- 3° À compter d’une date fixée par décret ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi ;
- 4° À la veille de la date prévue au 3°, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci.
- VII. – 1° L’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date prévue au 2° du VI du présent article ;
- 2° Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date prévue au 2° du VI du présent article peuvent manifester auprès de la Commission mentionnée à l’article L. 2143-6 leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes ;
Il y a donc un risque que le stock des CECOS soit détruit dans l’hypothèse où il ne serait pas possible d’obtenir le consentement des donneurs pour la transmission de leur identité aux personnes issues de leurs dons.
Il est bien évidemment normal que ces gamètes ne soient plus utilisés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation mais nous ne comprenons pas la nécessité d’obliger à détruire ces gamètes. Les gamètes qui ne peuvent plus être utilisés pour procréer devraient selon nous pouvoir continuer à être conservés pour des recherches médicales si les donneurs ont donné leur consentement pour cela.
Lors de son premier rendez-vous, le donneur signe un consentement qui autorise le CECOS à utiliser les gamètes dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Le donneur peut également signer un consentement pour que ses gamètes soient utilisés dans le cadre de recherches sur l’infertilité. Les stocks de gamètes des CECOS ont donc 2 finalités : l’assistance médicale à la procréation et la recherche.
Si le donneur ne donne pas son consentement pour l’accès aux origines et qu’il a donné son consentement pour que ses gamètes/embryons servent pour la recherche, il faut privilégier la recherche médicale plutôt que la destruction.
Les inquiétudes liées aux stocks de gamètes et d’embryons ne sont pas nouvelles. Je vous propose un extrait vidéo d’une table ronde organisée par l’association PMAnonyme le 29 septembre 2018 dans lequel, on peut entendre la présidente des CECOS (le Professeur Nathalie Rives) évoquer cette question.
Pour ceux qui voudraient voir la totalité de la table ronde, vous pouvez vous rendre à cette adresse : http://pmanonyme.asso.fr/?p=5491
C’est Jérôme Deneubourg qui a réalisé la capture vidéo de la table ronde.
JE SUIS L’UNE D’ENTRE ELLES
PARCOURS D’UN DONNEUR DE GAMÈTES
