Dans quelques jours, l’assemblée nationale va ré-examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Article 1

1) Amendement N°123 (voir au format PDF)
Amendement N°823 (voir au format PDF)
Amendement N°824 (voir au format PDF)
Amendement N°948 (voir au format PDF)
Amendement N°1119 (voir au format PDF)
Amendement N°1352 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le non appariement entre le couple et le donneur.

Remarque : L’Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation indique déjà que l’appariement est facultatif.

==> Amendement n°823 adopté.

2) Amendement N°58 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le droit d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryon.

==> Amendement n°58 non soutenu.

3) Amendement N°1306 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à instaurer une limite de 5 naissances par donneur.

==> Amendement n°1306 déclaré irrecevable.

4) Amendement N°1307 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre illégal la pratique du parrainage.

==> Amendement n°1307 déclaré irrecevable.

Article 2

5) Amendement N°111 (voir au format PDF)
Amendement N°491 (voir au format PDF)
Amendement N°640 (voir au format PDF)
Amendement N°832 (voir au format PDF)
Amendement N°910 (voir au format PDF)
Amendement N°976 (voir au format PDF)
Amendement N°1047 (voir au format PDF)
Amendement N°1205 (voir au format PDF)
Amendement N°1378 (voir au format PDF)
Amendement N°1437 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.

==> Amendement n°1437 adopté.

6) Amendement N°1219 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit l’autorisation du conjoint pour le don et prévoit une autorisation d’absence pour effectuer le don.

==> Amendement n°1219 non soutenu.

7) Amendement N°1399 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé.

==> Amendement n°1399 déclaré irrecevable.

Article 3

8) Amendement N°608 (voir au format PDF)
Amendement N°913 (voir au format PDF)
Amendement N°1052 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel que voté par l’assemblée nationale en première lecture.

==> Amendement n°1052 adopté.

9) Amendement N°816 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à redire que les donneurs ne peuvent pas être rétribués pour leur don.

==> Amendement n°816 adopté.

10) Amendement N°126 (voir au format PDF)
Amendement N°129 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’accéder aux informations médicales du donneur.

==> Amendements non soutenus.

11) Amendement N°60 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faciliter les possibilités de communiquer des informations médicales du donneur.

==> Amendement n°60 non soutenu.

12) Amendement N°494 (voir au format PDF)
Amendement N°878 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à mentionner le don sur le dossier médical de l’enfant.

==> Amendements rejetés.

13) Amendement N°997 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues du même donneur d’en être informés.

==> Amendement n°997 non soutenu.

14) Amendement N°998 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues de personnes issues d’un don, d’avoir des informations sur le donneur.

==> Amendement n°998 non soutenu.

15) Amendement N°309 (voir au format PDF)
Amendement N°391 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir un anonymat absolu.

==> Amendements rejetés.

16) Amendement N°1302 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à exclure les donneurs n’ayant pas d’enfants.

==> Amendement n°1302 rejeté.

17) Amendement N°113 (voir au format PDF)
Amendement N°134 (voir au format PDF)
Amendement N°392 (voir au format PDF)
Amendement N°898 (voir au format PDF)
Amendement N°899 (voir au format PDF)
Amendement N°1200 (voir au format PDF)
Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faire que toutes les futures personnes issues d’un don après l’adoption de la loi auront accès à l’identité du donneur si elles en font la demande.

18) Amendement N°593 (voir au format PDF)
Amendement N°631 (voir au format PDF)
Amendement N°632 (voir au format PDF)
Amendement N°633 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le droit d’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

19) Amendement N°135 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux données personnelles du donneur dès 16 ans.

==> Amendement n°135 tombé.

20) Amendement N°188 (voir au format PDF)
Amendement N°311 (voir au format PDF)
Amendement N°393 (voir au format PDF)
Amendement N°1169 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendements rejetés.

21) Amendement N°596 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire le numéro de sécurité sociale des donneurs pour faciliter leur recherche.
Remarque : Cet amendement répond à une de nos demandes. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

==> Amendement n°596 rejeté.

22) Amendement N°114 (voir au format PDF)
Amendement N°136 (voir au format PDF)
Amendement N°495 (voir au format PDF)
Amendement N°836 (voir au format PDF)
Amendement N°1053 (voir au format PDF)
Amendement N°1202 (voir au format PDF)
Amendement N°1380 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire l’état de santé des donneurs comme étant une donnée non identifiante qui pourra être transmises aux personnes issues d’un don à leur majorité.

==> Amendement n°114, n°1053, n°1202, n°1380 adopté.

23) Amendement N°496 (voir au format PDF)
Amendement N°837 (voir au format PDF)
Amendement N°1032 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre de laisser d’autres données non identifiantes pouvant être transmises aux personnes issues de son don.

==> Amendements rejetés.

24) Amendement N°839 (voir au format PDF)
Amendement N°840 (voir au format PDF)
Amendement N°1080 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre la communication de données non identifiantes et de données médicales du donneur, aux parents d’enfants issus d’un don de gamètes.
Remarque : Nous sommes favorables à cet amendement.

==> Amendements rejetés.

25) Amendement N°115 (voir au format PDF)
Amendement N°750 (voir au format PDF)
Amendement N°751 (voir au format PDF)
Amendement N°841 (voir au format PDF)
Amendement N°951 (voir au format PDF)
Amendement N°1099 (voir au format PDF)
Amendement N°1382 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre aux donneurs de connaître le nombre d’enfants issus de leur don.
Remarque : Nous sommes très favorables à cet amendement et nous espérons qu’il sera adopté.

Nous recopions l’exposé sommaire de l’amendement 841 auquel nous adhérons pleinement : « Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant les enfants issus de son don. Le nombre d’enfants issus d’un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d’ovocytes ou d’embryons. Il semble souhaitable de pouvoir informer le donneur à l’arrêt de l’utilisation de son don et après la naissance du dernier enfant issu de son don, du nombre total d’enfants conçus à partir de son don. Il s’agit d’une demande fréquente des donneurs exprimées au cours de leur démarche. Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés ouvre la possibilité que le donneur puisse être informé, s’il en effectue la demande, du nombre d’enfants issus de son don. »

==> Amendements rejetés.

26) Amendement N°116 (voir au format PDF)
Amendement N°952 (voir au format PDF)
Amendement N°1055 (voir au format PDF)
Amendement N°1383 (voir au format PDF)
Amendement N°1490 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que la commission en charge de l’accès aux origines dépende de l’agence de la biomédecine et non pas du CNAOP.

==> Amendement n°1490 adopté.

27) Amendement N°1054 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que les anciens donneurs favorables au droit d’accès aux origines se manifestent d’eux même, sans être recontactés.

==> Amendement n°1054 retiré.

28) Amendement N°503 (voir au format PDF)
Amendement N°977 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser une sensibilisation au don de gamètes dans les lycées.

==> Amendements irrecevable.

29) Amendement N°143 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à informer le donneur qu’une personne issue de son don a pris connaissance de son identité.

==> Amendement n°1054 retiré.

30) Amendement N°1062 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre le droit d’accès aux origines rétroactif pour qu’il bénéficie aussi aux personnes nées avant la nouvelle loi.

==> Amendement n°1062 retiré.

31) Amendement N°843 (voir au format PDF)
Amendement N°1201 (voir au format PDF)
Amendement N°1204 (voir au format PDF)
Amendement N°1286 (voir au format PDF)
Amendement N°1410 (voir au format PDF)
Amendement N°1495 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendement n°1495 adopté.

32) Amendement N°1592 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que le consentement à la communication de l’identité du donneur se fasse au moment du don.

==> Amendement n°1592 adopté.

33) Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander à l’agence de la biomédecine que le nombre d’enfants issus d’un même donneur ne soit pas volontairement supérieur à 10.

==> Amendement n°1489 adopté.

334 Amendement N°1481 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir la nécessité thérapeutique pour la levée de l’anonymat.

==> Amendement n°1481 adopté.

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Pour voir l’évolution du projet de loi bioéthique, le Sénat a mis en place une page très explicite : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-063.html (télécharger au format PDF)