issue du don grâce à une adoption ? »

Conclusion :
。Si l’enfant a 2 parents à la naissance → Aucun lien de filiation n’est possible avec le tiers donneur.
。Si l’enfant a uniquement un lien de filiation avec sa mère → Aucun lien de filiation n’est a priori possible avec le tiers donneur, même en ayant recours à une adoption.

Pour compléter ce chapitre, j’ajoute une interrogation sur l’identité de la personne qui sera légalement considérée comme étant le donneur en cas de dons successifs (un don de gamètes suivi par un d’embryons par le couple ayant bénéficié d’un don de gamètes) ?
Je donne un exemple de situation pour décrire cette interrogation. Un homme fait un don de spermatozoïdes. Un couple bénéficie d’une FIV avec don de spermatozoïdes et il y a la création de plusieurs embryons (ces embryons sont la propriété du couple). Le couple décide de faire don de ses embryons surnuméraires. C’est une femme célibataire ayant des problèmes de fertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à son enfant qui va bénéficier de cet accueil d’embryons. Sauf erreur de ma part, la loi dit que c’est le couple qui a fait don de ses embryons surnuméraires qui est considéré comme le tiers donneur. L’enfant qui naîtra de cet accueil d’embryon sera dépourvu de filiation paternelle (sa mère est célibataire) et il disposera d’un droit d’accès aux origines qui lui permettra de connaître l’identité du couple à l’origine du don d’embryons. Cependant, cet enfant pourrait être insatisfait car ce qu’il souhaite, c’est connaître ses origines biologiques et donc, obtenir l’identité de son géniteur qui a permis la conception de l’embryon dont il est issu. Cet enfant peut réussir grâce à un test ADN, à découvrir l’identité de son géniteur. Est-ce que l’enfant est en droit d’engager une action en reconnaissance de paternité contre son géniteur ? Est-ce que l’article 342-9 du code civil protège l’homme qui a fait un don de spermatozoïdes dans le cas où il n’est légalement pas considéré comme étant le donneur à l’origine de la naissance de l’enfant ?


2. Si l’enfant est conçu entre le 30 juillet 1994 et le 3 août 2021

La loi prévoit que seuls les couples hétérosexuels ont accès à l’AMP avec tiers donneur.

Je donne 2 articles de loi qui vont s’appliquer en matière de filiation pour les enfants issus d’une AMP avec tiers donneur.

Article 311-19 du code civil : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ».

Article 311-20 du code civil : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ».

Conclusion : pour ces enfants, aucun lien de filiation n’est possible avec le tiers donneur.


3. Si l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994

Ces enfants sont dans une situation un peu particulière. En effet, la loi de bioéthique 1994 a instauré les article 311-19 et 311-20 du code civil pour établir des règles de filiation mais seul l’article 311-19 va s’appliquer à ces enfants.

En effet, l’article 311-19 du code civil s’applique à tous les enfants nés à partir du 30 juillet 1994, alors que l’article 311-20 du code civil s’applique à tous les enfants conçus à partir du 30 juillet 1994.

Supposons qu’un enfant soit conçu le 1er janvier 1994 et que ses parents n’aient signé aucun document devant notaire pour définir le lien de filiation avec leur enfant à naître par AMP avec tiers donneur. L’enfant va naître le 1er septembre 1994. Ses parents décident de se séparer quand l’enfant a 4 ans. Compte tenu que l’article 311-20 du code civil ne s’applique pas à l’enfant cela signifie que le mère pourrait par exemple expliquer à son enfant que « ton père n’est pas ton vrai père » et à lancer une action en désaveu de paternité, ce qui pourrait aboutir à ce que l’enfant se retrouve sans filiation paternelle. Supposons que grâce à un test ADN, l’enfant âgé de 27 ans découvre en 2021 l’identité du donneur, il n’aura pas le droit de lancer une action en recherche de paternité, ni de proposer au donneur de l’adopter du fait qu’il sera soumis à l’article 311-19 du code civil.

Conclusion : pour ces enfants, la loi autorisait un désaveu de paternité, tout en interdisant d’établir un lien de filiation avec le donneur.


4. Si l’enfant est né avant le 30 juillet 1994

Avant l’entrée en vigueur de l’article 311-20 du code civil, les parents (le père ou la mère) de l’enfant pouvaient engager une action de désaveu de paternité tant que leur enfant avait moins de 5 ans. J’ai lu des articles disant que dans les années 70/80/90, il y avait eu de nombreux désaveux de paternité et que c’était l’une des raisons pour lesquelles, il a été jugé nécessaire de faire la première loi de bioéthique en 1994 afin de protéger la filiation de ces enfants. Je n’ai malheureusement pas réussi à trouver de chiffre fiable sur le nombre de désaveux de paternité pour les enfants issus d’un don de spermatozoïdes. Si quelqu’un possède cette information, qu’il n’hésite surtout pas à me la communiquer.

Pour ce chapitre, j’ai un doute sur l’article 311-19 du code civil qui est entré en vigueur le 30 juillet 1994. A priori, je pense que cet article s’applique à tous les enfants nés depuis le 30 juillet 1994. Cependant, certains se demandent si cette loi ne serait pas rétroactive, ce qui signifie qu’elle s’appliquerait à tous les enfants, y compris ceux nés avant le 30 juillet 1994.

Dans ce qui suit, je vais traiter les 2 hypothèses.

Hypothèse 1 : La loi est rétroactive et l’article 311-19 du code civil s’applique aux enfants nés avant le 30 juillet 1994
Si la loi est rétroactive et que l’article 311-19 du code civil s’applique à tous les enfants, alors, on se retrouve dans la même situation que quand l’enfant est conçu avant le 30 juillet 1994 et né à partir du 30 juillet 1994.

Une juriste nous a dit que pour elle, c’était cette hypothèse qui était la bonne et que l’article s’appliquait à la totalité des enfants, y compris ceux nés avant le 30 juillet 1994.

Conclusion de l’hypothèse 1 :pour ces enfants, la loi autorisait un désaveu de paternité, tout en interdisant d’établir un lien de filiation avec le donneur.

Hypothèse 2 : La loi n’est pas rétroactive et l’article 311-19 du code civil ne s’applique pas aux enfants nés avant le 30 juillet 1994

Si l’enfant n’a pas encore 28 ans et qu’il connaît l’identité du donneur de spermatozoïdes, il a le droit d’engager un action en recherche de paternité contre son géniteur. A noter que le 29 juillet 2022, tous les enfants auront au moins 28 ans et donc, plus aucune action en recherche de paternité ne sera possible à partir de cette date.

Si l’enfant et le donneur le désirent, ils ont le droit d’établir un lien de filiation au travers une adoption.

Conclusion de l’hypothèse 2 :
。Si l’enfant a moins de 28 ans → Un lien de filiation est possible avec le donneur. Soit en faisant une action en recherche de paternité, soit au moyen d’une adoption. A noter qu’au plus tard le 29 juillet 2022, tous les enfants nés avant le 30 juillet 1994 auront au moins 28 ans et donc, il ne sera plus possible d’engager une action en recherche de paternité contre le donneur/géniteur.
。Si l’enfant a plus de 28 ans → un lien de filiation est possible avec le donneur uniquement au moyen d’un adoption, ce qui implique que le donneur doit y consentir.

Je précise que tous les articles présents sur le site de l’association sont traités avec sérieux mais comme aucun membre de l’association n’est juriste, cela implique que des erreurs sont malheureusement toujours possibles. Si vous pensez qu’un article du site contient une erreur, il ne faut pas hésiter à nous la signaler.

Le Furet

Maxime est un célibataire endurci qui profite pleinement de sa liberté et assume vouloir vivre égoïstement, sans attaches ni enfants ni contraintes. Il voit d’un mauvais œil ce frère plutôt envahissant qui vient habiter chez lui avec son furet. Maxime accepte toutefois d’aider un couple d’amis stérile qui cherche à avoir un enfant par insémination artificielle, en allant faire un don de sperme anonyme pour légalement accélérer la procédure.

Mais peu de temps après, au cours d’une soirée arrosée mal maîtrisée, le furet mord accidentellement les parties intimes de Maxime, provoquant une vasectomie qui le rend définitivement stérile. Réalisant tout à coup qu’il ne pourra jamais avoir d’enfant, Maxime essaye de récupérer son don, et apprenant qu’il a déjà été utilisé, veut à tout prix savoir qui sera la mère de son futur et unique enfant. Quand son frère vole son dossier à la clinique, il découvre stupéfait qu’il s’agit de Lisa Barrot, une célèbre et séduisante journaliste tv. Même si elle est sur le point de se marier, Maxime ne peut pas laisser filer sa seule chance d’avoir une vraie famille et est prêt à tout pour se rapprocher d’elle…

Date de diffusion : 15 novembre 2021


Le Furet est une fiction, ce qui signifie que des éléments du film peuvent plus ou moins s’éloigner de la vérité. Nous allons donc traiter quelques séquences du film pour voir ce qui est vrai et ce qui est faux. Pour éviter tout malentendu, le fait que le film contienne des erreurs sur la pratique du don de gamètes est sans incidence sur la qualité du film. Cela peut se comprendre que dans le cadre d’une fiction, le réalisateur ait fait le choix de prendre des petites libertés.

Attention, ces séquences peuvent vous divulgâcher le film, et donc, nous vous conseillons de d’abord le voir. Celui-ci est gratuitement visionnable par VOD sur : https://www.tf1.fr/tf1/le-furet

Séquence 1


La banque de sperme « Kryos » fait réréfénce à la banque de sperme Cryos. Il faut savoir qu’en France, le don de gamètes se pratique uniquement dans des centres AMP agréés. Que l’importation de gamètes à des fins de procréation est interdite. Que le don est anonyme et gratuit. Le donneur est choisi selon des critères d’appariement (il n’est donc pas possible de choisir son donneur sur catalogue et de sélectionner sur son niveau d’études).

Séquence 2


Le système de parrainage existe réellement et celui-ci est pratiqué par quasiment tous les centres AMP. Cependant, la légalité de cette pratique est sujette à caution.

Séquence 3
Je ne pense pas utile de mettre un extrait vidéo. On voit Maxime faire son don dans le centre AMP de la séquence 1. Ce qui pose problème, c’est que le don se résume à faire un recueil. En réalité, il faut faire plusieurs recueils, il devrait aussi avoir l’obligation de rencontrer un psy compte tenu qu’il n’a pas d’enfant, et surtout, refaire diverses tests sérologiques plusieurs mois après son dernier recueil pour vérifier que tout est bon. Cependant, compte tenu que c’est une faction, cela se comprend que le parcours du don ait été simplifié à l’extrême.
On peut également noter que le médecin parle de 10 insémination au maximum alors qu’en réalité, ce qui compte, c’est le nombre de naissances.

Séquence 4



Dans cette séquence, Maxime apprend que son stock de gamètes a déjà été intégralement utilisé. Il s’agit d’une information qu’un donneur n’a pas le droit d’avoir.
Le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur a été promulgué le 2 août 2021. A partir de septembre 2022, les donneurs auront la possibilité de faire connaître leur consentement au droit d’accès aux origines. La secrétaire ne semble pas bien maîtriser le droit d’accès aux origines.

Séquence 5


L’accès aux dossiers des donneurs est sécurisé. Encore une fois, on comprend que Maxime n’a absolument pas compris que l’enfant du couple receveur n’est pas son fils. Cela est pourtant clairement expliqué durant le parcours du don (surtout qu’il a une obligation légale d’avoir un entretien avec un psy qui insiste sur ce point).

Séquence 6


Nouvelle séquence qui montre que Maxime n’a pas compris que l’enfant du couple receveur n’est pas son enfant.

Séquence 7


Le sperme est mis en paillettes et congelé dans de l’azote liquide. Cela n’a donc aucun sens de l’apporter ainsi à Maxime qui ne va rien pouvoir en faire. En plus, une fois un don effectué, il n’est pas possible pour le donneur de demander la restitution de son don.

Séquence 8 (fin du film)
On comprend que l’homme qui était au début du film en couple avec Lisa, est parti faire sa vie avec sa maîtresse et qu’il ne considère pas l’enfant à naître comme son enfant. L’enfant va être élevé par Maxime, qu’il considère comme son père (Maxime semble de son côté le considérer comme son enfant). Cependant, la loi fait que l’enfant a sur son acte de naissance un père qui est l’ancien compagnon de sa mère, et que l’homme qui est son père social ne pourra a priori jamais obtenir son adoption plénière. A titre personnel, j’aurais aimé que cette problématique de la filiation soit traitée mais il est logique qu’une fiction humoristique ait fait le choix de ne pas aborder cette questions complexe.

Pour pallier la demande, la France veut encourager les dons

Titre de l’article : Pour pallier la demande, la France veut encourager les dons
Date de publication : 7 novembre 2021
Auteur : Pascaline David

Description : Témoignage d’anciens donneurs de gamètes : Sylvain Pion, Frédéric Letellier et Caroline.

Lien de l’article : https://www.lapresse.ca/international/europe/2021-11-07/procreation-medicalement-assistee/pour-pallier-la-demande-la-france-veut-encourager-les-dons.php

Banque de sperme ou inviter un inconnu ?

ARTE Regards – Le désir d’enfant
Banque de sperme ou inviter un inconnu ?

Pour de nombreux couples et femmes célibataires en mal d’enfant, recourir à un don de sperme privé est souvent la seule voie d’accès à la parentalité. Une myriade de sites Internet mettent en relation des femmes et des donneurs. Mais cette démarche n’est pas sans risque : la qualité du sperme n’est pas toujours au rendez-vous et l’identité du donneur reste souvent secrète.
Seul un enfant sur cinq concernés connaît les circonstances de sa conception.

Pays : Allemagne
Année : 2021
Date de diffusion en France : 08/11/2021