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Analyse des amendements deuxième lecture commission spéciale assemblée nationale

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Dans quelques jours, l’assemblée nationale va ré-examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Résumé des principaux amendements concernant les donneurs de gamètes

Les amendements sont consultables à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

Article 1

1) Amendement N°123 (voir au format PDF)
Amendement N°823 (voir au format PDF)
Amendement N°824 (voir au format PDF)
Amendement N°948 (voir au format PDF)
Amendement N°1119 (voir au format PDF)
Amendement N°1352 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le non appariement entre le couple et le donneur.

Remarque : L’Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation indique déjà que l’appariement est facultatif.
appariement facultatif

==> Amendement n°823 adopté.

2) Amendement N°58 (voir au format PDF)
Cet amendement est destiné à permettre le droit d’accès aux origines dans le cas d’un don d’embryon.

==> Amendement n°58 non soutenu.

3) Amendement N°1306 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à instaurer une limite de 5 naissances par donneur.

==> Amendement n°1306 déclaré irrecevable.

4) Amendement N°1307 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre illégal la pratique du parrainage.

==> Amendement n°1307 déclaré irrecevable.

Article 2

5) Amendement N°111 (voir au format PDF)
Amendement N°491 (voir au format PDF)
Amendement N°640 (voir au format PDF)
Amendement N°832 (voir au format PDF)
Amendement N°910 (voir au format PDF)
Amendement N°976 (voir au format PDF)
Amendement N°1047 (voir au format PDF)
Amendement N°1205 (voir au format PDF)
Amendement N°1378 (voir au format PDF)
Amendement N°1437 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.

==> Amendement n°1437 adopté.

6) Amendement N°1219 (voir au format PDF)
Cet amendement prévoit l’autorisation du conjoint pour le don et prévoit une autorisation d’absence pour effectuer le don.

==> Amendement n°1219 non soutenu.

7) Amendement N°1399 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé.

==> Amendement n°1399 déclaré irrecevable.

Article 3

8) Amendement N°608 (voir au format PDF)
Amendement N°913 (voir au format PDF)
Amendement N°1052 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 tel que voté par l’assemblée nationale en première lecture.

==> Amendement n°1052 adopté.

9) Amendement N°816 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à redire que les donneurs ne peuvent pas être rétribués pour leur don.

==> Amendement n°816 adopté.

10) Amendement N°126 (voir au format PDF)
Amendement N°129 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités d’accéder aux informations médicales du donneur.

==> Amendements non soutenus.

11) Amendement N°60 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faciliter les possibilités de communiquer des informations médicales du donneur.

==> Amendement n°60 non soutenu.

12) Amendement N°494 (voir au format PDF)
Amendement N°878 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à mentionner le don sur le dossier médical de l’enfant.

==> Amendements rejetés.

13) Amendement N°997 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues du même donneur d’en être informés.

==> Amendement n°997 non soutenu.

14) Amendement N°998 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre à des personnes issues de personnes issues d’un don, d’avoir des informations sur le donneur.

==> Amendement n°998 non soutenu.

15) Amendement N°309 (voir au format PDF)
Amendement N°391 (voir au format PDF)
Amendement N°646 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir un anonymat absolu.

==> Amendements rejetés.

16) Amendement N°1302 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à exclure les donneurs n’ayant pas d’enfants.

==> Amendement n°1302 rejeté.

17) Amendement N°113 (voir au format PDF)
Amendement N°134 (voir au format PDF)
Amendement N°392 (voir au format PDF)
Amendement N°898 (voir au format PDF)
Amendement N°899 (voir au format PDF)
Amendement N°1200 (voir au format PDF)
Amendement N°1236 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à faire que toutes les futures personnes issues d’un don après l’adoption de la loi auront accès à l’identité du donneur si elles en font la demande.

18) Amendement N°593 (voir au format PDF)
Amendement N°631 (voir au format PDF)
Amendement N°632 (voir au format PDF)
Amendement N°633 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer la condition d’âge pour le droit d’accès aux origines.

==> Amendements rejetés.

19) Amendement N°135 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre l’accès aux données personnelles du donneur dès 16 ans.

==> Amendement n°135 tombé.

20) Amendement N°188 (voir au format PDF)
Amendement N°311 (voir au format PDF)
Amendement N°393 (voir au format PDF)
Amendement N°1169 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendements rejetés.

21) Amendement N°596 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire le numéro de sécurité sociale des donneurs pour faciliter leur recherche.

==> Amendement n°596 rejeté.

22) Amendement N°114 (voir au format PDF)
Amendement N°136 (voir au format PDF)
Amendement N°495 (voir au format PDF)
Amendement N°836 (voir au format PDF)
Amendement N°1053 (voir au format PDF)
Amendement N°1202 (voir au format PDF)
Amendement N°1380 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à inscrire l’état de santé des donneurs comme étant une donnée non identifiante qui pourra être transmises aux personnes issues d’un don à leur majorité.

==> Amendement n°114, n°1053, n°1202, n°1380 adopté.

23) Amendement N°496 (voir au format PDF)
Amendement N°837 (voir au format PDF)
Amendement N°1032 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre de laisser d’autres données non identifiantes pouvant être transmises aux personnes issues de son don.

==> Amendements rejetés.

24) Amendement N°839 (voir au format PDF)
Amendement N°840 (voir au format PDF)
Amendement N°1080 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre la communication de données non identifiantes et de données médicales du donneur, aux parents d’enfants issus d’un don de gamètes.

==> Amendements rejetés.

25) Amendement N°115 (voir au format PDF)
Amendement N°750 (voir au format PDF)
Amendement N°751 (voir au format PDF)
Amendement N°841 (voir au format PDF)
Amendement N°951 (voir au format PDF)
Amendement N°1099 (voir au format PDF)
Amendement N°1382 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à permettre aux donneurs de connaître le nombre d’enfants issus de leur don.

==> Amendements rejetés.

26) Amendement N°116 (voir au format PDF)
Amendement N°952 (voir au format PDF)
Amendement N°1055 (voir au format PDF)
Amendement N°1383 (voir au format PDF)
Amendement N°1490 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que la commission en charge de l’accès aux origines dépende de l’agence de la biomédecine et non pas du CNAOP.

==> Amendement n°1490 adopté.

27) Amendement N°1054 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que les anciens donneurs favorables au droit d’accès aux origines se manifestent d’eux même, sans être recontactés.

==> Amendement n°1054 retiré.

28) Amendement N°503 (voir au format PDF)
Amendement N°977 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à autoriser une sensibilisation au don de gamètes dans les lycées.

==> Amendements irrecevable.

29) Amendement N°143 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à informer le donneur qu’une personne issue de son don a pris connaissance de son identité.

==> Amendement n°1054 retiré.

30) Amendement N°1062 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à rendre le droit d’accès aux origines rétroactif pour qu’il bénéficie aussi aux personnes nées avant la nouvelle loi.

==> Amendement n°1062 retiré.

31) Amendement N°843 (voir au format PDF)
Amendement N°1201 (voir au format PDF)
Amendement N°1204 (voir au format PDF)
Amendement N°1286 (voir au format PDF)
Amendement N°1410 (voir au format PDF)
Amendement N°1495 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation du conjoint du donneur pour permettre le don.

==> Amendement n°1495 adopté.

32) Amendement N°1592 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à ce que le consentement à la communication de l’identité du donneur se fasse au moment du don.

==> Amendement n°1592 adopté.

33) Amendement N°1489 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à demander à l’agence de la biomédecine que le nombre d’enfants issus d’un même donneur ne soit pas volontairement supérieur à 10.

==> Amendement n°1489 adopté.

334 Amendement N°1481 (voir au format PDF)
Cet amendement vise à maintenir la nécessité thérapeutique pour la levée de l’anonymat.

==> Amendement n°1481 adopté.

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Pour voir l’évolution du projet de loi bioéthique, le Sénat a mis en place une page très explicite : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-063.html (télécharger au format PDF)

Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (23 juin)

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Droit d’accès aux origines, le consentement du donneur

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Attention, cet article a été écrit à partir d’une mauvaise information. Merci de lire l’ajout à la fin qui explique l’erreur.

Comme vous le savez probablement, un projet de loi bioéthique est actuellement en cours d’examen et celui-ci doit instaurer un droit d’accès aux origines.

Le droit d’accès aux origines

Le droit d’accès aux origines va permettre aux personnes issues d’un don de gamètes de s’adresser à un organisme pour demander des informations sur le donneur (données personnelles non identifiantes et/ou identité du donneur). Si le donneur a donné son consentement, les personnes issues du don obtiendront les informations qu’elles désirent.

Notre position

Nous sommes favorables à ce que dès maintenant, les centres AMP informent les candidats au don que leur anonymat ne peut pas être garanti à 100% du fait des tests génétiques. Pour l’instant, ces tests génétiques sont encore peu répandus en France mais il se pourrait que dans 10 ou 20 ans, le nombre de personnes ayant effectués un test génétiques soit beaucoup plus conséquent, ce qui compromettrait grandement l’anonymat des donneurs.

Pour pleinement comprendre les conséquences de ces tests génétiques, nous vous recommandation la lecture de l’article L’anonymat du don de gamètes à l’heure des tests génétiques qui a été écrit par des médecins du CECOS de Rennes.

Nous sommes également très favorables à ce que les centres AMP informent les candidats au don qu’il y a une réforme de la loi bioéthique en cours et que celle-ci va introduire un droit d’accès aux origines.

Témoignage d’un donneur

Nous avons pris connaissance dans un média du témoignage d’un homme qui a récemment fait un don de spermatozoïdes. Nous recopions un extrait de son témoignage :

« Le seul truc qui m’a fait tiquer, c’est la levée de l’anonymat des donneurs prévue dans le projet de loi bioéthique. Quand j’ai lancé la démarche, c’était clair et net que j’allais rester anonyme. Ça va sûrement changer. Le premier médecin que j’ai vu m’a proposé de signer un papier pour que l’enfant conçu avec mon don puisse accéder à mes informations. Sur le coup, ils ne m’ont pas forcé à signer, mais ils ont été clairs avec le fait que sans ça, mon sperme n’aurait pas pu être utilisé. Une fois que la loi sera adoptée, les personnes qui ont déjà donné pourraient être convoquées pour signer ce nouveau document. »

Tant que la nouvelle loi de bioéthique n’aura pas été définitivement adoptée, la règle en matière de don de gamètes est l’anonymat absolu. Aussi, nous désapprouvons qu’en 2019, un centre de don ait proposé à un candidat au don de gamètes de signer un papier où il consent à ce que ses données personnelles soient transmises aux personnes issues de son don, si celles-ci en font la demande à leur majorité. Tant que la loi n’a pas été promulguée et que le décret d’application n’a pas été publié, nul ne sait ce que seront les modalités exactes du droit d’accès aux origines. La loi impose que le consentement soit libre et éclairé, ce qui n’est pas le cas ici puisque le donneur ignore les modalités exactes du droit d’accès aux origines.

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Edit du 24 juin

Le témoignage du donneur a fortement changé. Je recopie la nouvelle version.

« Le seul truc qui m’a fait tiquer, c’est la levée de l’anonymat des donneurs prévue dans le projet de loi bioéthique. Quand j’ai lancé la démarche, c’était clair et net que j’allais rester anonyme. Ça va sûrement changer. Le premier médecin que j’ai vu m’a parlé d’un papier pour que l’enfant conçu avec mon don puisse accéder à mes informations. Pour l’instant, je n’ai pas eu besoin de le signer, mais une fois la loi adoptée, mon sperme pourrait devenir inutilisable. Ceux qui ont déjà donné comme moi pourraient être convoqués pour signer ce nouveau document. »

Dans cette nouvelle version, il n’est plus dit que le CECOS a proposé au donneur de signer un papier autorisant la communication de ses données personnes à des personnes issues de son don.

Au final, mes critiques formulées dans cet articles ne sont donc donc pas pertinentes puisqu’elles s’appuyaient sur un témoignage mal retranscrit.

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Edit du 25 juin

Ajout d’une vidéo intéressante du 13 janvier 2020 sur le don de gamètes au CECOS de Brest et qui présente également le projet de loi bioéthique.

Lien de la vidéo originale : https://www.youtube.com/watch?v=xOaAzQftjuk

Présentation faite par le Dr Hortense Drapier, CHRU de Brest et le Pr Philippe Merviel, gynécologue-obstétricien, CHRU de Brest.

Les questions à la fin (1h18:30) permettent de savoir que le CECOS de Brest pratique le parrainage.

Edit du 27 juin

Le journal Lacroix a publié un article daté du 25 juin 2020 dont le titre est : « Déconfinement : les PMA reprennent dans un contexte incertain ».
Lien : https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Deconfinement-PMA-reprennent-contexte-incertain-2020-06-25-1201101775

On peut y lire : « Certains Cecos, comme à Brest, ont également anticipé ce changement, et conditionnent dès à présent le recueil du don de gamètes à une autorisation de levée de l’anonymat. »

L’anonymat du don de gamètes à l’heure des tests génétiques

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Sujet : L’anonymat du don de gamètes à l’heure des tests génétiques

Auteurs : Anne-Sophie Neyroud (1,2), Mélanie Roche (1), Mathilde Domin (3), Sylvie Jaillard (2,4) Célia Ravel (1,2)
1 : CHU Rennes, Service de Biologie de la Reproduction-CECOS, 35000, Rennes, France
2 : Univ Rennes, Inserm, EHESP, Irset (Institut de recherche en santé, environnement et travail) – UMR_S 1085, F-35000 Rennes, France
3 : CHU Rennes, Service de Gynécologie, 35000, Rennes, France
4 : CHU Rennes, Laboratoire de cytogénétique, 35000, Rennes, France

Date de mise en ligne : Jeudi 18 juin 2020

Résumé
Le développement des tests génétiques à visée récréative, bien qu’interdits en France, lance un réel défi à la pratique actuelle du don de gamètes dans le cadre des CECOS. L’anonymat du don de gamètes est aujourd’hui un principe du don de gamètes en France, aux côtés de la gratuité et du volontariat. Ce principe est fragilisé en raison de la mise à la disposition du grand public de ces tests sur Internet. On estime à plusieurs milliers les personnes conçues par don de gamètes dans le monde, dont certaines ne connaissent pas leur mode de conception. Les donneurs de gamètes devraient être informés qu’à présent leur anonymat pourrait ne plus être garanti, car ils peuvent être identifiés par des homologies de leur ADN, ou de celui d’un parent ou d’un enfant, potentiellement disponibles dans les bases de données. Les adolescents et/ou adultes conçus par don de gamètes mais non informés par leurs parents peuvent découvrir ainsi leur mode de conception. II conviendrait également de prévenir les couples receveurs d’un don de gamètes que l’ADN de leur enfant est susceptible d’établir la discordance biologique. C’est un argument supplémentaire pour les encourager à informer leur enfant de son mode de conception. Plusieurs pays permettent désormais aux enfants et/ou adultes conçus par don d’obtenir l’identité du donneur. En France, le projet de loi relatif à la Bioéthique est actuellement en cours de finalisation et permettra désormais aux personnes conçues par don de gamètes d’accéder à leurs origines.

Mots clés : don de gametes, anonymat, test génétique

Lien du document : : https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S2468718920302105

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Extrait de la conclusion
Extrait conclusion

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Pour l’anecdote, j’avais eu la chance de rencontrer le professeur Célia Ravel et Mélanie Roche le 16 août 2018 et je garde un bon souvenir de cette rencontre au CECOS de Rennes.

Faire une AMP avec un don de spermatozoïdes de son frère ?

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Une femme française célibataire nous a écrit pour nous poser une question un peu originale. Sa question est de savoir si sur le plan légal ou moral, cela pose problème qu’elle fasse un bébé avec un double don de gamètes, sachant que les spermatozoïdes seraient donnés par son frère ?

Est-ce légal d’avoir un double don à l’étranger ?

Le double don de gamètes n’est pas encore autorisé en France mais il le sera probablement prochainement dans le cadre de l’actuel projet de loi bioéthique. De nombreux autres pays autorisent des femmes à faire un parcours AMP avec un double don de gamètes. Sauf erreur de notre part, une femme française a parfaitement le droit de se rendre à l’étranger pour bénéficier d’un double don de gamètes dans lequel la pratique est autorisée. Nous n’avons en tout cas pas connaissance d’une femme qui aurait été poursuivie en France après avoir bénéficié d’un double don à l’étranger.

Est-ce légal de bénéficier d’un don dirigé à l’étranger ?

Le don dirigé (voir notre article Le don dirigé (ou don relationnel)) est interdit en France car la loi impose que le donneur soit anonyme. Cependant, cette pratique est parfaitement légale dans de nombreux pays. Nous n’avons pas connaissance d’une femme qui aurait été poursuivie en France après avoir bénéficié d’un don dirigé à l’étranger. Si la femme se rend dans un pays qui autorise le don dirigé, cette femme pourra de manière légale choisir que le donneur soit une personne bien précise.

Est-ce légal de bénéficier d’un don d’ovocytes de sa sœur à l’étranger ?

La mère de l’enfant peut souhaiter un lien génétique avec son enfant et c’est la raison pour laquelle des femmes ayant besoin d’un don d’ovocytes font parfois appel à leur sœur. Nous n’avons pas connaissance d’une femme qui aurait été poursuivie en France après avoir bénéficié d’un don d’ovocytes provenant de sa sœur.

Sur Internet, on trouve de nombreux témoignages de femmes ayant bénéficié d’un don venant de leur sœur. Par exemple « Ma sœur m’a donné ses ovocytes » qui explique bien les motivation à faire appel à sa sœur :
Nous étions à peine installés dans son cabinet que le gynéco nous expliquait : « Charlotte, étant donné votre âge et votre pathologie, vous êtes éligible au don d’ovocytes. C’est légal. Mais cela risque de prendre plusieurs années. » Me faire donner des ovocytes par une inconnue ? Impossible. J’avais déjà lu des témoignages de personnes nées d’un don de sperme qui se posaient toutes les mêmes questions : « D’où je viens ? A qui je ressemble ? » Non, vraiment, cette solution ne me paraissait pas du tout envisageable. Je le dis au médecin. Il me répondit, sibyllin : « Vous avez des sœurs ? Elles ont des enfants ? Vous savez, le don d’ovocytes marche très bien entre sœurs… Mais il est interdit en France. Je peux vous donner des adresses en Belgique, si vous voulez… »
Au moment où on parlait, mon téléphone a sonné. Virginie ! A croire qu’elle a des antennes… « Alors, que vous a proposé le médecin ? » Je lui raconte l’entrevue. Un court silence passe et elle me lance : « Eh bien, s’il n’y a que cela, je vais t’en donner, des ovocytes ! » Elle avait dit ça de manière spontanée. Sans réfléchir. Du Virginie pur sucre ! « C’est une décision lourde de conséquences. Réfléchis. – Non, mais c’est tout vu ! On a toujours tout partagé, nous deux. Cette fois-ci, la répartition n’a pas été équitable. Mes ovocytes sont aussi un peu les tiens. Dès que j’aurai accouché, on fera les démarches pour toi… » Et elle raccrocha. Peu à peu, cela m’a fait réaliser qu’il n’y avait pas de meilleure solution pour nous. Ainsi, notre enfant connaîtrait sa part génétique manquante. Il aurait les mêmes grands-parents que s’il avait été conçu avec mes gamètes. Quand il grandirait, je lui expliquerais : « Maman n’avait pas de petite graine pour te fabriquer. C’est Virginie qui te l’a donnée. »

Est-ce légal de bénéficier d’un don de spermatozoïdes de son frère à l’étranger ?

La femme qui nous interroge a besoin d’un double don de gamètes car elle est célibataire et ses ovocytes sont de mauvaise qualité (elle a plus que 40 ans). Elle a une sœur mais celle-ci est encore plus âgée qu’elle et donc, elle ne peut pas être sa donneuse, ce qui fait qu’elle fera appel à une donneuse externe à la famille. Pour ce qui est du donneur de sperme, elle aimerait faire appel à son frère qui est d’accord pour cela. Cette femme s’est renseignée aux Etats-Unis et elle aurait trouvé une clinique qui accepterait de pratiquer la FIV (précisons que la clinique américaine n’aurait probablement pas accepté de réaliser la FIV s’il n’y avait pas eu un don d’ovocytes, ceci afin de limiter les risques de consanguinité pour l’enfant). Son interrogation était de savoir si sur le plan légal ou moral, elle pourrait avoir des problèmes ?

Selon nous, la réponse est non. Elle a pleinement respecté la législation américaine et on peut comprendre qu’elle puisse désirer avoir un lien génétique avec son enfant.

Edit : Il nous a été rapporté que ce cas de figure s’était déjà produit en 2001.
Une mère de 80 ans vivait dans le Var avec sa fille célibataire de 62 ans et son fils handicapé de 52 ans. Les deux enfants sont partis aux Etats-Unis pour bénéficier d’une AMP/GPA. Le fils handicapé de 52 ans a pu avoir un enfant grâce à une gestatrice. La fille de 62 ans a eu bénéficié d’un don d’ovocytes venant de la gestatrice de son frère, et elle a bénéficié d’un don de spermatozoïdes provenant de son frère.

Article du Parisien du 16 juin 2001 : Le frère de la mère de 62 ans a un bébé (Télécharger au format PDF)

Article du Parisien du 20 juin 2001 : Mère à 62 ans : son frère est le père (Télécharger au format PDF)

Extrait :
« Jeanine . Je ne pouvais plus transmettre mon patrimoine génétique à cause de mon âge, alors j’ai voulu transmettre le sien et donner la vie pour que notre lignée continue. Je n’aime pas les adoptions alors, de cette façon, il y a un vrai lien de parenté avec l’enfant. J’ai beaucoup réfléchi avant de faire ça. Dans le passé, j’ai fait des tentatives de fécondation in vitro en France avec mes propres ovules et un don de sperme de mon compagnon d’alors, mais elles avaient échoué. Même à 62 ans, je voulais un enfant et je suis allée au bout de mon rêve en allant aux Etats-Unis. »

Foyer de contagion Covid-19 au laboratoire de biologie de la reproduction de l’hôpital Jeanne de Flandre (CHU de Lille)

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Les médias informent de l’existence d’un foyer de contagion Covid-19 au laboratoire de biologie de la reproduction basé à l’hôpital Jeanne de Flandre (CHU de Lille).

1) Article La voix du nord du 19 juin 2020 : « Cluster limité » au CHU de Lille : dix agents contaminés au covid-19 dont un hospitalisé

2) Article France Bleu du 19 juin 2020 : VIDÉO – Coronavirus : 10 agents testés positifs dans un laboratoire du CHU de Lille

3) Reportage BFM TV du 19 juin 2020 : CORONAVIRUS: DIX AGENTS CONTAMINÉS AU CHU DE LILLE, LES SYNDICATS S’ALARMENT

4) Reportage France Info du 19 juin 2020 : Lille : un nouveau foyer épidémique identifié

Nous souhaitons un bon rétablissement à toutes les personnes infectées et bon courage à tout le personnel de l’hôpital.

hopital jeanne de flandre

Edit du 21 juin : Nous avons publié hier un message faisant part d’un foyer de contagion (cluster) au laboratoire de biologie de l’hôpital Jeanne de Flandre. Afin d’éviter toute confusion, nous précisons que le CECOS de LILLE est situé dans un autre hôpital avec du personnel différent et qu’il n’a pas été touché par la contamination Covid-19. Si vous vous êtes récemment rendus au CECOS de Lille, il n’y a donc aucune inquiétude à avoir.

Recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2 (17 juin)

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L’agence de la biomédecine a publié ses nouvelles recommandations sur les modalités de reprise des activités d’AMP en contexte de circulation du virus SARS-CoV-2.

Aux pages 10 et 11, il est indiqué que le don de gamètes est à nouveau possible si certaines conditions sont réunies.

Telecharger les recommandations au format PDF

Assistance médicale à la procréation et filiation

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Sujet : Assistance médicale à la procréation et filiation

Auteurs : Michaël Grynberg (a, b) : Gynécologue-obstétricien, chef de service, Hélène Malmanche (c) : Doctorante en anthropologie, Irène Théry (c, d) : Sociologue, directrice d’études
a : Service de médecine de la reproduction et de préservation de la fertilité, Hôpital Antoine-Béclère, AP-HP, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92140 Clamart, France
b : Service de médecine de la reproduction, Hôpital Jean-Verdier, AP-HP, avenue du 14-Juillet, 93140 Bondy, France
c : Centre d’études sociologiques et politiques Raymond-Aron, Unité mixte de recherche (UMR) 8036, École des hautes études en sciences sociales, 6, rue Suger, 75006 Paris, France
d : Centre Norbert-Elias, Unité mixte de recherche (UMR) 8562, École des hautes études en sciences sociales, 2, rue de la Charité, 13002 Marseille, France

Date de mise en ligne : Jeudi 18 juin 2020

Résumé
La filiation est un lien juridique unissant l’enfant à ses ascendants selon des règles de droit, dont on peut retracer les évolutions au fil du temps. Jamais ces règles ne sont un décalque du lien génétique, bien qu’elles aient pour objectif de mettre en sens la perpétuation de l’espèce humaine par la reproduction sexuée. L’assistance médicale à la procréation, et en particulier celle impliquant le recours à un tiers donneur, a suscité des questions sur la filiation depuis la démocratisation de l’insémination artificielle avec donneur dans les années 1970, jusqu’aux débats bioéthiques les plus contemporains. Parce qu’il dissocie partiellement la dimension de la procréation d’avec la filiation, l’engendrement avec tiers donneur crée une situation particulière au regard du droit de la filiation : des personnes qui procréent, parce qu’elles le font dans un contexte où elles sont des donneurs ou donneuses de gamètes, ne sont pas reliées par un lien de filiation à l’enfant issu de leur don. À l’heure où l’accès aux origines pourrait être ouvert et où les dons de sperme sont en passe de devenir accessibles à toutes les femmes, la question est de savoir sous quelles modalités le lien de filiation pourrait être établi entre les enfants issus de don et leurs parents.

Plan
Filiation et assistance médicale à la procréation : repères principaux
Filiation, définitions et distinctions utiles
Assistance médicale à la procréation, définitions et distinctions utiles
Filiation et assistance médicale à la procréation : les deux moteurs du changement social
Modèle « Ni vu ni connu » : de l’évidence des années 1970 aux fissures des années 1980 et 1990
Une longue histoire masculine, quatre facteurs sociologiques
Les deux versants du modèle « Ni vu ni connu »
Premières fissures dans le modèle « Ni vu ni connu »
Émergence d’un nouveau principe de responsabilité
Modèle bioéthique français de 1994 : institution d’une modalité particulière de filiation
Déontologie des Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme et refus du libéralisme familial
Lois bioéthiques de 1994 : un modèle « thérapeutique » du don
Institution d’une modalité très particulière de filiation
Assistance médicale à la procréation pour toutes et filiation : les enjeux principaux de la réforme de 2020
Distinguer filiation et origines personnelles
Ouvrir les débats sur l’établissement de la filiation : quatre solutions
Conclusion
Déclaration de liens d’intérêts

Mots clés : Assistance médicale à la procréation, Bioéthique, Filiation, Origines, Don de gamètes, Don d’embryons, Engendrement avec tiers donneur

Lien du document : : https://www.em-consulte.com/article/1371880

Insémination artificielle avec spermatozoïdes de donneur (IAD) : quels enjeux pour le couple conjugal et co-parental ?

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Sujet : Insémination artificielle avec spermatozoïdes de donneur (IAD) : quels enjeux pour le couple conjugal et co-parental ?

Auteurs : Ophélie Ségade-Bourgeoiset (a), Véronique Drouineaud (b) , Bernard Golse (c) , Bérangère Beauquier-Maccotta (d)
a : Service de pédopsychiatrie, hôpital Necker-Enfants–malades, 149, rue de Sèvres, 75015 Paris, France
b : Service de biologie de la reproduction – CECOS hôpital Cochin – Paris, AP–HP, 5, bâtiment Port-Royal, 75014 Paris, France
c : Institut Paris Brune, 75014 Paris, France
d : Service de pédopsychiatrie, hôpital Necker-Enfants–malades, AP–HP, 75015 Paris, France

Date de mise en ligne : Jeudi 18 juin 2020

Résumé

But de l’étude
La conception d’un enfant par don de spermatozoïdes concerne environ 1000 naissances par an en France. Si les recherches sur les inséminations artificielles avec spermatozoïdes de donneur (IAD) témoignent du bon développement de l’enfant, les interrogations subsistent sur les obstacles rencontrés par les parents pour informer l’enfant de sa conception. Nous proposons un modèle de compréhension remettant le couple et sa dynamique au centre de la réflexion.

Patients et méthode
Des couples IAD ont été rencontrés pendant la grossesse, aux 3 mois et aux 18 mois de l’enfant. L’observation s’appuie sur des entretiens semi-directifs. La réalisation d’une séquence de jeu avec leur bébé (Lausanne Triadic Play) a permis d’observer la dynamique interactive et le coparentage.

Résultats
Les résultats témoignent de la place que prend le don ou le donneur, dans l’espace psychique des parents. Les observations révèlent les entraves à la révélation à l’enfant de son mode de conception, risquant de fragiliser le couple. Le coparentage se caractérise par une dynamique « d’enfant au centre » de l’alliance familiale.

Conclusion
L’organisation conjugale témoigne de certains aménagements défensifs consécutifs au don. Ceux-ci, associés à la singularité du coparentage, révélant une sensibilité des parents aux signaux négatifs de leur enfant, pourraient expliquer les craintes des couples à parler du don à leur enfant. Une réflexion des professionnels s’impose sur choix des parents de dire ou non sa conception à l’enfant car il soulève des enjeux importants tant pour le couple que pour la dynamique familiale. Un accompagnement des couples pourrait alors être proposé.

Plan
Introduction
L’information à l’enfant
Le coparentage après une FIV
Patients et méthode
Résultats
L’impact du don de sperme sur la dynamique conjugale
Comment alors le dire à l’enfant plus tard, alors que certains aspects de l’expérience du couple sont difficilement partageables entre eux ?
Le développement du coparentage après un don de spermatozoïdes
Discussion
Conclusion
Déclaration de liens d’intérêts

Mots clés : Don de sperme, IAD, Couple, Coparentage, Secret, Alliance familiale

Lien du document : : https://www.em-consulte.com/article/1371716

Reprise des débats du projet de loi bioéthique

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Le gouvernement a publié un décret qui prévoit la convocation du parlement en session extraordinaire durant le mois de juillet, ce qui va permettre de reprendre les débats sur le projet de loi bioéthique.

Telecharger decret PDF

Il a été décidé que la deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale sera du lundi 6 juillet après-midi au vendredi soir (voir le PDF).