Commission spéciale du sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Le sénat a modifié la composition de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Lien : https://www.senat.fr/presse/cp20201007g.html

Le compte rendu de la réunion du 7 octobre est disponible à l’adresse : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20201005/cs_bioethique.html

CNIL : Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique

Lien de l’avis : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000038848207/ (Télécharger au format PDF)

Extraits

La CNIL a examiné la mesure du projet de loi viant à déterminer le cadre à appliquer aux traitements de données à caractère personnel constitués par l’Agence de la biomédecine et la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur aux fins de permettre l’exercice du droit d’accès aux origines de l’enfant conçu à partir d’un don de gamètes ou d’embryons (articles 3 et 3 bis du projet) ;

Concernant les traitements de données à caractère personnel constitués aux fins d’exercice du droit d’accès aux origines des enfants issus d’un don

Le projet de loi relatif à la bioéthique entend instituer le droit, pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder à sa majorité à ses origines dès lors qu’il en fait la demande. A cette fin, il octroie à l’Agence de la biomédecine une compétence nouvelle : celle de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel collectant les données nécessaires à l’exercice de ce droit. Il crée en outre une commission ad hoc, placée auprès du ministre chargé de la santé, responsable de la gestion des demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

A titre liminaire, la Commission souhaite préciser que le droit pour un enfant d’accéder à ses origines et de se voir, en conséquence, communiquer des données à caractère personnel relatives au tiers donneur doit être distingué du droit d’accès de la personne concernée à des données le concernant tel que prévu par les dispositions de l’article 15 du RGPD.

Sur les modalités retenues pour le traitement des données à caractère personnel transmises par les CECOS à l’Agence de la biomédecine, ainsi que les traitements constitués par cette agence et la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur aux fins de permettre l’accès des enfants conçus à leurs origines, le projet de loi propose deux orientations distinctes correspondant à des scenarii présentés respectivement aux articles 3 et 3 bis :

L’article 3 du projet de loi énonce que l’accès à des données non identifiantes relatives à un tiers donneur (âge, état de santé au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale ou professionnelle, pays de naissance, motivations au don) et, si l’enfant le souhaite, à l’identité de ce tiers exige : le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité (…) recueilli au moment de son don . Le gouvernement a précisé que le consentement du tiers donneur au don emporte son consentement à la transmission de ses données non identifiantes et de son identité à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation qui les demanderait à partir de sa majorité. La personne majeure peut soit demander uniquement l’accès aux données non identifiantes, soit l’accès à l’identité, soit les deux . Si cette option rédactionnelle devait être maintenue, la Commission demande que le fait, pour le donneur, de consentir à effectuer un don emporte consentement à donner accès à son identité soit clairement précisé dans le projet.
L’article 3 bis du projet de loi prévoit que l’accès aux données non identifiantes du donneur, à l’exception de celles qui permettraient manifestement son identification , est systématique dès lors que l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. Le tiers donneur pourrait alors s’opposer au recueil des informations non identifiantes portant uniquement sur sa situation familiale et professionnelle, sur son pays de naissance et sur sa motivation concernant le don. L’enfant pourrait également (…) accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au moment de la demande (…). Le gouvernement a par ailleurs précisé que le consentement au don emporte le consentement du tiers donneur à la transmission de ces données non identifiantes . La Commission relève que le choix de cette option rédactionnelle est susceptible de créer une différence de traitement entre les enfants pour lesquels le donneur a consenti à l’accès aux données identifiantes le concernant et les enfants pour lesquels le donneur n’aura pas donné son consentement.
La Commission indique que, bien qu’elle ne se prononce que sur les scenarii présentés dans le projet de loi dont elle est saisie, d’autres options plus protectrices des droits des personnes concernées auraient pu être envisagées, notamment en limitant la transmission des données concernant les donneurs à l’Agence de la biomédecine aux cas dans lesquels ils auraient consenti à ce que les enfants conçus y aient accès.

S’agissant des traitements de données dont la mise en œuvre est envisagée, la Commission note que trois catégories de traitements de données à caractère personnel interviennent dans le dispositif d’accès aux origines prévu par le projet :

les traitements mis en œuvre par chacun des CECOS, dont la finalité principale est la gestion des dons de gamètes et d’embryons dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. La transmission des données relatives aux donneurs et aux enfants conçus à l’Agence de la biomédecine constitue une finalité nouvelle et accessoire à ces traitements ;
le traitement mis en œuvre par l’Agence de la biomédecine, dont la finalité est la collecte et la conservation des données nécessaires à l’accès aux origines des enfants conçus ;
le traitement mis en œuvre par la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, dont la finalité est la gestion des demandes d’accès aux origines.

Concernant la base légale à retenir pour les traitements de données à caractère personnel constitués et les formalités à accomplir :

Se fondant sur les précisions apportées par le gouvernement, la Commission prend acte que les articles 3 et 3 bis du projet de loi relatif à la bioéthique imposent la transmission des données des tiers donneurs par les CECOS à l’Agence de la biomédecine et à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

La Commission considère que les traitements constitués sont, suivant la rédaction actuelle du projet, par application des dispositions de l’article 6-1-c) du RGPD, nécessaires au respect d’une obligation légale, dans la mesure où les données seront transmises à l’Agence de la biomédecine dans tous les cas. Ce constat a pour conséquence pratique qu’un donneur qui refuserait que ses données soient transmises à l’Agence de la biomédecine, notamment car il ne souhaite pas que des données le concernant soient transmises à un enfant conçu, ne pourrait pas effectuer de don. Ainsi, la Commission attire l’attention du gouvernement sur l’interprétation qui pourrait être faite des articles 3 et 3 bis du projet et qui pourrait être différente de celle qui en est faite par le gouvernement, dans la mesure où il n’est pas expressément indiqué que le refus de transmettre des informations non identifiantes et identifiantes empêcherait la réalisation d’un don. La Commission demande donc que le projet de loi soit clarifié sur ce point.

La Commission indique par ailleurs que les traitements constitués sont des traitements de données de santé à caractère personnel entrant dans le champ des dispositions spécifiques de la loi informatique et libertés . Elle rappelle à ce titre qu’ils devront faire l’objet de formalités préalables auprès d’elle. La Commission souligne qu’il conviendra de déterminer si ces traitements devront faire l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article 66 III de la loi informatique et libertés , ou d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission conformément aux dispositions combinées des articles 6-III et 31-II de la loi. Le traitement mis en œuvre par la commission d’accès aux données devra également faire l’objet de formalités préalables.

Concernant la nature des données collectées :

Les articles 3 et 3 bis du projet prévoient que les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers (âge, état de santé au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale ou professionnelle, pays de naissance, motivations du don).

En premier lieu, en ce qui concerne la nature exacte des données non identifiantes , la Commission rappelle que l’âge, l’état de santé des donneurs au moment du don, les caractéristiques physiques, la situation familiale ou professionnelle, le pays de naissance, les motivations au don des tiers donneurs constituent, au sens du RGPD et des lignes directrices du groupe de travail article 29 sur la protection des données (G29), des données à caractère personnel qui se rapportent à des personnes physiques identifiables. A ce titre, elle précise que le G29, dans son avis 05/2014 du 10 avril 2014 sur les techniques d’anonymisation (dénommé ci-après lignes directrices du G29 ), retient qu’un traitement de données est a priori anonyme dès lors qu’il n’est possible ni d’individualiser, ni de corréler, ni d’interférer les données.

La Commission observe en l’espèce qu’il existe, à partir de ces données, des risques possibles de ré-identification des tiers donneurs. Elle attire donc l’attention du gouvernement sur le risque d’interprétation erronée qui pourrait résulter de l’utilisation de ces termes s’il devait s’avérer que les données non identifiantes permettent une ré-identification des personnes concernées. Elle propose donc de retenir une formulation précisant que les données sont susceptibles d’être indirectement identifiantes et que les donneurs en soient clairement informés.

Par ailleurs, la Commission attire l’attention du gouvernement sur le sens à donner à la notion d’anonymat du don, telle que prévue par les dispositions de l’article L1211-5 du CSP. La Commission estime que ce principe, qui interdisait jusqu’à présent aux enfants d’accéder à l’identité et aux données indirectement identifiantes du donneur, est en l’état du projet de loi remis en cause, dans la mesure où la transmission de données à caractère personnel aux enfants conçus s’imposerait à tout donneur. Aussi, elle s’interroge sur l’opportunité de maintenir la référence à ce principe dans les articles 3 et 3 bis du projet de loi et suggère au gouvernement d’apporter les éclaircissements nécessaires sur l’articulation entre le principe d’anonymat du don et le droit d’accès aux origines.

En deuxième lieu, en ce qui concerne l’étendue de la collecte des données indirectement identifiantes, la Commission rappelle qu’en vertu du principe de minimisation des données prévu à l’article 5-1-c) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La Commission prend note que le projet de loi dresse une liste limitative de données indirectement identifiantes, transmises par les CECOS à l’Agence de la biomédecine aux fins d’exercice du droit d’accès aux origines. Elle relève que seul l’article 3 bis prévoit pour le tiers donneur la faculté de s’opposer au recueil des données suivantes : sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, les motivations de son don.

Au vu de ces éléments, sans remettre en cause la légitimité de l’accès aux origines, la Commission s’interroge sur les conséquences que pourrait avoir la découverte, pour un enfant, de certaines informations concernant le donneur (telles qu’une pathologie grave découverte ultérieurement par exemple), et par là-même sur la pertinence, l’adéquation et le caractère potentiellement excessif de la transmission et de la collecte de certaines données indirectement identifiantes, notamment des données de santé, au regard de la finalité précise d’accéder à ses origines personnelles. A ce titre, en application du principe de minimisation des données prévu par l’article 5-1-c du RGPD, la Commission invite le gouvernement à préciser, dans le cadre du décret d’application susmentionné, la nature exacte des données traitées et transmises à l’Agence de la biomédecine.

Sur la durée de conservation des données

Le projet prévoit une durée minimum de conservation des données de quatre-vingts ans, durée qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

Le gouvernement a justifié cette durée de conservation minimale sur la base des trois motifs suivants :

les gamètes d’un donneur peuvent être utilisées une dizaine d’années après le don ;
l’enfant issu du don doit être majeur pour demander l’accès à ses origines ;
l’enfant majeur peut initier cette démarche à tout âge.
La Commission rappelle que les données à caractère personnel doivent être conservées pour une durée limitée répondant aux finalités du traitement conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. Elle demande donc, sauf à ce que la loi renvoit sur ce point à son décret d’application, que le projet prévoie lui-même une durée maximale et non une durée minimale de conservation des données.

Par ailleurs, la Commission suggère que des hypothèses dans lesquelles la durée de conservation pourrait être réduite soient prévues, par exemple lorsque tous les enfants issus d’un même donneur auront exercé leur droit d’accès à leurs origines ou encore lorsqu’il n’aura pas été fait usage des gamètes donnés.

Sur l’information et les modalités d’exercice des droits des personnes

La Commission rappelle que les responsables de traitement devront s’assurer de la mise en œuvre effective des droits des personnes concernées (tiers donneur, enfant), prévus aux dispositions des articles 12 à 23 du RGPD (droit à l’information, droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement).

Plus précisément, s’agissant du droit à l’information des tiers donneurs mentionné à l’article 13 du RGPD et par application du principe de transparence visé à l’article 12 du RGPD, la Commission considère que les tiers donneurs devront être expressément informés de la transmission possible, à la majorité des enfants conçus et pour ceux qui en feraient la demande, des données indirectement identifiantes collectées les concernant ainsi que, le cas échéant, des données d’identification. Elle souhaite que cette information intervienne préalablement à la collecte des données et au don.

En ce qui concerne l’article 3 bis du projet de loi, la Commission demande que le dispositif prévu en matière d’information soit complété dans le projet de loi :

le donneur devrait être expressément informé que le consentement au don emporte le consentement à la transmission de ses données indirectement identifiantes ;
l’information devrait également porter sur les risques de ré-identification dans le cadre de la transmission des données indirectement identifiantes.
Par ailleurs, la Commission souligne que si les traitements envisagés devaient être fondés sur le respect d’une obligation légale, comme semble le prévoir le projet, les tiers donneurs seront privés de l’exercice de leur droit d’opposition visé à l’article 21 du RGPD. Aussi, elle formule le souhait que la loi prévoie expressément que le donneur sera informé de ce que ses données feront obligatoirement l’objet d’un traitement dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accès aux origines si la rédaction actuelle devait être maintenue. Les modalités selon lesquelles cette information sera délivrée devront par ailleurs être précisées dans le décret susmentionné.

Sur la sécurité des données

Les traitements concernés étant susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, la Commission rappelle enfin qu’une analyse d’impact sur la protection des données devra être menée par les responsables de traitement en application des dispositions de l’article 35 du RGPD.

Avis du Défenseur des droits n°19-13

Avis du Défenseur des droits n°19-13 daté du 20 décembre 2019.

Télécharger l’avis.
Rapport PDF

Extrait : Le Défenseur des droits salue l’importance donnée à l’information devant être faite aux enfants de connaître l’histoire de leur naissance et de leur famille. Ces nouvelles dispositions respectent les obligations de L’État posées à l’article 7§1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnait à l’enfant « le droit de connaître ses parents et d’être éduqué par eux ». En 2016, le Comité des droits de l’enfant avait d’ailleurs recommandé à la France de « prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ».

Accès aux données non identifiantes du donneur par les parents (amendement 502)

Attention, il s’agit d’un article « blog », c’est à dire que c’est un article personnel qui n’engage que son auteur et en aucune façon l’association.

L’amendement 502

En deuxième lecture à l’assemblée nationale, les députés ont voté en faveur de l’amendement 502 qui prévoit que les bénéficiaires d’une AMP avec tiers donneur pourront accéder aux données non identifiantes du donneur.

Amendement 502

Les données non identifiantes sont les suivantes :
1° Leur âge ;
2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ;
3° Leurs caractéristiques physiques ;
4° Leur situation familiale et professionnelle ;
5° Leur pays de naissance ;
6° Les motivations de leur don.

L’accès aux données non identifiantes pour les personnes issues d’un don

La loi prévoit que les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur auront un droit d’accès aux données non identifiantes du donneur à partir de leur majorité.

Des amendements avaient été déposés pour que les personnes issues d’un don aient la possibilité d’accéder aux données non identifiantes avant leur majorité mais ils ont été rejetés au motif qu’il fallait vraiment que les personnes issues d’un don soient majeures pour prendre connaissance de ces données non identifiantes. En ce qui me concerne, j’aurais été plutôt favorable à autoriser les personnes issues d’un don à accéder accès aux données non identifiantes du donneur avant leur majorité.

Ce qui me pose problème avec l’amendement 502, c’est qu’il risque d’y avoir une inégalité entre les personnes issues d’un don. C’est-à-dire que les personnes issues d’un don seront dépendantes du bon vouloir de leurs parents pour avoir accès aux données non identifiantes du donneur. Il se peut que des parents communiquent à leurs enfants les données non identifiantes du donneur alors que d’autres parents ne le feront pas.

Mon opinion sur l’anonymat et le droit d’accès aux origines

Je suis favorable au droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Je suis également favorable au principe d’anonymat entre receveurs et donneurs. Je suis favorable à ce que les bénéficiaires d’un don aient accès à des données non identifiantes du donneur mais seulement ce qui est utile.

L’âge du donneur

Pour le suivi d’une grossesse avec don d’ovocytes, c’est important de connaître l’âge de la donneuse. C’est la raison pour laquelle, je suis favorable à ce que les bénéficiaires d’un don puissent pour des raisons médicales connaître l’âge de la donneuse d’ovocytes dès le début de la grossesse.

En dehors de cette raison médicale liée à la grossesse, je ne vois pas l’utilité de connaître l’âge du donneur. Je précise que je ne prétends pas tout savoir et donc, si des bénéficiaires d’un don pensent que je me trompe et que c’est très important pour elles de connaître l’âge du donneur, qu’elles n’hésitent pas à me le dire. Si je reçois des explications sur l’utilité de connaître l’âge du donneur, je mettrai à jour ce billet.

Les antécédents médicaux du donneur

Il me semble absolument essentiel que les bénéficiaires d’un don aient accès aux antécédents médicaux du donneur. C’est donc une excellente chose que les bénéficiaires d’un don puissent avoir accès à ces données médicales !

Cependant, ce qui me pose problème avec l’amendement 502, c’est qu’il est indiqué que les bénéficiaires du don auront accès à ces données dès la naissance de l’enfant, mais aucune limite de fin n’est fixée, et cela me dérange un peu. J’estime que dès que la personne issue d’une AMP avec tiers donneur est majeure, c’est à elle que revient de prendre en charge sa santé. Aussi, j’estimerais normal que dès que la personne issue du don atteint l’âge adulte, ses parents n’aient plus accès aux données médicales du donneur.

Les caractéristiques morphologiques

Je suis également favorable à ce que les bénéficiaires d’un don aient accès aux caractéristiques morphologiques du donneur. Ces données sont par exemple susceptibles de les aider à anticiper si leur enfant sera grand ou petit.

Comme précédemment, cela me dérange que l’amendement ne prévoit pas de durée limite pour l’accès à ces données par les bénéficiaires d’un don. J’estimerais normal que dès que la personne issue du don atteint l’âge adulte, ses parents n’aient plus accès aux caractéristiques morphologiques du donneur.

Pays de naissance, profession, motivations, etc.

Concernant les autres données non identifiantes, cela me pose problème que les bénéficiaires d’un don y aient accès.

Je n’arrive pas à comprendre ce que cela va apporter aux bénéficiaires des dons de connaître le pays de naissance du donneur.

Concernant la profession du donneur, cela m’inquiète un peu car je sais que certaines personnes sont convaincues que l’intelligence est héréditaire. Je crains que si le donneur a par exemple une profession « non intellectuelle », les bénéficiaires du don décident d’orienter leur enfant vers une profession ne nécessitant pas de faire des études supérieures. J’en profite pour recommander le très bon film « Bienvenue à Gattaca » qui montre ce que serait une société dans laquelle, dès la naissance d’un enfant, sa destinée est déjà prédéfinie en fonction de son ADN.

La donnée la plus problématique selon moi est les motivations pour le don. Je pense que les futurs donneurs s’appliqueront sur la rédaction de leurs motivations afin de renseigner au mieux les éventuels futurs enfants à naître. Je pense que les futurs donneurs rédigeront ce texte en ayant en tête les informations dont pourraient avoir besoin les enfants issus de leur don. Le fait que les bénéficiaires du don aient également accès à ces motivations risque d’avoir des conséquences. Je crains que des donneurs n’osent plus écrire des choses trop personnelles du fait que ces motivations seront aussi lues par les parents. Il se peut même que des donneurs écrivent leurs motivations davantage pour les parents des enfants que pour les enfants.

Et encore une fois, l’amendement 502 ne prévoit pas de limite de temps pour l’accès à ces données…

Les donneurs sont les grands oubliés des députés

Ce qui me semblent illogique, c’est que les députés qui ont voté pour que les données personnelles du donneur puissent être communiquées aux parents et aux enfants, ont estimé qu’en revanche, les donneurs n’avaient pas le droit d’avoir accès à leurs propres données personnelles ! En effet, ils ont rejeté l’amendement 1542.
amendement 1542

Les députés ont également rejetés l’amendement 236 qui prévoyait que les donneurs puissent savoir si leur don a permis une naissance, afin de se préparer à éventuellement être contacté dans le cadre du droit d’accès aux origines.

Conclusion

Vous aurez probablement compris que l’amendement 502 ne me convient pas telle qu’il est rédigé.

En ce qui me concerne, voici ce que je souhaiterais :
– Possibilité pour les personnes issues d’un don d’avoir accès aux données non identifiantes du donneur avant leur majorité.
– Possibilité pour les bénéficiaires d’un don de connaître l’âge de la donneuse d’ovocytes durant toute la période de la grossesse.
– Pour les bénéficiaires d’un don, possibilité à la naissance des des enfants et pendant 18 ans, de connaître les caractéristiques morphologiques et les antécédents médicaux du donneur.

J’en profite pour recommander la lecture du très bon article Loi de bioéthique : retour sur le « contrat d’anonymat » passé avec les donneurs de gamètes écrit par la journaliste Laureline Dubuy.

Publication de Frédéric LETELLIER

La santé des donneuses compte…

Dans le cadre du projet de loi bioéthique qui est examiné en deuxième lecture à l’assemblée nationale, nous avons pu entendre une très belle déclaration de la rapporteure Coralie Dubost envers les donneurs.

A l’inverse, il y a aussi eu une déclaration de la députée Aurore Bergé qui nous a semblé déplacée sur la ROPA. Nous ne remettons bien évidemment pas son droit d’être opposée à la ROPA, mais ce qui nous pose problème, c’est son argumentation.

En caricaturant volontairement les propos de la députée Aurore Bergé, voici comment nous les interprétons : « La difficulté avec la ROPA, c’est que cela impose à une femme qui n’a pas de difficulté médicale, de subir un acte très invasif (de stimulation hormonale notamment), alors qu’il suffit de faire appel à des femmes donneuses d’ovocyte, puisque leur santé est moins importante que celle des autres femmes ».

Le docteur Joëlle Belaïche-Allart, présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens de France a qualifié cette argumentation d’hypocrite.

Nous demandons donc aux députés opposés à la méthode ROPA d’éviter d’utiliser cette argumentation que nous trouvons inappropriée et blessante pour les donneuses.

En 2017, 756 femmes ont fait un don d’ovocytes et nous pensons qu’elles méritent une certaine reconnaissance pour ce beau geste altruiste.

Deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique par l’assemblée nationale

27 juillet 2020

28 juillet 2020

Examen de l’article 1.

29 juillet 2020

Examen de l’article 1.

30 juillet 2020

Examen des articles 2, 3 et 4.

Présentation des principaux amendements en deuxième lecture à l’assemblée nationale

Ce lundi 27 juillet, l’assemblée nationale commencera la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Il a été décidé d’un TLP (Temps législatif programmé) de 25 heures. Vous pouvez voir la répartition sur cette image.
Temps de parole

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Article 1

1) Amendement N°578 (voir au format PDF)
Amendement N°1450 (voir au format PDF)
Amendement N°2223 (voir au format PDF)
Amendement N°614 (voir au format PDF)
Amendement N°1848 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à comprendre comment sera fait l’appariement avec le donneur, dans le cas où le bénéficiaire du don est un couple de femmes ou une femme célibataire.

==> Amendements déclarés irrecevables.

Article 2

2) Amendement N°572 (voir au format PDF)
Amendement N°579 (voir au format PDF)
Amendement N°615 (voir au format PDF)
Amendement N°1458 (voir au format PDF)
Amendement N°1849 (voir au format PDF)
Amendement N°850 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à limiter le don de gamètes aux seules personnes ayant déjà eu un enfant.

==> Amendements rejetés.

3) Amendement N°895 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que si le donneur est en couple, son conjoint reçoive toutes les informations nécessaires sur ce qu’est le don de gamètes.

==> Amendement rejeté.

4) Amendement N°580 (voir au format PDF)
Amendement N°590 (voir au format PDF)
Amendement N°616 (voir au format PDF)
Amendement N°1300 (voir au format PDF)
Amendement N°1641 (voir au format PDF)
Amendement N°1653 (voir au format PDF)
Amendement N°1675 (voir au format PDF)
Amendement N°1847 (voir au format PDF)
Amendement N°1459 (voir au format PDF)
Amendement N°2093 (voir au format PDF)
Amendement N°470 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Amendement N°2147 (voir au format PDF)
Amendement N°1261 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que si le donneur est en couple, il faut le consentement des 2 membres du couple pour que puisse se faire le don.

==> Amendements rejetés.

5) Amendement N°1260 (voir au format PDF)
Amendement N°1479 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à améliorer les informations données aux donneurs.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°2 : Améliorer l’information donnée aux candidats au don)

==> Amendements déclarés irrecevables.

6) Amendement N°1643 (voir au format PDF)
Les donneuses d’ovocytes bénéficient d’autorisations d’absences et cet amendement vise à étendre ce droit aux donneurs de spermatozoïdes et d’embryons.

Nous sommes favorables à cet amendement.

==> Amendements déclarés irrecevables.

Article 3

7) Amendement N°1536 (voir au format PDF)
Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Amendement N°694 (voir au format PDF)
Amendement N°892 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que les donneurs aient un questionnaire médical à remplir.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°17 : Mise en place d’un questionnaire médical pour le donneur)

==> Amendements rejetés.

8) Amendement N°808 (voir au format PDF)
Amendement N°31 (voir au format PDF)
Amendement N°164 (voir au format PDF)
Amendement N°860 (voir au format PDF)
Amendement N°1478 (voir au format PDF)
Amendement N°1718 (voir au format PDF)
Amendement N°1860 (voir au format PDF)
Amendement N°2089 (voir au format PDF)
Amendement N°1270 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que pour les futurs donneurs qui seront en couple, il soit également recueilli le consentement du conjoint pour la levée de l’anonymat dans le cadre de l’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

9) Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Amendement N°1247 (voir au format PDF)
Amendement N°1492 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que si un ancien donneur était en couple au moment de son don, la levée de son anonymat n’est possible qu’avec le consentement du conjoint avec lequel il est toujours en couple.

(voir le billet Consentement du conjoint pour le don de gamètes et la levée de l’anonymat)

10) Amendement N°1355 (voir au format PDF)
Amendement N°698 (voir au format PDF)
Amendement N°1534 (voir au format PDF)
Amendement N°1535 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient le recueil du numéro de sécurité sociale des donneurs afin de pouvoir les retrouver 20, 30 ou 40 ans plus tard.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°12 : Recueillir le numéro de sécurité sociale des donneurs)

==> Amendements rejetés.

11) Amendement N°1501 (voir au format PDF)
Amendement N°1541 (voir au format PDF)
Ces amendements donnent le droit à la commission en charge de l’accès aux origines d’enquêter sur les anciennes pratiques de l’AMP avec tiers donneur afin de connaître le nombre de naissances par donneur.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°15 : Donner la possibilité d’enquêter sur les anciennes pratiques d’AMP avec tiers donneur)

==> Amendements rejetés.

12) Amendement N°502 (voir au format PDF)
Amendement N°1658 (voir au format PDF)
Amendement N°1660 (voir au format PDF)
Ces amendements autorisent les bénéficiaires d’un don à obtenir des données non identifiantes sur le donneur.

Nous sommes favorables à ces amendements.
voir nos articles :
Demande n°4 : Permettre l’accès aux données médicales du donneur dès le début de la grossesse
[Blog] Communication des antécédents médicaux du donneur

==> Amendement 502 accepté.

13) Amendement N°236 (voir au format PDF)
Amendement N°1468 (voir au format PDF)
Amendement N°1540 (voir au format PDF)
Amendement N°1127 (voir au format PDF)
Amendement N°1354 (voir au format PDF)
Amendement N°1645 (voir au format PDF)
Amendement N°1679 (voir au format PDF)
Amendement N°1128 (voir au format PDF)
Amendement N°1129 (voir au format PDF)
Ces amendements sont destinés à permettre aux donneurs de savoir s’ils ont permis des naissances.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°14 : Permettre au donneur de savoir si son don a permis une naissance)

==> Amendements rejetés.

14) Amendement N°1538 (voir au format PDF)
Amendement N°1539 (voir au format PDF)
Ces amendements autorisent les anciens donneurs qui veulent rester anonymes, à uniquement communiquer leurs données non identifiantes et médicales. Sans ces amendements, les personnes issues d’un don ne peuvent rien recevoir quand le donneur veut rester anonyme.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°13 : Offrir un choix intermédiaire aux anciens donneurs concernant le droit d’accès aux origines)

==> Amendements rejetés.

15) Amendement N°2167 (voir au format PDF)
Cet amendement supprime la possibilité d’interroger les anciens donneurs pour savoir si ceux-ci accepteraient la levée de leur anonymat dans le cadre du droit d’accès aux origines.
Il s’agit d’un amendement du gouvernement et donc, il y a des chances qu’il soit adopté.

==> Amendement rejeté.

16) Amendement N°1484 (voir au format PDF)
Amendement N°1543 (voir au format PDF)
Ces amendements ajoutent une mission de soutien à la commission en charge de l’accès aux origines.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°9 : Possibilité de soutenir les demandeurs et les tiers donneurs dans le cadre du droit d’accès aux origines)

==> Amendements rejetés.

17) Amendement N°1542 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que le principe d’anonymat ne peut pas faire obstacle à ce que les donneurs aient accès à leurs propres données personnelles.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°18 : Autoriser le donneur à avoir accès à ses propres données personnelles)

==> Amendements rejetés.

18) Amendement N°1537 (voir au format PDF)
Amendement N°1671 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à supprimer l’obligation de destruction du stock de gamètes des anciens donneurs ne voulant pas la levée de leur anonymat dans le cadre du droit d’accès aux origines. Lors du don, le donneur donne son consentement pour que ses gamètes servent dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, ainsi que pour effectuer des recherches médicales.

Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°7 : Ne pas imposer la destruction du stock de gamètes)

==> Amendements rejetés.

Nous remercions vivement tous les députés qui ont déposé des amendements favorables aux donneurs.