1. Mission donnée par la loi

Article R2143-10 du code de la santé publique :
« I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l’article L. 2143-4 est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d’embryons ”.

Ce traitement, placé sous la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° De permettre aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à l’identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3, en application des dispositions de l’article L. 2143-5 ;

2° De permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions de l’article L. 1244-4 ;

3° D’établir des statistiques sous forme anonyme sur l’activité de l’agence et sur la mise en œuvre de la législation relative à l’assistance médicale à la procréation. »

2. Possibilité pour un tiers d’obtenir des statistiques anonymes sur le registre ?

Le formulaire « collecte de son identité et de ses données non identifiantes » qui renseigne les tiers donneurs contiennent de nombreuses questions à choix multiples. Par exemple, il y a la question « Je suis bénévole dans une ou plusieurs associations » avec 3 réponses possibles : « oui, non et ne se prononce pas ». Une statistique anonyme serait par exemple de savoir le pourcentage de tiers donneurs inscrits dans le registre qui ont déclaré être bénévoles dans une association.

Je ne sais pas si quelqu’un (un chercheur ou une association) extérieur à l’Agence de la biomédecine a la possibilité de faire une demande pour obtenir des statistiques anonymes sur les données du registre des dons. Dans l’hypothèse où cela serait possible, je ne sais pas à qui il faudrait s’adresser pour obtenir ces statistiques.

Depuis le 1er septembre 2022, il est demandé aux candidats d’un don de gamètes de signer le document « formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don ». La signature de ce document est une obligation pour avoir le droit de faire un don de gamètes.

Le centre de don a l’obligation de conserver ce formulaire signé par le donneur.

Le centre de don ne transmet pas à l’Agence de la biomédecine de copie de ce consentement. L’Agence de la biomédecine ne possède donc pas de copie du consentement signé par le donneur.

Tous les candidats au don de gamètes ont depuis le 1^er septembre 2022, l’obligation de consentir à la communication de données d’identité et de données personnelles non directement identifiantes aux personnes issues de leur don. Une fois le consentement donné, le donneur doit remplir un formulaire destiné à renseigner le registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine. Ce formulaire comporte plusieurs rubriques et nous allons nous intéresser dans cet article à la rubrique « Motivation du don ».

1. Les questions à choix multiples (obligatoires)

Le donneur doit pour chaque question choisir une seule réponse (il n’est donc pas possible de choisir plusieurs réponses pour une même question). Dans le cas où le donneur ne désirerait pas répondre à une question, il lui est offert la possibilité de choisir la réponse « Ne se prononce pas ».

2. Texte libre pour préciser la motivation (facultatif)

Le donneur a la liberté de rédiger ou non un texte libre. L’Agence de la biomédecine qui a la responsabilité du registre a décidé de limiter à 5000 caractères ce texte libre, ce qui représente l’équivalent d’une page de texte au format A4. Ce texte libre est équivalent à un fichier .TXT, c’est-à-dire du texte sans aucune mise en forme.

Le formulaire invite le donneur à préciser sa motivation grâce à ce texte libre mais il faut bien comprendre que c’est un texte libre. Cela signifie que le donneur a la liberté de raconter ce qu’il veut, y compris des choses sans lien avec sa motivation. La seule contrainte à respecter, c’est de ne pas inscrire de données directement identifiantes.

3. Courrier joint (facultatif)

Le donneur a la liberté de rédiger ou non un courrier joint qui sera numérisé en PDF. L’Agence de la biomédecine qui a la responsabilité du registre ne limite pas le nombre de pages du courrier mais en revanche, a décidé de limiter à 2 Mo la taille du PDF.

Il n’est nullement demandé au donneur de faire un choix entre rédiger un texte libre, et rédiger un courrier joint. En effet, le donneur a la liberté de rédiger un texte libre et de rédiger un courrier joint. Il est donc possible de transmettre un texte libre de 5000 caractères et un fichier PDF de 2 Mo.

Ce sera à partir du 1^er septembre 2024 qu’il sera possible pour les donneurs qui consentent à la communication de leur identité et de données personnelles non directement identifiantes de pouvoir rédiger ce courrier joint. Pour ceux qui auraient fait leur don avant le 1^er septembre 2024 et que voudraient pouvoir transmettre un courrier joint aux personnes issues de leur don, cela est possible. Il faut que le donneur prenne contact avec son centre de don et un médecin ajoutera le courrier joint dans le registre des dons.

Le courrier joint peut être manuscrit ou écrit à l’ordinateur. Si le donneur fait le choix d’utiliser un traitement de texte pour rédiger son courrier, les mises en forme du texte sont autorisées (italique, gras, différentes tailles de caractères, différentes couleurs, différentes polices de caractères, etc.).

Le courrier joint ne doit contenir aucun élément directement identifiant. Il ne sera donc pas possible de signer le courrier si la signature est susceptible de donner des renseignements sur le donneur (par exemple son nom ou son prénom). Si vous souhaitez signer votre courrier et que vous estimez que votre signature est non identifiante, il faut en discuter avec le centre de don pour vérifier que c’est autorisé.

Le contenu du courrier est a priori libre dès lors qu’aucun élément ne permet d’identifier directement le donneur. Cela signifie qu’en plus de faire figurer du texte dans votre courrier, vous pourriez également mettre des illustrations (dessins, images, photos, emojis, etc.). Si vous envisagez de mettre autre chose que du texte dans votre courrier joint, il conviendra d’en discuter avec le centre de don pour vérifier que cela est autorisé. Par exemple, si le donneur est une célébrité, il ne lui sera probablement pas autorisé de faire figurer sa photo dans son courrier car cela pourrait être considéré comme directement identifiant. En revanche, si le donneur est un illustre inconnu, il se pourrait qu’il soit autorisé à dessiner son autoportrait dans son courrier car celui-ci ne serait pas considéré comme directement identifiant.

4. Remarque n°1

Des associations de bénéficiaires de l’AMP militent pour que les parents puissent obtenir les données non directement identifiantes du donneur présentes dans le registre des dons, dès la naissance de leur enfant issu d’une AMP avec tiers donneur. Des associations de personnes issues d’une AMP avec tiers donneur militent pour que les personnes issues d’un don puissent obtenir les données non directement identifiantes du donneur dès leur adolescence (14 ou 16 ans). Il se pourrait que lors de la prochaine révision de la loi relative à la bioéthique, certains aspects du droit d’accès aux origines évoluent.

Pour l’instant, la loi autorise la CAPADD à uniquement communiquer aux personnes majeures issues d’un don, les données du donneur figurant dans le registre des dons. Cela signifie qu’entre le moment du don et le moment où les personnes issues de ce don seront majeures, il va s’écouler au moins 20 ans. Un donneur de gamètes est normalement en bonne santé au moment de son don mais comme un accident est malheureusement toujours possible, il se peut que le donneur ne soit plus vivant quand les personnes issues de son don exerceront leur droit d’accès aux origines. Si le donneur est décédé, les personnes issues de son don disposeront uniquement des données présentes dans le registre des dons de gamètes et d’embryons afin d’obtenir les réponses à leurs questions. Il est donc particulièrement important que les donneurs prennent le temps de la réflexion sur ce qu’ils veulent figurer dans la catégorie « Motivation du don ».

Si vous consultez cette page car vous entamez un parcours de don et que vous ne savez pas quelles informations pourraient être pertinentes pour les personnes issues d’un don, n’hésitez à en discuter avec un médecin de votre centre de don, ainsi qu’avec notre association, ou avec une association de personnes issues d’un don.

5. Remarque n°2

Il est interdit de faire figurer des données directement identifiantes dans ses motivations mais en revanche, il est autorisé de faire figurer des données indirectement identifiantes. J’ai pu discuter avec des donneurs qui ont rédigé leur texte libre en inscrivant des informations permettant de les identifier indirectement. Ces donneurs avaient parfaitement conscience que les informations pouvaient potentiellement être indirectement identifiantes mais estimaient très improbable qu’elles soient utilisées pour essayer de les identifier. La logique de ces donneurs étant que si les personnes issues de leur don souhaitent connaître leur identité, ils n’ont aucune raison de s’embêter à exploiter leurs données non directement identifiantes alors qu’ils peuvent de manière beaucoup plus simple faire une demande à la CAPADD pour obtenir l’identité du donneur. Aussi, ils n’imaginent pas qu’une personne issue de leur don ferait le choix de demander à la CAPADD uniquement leurs données personnelles non directement identifiantes, pour ensuite s’en servir pour tenter de les identifier.

Si la loi reste en l’état, c’est-à-dire que les données peuvent uniquement être transmises aux personnes majeures issues d’un don, alors effectivement, il est peu probable que quelqu’un utilise les données personnelles non directement identifiantes du donneur pour tenter de l’identifier compte tenu qu’il est plus simple et logique de demander à la CAPADD de communiquer l’identité du donneur. Cependant, si lors de la prochaine révision de la loi relative à la bioéthique, la loi venait à évoluer et que les bénéficiaires d’une AMP avec tiers donneur obtenaient le droit d’obtenir les données non directement identifiantes du donneur, alors, il y aurait le risque que le donneur puisse être indirectement identifié par les parents des personnes issues de leur don.

6. Remarque n°3

Il faut aussi savoir que la loi ne prévoit pas que les données de la rubrique « Motivation du don » puissent être supprimées ou rectifiées. Cela signifie qu’il est vraiment important d’être sûr de vous quand vous remplirez le registre des dons de gamètes et d’embryons. Une fois que les données auront été ajoutées dans le registre des dons, le donneur n’aura plus la possibilité de les modifier.

Compte tenu de l’importance de ce document pour les personnes issues d’un don, et compte tenu également qu’il n’est pas possible de le modifier une fois qu’il a été ajouté dans le registre des dons, j’encourage vivement les donneurs a prendre le temps nécessaire pour rédiger ce document.

1. Rappel de la loi

Article L1244-4 du Code de la santé publique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. »

Si le donneur de gamètes se contente de faire un seul don, le contrôle du nombre de naissances est contrôlé par le centre de don. Cependant, ce contrôle devient beaucoup plus compliqué si le donneur fait des dons dans plusieurs centres (voir l’article Nombre de naissances par donneur). Ce contrôle est devenu encore plus compliqué depuis que les donneurs de gamètes sont considérés comme les donneurs des embryons conçus avec leurs gamètes (voir l’article Recours contre le 1° de l’article R. 2143-1 du code de la santé publique).

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a décidé la création d’un registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine qui doit permettre de contrôler le nombre de naissances.

Article R2143-10 du code de la santé publique :
« I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l’article L. 2143-4 est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d’embryons ”.
Ce traitement, placé sous la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d’intérêt public mentionnés au g du 2 de l’article 9 de ce même règlement.
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° De permettre aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à l’identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à l’article L. 2143-3, en application des dispositions de l’article L. 2143-5 ;
2° De permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions de l’article L. 1244-4 ;
3° D’établir des statistiques sous forme anonyme sur l’activité de l’agence et sur la mise en œuvre de la législation relative à l’assistance médicale à la procréation. »

2. Principe général de comptabilisation

On imagine une femme qui fait un don d’ovocytes à Lille, puis un don d’ovocytes à Marseille, puis si elle fait un parcours AMP, qu’elle fait don de ses embryons surnuméraires à Paris, le registre des dons permettra de comptabiliser le nombre total de naissances permises par ses dons.

3. Méthode d’identification du donneur

Un homme fait un premier don de spermatozoïdes à Lille, ce qui fait que ses données figurent dans le registre des dons de l’ABM. Cet homme entame ensuite un autre don de spermatozoïdes à Marseille mais sans signaler qu’il a déjà fait un don de gamètes. Comme le centre de don de Marseille ignore que l’homme a déjà fait un don, il va lui demander de consentir à la communication de son identité aux personnes issues de son don, et l’homme devra remplir le formulaire avec ses données d’identité et ses données personnelles non directement identifiantes pour renseigner le registre des dons.

Pour éviter que l’homme ne permette plus de 10 naissances, il faut que grâce au registre des dons, il soit détecté qu’il y a un problème car l’homme aurait dû se limiter à un seul don. Ce que j’ignore, c’est comment est contrôlé qu’il n’y a qu’un seul don.

Est-ce que le médecin de Marseille a la possibilité de consulter toutes les données présentes dans le registre des dons, ce qui lui aurait permis manuellement de vérifier que l’homme n’était pas déjà inscrit dans le registre ?
Est-ce que l’Agence de la biomédecine a mis en place un algorithme qui vérifie automatiquement qu’il n’y a pas 2 fiches du même donneur ? Si oui, quel est précisément cet algorithme ? Est-ce que le contrôle se fait sur le prénom + nom du donneur ? Si oui, ce serait dangereux car cela signifierait que si l’homme change de nom de famille, il a la possibilité de faire un nouveau don. Le contrôle devrait donc plutôt être fait sur la date de naissance et le lieu de naissance.
Je n’ai pas encore la réponse sur la manière dont sont détectées les personnes qui font des dons dans plusieurs centres mais je vais essayer de me renseigner.

1. Les dons de spermatozoïdes

La règle est qu’un même donneur ne puisse faire qu’un seul don de spermatozoïdes, sachant que ce don sera constitué de plusieurs recueils.

Avant de réaliser son premier recueil, le donneur doit consentir à la communication de son identité et de données personnelles non directement identifiantes aux personnes issues de son don. Ce consentement est irréversible et valable pour tous ses dons passés et futurs. Après avoir consenti à la communication de ses informations, le donneur doit renseigner un registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine.

Il arrive que des hommes fassent un don de spermatozoïdes du fait qu’ils sont particulièrement sensibilisés aux problèmes d’infertilité car leur propre couple rencontre de telles difficultés. Les médecins peuvent proposer aux couples en parcours AMP de faire des FIV. Une fois le parcours AMP terminé, il arrive que le couple dispose encore d’embryons surnuméraires et qu’il décide d’en faire don. Si l’homme qui a déjà procédé à un don de spermatozoïdes décidait avec sa compagne de faire don de leurs embryons surnuméraires, il n’aurait pas besoin de consentir à nouveau à la communication de ses informations aux personnes issues de ses dons, compte tenu qu’il a déjà consenti lors de son don de spermatozoïdes. En revanche, j’ai un doute en ce qui concerne le fait de remplir à nouveau le formulaire destiné à renseigner le registre des dons de gamètes et d’embryons.

Il y a 3 possibilités pour ce nouveau don :
– Il n’est pas nécessaire que le donneur remplisse le formulaire destiné à renseigner le registre
– Il est uniquement demandé au donneur de remplir certaines rubriques du formulaire (par exemple les données relative à la situation familiale et professionnelle)
– Il est demandé au donneur de remplir la totalité du formulaire

2. Les dons d’ovocytes

Une même donneuse a le droit de faire 2 ponctions d’ovocytes, et dans certains cas, il est même possible de faire 4 ponctions !
Avant de réaliser son premier don, la donneuse doit consentir à la communication de son identité et de données personnelles non directement identifiantes aux personnes issues de son don. Ce consentement est irréversible et valable pour tous ses dons passés et futurs. Après avoir consenti à la communication de ses informations, le donneur doit renseigner un registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine.

Si la donneuse décide de faire un autre don d’ovocytes ou de faire un don d’embryons surnuméraires, elle n’aurait pas besoin de consentir à nouveau à la communication de ses informations aux personnes issues de ses dons. En revanche, j’ai un doute en ce qui concerne le fait de remplir à nouveau le formulaire destiné à renseigner le registre des dons de gamètes et d’embryons.

3. Mes interrogations sur le registre des dons

Je vois plusieurs possibilités en ce qui concerne les dons multiples :

Possibilité 1
Quel que soit nombre de dons, il n’est pas nécessaire de remplir à nouveau le formulaire pour renseigner le registre des dons. Cela impliquerait que si une personne issue du second don exerce son droit d’accès aux origines, elle obtiendra les données relatives au premier don (les informations sur l’âge, la profession, les motivations, etc.). Si le donneur a fait un don de gamètes, puis un don d’embryons, la personne issue de ce don d’embryons pourrait être surprise de découvrir que les motivations du donneur concernent un don de gamètes.

Possibilité 2
Si le donneur fait plus qu’un don, il lui est demandé à chaque nouveau don de remplir à nouveau le formulaire. Cependant, il n’est pas nécessaire de remplir la totalité du formulaire car seules les rubriques susceptibles d’être actualisées doivent être renseignées (par exemple la situation familiale et professionnelle). Cela implique que si une personne issue du premier don exerce son droit d’accès aux origines, elle obtiendra certaines données relatives au second don. Par exemple, si le donneur était fermier lors de son premier don mais qu’il est ensuite devenu banquier, la personne issue de son premier don aura comme information sur le donneur qu’il était banquier.
Je vais le vérifier mais j’ai l’impression que c’est ce choix qui a été retenu par l’Agence de la biomédecine.

Possibilité 3
Si le donneur fait plus qu’un don, il lui est demandé de remplir à nouveau le formulaire pour renseigner le registre des dons. Ce nouveau formulaire va créer une nouvelle entrée dans le registre des dons. C’est à dire que pour chaque don, il sera associé une entrée dans le registre. Cela implique que si une personne issue du premier don exerce son droit d’accès aux origines, elle obtiendra les données relatives au premier don, et si une personne issue du second don exerce son droit d’accès aux origines, elle obtiendra les données relatives au second don.
Dans le cas de la possibilité 3, il faudra bien que le nombre total de naissances soit bien pris en considération. Par exemple, si le premier don d’ovocytes a permis 2 naissances et que le second don a permis 1 naissance, cela fait un total de 3 naissances.

Cet article présente les droits dont disposent les donneurs au titre du RGPD sur leurs données personnelles conservées dans le registre des dons.

1. Le droit de faire supprimer/effacer ses données personnelles

La loi confère une mission d’intérêt public au registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine. Cela a pour conséquence que les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre ne peuvent pas demander la suppression de leurs données.

2. Le droit de limiter les traitements possibles de ses données personnelles

La loi confère une mission d’intérêt public au registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine. Cela a pour conséquence que les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre ne peuvent pas limiter les traitement réalisées sur leurs données. De la même façon, il n’est pas possible d’interdire la communication de ses données à des tiers (la CAPADD ou les médecins en charge de centres de don).

3. Le droit de rectifier ses données personnelles

Les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre peuvent demander la rectification de leurs données. Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de la biomédecine ou auprès du centre où le don a été effectué. En cas de difficulté pour faire rectifier ses données, il est possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

Quand un candidat au don se rend dans un centre don, il doit consentir à la communication de son identité aux personnes issues de son don, et également remplir un formulaire pour renseigner le registre des dons. Un médecin du don doit vérifier que ces données personnelles du donneur sont non directement identifiantes avant de les inscrire dans le registre. Si plusieurs mois après son don, le donneur s’adresse à l’Agence de la biomédecine pour faire rectifier ses données personnelles (par exemple sa lettre de motivation), est-ce que quelqu’un (l’Agence de la biomédecine ou un médecin d’un centre de don) doit vérifier qu’avec ces changements, les données personnelles du donneur sont toujours non directement identifiantes ?

4. Le droit d’accès de ses données personnelles

Les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre peuvent demander l’accès à leurs données. Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de la biomédecine ou auprès du centre où le don a été effectué. En cas de difficulté pour accéder à ses données, il est possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

[Choses que j’ignorent]
Est-ce que toutes les données peuvent être rectifiés ?
Est-ce que l’Agence de la biomédecine peut bloquer l’accès des données personnelles du donneur au motif que cela porterait atteinte aux droits des personnes issues du don ?
Est-ce que le donneur peut savoir combien de naissances il a permises ?
Est-ce que le donneur peut connaître son identifiant ?