Filiation avec le donneur ?

La première loi de bioéthique est entrée en vigueur le 30 juillet 1994 et son ARTICLE 311-19 indique : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la création. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. »

Cette loi permet de protéger le donneur qui ne pourra pas se voir réclamer un héritage ou une pension. Dans le cas d’un don de spermatozoïdes, c’est également protecteur pour le père car l’enfant n’a pas le droit de contester la paternité de son père lorsqu’il a donné son consentement au don.

A notre connaissance, cette loi n’est pas rétroactive et donc, ne concerne que les enfants qui ont été conçus après l’entrée en vigueur de la loi. Une action en recherche de paternité (action qui permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et son père biologique) peut être intentée jusqu’aux 28 ans de l’enfant (Article 321 du code civil).

Ce sera à l’enfant qui intente l’action en recherche de paternité de prouver le lien biologique. Si l’enfant a découvert l’identité du donneur à l’aide d’un test ADN, c’est une preuve non recevable car seul un test ADN de paternité ordonné par un juge est considéré comme licite.

La prochaine loi relative à la bioéthique prévoit la mise en place d’une commission en charge du droit d’accès aux origines pour les personnes issue d’un don. Toutes les futures personnes issues d’un don auront le droit de connaître l’identité du donneur à leur majorité, et les personnes issues d’un don qui sont déjà nées pourront également connaître l’identité du donneur si celui-ci a donné son consentement.

Il nous semble envisageable que des personnes conçues avant le 30 juillet 1994 et qui n’ont pas encore 28 ans, fassent une demande pour connaître l’identité du donneur et que celui-ci donne son consentement. La personne issue du don disposerait donc d’une preuve licite de l’identité du donneur.

Certaines personnes issues d’un don sont à la recherche de leurs origines mais ne veulent pas pour autant un lien de filiation avec le donneur, et donc, il nous paraît très peu probable qu’une action en recherche de paternité soit lancée. De toute façon, dès l’année 2022, toutes les personnes issues d’un don avant la loi de 1994 auront atteint 28 ans et donc, il ne sera plus possible de lancer une action en recherche de paternité, ce qui réglera le problème de cette très hypothétique situation.

Ajout du 9 novembre 2019

La juriste Marie-Xavière Catto a répondu de façon rassurante à une question sur cette situation. Il semble très improbable qu’un tel événement se produise.