Lien de l’émission : https://www.radioclassique.fr/radio/emissions/matinale-de-radio-classique/journal-de-7h30/
A écouter à partir de la 4e minute.
28 juillet 2020
Examen de l’article 1.
29 juillet 2020
Examen de l’article 1.
30 juillet 2020
Examen des articles 2, 3 et 4.
Les enjeux de la levée de l'anonymat pour le don de sperme pic.twitter.com/uvV3xifACn
— BFMTV (@BFMTV) July 27, 2020
🗨 "C'est comme si on était un grand puzzle de 100 pièces, on en a 99 mais il en manque une petite"
Née d'un don de sperme, Camille a voulu retrouver son géniteur ⤵ pic.twitter.com/EoiyfZipSI
— BFMTV (@BFMTV) July 27, 2020
Née d'un don de sperme, Camille raconte son besoin d'en savoir plus sur son père biologique pic.twitter.com/OAVjBoIGQB
— BFMTV (@BFMTV) July 27, 2020
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Il a été décidé d’un TLP (Temps législatif programmé) de 25 heures. Vous pouvez voir la répartition sur cette image.
Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2
Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes
Article 1
1) Amendement N°578 (voir au format PDF)
Amendement N°1450 (voir au format PDF)
Amendement N°2223 (voir au format PDF)
Amendement N°614 (voir au format PDF)
Amendement N°1848 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à comprendre comment sera fait l’appariement avec le donneur, dans le cas où le bénéficiaire du don est un couple de femmes ou une femme célibataire.
==> Amendements déclarés irrecevables.
Article 2
2) Amendement N°572 (voir au format PDF)
Amendement N°579 (voir au format PDF)
Amendement N°615 (voir au format PDF)
Amendement N°1458 (voir au format PDF)
Amendement N°1849 (voir au format PDF)
Amendement N°850 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à limiter le don de gamètes aux seules personnes ayant déjà eu un enfant.
==> Amendements rejetés.
3) Amendement N°895 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que si le donneur est en couple, son conjoint reçoive toutes les informations nécessaires sur ce qu’est le don de gamètes.
==> Amendement rejeté.
4) Amendement N°580 (voir au format PDF)
Amendement N°590 (voir au format PDF)
Amendement N°616 (voir au format PDF)
Amendement N°1300 (voir au format PDF)
Amendement N°1641 (voir au format PDF)
Amendement N°1653 (voir au format PDF)
Amendement N°1675 (voir au format PDF)
Amendement N°1847 (voir au format PDF)
Amendement N°1459 (voir au format PDF)
Amendement N°2093 (voir au format PDF)
Amendement N°470 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Amendement N°2147 (voir au format PDF)
Amendement N°1261 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que si le donneur est en couple, il faut le consentement des 2 membres du couple pour que puisse se faire le don.
==> Amendements rejetés.
5) Amendement N°1260 (voir au format PDF)
Amendement N°1479 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à améliorer les informations données aux donneurs.
Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°2 : Améliorer l’information donnée aux candidats au don)
==> Amendements déclarés irrecevables.
6) Amendement N°1643 (voir au format PDF)
Les donneuses d’ovocytes bénéficient d’autorisations d’absences et cet amendement vise à étendre ce droit aux donneurs de spermatozoïdes et d’embryons.
Nous sommes favorables à cet amendement.
==> Amendements déclarés irrecevables.
Article 3
7) Amendement N°1536 (voir au format PDF)
Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Amendement N°694 (voir au format PDF)
Amendement N°892 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que les donneurs aient un questionnaire médical à remplir.
==> Amendements rejetés.
8) Amendement N°808 (voir au format PDF)
Amendement N°31 (voir au format PDF)
Amendement N°164 (voir au format PDF)
Amendement N°860 (voir au format PDF)
Amendement N°1478 (voir au format PDF)
Amendement N°1718 (voir au format PDF)
Amendement N°1860 (voir au format PDF)
Amendement N°2089 (voir au format PDF)
Amendement N°1270 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que pour les futurs donneurs qui seront en couple, il soit également recueilli le consentement du conjoint pour la levée de l’anonymat dans le cadre de l’accès aux origines.
==> Amendements rejetés.
9) Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Amendement N°1247 (voir au format PDF)
Amendement N°1492 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient que si un ancien donneur était en couple au moment de son don, la levée de son anonymat n’est possible qu’avec le consentement du conjoint avec lequel il est toujours en couple.
(voir le billet Consentement du conjoint pour le don de gamètes et la levée de l’anonymat)
10) Amendement N°1355 (voir au format PDF)
Amendement N°698 (voir au format PDF)
Amendement N°1534 (voir au format PDF)
Amendement N°1535 (voir au format PDF)
Ces amendements prévoient le recueil du numéro de sécurité sociale des donneurs afin de pouvoir les retrouver 20, 30 ou 40 ans plus tard.
==> Amendements rejetés.
11) Amendement N°1501 (voir au format PDF)
Amendement N°1541 (voir au format PDF)
Ces amendements donnent le droit à la commission en charge de l’accès aux origines d’enquêter sur les anciennes pratiques de l’AMP avec tiers donneur afin de connaître le nombre de naissances par donneur.
==> Amendements rejetés.
12) Amendement N°502 (voir au format PDF)
Amendement N°1658 (voir au format PDF)
Amendement N°1660 (voir au format PDF)
Ces amendements autorisent les bénéficiaires d’un don à obtenir des données non identifiantes sur le donneur.
==> Amendement 502 accepté.
13) Amendement N°236 (voir au format PDF)
Amendement N°1468 (voir au format PDF)
Amendement N°1540 (voir au format PDF)
Amendement N°1127 (voir au format PDF)
Amendement N°1354 (voir au format PDF)
Amendement N°1645 (voir au format PDF)
Amendement N°1679 (voir au format PDF)
Amendement N°1128 (voir au format PDF)
Amendement N°1129 (voir au format PDF)
Ces amendements sont destinés à permettre aux donneurs de savoir s’ils ont permis des naissances.
Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°14 : Permettre au donneur de savoir si son don a permis une naissance)
==> Amendements rejetés.
14) Amendement N°1538 (voir au format PDF)
Amendement N°1539 (voir au format PDF)
Ces amendements autorisent les anciens donneurs qui veulent rester anonymes, à uniquement communiquer leurs données non identifiantes et médicales. Sans ces amendements, les personnes issues d’un don ne peuvent rien recevoir quand le donneur veut rester anonyme.
==> Amendements rejetés.
15) Amendement N°2167 (voir au format PDF)
Cet amendement supprime la possibilité d’interroger les anciens donneurs pour savoir si ceux-ci accepteraient la levée de leur anonymat dans le cadre du droit d’accès aux origines.
Il s’agit d’un amendement du gouvernement et donc, il y a des chances qu’il soit adopté.
==> Amendement rejeté.
16) Amendement N°1484 (voir au format PDF)
Amendement N°1543 (voir au format PDF)
Ces amendements ajoutent une mission de soutien à la commission en charge de l’accès aux origines.
Nous sommes favorables à ces amendements.
(voir notre article Demande n°9 : Possibilité de soutenir les demandeurs et les tiers donneurs dans le cadre du droit d’accès aux origines)
==> Amendements rejetés.
17) Amendement N°1542 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit que le principe d’anonymat ne peut pas faire obstacle à ce que les donneurs aient accès à leurs propres données personnelles.
==> Amendements rejetés.
18) Amendement N°1537 (voir au format PDF)
Amendement N°1671 (voir au format PDF)
Ces amendements visent à supprimer l’obligation de destruction du stock de gamètes des anciens donneurs ne voulant pas la levée de leur anonymat dans le cadre du droit d’accès aux origines. Lors du don, le donneur donne son consentement pour que ses gamètes servent dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, ainsi que pour effectuer des recherches médicales.
==> Amendements rejetés.
Le Dr Géraldine PORCU-BUISSON est gynécologue-obstétricien, spécialisée en médecine de la reproduction à l’IMR (Institut de Médecine de la Reproduction) à Marseille.
Elle est membre du conseil d’administration de la SMR (Société de Médecine de la Reproduction) et Présidente du GEFF (groupe d’étude de la fécondation in vitro en France)
Site Internet de la SMR : https://s-m-r.org/
Site internet du GEFF : https://geffprocreation.fr/
Site Internet de l’IMR : https://www.imrmarseille.com/
Interview
L’IMR (Institut De médecine de la Reproduction) – Bouchard est le premier centre de procréation médicalement assistée dans la région PACA en termes d’activité, de grossesses obtenues et d’enfants nés. Il s’agit d’un Centre à activité Libérale essentiellement (Désigné comme centre privé à but lucratif dans tous les textes relatifs à la révision de la Loi de Bioéthique) Il existe depuis 1986 et était un Centre qui réalisait le don de sperme adhérent aux CECOS jusqu’en 2009 (changement de loi et interdiction aux Centres privés de réaliser le don malgré les très bons résultats et les taux de grossesses par paillette de sperme utilisée). Il détient une longue expérience du don.
Il est le seul Centre dans le quart Sud-Est à prendre en charge les couples séro discordants et a une activité de préservation de la fertilité depuis 1989 !
La SMR (Société de Médecine de la Reproduction) existe depuis 1998 L’association a pour but de favoriser la recherche médicale et scientifique dans le domaine de la reproduction humaine.
Le GEFF (Groupe d’Etude de la fécondation in vitro en France) a pour mission de fédérer les cliniciens de l’AMP, afin de partager les pratiques, les connaissances, la législation, et d’être un porte-parole au niveau institutionnel.
Tous les membres du CA de ces deux sociétés sont très impliqués dans la révision de la Loi et ont donné beaucoup de leur temps afin de sensibiliser le ministère de la santé, les députés et les sénateurs sur notre quotidien et sur les modifications nécessaires pour que cette loi devienne applicable et moderne.
Nos objectifs sont de permettre la mise en place des avancées sociétales de la nouvelle loi de manière effective et pérenne. Notre souhait est que les patient(es) puissent rapidement et effectivement bénéficier de ces avancées.
Comme je le disais en introduction en présentant l’IMR – Bouchard, je suis bien entendu favorable pour que TOUS les Centres publics et privés soient autorisés à pratiquer le don de gamètes.
Tout ce qui a pu être écrit concernant la « médecine marchande » (cf rapport Académie de Médecine 2017 – Etude d’Impact 2019) est très insultant pour tous les médecins qui ont un exercice libéral exclusif.
Les Centres privés réalisent actuellement la moitié des tentatives sur le territoire français.
Ne pas autoriser les Centres privés :
– Est inéquitable pour l’accessibilité aux soins et impose aux couples ou aux femmes une interruption des soins lorsque le bilan de fertilité débouche vers une autoconservation ou un don et ajoute un traumatisme supplémentaire
– Jette l’opprobre sur les professionnels du privé qui travaillent dans les mêmes exactes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privé à but non lucratif ; rappelons de plus que l’activité privée pour ces mêmes activités est possible dans le cadre public hospitalier. C’est incohérent avec le remboursement actuel des patientes lorsqu’elles effectuent ce traitement dans les cliniques privées à l’étranger.
De plus, le service public est incapable de répondre à la demande en l’état actuel avec des délais qui dépassent 2 ans pour l’obtention d’un don d’ovocytes. Les femmes de plus de 40 ans ne sont plus inscrites sur les listes d’attente en France. Cet état va empirer avec l’évolution de la loi. La situation discriminatoire fondée sur l’âge et l’argent, obligeant ces patients à se rendre à l’étranger, s’aggravera davantage encore. D’autre part, la pression exercée sur les centres public pour ces activités réservées à ce secteur aurait comme conséquence d’obliger une partie des patients pris en charge actuellement dans le public à se déplacer vers le privé.
Lorsque dans les autres pays européens la levée de l’anonymat s’est imposée, il n’y a pas eu de pénurie de gamètes même si chaque pays a pu observer un infléchissement initial. Il y aura sans doute d’autres donneurs mais je reste persuadée que la pénurie n’est pas liée à la levée de l’anonymat mais plutôt à la volonté et aux moyens nécessaires pour toutes les équipes d’AMP afin de communiquer, d’informer et de sensibiliser tous les donneurs potentiels. Ils existent, il faut pouvoir les mobiliser.
Il est important d’avoir un raisonnement européen et non pas franco-français. Où et comment le don fonctionne-t-il correctement ? Nous savons que le traitement imposé aux donneuses est astreignant, le temps passé dans les centres pour la surveillance a aussi un coût.
Nous ne pouvons pas jurer que les donneuses en France n’ont pas été influencées par un dédommagement par les couples qui ont « apporté des donneuses » même si les équipes qui pratiquent le don sont très vigilantes sur ce point.
Correctement contrôlé, le dédommagement ne me choque pas. Il est évident que la donneuse ne doit pas faire plusieurs dons mais j’ai suffisamment confiance dans le système français pour imposer le contrôle. Il est dommage que les détracteurs des « Centres lucratifs » n’aient pas cette confiance.
Cette question ne trouvera pas sa réponse actuellement. Il s’agit d’un travail de réflexion que font les CECOS, le GEDO et l’ensemble des Sociétés savantes sous la direction de l’Agence de Biomédecine pour trouver la meilleure réponse dans cette situation inédite.
A titre personnel, je ne suis pas choquée par l’âge du père. Cependant, cette question a été tranchée par le Conseil d’Etat en avril 2019 et il n’est pas possible, si l’on suit cette décision, de prendre en charge les couples dont l’homme a 60 ans révolus.
Il me paraît, à titre personnel plus raisonnable de discuter au cas par cas comme nous avions l’habitude de le faire dans notre centre. Cependant, devant des situations très difficiles dont certaines ont entraîné des assignations en justice, plusieurs professionnels ont préféré que l’âge soit imposé, ce qui peut aussi se comprendre.
Le GEFF et la SMR sont très clairs sur ce point et je partage à 100% cet avis : Il faut permettre absolument pour la patiente devenue veuve d’obtenir le transfert du ou des embryons qui avaient un projet parental, après le respect d’une période de deuil et dans un délai maximal à fixer. En effet, cette situation qui est rarissime est effroyable et ne peut être résolue par le paradoxe entre la possibilité de donner un embryon à un autre couple et ne pas en bénéficier et, parallèlement, pour celle nouvellement veuve, bénéficier du don d’embryon d’un autre couple.
Ce paradoxe n’est pas acceptable d’autant plus avec la possibilité du recours aux origines : l’enfant pourra avoir accès aux données identifiantes, cette femme qui n’aura pas pu bénéficier du transfert rencontrera peut-être 18 ans plus tard cet enfant.
Je rappelle que le Conseil d’Etat avait aussi émis un avis favorable sur ce point.
Si des avancées ont pu être obtenues après l’examen du projet de loi par les deux assemblées, il reste certains points de ce projet pour lesquels nous sommes en profond désaccord car ils sont inéquitables pour les patient(es), l’accès au soin et la médecine libérale.
En tant que médecins, praticiens de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), en première ligne dans l’accompagnement de nos patient(es), il nous paraît indispensable et urgent de prendre en considération le point de vue des professionnels, au même titre que celui des associations de patient(es), sur plusieurs aspects de cette loi.
Nos objectifs sont de permettre la mise en place des avancées sociétales de manière effective et pérenne. Notre souhait est que les patient(es) puissent rapidement et effectivement bénéficier de ces avancées.
Les praticiens de l’AMP, responsables de la prise en charge, seront les garants de l’exécution de la future loi et militent pour une offre de soins de qualité accessible à toutes les personnes sur l’ensemble du territoire, dans des délais raisonnables.
Dans l’Etat cette loi sera très difficilement applicable et pour certains points représente une régression.
Proches des patient(e)s et en accord avec les associations de patient(e)s qui portent ces mêmes revendications, nous affirmons que méconnaître notre expérience, notre quotidien, notre expertise, nos avis entraînera inexorablement un défaut des nouvelles et actuelles prises en charge des patients
Nous vous remercions pour toutes ces réponses
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Tout va bien ! The Kids Are All Right, ou Une famille unique au Québec et au Nouveau-Brunswick, est un film dramatique américain de Lisa Cholodenko sorti en 2010.
Réalisation : Lisa Cholodenko
Scénario : Lisa Cholodenko, Stuart Blumberg
Acteurs principaux : Julianne Moore, Annette Bening
Sociétés de production : Focus Features, Gilbert Films
Pays d’origine : États-Unis
Genre : Drame, romance saphique
Durée : 107 minutes
Sortie : 2010
En partenariat avec Gedeon Richter et le Collectif BAMP, il a été enregistré le 16 juillet la Conférence « le meilleur du congrès ESHRE 2020 ».
Avec :
– Virginie Rio, Collectif BAMP
– Céline Solignac, Gedeon Richter
– Rachel Treves, psychologue clinicienne spécialiste de l’accompagnement en AMP, Paris
– Léa Karpel, psychologue clinicienne au centre d’AMP de l’hôpital Foch, Suresnes
Voici les principales informations que nous avons retenues :
– La ressemblance entre l’enfant issu du don et le parent infertile peut être bénéfique.
– Quand un bénéficiaire d’une AMP avec tiers donneur a déjà eu un enfant et qu’il souhaite en avoir un autre, ce serait souhaitable que les centres AMP proposent la possibilité de bénéficier du même tiers donneur.
– Les couples informent majoritairement leurs enfants de leur mode de conception.
– La levée de l’anonymat des donneurs inquiète des familles qui s’interrogent sur la relation qu’aura l’enfant avec le donneur.
– Des parents d’enfants issus d’une AMP avec tiers donneur réalisent des tests génétique/ADN sur leur jeune enfant, ce qui permet d’avoir des informations sur le donneur (à écouter à 40 minutes).
Extrait : Concernant l’article relatif au droit d’un enfant issu d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à ses origines, le Conseil d’État a préconisé l’adoption de la version subordonnant l’accès de l’enfant à la connaissance de l’identité du donneur à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. Le Conseil d’État a estimé que cette solution ménageait « un plus juste équilibre des intérêts en présence ».
Le ministère de la santé nous a répondu que notre proposition allait être étudiée.
1) Situation des futurs des donneurs
Dans le projet de loi bioéthique, le principe du droit d’accès aux origines est assez clair pour les futurs donneurs. Le don est conditionné au fait que les donneurs consentent à la communication de leur données personnelles aux personnes issues de leur don.
==> Pas de problème dans cette situation
2) Situation des anciens donneurs de gamètes
Les députés ont décidé que la loi ne serait pas rétroactive. Cela signifie que tous les anciens donneurs doivent rester anonymes, sauf s’ils consentent explicitement à la levée de leur anonymat.
Si le donneur de gamètes est décédé avant 2021 (avant la promulgation de la loi), alors, il doit rester strictement anonyme. Les députés ont décidé que même un proche (conjoint ou enfant du donneur) ne pourrait pas consentir à la levée de l’anonymat du donneur.
Si le donneur de gamètes est toujours en vie, c’est à lui que revient la décision. Le donneur peut décider de rester strictement anonyme ou décider de communiquer ses données personnelles.
==> Pas de problème dans cette situation
3) Situation des nés sous X (nous prenons cet exemple afin d’aider à aborder la situation du don d’embryons)
Le principe de l’accouchement sous X est que toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement.
Une personne née sous X (le bon terme est né dans le secret) peut adresser une demande au CNAOP à sa majorité pour obtenir l’identité de sa génitrice.
L’article L147-6 du code de l’action social et des familles prévoit que la génitrice qui refuse de revoir l’enfant demandeur, doit formuler un refus explicite. Si la génitrice est décédée et qu’elle n’a pas formulé un tel refus, son identité peut être communiquée à l’enfant.
Si la génitrice est toujours en vie, c’est à elle que revient la décision de rester ou non anonyme.
Bien évidemment, la personne née sous X qui rencontre sa génitrice va pouvoir questionner sur son géniteur et obtenir son identité. La chose importante à retenir, c’est que si l’enfant demande à connaître l’identité de sa génitrice, le géniteur n’a pas son mot à dire.
4) Situation des anciens donneurs d’embryons
==> Problème
J’ai un gros problème avec le projet de loi bioéthique car je ne comprends pas ce qui est prévu pour les anciens donneurs d’embryons. Je vais donner quelques cas concrets.
a) Don d’embryon post mortem
Un couple est en parcours AMP et le mari décède, ce qui implique que sa femme ne pourra plus bénéficier de ses embryons (l’AMP post mortem est interdite en France). Aussi, la femme fait le choix de faire don de ses embryons à d’autres couples. Un enfant issu de ce don demande à connaître l’identité de la génitrice, est-ce qu’il aura le droit de l’obtenir sachant que celle-ci est d’accord ?
On pourrait se dire que comme le mari était déjà décédé au moment du don, on peut considérer qu’il n’y a qu’un seul donneur (la femme). Seul les donneurs sont protégés par l’anonymat et donc, si le mari décédé avant le don n’est pas un donneur, il ne bénéficie par de la protection de l’anonymat. La conclusion serait donc de dire que l’enfant peut obtenir l’identité de sa génitrice et ce n’est pas grave s’il peut ensuite obtenir l’identité de son géniteur.
Cependant, si on prend l’exemple du don d’organe, ce don s’effectue après le décès du donneur et pourtant, celui-ci bénéficie du principe d’anonymat.
b) Don d’embryon avec décès d’un donneur
Un couple a terminé son parcours AMP en l’an 2000 et il décide de faire don de leurs embryons à d’autres couples. Dans le cadre de ce don d’embryons, l’anonymat est garanti aux deux donneurs du couple. Quelques années plus tard, le donneur décède.
En 2022, une personne issue de ce don d’embryon fait une demande pour connaître l’identité de la donneuse et celle-ci consent à la levée de son anonymat. Est-ce que l’identité de la donneuse pourra être transmise à la personne issue du don ?
Le problème est que si l’enfant obtient l’identité de la donneuse, il pourra également retrouver l’identité du donneur (soit en interrogeant la donneuse, soit en effectuant des recherches).
c) Don d’embryon avec couple séparé
Un couple a terminé son parcours AMP en l’an 2000 et il décide de faire don de leurs embryons à d’autres couples. Dans le cadre de ce don d’embryons, l’anonymat est garanti aux deux donneurs du couple. Quelques années plus tard, le couple se sépare.
En 2022, une personne issue de ce don d’embryon fait une demande pour connaître l’identité de la donneuse et celle-ci consent à la levée de son anonymat. Est-ce que l’identité de la donneuse pourra directement être transmise à la personne issue du don ou faudra-t-il également nécessairement le consentement du donneur ?
Autrement dit, est-ce que dans cette situation, le donneur peut exprimer sa crainte que son anonymat soit levé si l’enfant obtenait l’identité de la donneuse, et au final, imposer que son ancienne femme reste anonyme ?
5) Conclusion
Nous aimerions que la loi soit plus explicite sur ce qu’il convient de faire avec les anciens donneurs d’embryons.
Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons qu’il soit précisé les modalités du droit d’accès aux origines pour les anciens dons d’embryons.