Lien pour consulter le dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2
Compte rendu du 7 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 7 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 8 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 8 juin 2021 (PDF)
Compte rendu du 9 juin 2021 (PDF)
Article 1
Les couples ayant abandonnés un enfant n’ont pas le droit à la PMA. Amendement 126. Amendement 319. Amendement 1170.
Une femme célibataire pourra accepter ou refuser un appariement avec le donneur. Amendement 328. Amendement 957. Amendement 1557.
Demande que les couples hétérosexuels sans problème de fertilité n’aient pas accès à la PMA.
Dans le cas d’une PMA pour toutes, une femme seule ne doit pas pouvoir choisir les caractéristiques du donneur. Amendement 162. Amendement 365. Amendement 777. Amendement 1210.
Article 2
Les CECOS souhaitent que soit maintenu le consentement du conjoint. Amendement 715.
Il est interdit de concevoir délibérément un enfant à l’aide des gamètes provenant d’un donneur que l’on sait décédé. Amendement 1075. Amendement 168. Amendement 371. Amendement 784. Amendement 1223. Amendement 1615.
Améliorer l’informations des donneurs de gamètes. Amendement 1607. Amendement 166. Amendement 369. Amendement 782. Amendement 1219.
Indiquer de manière explicite que l’autoconservation en contrepartie d’un don est interdite. Amendement 169. Amendement 372. Amendement 785. Amendement 1224.
Les donneurs doivent pouvoir savoir s’ils ont permis des naissances. Amendement 1078.
Interdiction de donner ses gamètes après son décès. Amendement 1084. Amendement 1614.
Article 3
Permettre aux donneurs d’avoir une copie de leurs données personnelles présentes dans leur dossier de donneur. Amendement 1089.
Permettre aux personnes issues d’un don d’embryon conçu par don de gamètes, d’accéder aux données des donneurs de gamètes. Amendement 1620.
Enregistrer le numéro de sécurité social des donneurs. Amendement 1093. Amendement 193. Amendement 396. Amendement 816. Amendement 1259. Amendement 1095. Amendement 1623. Amendement 1578. Amendement 1574.
Ne pas communiquer la profession du donneur.
Permettre à l’agence de la biomédecine d’avoir accès aux données des données que possèdent les CECOS. Amendement 198. Amendement 400. Amendement 609.
Possibilité pour les donneurs de connaître le nombre de naissances. Amendement 712. Amendement 562. Amendement 1102.
Respecter le choix des donneurs. Amendement 686.
La commission se doit d’accompagner et d’assister les donneurs. Amendement 1103.
Durée limitée des dossiers des donneurs. Amendement 1579. Amendement 1575.
La commission aurait un membre issu d’une association de donneurs. Amendement 813.
Pour lever l’identité des anciens donneurs, le consentement du conjoint du donneur est nécessaire. Amendement 204. Amendement 407. Amendement 845. Amendement 1306. Amendement 843. Amendement 203. Amendement 406. Amendement 844. Amendement 1301. Amendement 614. Amendement 1106. Amendement 202. Amendement 405. Amendement 1297.
Article 4
Permettre la filiation entre l’enfant et le donneur. Amendement 874. Amendement 212. Amendement 416. Amendement 1337. Amendement 1627. Amendement 1628. Amendement 878.