1. Ce que dit la loi

Extrait de l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

D’après la loi, une femme peut donner ses ovocytes si elle a de 18 à 37 ans. Pour ce qui est des hommes, le don est possible de 18 à 44 ans.

2. La documentation de l’Agence de la biomédecine

L’Agence de la biomédecine propose depuis le 21 octobre 2021, une campagne sur le don de gamètes.

Extrait : « Vous êtes une femme âge de 18 à 37 ans ? En donnant vos ovocytes, vous pouvez leur offrir la possibilité de devenir parents. »

Les documents proposés par l’Agence de la biomédecine reprennent donc les informations des textes légaux.

3. Les centres AMP en accord avec les textes légaux

En 2021, il y a en France, 31 centres AMP autorisés à faire du don de gamètes. La majorité de ces centres AMP reprennent les conditions légales.

Exemple avec le CECOS de Cochin.

4. Les centres AMP qui sont plus restrictifs que les textes légaux

Il existe également des centres AMP qui sont plus restrictifs que les critères légaux. Par exemple, au CECOS de Dijon, les donneuses d’ovocytes de 37 ne sont pas acceptées.

5. Conclusion

L’objectif de cet article est de montrer que chaque centre AMP peut appliquer ses propres règles. Cela signifie que Si l’on vous refuse dans un centre AMP, il ne faut pas forcément abandonner votre projet de don car vous pourriez être accepté dans un autre centre AMP qui a d’autres critères d’acceptation des donneurs. Pour l’instant, il n’existe pas d’uniformisation des règles pratiquées par les centres AMP.

Ces différences peuvent ne pas se limiter à l’âge. Par exemple, des centres AMP peuvent imposer un entretien avec le psychologue à des donneurs qui ont un enfant. Des centres AMP pouvaient proposer une autoconservation d’une partie des ovocytes prélevés, y compris aux femmes ayant déjà un enfant. Des centres AMP informent les donneuses du nombre d’ovocytes prélevés, alors que d’autres centres AMP ne le font pas. Etc.

Nous avons contacté la Fédération Française des CECOS, ainsi que l’Agence de la biomédecine pour savoir s’il était possible d’avoir pour chaque centre AMP, les critères demandés pour être donneur. Si nous obtenons ce document, nous le publierons sur notre site Internet car cela est susceptible d’être utile pour certains donneurs. En effet, cela serait une perte de temps qu’une femme de 37 ans qui désire faire un don d’ovocytes, s’adresse à un centre AMP n’acceptant pas les femmes de 37 ans.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par la Direction générale de la santé pour émettre un avis sur les recommandations mises en place par l’Agence de la biomédecine (ABM), dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP) en période de circulation du virus SARS-CoV-2. En effet, compte tenu des incertitudes initiales sur les modes de transmission du SARS-CoV-2, du caractère émergent du Covid-19 et du manque de données sur son évolution à long terme, les mesures de sécurité ou de prévention préconisées initialement par l’ABM pour les personnes souhaitant recourir à l’AMP ainsi que pour les dons de gamètes, embryons et tissus germinaux, devaient être réévaluées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques mais également de la progression de la couverture vaccinale de la population contre ce virus. Le HCSP est également sollicité pour émettre un avis, en partenariat avec la Haute Autorité de Santé, sur la vaccination des personnes ayant recours à l’AMP.

Au regard des données de la littérature sur les risques potentiels de contaminations des gamètes par le SARS-CoV-2, sur les issues de grossesses des femmes infectées par ce virus et sur les risques pour le fœtus et le nouveau-né, et des données disponibles sur la vaccination anti-SARS-CoV-2 au cours de la grossesse, le HCSP recommande :
* de renseigner un questionnaire sur le risque lié au SARS-CoV-2 à chaque étape du processus d’AMP, même pour les patients qui ont bénéficié d’un schéma vaccinal complet ;
* de ne réaliser aucun test de dépistage du SARS-CoV-2 en amont du don de spermatozoïdes sous réserve que le donneur soit asymptomatique lors du don et qu’il ne soit pas cas-contact récent (moins de 15 jours) d’un sujet infecté, à l’instar des dons d’ovocytes ;
* de ne pas réaliser de PCR systématique avant une préservation de la fertilité, sous réserve que le patient soit asymptomatique et qu’il ne soit pas cas-contact récent ;
* de poursuivre les mesures barrières (masque, hygiène des mains …), la distanciation physique et les bonnes pratiques de laboratoire mises en place par l’ABM à l’occasion de la pandémie de Covid-19.
* d’inciter fortement les personnes en demande d’AMP à se faire vacciner contre le SARS-CoV-2 en respectant un délai d’une semaine entre l’injection de la deuxième dose et l’initiation d’une AMP, ainsi que les donneurs de gamètes ;
* de développer des projets de recherche clinique sur le retentissement de l’infection à SARS-CoV-2 sur la fertilité humaine et les pratiques d’AMP.

Télécharger le document (PDF)

Le CHRU de Nancy propose depuis le 1er mai le don d’ovocytes. Si vous habitez à Nancy et que vous remplissez les conditions légales (37 ans au maximum et en bonne santé), n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour réaliser un don d’ovocytes. Vous pourrez ainsi aider des couples infertiles.

Lien : http://maternite.chru-nancy.fr/index.php/assistance-medicale-a-la-procreation

Le parcours d’une donneuse d’ovocytes n’est pas simple et certaines femmes renoncent à effectuer leur don car elles craignent que ce don puisse présenter des risques pour leur santé. Cette question étant importante pour les donneuses, nous avons essayé de regrouper plusieurs sources informations sur ce sujet.

Information donnée par l’agence de la biomédecine

L’agence de la biomédecine se montre rassurante et estime que les risques sont faibles. Voir leur réponse à l’adresse https://www.dondovocytes.fr/faq/la-stimulation-ovarienne-peut-elle-entrainer-des-risques/

Information donnée par la Fédération des CECOS

La Fédération des CECOS se montre rassurante et estime que les risques sont faibles. Voir leur réponse à l’adresse https://www.cecos.org/?page_id=4848/

Information donnée par le site Internet « Passeport Santé »

Passeport Santé est un site professionnel proposant des articles médicaux écrits par des médecins.

Le site Passeport Santé a fait en mai 2017 un article sur les risques liés au don d’ovocytes : https://www.passeportsante.net/fr/grossesse/Fiche.aspx?doc=don-ovocytes

Information donnée par le site Internet « fiv.fr »

Le site fiv.fr a été réalisé par un couple qui a été en parcours AMP durant 3 ans. Ce site propose une documentation assez riche sur tout ce qui se rapporte à l’AMP.

Le site fiv.fr a fait un article assez complet sur cette question : DON D’OVOCYTES EN FRANCE : QUELS SONT LES RISQUES POUR LA DONNEUSE ? (voir l’article au format PDF)

Information donnée par le site Internet « Gènéthique.org »

Le site Gènéthique.org est le premier site d’actualité bioéthique francophone. Ce site propose des synthèses de presse.

Dans un article du 21 juillet 2016, le site Gènéthique fait état dans d’autres pays de complications sérieuses pour des donneuses d’ovocytes. Voir l’article http://www.genethique.org/fr/don-dovocytes-sans-le-savoir-des-femmes-mettent-leur-sante-en-danger-pour-500-ps-65971.html

Témoignages de donneuses

Sur Internet, on peut facilement trouver des témoignages de donneuses. Certaines donneuses disent que tout s’est passé au mieux et d’autres peuvent dire que le don a été difficile.

A titre d’exemple, je donne le témoignage d’une donneuse qui raconte en septembre 2019 avoir eu des complications médicales : DON D’OVOCYTES… ET LES RISQUES ON EN PARLE ? (voir l’article en PDF)

Nous trouvons que tous les témoignages de donneuses sont utiles. Cependant, il faut garder à l’esprit quand on tombe sur une donneuse qui dit que cela s’est mal passé pour elle, que cela reste une situation minoritaire.

Conclusion

Le don d’ovocytes représente effectivement des risques médicaux pour les donneuses. Cependant, ces risques semblent heureusement être assez rares et sans grande gravité.

Pour avoir les chiffres précis sur les problèmes médicaux, vous pouvez consulter notre article AMP Vigilance.

Comme indiqué dans notre article « Remboursement des frais médicaux et non médicaux », les donneurs de gamètes ont le droit de se faire rembourser les frais directement en lien avec leur don (l’objectif étant la neutralité financière pour le donneur).

La juriste Marie-Xavière Catto nous a aimablement communiqué un extrait de sa thèse « Le principe d’indisponibilité du corps humain : limite de l’usage économique du corps » dans lequel sont expliqués les mécanismes de remboursement et les frais couverts.

A noter qu’il se peut que les montants indiqués aient légèrement changés depuis la publication de la thèse.

Télécharger l’extrait de la thèse