Archives de l’auteur : Frédéric LETELLIER

Interview du Dr Géraldine PORCU-BUISSON

Publié le par
Dr Géraldine PORCU-BUISSON

Le Dr Géraldine PORCU-BUISSON est gynécologue-obstétricien, spécialisée en médecine de la reproduction à l’IMR (Institut de Médecine de la Reproduction) à Marseille.

Elle est membre du conseil d’administration de la SMR (Société de Médecine de la Reproduction) et Présidente du GEFF (groupe d’étude de la fécondation in vitro en France)

Site Internet de la SMR : https://s-m-r.org/

Site internet du GEFF : https://geffprocreation.fr/

Site Internet de l’IMR : https://www.imrmarseille.com/

Interview

  • 1) Pouvez-vous présenter l’IMR de Marseille ?

L’IMR (Institut De médecine de la Reproduction) – Bouchard est le premier centre de procréation médicalement assistée dans la région PACA en termes d’activité, de grossesses obtenues et d’enfants nés. Il s’agit d’un Centre à activité Libérale essentiellement (Désigné comme centre privé à but lucratif dans tous les textes relatifs à la révision de la Loi de Bioéthique) Il existe depuis 1986 et était un Centre qui réalisait le don de sperme adhérent aux CECOS jusqu’en 2009 (changement de loi et interdiction aux Centres privés de réaliser le don malgré les très bons résultats et les taux de grossesses par paillette de sperme utilisée). Il détient une longue expérience du don.
Il est le seul Centre dans le quart Sud-Est à prendre en charge les couples séro discordants et a une activité de préservation de la fertilité depuis 1989 !

  • 2) Pouvez-vous présenter la SMR et le GEFF

La SMR (Société de Médecine de la Reproduction) existe depuis 1998 L’association a pour but de favoriser la recherche médicale et scientifique dans le domaine de la reproduction humaine.
Le GEFF (Groupe d’Etude de la fécondation in vitro en France) a pour mission de fédérer les cliniciens de l’AMP, afin de partager les pratiques, les connaissances, la législation, et d’être un porte-parole au niveau institutionnel.

Tous les membres du CA de ces deux sociétés sont très impliqués dans la révision de la Loi et ont donné beaucoup de leur temps afin de sensibiliser le ministère de la santé, les députés et les sénateurs sur notre quotidien et sur les modifications nécessaires pour que cette loi devienne applicable et moderne.

Nos objectifs sont de permettre la mise en place des avancées sociétales de la nouvelle loi de manière effective et pérenne. Notre souhait est que les patient(es) puissent rapidement et effectivement bénéficier de ces avancées.

  • 3) En 2017, la SMR a fait un sondage pour savoir s’il fallait autoriser les centres AMP privés à pratiquer le don de gamètes. Quelle est votre opinion sur le sujet ?

Comme je le disais en introduction en présentant l’IMR – Bouchard, je suis bien entendu favorable pour que TOUS les Centres publics et privés soient autorisés à pratiquer le don de gamètes.
Tout ce qui a pu être écrit concernant la « médecine marchande » (cf rapport Académie de Médecine 2017 – Etude d’Impact 2019) est très insultant pour tous les médecins qui ont un exercice libéral exclusif.
Les Centres privés réalisent actuellement la moitié des tentatives sur le territoire français.
Ne pas autoriser les Centres privés :

    – Est inéquitable pour l’accessibilité aux soins et impose aux couples ou aux femmes une interruption des soins lorsque le bilan de fertilité débouche vers une autoconservation ou un don et ajoute un traumatisme supplémentaire
    – Jette l’opprobre sur les professionnels du privé qui travaillent dans les mêmes exactes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privé à but non lucratif ; rappelons de plus que l’activité privée pour ces mêmes activités est possible dans le cadre public hospitalier. C’est incohérent avec le remboursement actuel des patientes lorsqu’elles effectuent ce traitement dans les cliniques privées à l’étranger.

De plus, le service public est incapable de répondre à la demande en l’état actuel avec des délais qui dépassent 2 ans pour l’obtention d’un don d’ovocytes. Les femmes de plus de 40 ans ne sont plus inscrites sur les listes d’attente en France. Cet état va empirer avec l’évolution de la loi. La situation discriminatoire fondée sur l’âge et l’argent, obligeant ces patients à se rendre à l’étranger, s’aggravera davantage encore. D’autre part, la pression exercée sur les centres public pour ces activités réservées à ce secteur aurait comme conséquence d’obliger une partie des patients pris en charge actuellement dans le public à se déplacer vers le privé.

  • 4) Certains médecins craignent que le droit d’accès aux origines entraîne une baisse du nombre de donneurs. Partagez-vous ces inquiétudes ?

Lorsque dans les autres pays européens la levée de l’anonymat s’est imposée, il n’y a pas eu de pénurie de gamètes même si chaque pays a pu observer un infléchissement initial. Il y aura sans doute d’autres donneurs mais je reste persuadée que la pénurie n’est pas liée à la levée de l’anonymat mais plutôt à la volonté et aux moyens nécessaires pour toutes les équipes d’AMP afin de communiquer, d’informer et de sensibiliser tous les donneurs potentiels. Ils existent, il faut pouvoir les mobiliser.

  • 5) En 2017, la SMR a fait un sondage pour savoir s’il fallait indemniser financièrement les donneuses d’ovocytes. Quelle est votre opinion sur le sujet ?

Il est important d’avoir un raisonnement européen et non pas franco-français. Où et comment le don fonctionne-t-il correctement ? Nous savons que le traitement imposé aux donneuses est astreignant, le temps passé dans les centres pour la surveillance a aussi un coût.
Nous ne pouvons pas jurer que les donneuses en France n’ont pas été influencées par un dédommagement par les couples qui ont « apporté des donneuses » même si les équipes qui pratiquent le don sont très vigilantes sur ce point.
Correctement contrôlé, le dédommagement ne me choque pas. Il est évident que la donneuse ne doit pas faire plusieurs dons mais j’ai suffisamment confiance dans le système français pour imposer le contrôle. Il est dommage que les détracteurs des « Centres lucratifs » n’aient pas cette confiance.

  • 6) Les dons de spermatozoïdes reprennent doucement après une interruption de plusieurs mois liée au Coronavirus. À présent, tous les nouveaux donneurs subissent un test Covid-19. Le Coronavirus a commencé à circuler en France à la fin de l’année 2019 et il est donc potentiellement possible que des donneurs de spermatozoïdes atteints par la maladie aient fait un don. Selon vous, que faut-il faire des paillettes congelées provenant de dons de spermatozoïdes de décembre 2019 à mars 2020 ?

Cette question ne trouvera pas sa réponse actuellement. Il s’agit d’un travail de réflexion que font les CECOS, le GEDO et l’ensemble des Sociétés savantes sous la direction de l’Agence de Biomédecine pour trouver la meilleure réponse dans cette situation inédite.

  • 7) En 2017, la SMR a fait une enquête dont une question était « Êtes-vous pour limiter l’âge du père ? ». Quelle est votre opinion sur le sujet ?

A titre personnel, je ne suis pas choquée par l’âge du père. Cependant, cette question a été tranchée par le Conseil d’Etat en avril 2019 et il n’est pas possible, si l’on suit cette décision, de prendre en charge les couples dont l’homme a 60 ans révolus.
Il me paraît, à titre personnel plus raisonnable de discuter au cas par cas comme nous avions l’habitude de le faire dans notre centre. Cependant, devant des situations très difficiles dont certaines ont entraîné des assignations en justice, plusieurs professionnels ont préféré que l’âge soit imposé, ce qui peut aussi se comprendre.

  • 8) Que pensez-vous de la PMA post mortem ? Et que pensez-vous du don d’embryons post mortem (la veuve qui ne peut pas bénéficier de ses embryons du fait du décès du géniteur a la possibilité de les donner à d’autres couples qui sont en parcours AMP) ?

Le GEFF et la SMR sont très clairs sur ce point et je partage à 100% cet avis : Il faut permettre absolument pour la patiente devenue veuve d’obtenir le transfert du ou des embryons qui avaient un projet parental, après le respect d’une période de deuil et dans un délai maximal à fixer. En effet, cette situation qui est rarissime est effroyable et ne peut être résolue par le paradoxe entre la possibilité de donner un embryon à un autre couple et ne pas en bénéficier et, parallèlement, pour celle nouvellement veuve, bénéficier du don d’embryon d’un autre couple.
Ce paradoxe n’est pas acceptable d’autant plus avec la possibilité du recours aux origines : l’enfant pourra avoir accès aux données identifiantes, cette femme qui n’aura pas pu bénéficier du transfert rencontrera peut-être 18 ans plus tard cet enfant.

Je rappelle que le Conseil d’Etat avait aussi émis un avis favorable sur ce point.

  • 9) Que pensez-vous de l’actuel projet de loi de bioéthique ?

Si des avancées ont pu être obtenues après l’examen du projet de loi par les deux assemblées, il reste certains points de ce projet pour lesquels nous sommes en profond désaccord car ils sont inéquitables pour les patient(es), l’accès au soin et la médecine libérale.

En tant que médecins, praticiens de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), en première ligne dans l’accompagnement de nos patient(es), il nous paraît indispensable et urgent de prendre en considération le point de vue des professionnels, au même titre que celui des associations de patient(es), sur plusieurs aspects de cette loi.

Nos objectifs sont de permettre la mise en place des avancées sociétales de manière effective et pérenne. Notre souhait est que les patient(es) puissent rapidement et effectivement bénéficier de ces avancées.

Les praticiens de l’AMP, responsables de la prise en charge, seront les garants de l’exécution de la future loi et militent pour une offre de soins de qualité accessible à toutes les personnes sur l’ensemble du territoire, dans des délais raisonnables.

Dans l’Etat cette loi sera très difficilement applicable et pour certains points représente une régression.

Proches des patient(e)s et en accord avec les associations de patient(e)s qui portent ces mêmes revendications, nous affirmons que méconnaître notre expérience, notre quotidien, notre expertise, nos avis entraînera inexorablement un défaut des nouvelles et actuelles prises en charge des patients

Nous vous remercions pour toutes ces réponses

TOUT VA BIEN, THE KIDS ARE ALL RIGHT

Publié le par
Tout va bien
Maintenant que Joni a l’âge légal pour accéder à leur dossier à la banque du sperme, son frère et elle décident de retrouver le donneur dont ils sont tous deux issus. Papa-donneur est rapidement séduit par les deux adolescents qui frappent à sa porte.
Spontanément, ils l’invitent à dîner pour la présentation aux parents : deux mamans qui vivent ensemble depuis 20 ans. Mais l’arrivée d’un papa sexy peut causer beaucoup de dégâts…

.
.

—

Tout va bien ! The Kids Are All Right, ou Une famille unique au Québec et au Nouveau-Brunswick, est un film dramatique américain de Lisa Cholodenko sorti en 2010.

Réalisation : Lisa Cholodenko
Scénario : Lisa Cholodenko, Stuart Blumberg
Acteurs principaux : Julianne Moore, Annette Bening
Sociétés de production : Focus Features, Gilbert Films
Pays d’origine : États-Unis
Genre : Drame, romance saphique
Durée : 107 minutes
Sortie : 2010

Conférence « le meilleur du congrès ESHRE 2020 »

Publié le par
Du 5 au 8 juillet 2020 s’est tenu le congrès ESHRE 2020.
Pour plus d’infos sur ce congrès : https://www.eshre.eu

En partenariat avec Gedeon Richter et le Collectif BAMP, il a été enregistré le 16 juillet la Conférence « le meilleur du congrès ESHRE 2020 ».

Avec :
– Virginie Rio, Collectif BAMP
– Céline Solignac, Gedeon Richter
– Rachel Treves, psychologue clinicienne spécialiste de l’accompagnement en AMP, Paris
– Léa Karpel, psychologue clinicienne au centre d’AMP de l’hôpital Foch, Suresnes

Voici les principales informations que nous avons retenues :
– La ressemblance entre l’enfant issu du don et le parent infertile peut être bénéfique.
– Quand un bénéficiaire d’une AMP avec tiers donneur a déjà eu un enfant et qu’il souhaite en avoir un autre, ce serait souhaitable que les centres AMP proposent la possibilité de bénéficier du même tiers donneur.
– Les couples informent majoritairement leurs enfants de leur mode de conception.
– La levée de l’anonymat des donneurs inquiète des familles qui s’interrogent sur la relation qu’aura l’enfant avec le donneur.
– Des parents d’enfants issus d’une AMP avec tiers donneur réalisent des tests génétique/ADN sur leur jeune enfant, ce qui permet d’avoir des informations sur le donneur (à écouter à 40 minutes).

Capture
Capture Capture

Rapport du Conseil d’Etat – Bilan de l’activité 2019

Publié le par
Le Conseil d’État a publié son bilan d’activité pour l’année 2019.

Extrait : Concernant l’article relatif au droit d’un enfant issu d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à ses origines, le Conseil d’État a préconisé l’adoption de la version subordonnant l’accès de l’enfant à la connaissance de l’identité du donneur à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu majeur, en fait la demande. Le Conseil d’État a estimé que cette solution ménageait « un plus juste équilibre des intérêts en présence ».

Bilan Activite 2019

Demande n°19 : Préciser les modalités du principe d’accès aux origines pour les anciens dons d’embryons

Publié le par
Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

1) Situation des futurs des donneurs

Dans le projet de loi bioéthique, le principe du droit d’accès aux origines est assez clair pour les futurs donneurs. Le don est conditionné au fait que les donneurs consentent à la communication de leur données personnelles aux personnes issues de leur don.

==> Pas de problème dans cette situation

2) Situation des anciens donneurs de gamètes

Les députés ont décidé que la loi ne serait pas rétroactive. Cela signifie que tous les anciens donneurs doivent rester anonymes, sauf s’ils consentent explicitement à la levée de leur anonymat.

Si le donneur de gamètes est décédé avant 2021 (avant la promulgation de la loi), alors, il doit rester strictement anonyme. Les députés ont décidé que même un proche (conjoint ou enfant du donneur) ne pourrait pas consentir à la levée de l’anonymat du donneur.

Si le donneur de gamètes est toujours en vie, c’est à lui que revient la décision. Le donneur peut décider de rester strictement anonyme ou décider de communiquer ses données personnelles.

==> Pas de problème dans cette situation

3) Situation des nés sous X (nous prenons cet exemple afin d’aider à aborder la situation du don d’embryons)

Le principe de l’accouchement sous X est que toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement.

Une personne née sous X (le bon terme est né dans le secret) peut adresser une demande au CNAOP à sa majorité pour obtenir l’identité de sa génitrice.

L’article L147-6 du code de l’action social et des familles prévoit que la génitrice qui refuse de revoir l’enfant demandeur, doit formuler un refus explicite. Si la génitrice est décédée et qu’elle n’a pas formulé un tel refus, son identité peut être communiquée à l’enfant.

Si la génitrice est toujours en vie, c’est à elle que revient la décision de rester ou non anonyme.

Bien évidemment, la personne née sous X qui rencontre sa génitrice va pouvoir questionner sur son géniteur et obtenir son identité. La chose importante à retenir, c’est que si l’enfant demande à connaître l’identité de sa génitrice, le géniteur n’a pas son mot à dire.

4) Situation des anciens donneurs d’embryons

==> Problème

J’ai un gros problème avec le projet de loi bioéthique car je ne comprends pas ce qui est prévu pour les anciens donneurs d’embryons. Je vais donner quelques cas concrets.

a) Don d’embryon post mortem

Un couple est en parcours AMP et le mari décède, ce qui implique que sa femme ne pourra plus bénéficier de ses embryons (l’AMP post mortem est interdite en France). Aussi, la femme fait le choix de faire don de ses embryons à d’autres couples. Un enfant issu de ce don demande à connaître l’identité de la génitrice, est-ce qu’il aura le droit de l’obtenir sachant que celle-ci est d’accord ?

On pourrait se dire que comme le mari était déjà décédé au moment du don, on peut considérer qu’il n’y a qu’un seul donneur (la femme). Seul les donneurs sont protégés par l’anonymat et donc, si le mari décédé avant le don n’est pas un donneur, il ne bénéficie par de la protection de l’anonymat. La conclusion serait donc de dire que l’enfant peut obtenir l’identité de sa génitrice et ce n’est pas grave s’il peut ensuite obtenir l’identité de son géniteur.

Cependant, si on prend l’exemple du don d’organe, ce don s’effectue après le décès du donneur et pourtant, celui-ci bénéficie du principe d’anonymat.

don embryon post mortem

b) Don d’embryon avec décès d’un donneur

Un couple a terminé son parcours AMP en l’an 2000 et il décide de faire don de leurs embryons à d’autres couples. Dans le cadre de ce don d’embryons, l’anonymat est garanti aux deux donneurs du couple. Quelques années plus tard, le donneur décède.
En 2022, une personne issue de ce don d’embryon fait une demande pour connaître l’identité de la donneuse et celle-ci consent à la levée de son anonymat. Est-ce que l’identité de la donneuse pourra être transmise à la personne issue du don ?

Le problème est que si l’enfant obtient l’identité de la donneuse, il pourra également retrouver l’identité du donneur (soit en interrogeant la donneuse, soit en effectuant des recherches).

c) Don d’embryon avec couple séparé

Un couple a terminé son parcours AMP en l’an 2000 et il décide de faire don de leurs embryons à d’autres couples. Dans le cadre de ce don d’embryons, l’anonymat est garanti aux deux donneurs du couple. Quelques années plus tard, le couple se sépare.
En 2022, une personne issue de ce don d’embryon fait une demande pour connaître l’identité de la donneuse et celle-ci consent à la levée de son anonymat. Est-ce que l’identité de la donneuse pourra directement être transmise à la personne issue du don ou faudra-t-il également nécessairement le consentement du donneur ?

Autrement dit, est-ce que dans cette situation, le donneur peut exprimer sa crainte que son anonymat soit levé si l’enfant obtenait l’identité de la donneuse, et au final, imposer que son ancienne femme reste anonyme ?

5) Conclusion

Nous aimerions que la loi soit plus explicite sur ce qu’il convient de faire avec les anciens donneurs d’embryons.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons qu’il soit précisé les modalités du droit d’accès aux origines pour les anciens dons d’embryons.

Demande n°16 : création d’une journée de réflexion sur l’AMP avec tiers donneur et de reconnaissance des donneurs

Publié le par
Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Nous demandons que l’agence de la biomédecine soit en charge d’animer chaque année une journée de réflexion sur l’AMP avec tiers donneur, et de reconnaissance envers les donneuses et donneurs.

Cette demande a également été transmise à M. Olivier Véran (ministre des Solidarités et de la Santé) le 25 juin 2020. Le ministère des solidarités et de la santé nous a répondu que M. Olivier Véran avait bien pris connaissance de notre proposition et que celle-ci avait été transmise à ses services afin qu’elle soit étudiée.

Demande n°14 : Permettre au donneur de savoir si son don a permis une naissance

Publié le par
Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Le droit d’accès aux origines va permettre aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur de connaître l’identité du donneur à leur majorité et éventuellement prendre contact avec lui. Si une personne issue d’un don entre en relation avec le donneur, cela signifie que le donneur saura que son don a permis une naissance. Cela signifie que certains donneurs vont pouvoir 20 ans après leur don, apprendre que leur don a permis des naissances.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que Quinze ans après la fin de son don, le tiers donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance puisse le savoir.

Notre association défend le droit pour les donneurs de connaître le nombre de personnes issues de leur don (voir notre article Possibilité de connaître le nombre de naissances).

Le 6 octobre 2019, à l’initiative du député Jean-Louis Touraine, ce droit avait été accordé, avant d’être supprimé par le Sénat.

Demande n°13 : Offrir un choix intermédiaire aux anciens donneurs concernant le droit d’accès aux origines

Publié le par
Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Dans le cadre du projet de loi bioéthique va être instauré un droit d’accès aux origines qui permettra aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, si celui-ci a donné son consentement.

Le projet de loi bioéthique prévoit que le don de gamètes soit conditionné au fait que le donneurs accepte que ses données non identifiantes et son identité soient communiquées aux personnes issues de son don si celles-ci en font la demande à leur majorité.

Article 3

En ce qui concerne les anciens donneurs, ils seront interrogés si une personne issue de leur don demande à bénéficier du droit d’accès aux origines. Il sera proposé aux anciens donneurs de signer le même consentement que celui qui doit être signé par les nouveaux donneurs.

Consentement anciens donneurs

Le projet de loi bioéthique laisse donc 2 possibilités aux anciens donneurs :
1) Refuser la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité.
2) Accepter la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité.

Ce choix va poser problème aux anciens donneurs qui désirent rester anonymes mais qui accepteraient de communiquer certaines données.

Dans l’intérêt des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur, nous demandons que les anciens donneurs puissent consentir à la communication des données de leur choix, et qu’ils puissent également communiquer un courrier aux personnes issues de leur don afin de leur expliquer pourquoi ils ne peuvent pas communiquer leur identité.

Si un enfant né sous X exerce son droit d’accès aux origines, le CNAOP va interroger ses géniteurs. Le CNAOP demande aux géniteurs s’ils accepteraient de communiquer leur identité à l’enfant devenu adulte. En cas de refus, le CNAOP peut proposer des solutions intermédiaires (communication de données non identifiantes, communication d’un courrier explicatif, communication de photos, discussion téléphonique avec l’enfant, etc.) qui sont de nature à apporter des réponses aux personnes nées sous X. Nous souhaiterions un traitement comparable pour les anciens donneurs.