Quelle instance pour gérer le droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur ?

1. Présentation du CNAOP

Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Le CNAOP a été mis en place officiellement en septembre 2002.

Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles.

Actuellement, ce dispositif s’adresse principalement aux :
• les personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
• les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité.

2. Quelle instance pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur voulant exercer leur droit d’accès aux origines ?

Les sénateurs souhaitent que le CNAOP ait la responsabilité de l’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

Le gouvernement et les députés souhaitent la création d’une nouvelle instance qui ne s’occuperait que des personnes issues d’un don.

Les débats au parlement permettent de comprendre que la raison pour laquelle, certains souhaitent la création d’une nouvelle instance, c’est pour éviter que soit fait un parallèle entre la situation des nés sous X (personnes abandonnées par leurs parents biologiques) et celle des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

3. Préférence de notre association ?

Notre association n’exprime pas de préférence sur l’instance qui sera en charge du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don. Nous serons cependant attentif que cette instance respecte pleinement les droits des donneurs.

4. La composition du CNAOP

Le CNAOP est une instance composée de 17 membres :
• deux magistrats de l’ordre administratif et judiciaire ;
• six représentants des ministères concernés (action sociale, justice, intérieur, affaires étrangères, Outre-Mer, droit des femmes) ;
• un représentant des conseils généraux ;
• six représentants d’associations (défense des droits des femmes, défense du droit à la connaissance des origines, représentant des familles adoptives, des pupilles de l’État, des mères de l’ombre)
• deux personnalités qualifiées.

Par décret du 30 avril 2021, les membres du CNAOP ont été nommés.

On peut noter que le CNAOP ne comporte aucun membre qui est né sous X alors que ce sont les premiers concernés.

On peut également noter la nomination d’une personne issue d’une AMP avec don de spermatozoïdes.

5. Emission de l’association La voix des adoptés

L’association La voix des adoptés (https://lavoixdesadoptes.com/) a organisé une émission le 13 mai 2021.

La députée Natalia Pouzyreff a participé à cette émission.

Arthur KERMALVEZEN (issu d’une AMP avec donneur de spermatozoïdes) a pris la parole pour explique que grâce à la loi bioéthique de 1994, aucun test ADN ne peut casser la filiation qui existe entre lui et son père adoptif.

6. Réaction des X en colère !

La présidente de l’association des X en colère s’est exprimée sur la nomination d’Arthur Kermalvezen au CNAOP.

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