La filiation des enfants à l’égard des femmes seules et des donneurs

Depuis la première loi de bioéthique de 1994, la loi protège la filiation des couples bénéficiant d’un don de spermatozoïdes et protège également les donneurs contre une action en recherche de paternité (voir notre article Filiation avec le donneur ?).

L’actuel projet de loi bioéthique prévoit d’ouvrir la PMA aux femmes seules et également, d’instaurer un droit d’accès aux origines (c’est-à-dire de donner le droit aux personnes issues d’un don de connaître l’identité du donneur). Lors des auditions, il a été évoqué la possibilité pour les personnes issues d’un don de spermatozoïdes et n’ayant qu’un seul parent, l’éventuelle possibilité d’établir un lien de filiation avec le donneur, ce qui avait provoqué quelques rires (voir notre article [Blog] Filiation avec le donneur ?)

L’institut Droit et Santé propose dans son Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie (JDSAM) n°25 d’avril 2020 un passionnant dossier thématique sur le thème « Loi de bioéthique – une loi en devenir ». Nous vous recommandons la lecture de l’intégralité de ce numéro.

numero 25 JDSAM

Nous tenions tout particulièrement à vous parler de l’article de Laure de Saint Pern (maître de conférence en droit privé à l’Université de Paris) : « La filiation des enfants à l’égard des couples de femmes et des femmes seules » (page 19). Dans les pages 24 et 25, il est question de l’établissement de la filiation à l’égard du donneur. Si nous comprenons bien ce qu’a écrit Mme de Saint Pern, la loi de bioéthique continuera à interdire tout établissement de filiation mais cela ne signifie pas pour autant que cet établissement de la filiation soit impossible.

Nous lisons régulièrement des articles juridiques traitant de la filiation avec tiers donneur et c’est la toute première fois que nous voyons évoquer une telle hypothèse. Cela nous incite donc à supposer qu’il est vraiment peu probable qu’une telle filiation puisse être établie.

Nous vous proposons également de lire l’interview de Laure de Saint Pern publiée le 17 janvier 2020 par Aleteia : « Dans une conception de la filiation fondée sur la volonté, tout est possible »

Extrait article

Notre association défend les droits des donneurs et il nous semblerait inacceptable qu’une filiation puisse être établie avec un donneur si celui-ci n’y consent pas.

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