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PMA avec don de gamètes : pourquoi les délais d’attente explosent-ils ?

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Titre : PMA avec don de gamètes : pourquoi les délais d’attente explosent-ils ?
Date : 5 août 2023
Lien : https://www.sudouest.fr/sante/pma-avec-don-de-gametes-pourquoi-les-delais-d-attente-explosent-ils-16181404.php

Titre : La PMA avec don de gamètes : plus de demandes, des délais rallongés
Date : 7 août 2023
Lien : https://www.komitid.fr/2023/08/07/la-pma-avec-don-de-gametes-plus-de-demandes-des-delais-rallonges/

Titre : Deux ans après la réforme de la PMA, les demandes ont explosé, les délais aussi
Date : 7 août 2023
Lien : https://www.letelegramme.fr/france/deux-ans-apres-la-reforme-de-la-pma-les-demandes-ont-explose-les-delais-aussi-6407051.php

Les droits des personnes issues d’un don supérieures à ceux des donneurs ?

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Est-ce qu’il existe une hiérarchie entre les droits des donneurs et des personnes issues d’un don ?

Le CPDH (Comité Protestant Evangélique pour la Dignité Humaine) a publié le 5 juin 2023 un article traitant de la QPC 2023-1052.

« La semaine dernière, nous vous avions parlé de la première personne née d’une PMA avant la loi de bioéthique 2021 et qui avait pu retrouver son donneur grâce à la procédure officielle, très complexe. Aujourd’hui, nous attendons la décision du Conseil Constitutionnel qui pourrait déclarer cette procédure inconstitutionnelle. »

Le CPDH fait référence à « Charles » qui a fait une demande auprès de la CAPADD pour obtenir l’identité de son donneur. La QPC ne porte pas atteinte à ce droit et quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, les personnes issues d’un don pourront bien évidemment continuer à faire des demandes auprès de la CAPADD.

Dans l’hypothèse où un ancien donneur (c’est-à-dire qui a fait son don avant le 1er septembre 2022) est favorable à la communication de son identité, la procédure est relativement simple. Il suffit dans un premier temps de transmettre son consentement à la CAPADD, puis de remplir un formulaire et de le transmettre à un médecin travaillant dans un centre de don afin qu’il entre les données dans le registre des dons tenu par l’Agence de la biomédecine. La QPC ne porte pas atteinte à ce droit et quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, les anciens donneurs pourront bien évidemment continuer à consentir à la communication de leur identité.

Quand la CAPADD reçoit une demande, elle consulte le registre des dons géré par l’Agence de la biomédecine et si le donneur figure dedans, il est possible de transmettre ses données aux personnes issues de son don. C’est ce qui s’est passé pour Charles et c’est ce qui continuera à se produire quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel concernant la QPC.

Il est donc faux de prétendre que la QPC pourrait avoir pour conséquence d’empêcher des personnes issues d’un don d’accéder à leurs origines.

« Espérons que les juges entendront la souffrance de tous ceux privés de leurs origines et du droit de savoir. Les droits de l’enfant doivent prévaloir sur ceux des adultes. »

De notre côté, nous estimons que les donneurs n’ont rien fait de mal, qu’ils ont le droit comme tout le monde de bénéficier de la dignité humaine et de ne pas voir leurs droits bafoués.

Est-ce que le CPDH est informé des conditions à remplir pour avoir le droit de saisir la CAPADD ? Ce droit de saisir la CAPADD est réservé aux personnes issues d’un don qui sont majeures, c’est-à-dire des adultes ! A titre informatif, ceux qui saisissent la CAPADD ont en moyenne 34 ans et ne sont en rien des enfants. Il est donc faux d’employer le terme enfants pour désigner les personnes issues d’un don qui exercent leur droit d’accès aux origines. Il n’y a bien évidemment pas de hiérarchie des droits entre 2 adultes.

Il se peut éventuellement que le CPDH emploie le terme de « enfant » non pas pour désigner un mineur, mais dans le cadre d’un lien de filiation/parenté. Avec le sous-entendu que les droits des enfants est supérieur à ceux de leurs parents. Des associations de personnes nées sous X estiment notamment que leur droit d’accès aux origines devrait primer sur le droit de leur mère à accoucher dans le secret. Cependant, est-ce possible d’établir une comparaison entre une mère qui abandonne son enfant avec une femme qui fait un don d’ovocytes ?

Le dictionnaire donne la définition suivante du mot « mère » : « femme qui a mis au monde, élève ou a élevé un ou plusieurs enfants ». Je n’ai pas connaissance qu’il soit indiqué une autre définition du mot mère dans la Bible.

Une femme qui accouche et qui va ensuite abandonner son bébé peut être considérée comme la mère de l’enfant. Une femme qui ne fait que donner des cellules (des ovocytes), ne peut en revanche pas être considérée comme la mère. C’est la raison pour laquelle, dire que les droits de l’enfant sont supérieurs à ceux de sa mère ne peut pas s’appliquer dans le cadre du don de gamètes.

Il nous semble mal venu de vouloir établir une hiérarchie entre les droits d’individus adultes n’ayant aucun lien de filiation/parenté entre eux.

La question du consentement pour les anciens donneurs sous tutelle

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La loi relative à la bioéthique promulguée le 2 août 2021 a instauré un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Nous pensons qu’il est souhaitable de clarifier les modalités d’application de ce nouveau droit et c’est la raison pour laquelle, nous avions fin 2021/début 2022 posé de nombreuses questions à l’Agence de la biomédecine mais ils n’avaient pas su nous répondre car ils attendaient la publication des décrets et arrêtés afin de mieux comprendre comment serait appliqué le droit d’accès aux origines. Dans ces questions posées pour lesquelles nous n’avions pas pu avoir de réponse, figurait une question sur les donneurs sous tutelle.

Afin de rendre effectif le droit d’accès aux origines, il a été mis en place une Commission (la CAPADD). Le ministère de la Santé a souhaité nommer une association de donneurs dans cette Commission. Dans le cadre de la CAPADD, nous pouvons donc aborder des sujets qui nous semblent pertinents pour les donneurs.

1. Quelle personne peut être concernée par une mesure de tutelle ?

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

La personne protégée peut cependant réaliser seule certains actes dits strictement personnels.

2. Le consentement au don de gamètes

La loi impose que toute personne désirant devenir donneur, donne 2 consentements :
– Consentement au don de gamètes
– Consentement à la communication de son identité dans le cadre du droit d’accès aux origines

Le consentement est un acte strictement personnel qui doit nécessairement être libre et éclairé.

3. Est-ce qu’une personne sous tutelle peut faire un don de gamètes ?

Non, cela est strictement interdit par la loi.

article L1241-2 du code de la santé publique
Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-821 DC du 29 juillet 2021 (PDF)
3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient toutes les personnes placées sous tutelle ou curatelle à procéder à de tels dons. Il résulte toutefois de l’article L. 1241-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, que les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation de la personne ne peuvent y procéder. Dès lors, la critique des requérants, qui n’est assortie d’aucun grief d’inconstitutionnalité particulier, manque, en tout état de cause, en fait.

4. Droit d’accès aux origines

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes issues d’un don peuvent saisir la CAPADD pour connaître l’identité de leur donneur. La CAPADD est alors chargée de retrouver le donneur et de le solliciter pour qu’il consente à la communication de son identité.

La Fédération Française des CECOS fête cette année ses 50 ans d’existence, ce qui permet de comprendre que les donneurs des années 70/80 sont âgés, et qu’ils puissent éventuellement être sous tutelle. La question légitime est de savoir si un donneur sous tutelle est apte à signer le document de consentement à la communication de son identité.

5. Est-ce qu’un ancien donneur sous tutelle peut consentir à la communication de son identité ?

Les juristes ayant traités cette question semblent unanimes sur le fait que cela n’est pas possible (nous n’avons en tout cas pas connaissance de juriste ayant dit le contraire).

A titre d’exemple, nous vous proposons l’intervention de Madame Stessy TETARD (Maître de conférences et directrice pédagogique à l’institut des sciences de la famille à l’université catholique de Lyon) datant du 21 avril 2022 (https://donsdegametes-solidaires.fr/event/cyberethique/) et qui traite justement de cette question.

De notre côté, nous avons proposé que la CAPADD puisse solliciter les anciens donneurs même si ceux-ci sont sous tutelle mais qu’il soit systématiquement demandé à un juge de se prononcer sur la validité du consentement. Ce ne serait que dans le cas où un juge validerait le consentement donné par le donneur sous tutelle, que la CAPADD serait en droit de communiquer les informations au demandeur. Cependant, cette solution n’est pas possible car le juge pourrait seulement être sollicité après que le donneur sous tutelle ait donné son consentement.

Dans certaines circonstances, ce n’est pas un problème que le juge se prononce après coup sur la validité du consentement d’une personne sous tutelle car il est possible d’annuler les effets du consentement. Cependant, dans le cadre du consentement à la communication de l’identité du donneur, cela n’aurait aucun sens que le juge se prononce après que l’identité du donneur sous tutelle ait été transmise à la personne issue du don. En effet, nous sommes dans un cas où il n’est pas possible d’annuler les effets du consentement.

Pour information, si les personnes sous tutelle sont interdites de faire un don de gamètes/tissu/organe/sang, c’est que justement, il est impossible d’annuler les effets de son don. Par exemple, si la personne sous tutelle a consenti à un don de spermatozoïdes et que le juge estime après coup qu’il n’avait pas le droit de le faire, il serait bien évidemment inenvisageable de demander à toutes les bénéficiaires de ce don d’avorter.

Thèse Le couple parental et conjugal à l’épreuve de l’insémination artificielle avec donneur : coparentage et interactions précoces

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Sujet de la thèse : Le couple parental et conjugal à l’épreuve de l’insémination artificielle avec donneur : coparentage et interactions précoces

Auteure : Ophélie Ségade-Bourgeoiset

Discipline : Sciences cognitives/Psychologie

Date : Présentée et soutenue publiquement le 31 janvier 2020

Membres du jury :
– Sylvain Missonnier [Président]
– Nicolas Favez [Rapporteur]
– Denis Mellier [Rapporteur]

Résumé :
But de l’étude : la conception d’un enfant par don de spermatozoïdes concerne environ 1000 naissances par an en France. Si les recherches sur les Inséminations Artificielles avec Spermatozoïdes de Donneur (IAD) témoignent du bon développement de l’enfant, les interrogations subsistent sur les obstacles rencontrés par les parents pour informer l’enfant de sa conception. La majorité des couples disent vouloir informer l’enfant de sa conception par don mais seulement 10% y parviendraient et ce, indifféremment des lois concernant l’anonymat du donneur. Nous proposons un modèle de compréhension remettant la dynamique conjugale et le coparentage au centre de la réflexion afin d’observer la communication et l’alliance familiale. Le coparentage est défini comme le soutien instrumental et émotionnel que la mère et le père s’apportent mutuellement dans leurs rôles de parents. Un coparentage harmonieux serait un prédicteur du bon développement de l’enfant. Patients et méthode : Des couples IAD ont été rencontrés pendant la grossesse, aux 3 mois et aux 18 mois de l’enfant. L’observation s’appuie sur des entretiens semi-directifs et des auto-questionnaires. La réalisation d’une séquence de jeu avec leur bébé (Lausanne Triadic Play) a permis d’observer la dynamique interactive et le coparentage. Résultats : Les observations révèlent les entraves au discours sur la conception, risquant de fragiliser le couple. Nous observons une mobilisation du lien narcissique du couple ainsi que l’existence d’un « pacte dénégatif » concernant l’existence du donneur dans le but de maintenir le lien conjugal. Le coparentage se caractérise par une dynamique « d’enfant au centre » de l’alliance familiale et révèle une sensibilité des parents aux signaux négatifs de leur enfant. Conclusion : Les couples auraient tendance à éviter ce qui pourrait fragiliser la dynamique familiale. La dynamique avec enfant au centre montre les difficultés des couples à accueillir les émotions négatives comme la peur, la tristesse ou la colère, observable à la fois vis-à-vis de l’enfant et à l’intérieur du couple. Cette tendance pourrait expliquer les craintes des couples à parler du don à leur enfant. Un accompagnement des couples pourrait alors être proposé.

Mots clefs : Don de sperme, IAD, Couple, Coparentage, Secret, Alliance familiale

Source : https://theses.hal.science/tel-04090798

Citation : Ophélie Ségade-Bourgeoiset. Le couple parental et conjugal à l’épreuve de l’insémination artificielle avec donneur : coparentage et interactions précoces. Psychologie. Université Paris Cité, 2020. Français. ⟨NNT : 2020UNIP5047⟩. ⟨tel-04090798⟩

Le temps d’une liber’thé : Dons de gamètes & être né.e d’un don

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La chaîne YouTube Le temps d’une liber’thé a publié la vidéo « S2E5 – Partie 2 : Dons de gamètes & être né.e d’un don, avec Julie et Timothée (de Pmanonyme) »

Date : 30 avril 2023

Résumé : Aujourd’hui, écoutez la partie 2 sur le sujet du don de gamètes et du vécu de personnes nées d’un don.
Venez découvrir la suite de nos réflexions avec Julie et Timothée. Dans la première partie, on faisait le tour sur l’histoire des dons et de la PMA, dans cette partie, vous allez découvrir les témoignages de Julie, Timothée et Matthieu.
Julie, touchée par des histoires de proches concerné.e.s par la question, vient nous partager son parcours de donneuse. Quant à Timothée, historien du droit, né d’un don, est membre de l’association Pmanonyme, qu’il représente à la Commission d’Accès des Personnes nées via une Assistance médicale à la procréation aux Données du tiers Donneur (CAPADD). Et enfin, Matthieu témoigne à son tour de son histoire personnelle, à travers celle de sa propre naissance.
Comme d’habitude, retrouvez toutes les recommandations en description du podcast 🙂
N’hésitez pas à réagir à ce podcast par des témoignages que vous voulez partager et/ou des questions que vous vous posez, vous pouvez aussi nous envoyer une note écrite ou vocale par mail à letempsduneliberthe@gmail.com, nous serons ravis d’échanger avec vous ! 📬
Retrouvez-nous très prochainement pour discuter sur le retour à la sexualité après une agression sexuelle avec de super invités encore une fois, en attendant on vous souhaite une très belle écoute de ce podcast !
Si vous avez aimé cet épisode, on vous invite à le partager et à le diffuser autour de vous, sans modération ! 😁
#don #gametes #ovocytes #témoignages #loidebioéthique #pma #accèsauxorigines #podcast #podcastfrançais #parentalité

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Il est intéressant de voir que les donneurs de cette émission reprennent certaines des propositions de notre association (https://donsdegametes-solidaires.fr/2022/05/11/propositions-pour-ameliorer-le-parcours-de-don/)

Extrait 1



Des députés avaient accepté de déposer des amendements mais ceux-ci ont malheureusement été rejtetés.

Extrait 2


Extrait 3


Il n’existe aucune interdiction de donner l’information, tout comme il n’existe aucune obligation légale de donner l’information. Au final, chaque médecin est libre de donner ou non de donner l’information. Il n’y a malheureusement aucune uniformisation des pratiques.

Journée internationale de sensibilisation à la conception avec tiers donneur

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Chaque année, le 27 avril est la Journée internationale de sensibilisation à la conception des donneurs créée en 2020 par Jana M. Rupnow, auteur de Three Makes Baby, en collaboration avec divers partenaires. L’événement vise à reconnaître les moyens alternatifs de fonder une famille grâce au don d’ovocytes, de spermatozoïdes et d’embryons. Profitons de cette occasion pour reconnaître et célébrer la myriade de chemins vers la parentalité sans honte ni secret.

Lien : https://www.internationaldays.co/event/international-donor-conception-awareness-day/r/rec2aOMoC5aEaI1cv

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Date de la Journée internationale de sensibilisation à la conception avec tiers donneur : 27 avril de chaque année civile.

Explication de la Journée internationale de sensibilisation à la conception des donneurs : C’est une journée pour reconnaître la manière alternative de construire une famille via le don d’ovocytes, de spermatoïdes et d’embryons.

Raison de la célébration de cette journée :

  • Cette journée est destinée à faire la lumière sur les familles constituées de différentes manières en raison de l’infertilité médicale, des déficiences chromosomiques, du cancer de l’enfant ou du jeune adulte, et diverses autres raisons et lever la honte et le secret autour du sujet.
  • Cette journée vise à sensibiliser aux expériences des individus conçus par AMP avec tiers donneur et à lever la honte et le secret autour de ce sujet.
  • La journée porte sur la sensibilisation aux droits des donneuses et donneurs à recevoir des informations précises leur permettant de faire un don de manière éclairée.

Origine de cette journée : Cette journée a été créée en avril 2020 par Jana M. Rupnow, LPC auteur de Three Makes Baby en collaboration avec vingt autres partenaires à travers le monde.