Explication de : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don »

1. Ce qui contient l’actuel projet de loi bioéthique

L’actuel projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don (ceux-ci auront accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur).

Voici un extrait du texte voté en deuxième lecture par l’assemblée nationale :

Dans cet article, nous allons tout particulièrement nous intéresser à l’alinéa : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don » qui est à l’origine d’un malentendu sur sa signification.

2. Ce qui a été compris par des associations et des parlementaires

Plusieurs associations (associations de personnes issues d’un don de gamètes, ainsi que par des associations de patients de l’AMP) ont compris cet alinéa comme voulant dire que les adultes issus d’un don pouvaient obtenir les antécédents médicaux du donneur.

C’est également ce qu’ont compris certains députés et sénateurs. Plusieurs de ces parlementaires ont voulu reformuler l’alinéa afin d’inclure également les antécédents médicaux des parents du donneur.
Quelques exemples :
– Amendement 38, première lecture au Sénat
– Amendement 136, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 495, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 836, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 1202, deuxième lecture à l’assemblée nationale
– Amendement 83, deuxième lecture au sénat
– Amendement 161, deuxième lecture au sénat

Ces amendements visant à inclure les antécédents médicaux des parents du donneur ont systématiquement reçu des avis négatifs du gouvernement au motif qu’il y avait une incompréhension sur la signification de cet alinéa. En effet, contrairement à ce que certaines personnes ont pu croire, il n’aurait jamais été prévu de communiquer les antécédents médicaux des donneurs aux personnes issues de leurs dons.

3. Les raisons pour lesquelles il ne s’agit pas des antécédents médicaux du donneur

Nous avons pu nous entretenir avec un membre du ministère des solidarités et de la santé qui a pu nous apporter plusieurs précisions.

Il nous a tout d’abord dit que bien que le projet de loi bioéthique ne soit pas encore promulguée, son ministère a déjà commencé à travailler sur la rédaction de l’arrêté définissant les modalités d’application de la loi. Il a insisté sur le fait que tant que l’arrêté n’aurait pas été publié au journal officiel, le ministère était susceptible d’y apporter des modifications. Cette précision est importante car cela signifie que ses informations sont à prendre avec des pincettes.

Pour justifier qu’à leur majorité, les personnes issues d’un don de gamètes ne pourront pas recevoir pas les antécédents médicaux du donneur, il nous a notamment été donné 4 raisons :
– Seules les personnes sans aucun problème de santé peuvent devenir donneurs de gamètes. En conséquence de quoi, il n’y a pas d’antécédents médicaux du donneur à transmettre.
– En supposant qu’un donneur de gamètes aurait été accepté alors qu’il est atteint de problèmes de santé vraiment très rares (par rare, il faut comprendre que seule une poignée de personnes en France serait atteinte de ce problème de santé), cela aurait pour conséquence que connaître les antécédents médicaux du donneur pourrait permettre de l’identifier. C’est gênant car en théorie, les données dites « non identifiantes » ne doivent pas permettre d’identifier le donneur.
– Le ministère estime que si une personne issue du don a besoin de connaître les antécédents médicaux du donneur, c’est à son médecin traitant de faire une demande.

– Enfin, inclure des données médicales dans le registre national des donneurs de gamètes (c’est l’agence de la biomédecine qui sera en charge de ce registre) poserait des problèmes. En effet, les données médicales sont considérées comme des données sensibles qui doivent être conservées dans des conditions contraignantes (par exemple, cela obligerait le personnel ayant accès à ce registre à avoir un agrément particulier).

4. Explication de l’alinéa

Maintenant que nous avons vu que l’alinéa ne faisait pas référence aux antécédents médicaux du donneur, nous allons voir de quoi il est question.

La personne du ministère de la santé nous a tout simplement dit que le donneur aurait à indiquer sur un document son moral au moment de son don.

Nous avons pu obtenir un visuel de ce que sera ce document.

Grâce à ce document, les personnes issues d’un don pourront savoir si le donneur était heureux au moment de son don, ce qui répondra pleinement à leur désire d’avoir accès à leurs origines. Précisons qu’à notre connaissance, aucun pays au monde ne transmet cette information aux personnes issues d’un don.

Comme vous le savez probablement, un don de gamètes s’étale sur plusieurs mois et donc, le moral/état du donneur ne va pas être constant sur toute la période que dure le don. Nous avons donc voulu savoir à quel moment précis le donneur aurait à donner son état/moral ?

Dans le cas d’une donneuse d’ovocytes, son état va être noté le jour de son recueil. Si le recueil se fait en anesthésie locorégionale, la donneuse sera interrogée durant l’opération de recueil. Si le recueil se fait en anesthésie générale, la donneuse sera interrogée juste avant le début de l’opération.

Dans le cas d’un donneur de spermatozoïdes, il lui sera remis une feuille à remplir à chaque recueil. Le donneur aura à cocher lui même la case correspondant à son état/humeur. Si le donneur fait par exemple 5 recueils, il aura alorsc dans son dossier 5 feuilles mentionnant son état. Il faut savoir que les paillettes de sperme sont identifiées avec un numéro unique, ce qui permet donc de savoir le recueil de spermatozoïdes qui a permis la naissance de l’enfant. Quand la personne issue d’un don exercera son droit d’accès aux origines, il recevra l’état du donneur au moment du recueil de spermatozoïdes dont il est issu.


Edit du 2 avril 2021 : Comme vous l’aurez probablement deviné, il s’agissait d’un poisson d’avril car je n’ai pas eu d’échanges avec un membre du ministère de la santé.

Najat Vallaud-Belkacem en 2013 sur BFM TV

Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement et ministre des Droits des femmes, s’exprimait déjà en janvier 2013 sur le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. On pourra dire que les choses seront allés doucement puisque plus de 8 ans plus tard, la loi n’est toujours pas votée.

Autoconservation des gamètes pour les donneurs

1. Définition

L’autoconservation des gamètes consiste en la congélation/vitrification et la conservation de ses propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour les utiliser plus tard dans l’hypothèse de l’apparition d’un problème d’infertilité.

2. Cadre légal de 2008

C’est l’Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 qui a défini le cadre légal pour de l’autoconservation des gamètes. (voir le PDF)

L’article L. 2141-11 du code de la santé publique prévoit que « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité ».

En 2008, il y a donc besoin d’une justification médicale pour bénéficier d’une autoconservation des gamètes.

3. Cadre légal de 2011

La loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ajoute une nouvelle possibilité d’autoconservation de ses gamètes (voir le PDF).

L’article L. 1244-2 du Code de la santé publique prévoit que « lorsqu’il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie ».

Cette loi de 2011 ouvre donc l’autoconservation des gamètes aux donneurs de gamètes n’ayant pas procréés.

Les textes réglementaires n’ont, quant à eux, été adoptés qu’à la fin de l’année 2015. On peut donc considérer que ce n’est qu’à partir de 2016 qu’est vraiment devenu effectif ce droit pour les donneurs de gamètes.

Décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes (voir le PDF)

Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique (voir le PDF)

4. Les motivations de la loi de 2011

L’objectif de la loi de 2011 qui offre la possibilité d’autoconservation des gamètes aux donneurs était d’inciter davantage de personnes à faire un don de gamètes.
On comptait 540 donneuses d’ovocytes en 2015 et 743 en 2016, ce qui correspond donc à une augmentation de +38%. Cette forte augmentation du nombre de donneuses semble être fortement liée à l’ouverture du don de gamètes aux femmes n’ayant pas procréées.

Compte tenu de l’évolution du nombre de donneuses d’ovocytes entre 2015 et 2016, on peut considérer que la loi de 2011 a effectivement permis qu’il y ait davantage de donneuses.

Le 11 avril 2020 a été publié l’article « Enquête comparative sur le profil et les motivations des donneuses d’ovocytes françaises en 2017-2018 » qui traite justement des motivations des donneuses d’ovocytes. Cette enquête montre que la possibilité d’autoconservation des gamètes constitue une motivation pour réaliser un don de gamètes.

5. Les questions éthiques soulevées par cette contrepartie

Le Conseil d’État, dans son étude du 28 juin 2018 sur la révision de la loi bioéthique, note ainsi qu’« un consensus se dégage pour considérer que le dispositif actuel d’autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité » en ce qu’il « consiste à inciter à donner ses ovocytes en créant une forme de contrepartie au don ».
(lire le rapport du Conseil d’Etat au format PDF. Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?)

Le CCNE, dans son avis n° 129, partage ce constant en relevant « une certaine contradiction avec l’article L. 1211-4 du code de la santé publique », aux termes duquel « aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits ». Il préconisait de séparer clairement les deux démarches : un don gratuit d’une part, et la prise en charge d’une autoconservation de précaution d’autre part, sous certaines conditions. Le CCNE envisageait ainsi « pour une femme qui n’aurait pas eu l’opportunité de réaliser son désir d’enfant plus tôt, l’autoconservation de ses ovocytes à un âge (30-35 ans) où sa fertilité est encore optimale, associée à une limite de conservation et un âge maximal de conservation ».
(lire l’avis du CCNE au format PDF)

Dans un rapport de juin 2017, l’Académie de médecine dresse un bilan également très critique de cette possibilité, pouvant être perçue comme « un chantage » ou « un leurre au détriment des donneuses motivées prioritairement par le projet de conserver des ovocytes pour elles-mêmes », et « médicalement et éthiquement inacceptable » en donnant des chances extrêmement minces aux donneuses de pouvoir obtenir une grossesse avec les ovocytes conservés. S’appuyant sur des données internationales, l’Académie estime, avec un taux de grossesses pour un ovocyte dévitrifié entre 4,5 et 12 %, qu’il faudrait en effet au moins 15 à 20 ovocytes, avec plusieurs cycles de recueil, pour raisonnablement espérer obtenir une naissance. Or, le nombre moyen d’ovocytes recueillis étant de 8 à 13 par cycle, seuls 3 à 6 ovocytes peuvent être autoconservés avec les règles existantes. Ce rapport se prononçait également pour découpler le don de la conservation pour soi-même, en prévention de l’infertilité liée à l’âge.
(lire le rapport au format PDF)

Le gouvernement a fait le choix dans son projet de loi bioéthique de 2019 de supprimer cette possibilité d’autoconservation pour les donneurs. A ma connaissance, cette décision n’a jamais été remise en cause lors des débats au parlement. Sauf surprise, les donneurs vont prochainement perdre le droit de bénéficier d’une autoconservation.

6. Quelques remarques sur la mise en pratique de cette contrepartie par les CECOS

La loi prévoit que cette contrepartie est uniquement offerte aux donneurs n’ayant pas eu d’enfant. Cependant, il faut savoir que les CECOS n’ont pas les capacités de contrôler les déclarations des donneurs et en conséquence de quoi, des donneurs peuvent avoir la tentation de mentir. Pour prendre un exemple, plusieurs donneurs ont déclaré être célibataires alors qu’ils étaient en couple, ce qui leur a évité d’avoir à fournir l’autorisation du conjoint. De la même manière, on peut imaginer que des donneurs aient déclaré n’avoir pas d’enfant alors qu’en réalité, ils en avaient, ce qui leur a donc permis de bénéficier du droit à l’autoconservation. A noter que d’après ce qui nous a été rapporté, certains CECOS ont fait le choix d’offrir cette autoconservation à la totalité des donneurs et pas seulement à ceux n’ayant pas d’enfant.

Il faut également savoir que d’après ce qui nous a été rapporté, certains CECOS informent les donneuses du nombre d’ovocytes prélevés alors que d’autres CECOS font le choix de ne pas donner cette information. En revanche, les CECOS ont l’obligation d’informer toutes les donneuses bénéficiant d’une autoconservation du nombre d’ovocytes qu’elles vont pouvoir conserver. Compte tenu que ce nombre d’ovocytes autoconservés répond à des règles précises, ces donneuses peuvent déterminer de façon assez précise le nombre total d’ovocytes prélevés. Il existe donc une inégalité entre des donneuses qui sauront le nombre d’ovocytes donnés et d’autres qui n’auront pas cette information.

7. Conclusion

La décision de mettre en place une contrepartie pour les donneur savait été prise afin d’augmenter le nombre de donneurs (la France était gravement en pénurie d’ovocytes en 2011). Il semblerait que les effets positifs espérés grâce à cette contrepartie soient bien au rendez-vous et actuellement, la pénurie de gamètes est moins forte qu’en 2011. Cependant, cette contrepartie soulève certaines questions éthiques et c’est la raison pour laquelle, il a été décidé de la supprimer

Il est cependant important de préciser que l’article 2 de l’actuel projet de loi prévoit d’autoriser l’autoconservation des gamètes sans nécessité de réaliser un don.
Extrait de l’article 2 tel qu’il a été voté en deuxième lecture par l’assemblée nationale : « Art. L. 2141-12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une évaluation et une prise en charge médicales par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire apprécie si la personne remplit les critères d’âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. »

Edit du 7 mars 2021
Alors que le gouvernement et les parlementaires ont estimé que l’autoconservation des gamètes en contrepartie d’un don posait des problèmes éthiques et qu’il fallait donc supprimer ce droit, on peut noter que cette contrepartie est pour l’instant toujours présentée de manière positive par l’agence de la biomédecine. Exemple avec le magazine MAXI n°1793 du 8 mars 2021.

PJLBioéthique – deuxième lecture au Sénat – Amendements

Les 178 amendements des sénateurs ont été mis en ligne : http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/281/accueil.html
Il s’agit de la lecture dans l’hémicycle du Sénat avec un droit de vote pour tous les sénateurs.

Article 1

L’amendement 39 prévoit une clause de conscience pour les médecins qui ne veulent pas pratiquer une AMP. Cet amendement renforcerait la clause de conscience actuelle, qui permet par exemple à des médecins de ne pas aider une femme noire à bénéficier d’un don d’ovocytes au motif que conformément à la réglementation, elle demande à ce que les médecins ne lui imposent pas un appariement avec le donneur. L’amendement 101 propose la même chose. L’amendement 16 propose la même chose.
==> Rejet

L’amendement 15 prévoit de maintenir l’interdiction du double don de gamètes. L’amendement 40 propose la même chose. L’amendement 102 propose la même chose.
==> Adopté

L’amendement 50 du sénateur Daniel Chasseing prévoit qu’il faille l’accord du donneur pour que soit mené des recherches médicales sur des embryons créés grâce à ses dons. Cet amendement reprend une de nos propositions.
==> Retiré

Article 2

L’amendement 114 supprime la nécessité d’avoir l’autorisation du conjoint pour effectuer un don de gamètes. L’amendement 129 propose la même chose. L’amendement 156 propose la même chose.
==> Tombé

L’amendement 49 du sénateur Daniel Chasseing prévoit une prise en charge par l’assurance maladie d’une autoconservation de gamètes pour les personnes ayant fait un don de gamètes.
==> Tombé

L’amendement 87 interdit l’importation en France de gamètes provenant de l’étranger.
==> Tombé

Article 3

L’amendement 116 prévoit de rétablir le texte voté en deuxième lecture à l’assemblée nationale. L’amendement 131 propose la même chose.
==> Rejet

L’amendement 28 du gouvernement prévoit de rétablir le texte voté en deuxième lecture par l’assemblée nationale, tout en retirant la possibilité pour les bénéficiaires d’un parcours AMP d’avoir accès aux données non identifiantes des donneurs, et aussi en supprimant la possibilité de contacter les anciens donneurs pour solliciter la levée de leur anonymat.
==> Rejet

L’amendement 160 prévoit que tous les futurs enfants issus d’une AMP avec tiers donneur pourront avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur.
==> Rejet

L’amendement 70 supprime le droit d’accès aux origines.
==> Rejet

L’amendement 83 prévoit de noter les antécédents médicaux du donneur et de sa famille. L’amendement 161 propose la même chose.
==> Rejet

L’amendement 47 du sénateur Daniel Chasseing prévoit de supprimer la profession du donneur de la liste des données non identifiantes.
==> Rejet

L’amendement 162 prévoit que les donneurs puissent transmettre d’autres informations que celles prévues par la liste des données non identifiantes.
==> Rejet

L’amendement 48 du sénateur Daniel Chasseing prévoit que les anciens donneurs de gamètes ne puissent pas s’opposer à la communication de leurs données non identifiantes aux personnes issues de leurs dons.
==> Rejet

L’amendement 163 prévoit d’accorder un délai de 5 ans aux anciens donneurs avant de détruire leurs gamètes conservés.
==> Rejet

Compte rendu de l’examen du 2 février 2021
Compte rendu de l’examen du 3 février 2021


PJLBioéthique – deuxième lecture au Sénat – Amendements

Les 79 amendements des sénateurs ont été mis en ligne : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/686/accueil.html
Il s’agit de la lecture par la commission spéciale en charge du projet de loi bioéthique.

Article 2

Amendement 42 visant à rétablir la nécessité d’obtenir le consentement de son conjoint pour réaliser un don de gamètes (voir l’amendement).
Amendement 17 visant à rétablir la nécessité d’obtenir le consentement de son conjoint pour réaliser un don de gamètes (voir l’amendement).
Amendement 18 visant à rétablir la nécessité d’obtenir le consentement de son conjoint pour réaliser un don de gamètes (voir l’amendement).

Article 3

Amendement 48 visant à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture (voir l’amendement).

PJLBioéthique – deuxième lecture au Sénat

La commission spéciale du Sénat en charge de l’examen du projet de loi bioéthique a réalisé une audition ce mercredi 13 janvier 2021.



Lire le compte rendu au format PDF

Contribution au projet de loi bioéthique (janvier 2021)

Le projet de loi bioéthique va prochainement revenir en seconde lecture au Sénat (19 janvier 2021 pour l’examen par la commission spéciale et 2 février par l’hémicycle).
Nous avons transmis une contribution écrite au ministre de la santé, ainsi qu’aux sénateurs de la commission spéciale avec plusieurs remarques et propositions sur ce projet de loi bioéthique.

Proposition n°1 : Reformuler l’alinéa 24 de l’article 3

Proposition n°4 : Reformuler l’alinéa 15 de l’article 3

Proposition n°5 : En cas de décès du donneur, cesser la conservation et l’utilisation de ses gamètes

Proposition n°9 : Permettre l’accès à l’âge de la donneuse d’ovocytes dès le début de la grossesse

Proposition n°10 : Ne pas imposer la destruction du stock de gamètes

Proposition n°12 : Donner la possibilité à la commission en charge de l’accès aux origines de pouvoir reconstituer les dossiers médicaux des anciens donneurs (notamment ceux d’avant 1994)

Proposition n°15 : Supprimer l’appariement délibéré du groupe sanguin

Proposition n°16 : Recueillir le numéro de sécurité sociale des donneurs

Proposition n°17 : Autoriser le donneur de gamètes à avoir accès à ses propres données personnelles

Proposition n°20 : Préciser les modalités du principe d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryons issus d’un don de gamètes

Proposition n°21 : Donner les outils nécessaires à l’agence de la biomédecine pour éviter les serials-donneurs (les donneurs qui réalisent des dons dans plusieurs centres AMP)

Proposition n°24 : Création d’une journée de réflexion sur l’AMP avec tiers donneur et de reconnaissance des donneurs

Projet de loi bioéthique au Sénat

Le projet de loi bioéthique devrait prochainement revenir au Sénat en seconde lecture.

Commission spéciale de Bioéthique : semaine du 18 janvier 2021.
Hémicycle du Sénat : Première semaine de février 2021.

Source : l’article « PMA pour toutes et loi bioéthique devraient revenir au Sénat en janvier »

Edit : Le Sénat a publié l’ordre du jour de l’examen du projet de loi.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 14 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 19 janvier après‑midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance :
mardi 2 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale :
45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er février à 15 heures

Commission spéciale du sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Le sénat a modifié la composition de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Lien : https://www.senat.fr/presse/cp20201007g.html

Le compte rendu de la réunion du 7 octobre est disponible à l’adresse : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20201005/cs_bioethique.html