Demande n°13 : Offrir un choix intermédiaire aux anciens donneurs concernant le droit d’accès aux origines

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Dans le cadre du projet de loi bioéthique va être instauré un droit d’accès aux origines qui permettra aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, si celui-ci a donné son consentement.

Le projet de loi bioéthique prévoit que le don de gamètes soit conditionné au fait que le donneurs accepte que ses données non identifiantes et son identité soient communiquées aux personnes issues de son don si celles-ci en font la demande à leur majorité.

Article 3

En ce qui concerne les anciens donneurs, ils seront interrogés si une personne issue de leur don demande à bénéficier du droit d’accès aux origines. Il sera proposé aux anciens donneurs de signer le même consentement que celui qui doit être signé par les nouveaux donneurs.

Consentement anciens donneurs

Le projet de loi bioéthique laisse donc 2 possibilités aux anciens donneurs :
1) Refuser la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité.
2) Accepter la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité.

Cette solution binaire est adaptée pour les anciens donneurs qui veulent rester totalement anonymes, ainsi que pour les donneurs totalement favorables au droit d’accès aux origines. Cependant, ce choix va poser problème aux anciens donneurs qui désirent rester anonyme tout en acceptant la communication de leurs données non identifiantes. S’il n’y a que 2 choix de proposés à ces donneurs, ils choisiront de rester totalement anonyme, ce qui sera dommageable pour les personnes issues du don car elles n’auront même pas accès aux données non identifiantes que le donneur était d’accord pour transmettre.

Dans l’intérêt des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur, nous demandons que les anciens donneurs puissent consentir à la communication de leurs seules données personnelles non identifiantes, et qu’ils puissent également communiquer un courrier aux personnes issues de leur don afin de leur expliquer pourquoi ils ne peuvent pas communiquer leur identité.

Notre souhait est qu’à défaut d’obtenir l’identité de certains anciens donneurs, les personnes issues de leur don puissent obtenir le maximum d’informations possibles. Nous pensons qu’il serait positif qu’un donneur qui refuse de communiquer son identité puisse en expliquer la raison au travers d’un courrier adressé à la personne issue de son don.

Si un enfant né sous X exerce son droit d’accès aux origines, le CNAOP va interroger ses géniteurs. Le CNAOP demande aux géniteurs s’ils accepteraient de communiquer leur identité à l’enfant devenu adulte. En cas de refus, le CNAOP peut proposer des solutions intermédiaires (communication de données non identifiantes, communication d’un courrier explicatif, communication de photos, communication d’informations médicales, discussion téléphonique avec l’enfant, etc.) qui sont de nature à apporter des réponses aux personnes nées sous X. Nous souhaiterions un traitement comparable pour les anciens donneurs.

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