Demande n°14 : Permettre au donneur de savoir si son don a permis une naissance

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Le droit d’accès aux origines va permettre aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur de connaître l’identité du donneur à leur majorité et éventuellement prendre contact avec lui. Si une personne issue d’un don entre en relation avec le donneur, cela signifie que le donneur saura que son don a permis une naissance. Cela signifie que certains donneurs vont pouvoir 18 ans après leur don, apprendre que leur don a permis des naissances.

La mise relation entre un donneur et une personne issue de son don peut être difficile à vivre pour le donneur. C’est la raison pour laquelle, nous estimons que les donneurs devraient avoir le droit de savoir si leur don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psychologiquement à une mise en relation. Il s’agira aussi pour le donneur de préparer sa famille à cette possible mise en relation.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que Quinze ans après la fin de son don, le tiers donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance puisse s’adresser à la commission en charge de l’accès aux origines.

Notre association défend le droit pour les donneurs de connaître le nombre de personnes issues de leur don (voir notre article Possibilité de connaître le nombre de naissances). Nous pensions que cette mesure ferait consensus mais ce ne fut pas le cas. C’est la raison pour laquelle, nous ne demandons plus le nombre exact de naissances, mais simplement le fait de savoir s’il y a au moins une naissance.

Le 6 octobre 2019, à l’initiative du député Jean-Louis Touraine, ce droit avait été accordé, avant d’être supprimé par le Sénat.

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