Utilité du numéro de Sécurité Sociale

L’actuel projet de loi de bioéthique prévoit le recueil de certaines informations sur le donneur qui seront conservées par l’Agence de la biomédecine.

Image provenant du projet de loi bioéthique 2019

Avec la future loi de bioéthique, les personnes issues d’un don pourront à leur majorité, obtenir l’identité du donneur mais pour que la commission en charge de l’accès aux origines puisse faire une mise en relation, il faudra connaître l’adresse postale du donneur. Il y a un risque que 20, 30 ou 40 après son don, le donneur soit décédé, qu’il ait déménagé ou même qu’il ait changé de nom.

Nous proposons qu’il soit également recueilli ai moment du don, le numéro de sécurité sociale du donneur qui est une information susceptible d’aider à retrouver le donneur.

Bien évidemment, seule la commission en charge de l’accès aux origines devra avoir accès à cette donnée et ne s’en servir que pour retrouver le donneur. En aucune façon, il ne faudra communiquer le n° de sécurité sociale aux personnes issues d’un don.

Le 22 novembre 2018, la cour de cassation a organisé une conférence ayant pour thème « L’accès aux origines personnelles, dons de gamètes et accouchement sous X » (voir le PDF). Madame Marie-Christine Le Boursicot (ex-secrétaire générale du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – CNAOP) avait recommandé que soit recueilli le numéro de sécurité social des donneurs afin de pouvoir plus facilement les retrouver.


Pour entendre l’intérêt du numéro de sécu, il faut écouter de 1 heure et 5 minutes à 1 heure et 7 minutes.

Bien évidemment, pour exploiter correctement le numéro de sécurité sociale du donneur afin de le retrouver, il faudra que la commission en charge de l’accès aux origines ait légalement le droit d’accéder aux bases de données. On peut espérer que la commission en charge de l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don dispose d’un pouvoir d’investigation similaire à celui du CNAOP.

Edit du 25 juin 2020 : En juillet et décembre 2019, nous avions soumis à des parlementaires la proposition de recueillir le numéro de sécurité sociale des donneurs afin de facilement pouvoir les retrouver (voir notre article Nos demandes d’amendements). Cependant, notre demande n’avait pas été retenue dans le cadre de la première lecture du projet de loi bioéthique.
Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi bioéthique, la députée Agnès Thill a déposé l’amendement 596 qui va dans ce sens. Nous espérons que cet amendement 596 sera adopté.

Edit du 1er juillet 2020 : l’amendement a été rejeté par la commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi bioéthique.

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