Des couples de femmes qui désirent un enfant peuvent vouloir recourir à la méthode ROPA. En France, la méthode ROPA est illégale au motif que le don de gamètes est anonymes. Il n’est donc pas autorisé qu’une personne choisisse à qui elle donne ses gamètes.
Capture du site de l’Agence de la biomédecine (https://www.procreation-medicale.fr/vos-questions/la-methode-ropa-est-elle-autorisee-en-france/)
Un couple de femmes a réalisé une AMP en ayant recours à la méthode ROPA. A la naissance de l’enfant, les deux femmes ont demandé l’établissement d’un lien de filiation avec l’enfant aux motifs suivants :
– La femme qui accouche est toujours la mère de l’enfant
– La femme qui a donné ses ovocytes est la génitrice de l’enfant
La justice a seulement reconnu le lien de filiation avec la femme ayant accouché de l’enfant. La femme qui a donné ses ovocytes a fait un recours auprès de la CEDH pour faire reconnaître son lien de filiation avec l’enfant au motif qu’elle est sa génitrice.
Le 12 novembre 2024, la CEDH a rendu un arrêt. Si la femme qui a donné ses ovocytes souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant dont elle est la génitrice, elle peut le faire au travers d’une procédure d’adoption.
