La première loi de bioéthique date de 1994 et va instaurer une limitation de 5 naissances par donneur qui passera en 2004 à 10 naissances.

Avant 1994, il n’y avait donc pas de loi limitant le nombre de naissances. Cependant, les CECOS ont fait le choix d’instaurer une règle pour se limiter à 3 naissances par donneur (précisons que dans la pratique, cette règle n’était pas forcément respectée). On sait que certains donneurs qui étaient rémunérés par des gynécologues ont permis plus de 100 naissances.

S’il a été décidé de limiter le nombre de naissances, c’est pour réduire les risques de consanguinité. Ce risque de consanguinité est à considérer sur environ 3 générations. Pour respecter la limitation du nombre de naissances, il faut éviter qu’il y ait des serials donneurs effectuant des dons dans plusieurs CECOS, ce qui implique la mise en place de systèmes de contrôles.

De façon simplifiée, on dit souvent que la loi de bioéthique actuellement en vigueur limite à 10 le nombre d’enfants issus d’un même donneur. Cependant, si on veut être exact, l’Article L1244-4 du Code de la santé publique indique : « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants » .
On peut comprendre que la « limite » de 10 enfants peut être dépassée à la condition que cela ne soit pas délibéré.

La ministre de la santé a publié un arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui permet de mieux comprendre pourquoi cette limite de 10 naissances peut être dépassée.
Je recopie le paragraphe relatif au nombre d’enfants issus d’un don de gamètes : « Une procédure permettant de connaître le nombre de grossesses et d’enfants nés ainsi que l’état de santé des enfants issus d’un même donneur ou d’une même donneuse est élaborée au niveau de chaque centre autorisé pour le don. Cette information est inscrite dans le dossier anonymisé du don.
Cette procédure permet d’interrompre la mise à disposition des gamètes lorsqu’est atteinte la limite légale de 10 enfants nés issus du don d’un même donneur ou d’une même donneuse. Une fois ce nombre d’enfants nés atteint, il peut arriver que des embryons conçus avec le même donneur ou la même donneuse soient encore conservés pour des couples en attente de transfert et que des enfants puissent naître ultérieurement de leur transfert. »

Cet arrêté permet de comprendre que la loi demande uniquement aux CECOS de cesser de mettre à disposition des gamètes d’un donneur après qu’ils aient eu la connaissance de la naissance d’un dixième enfant. Cependant, au moment de la naissance de ce dixième enfant, il est possible qu’une ou plusieurs femmes soient enceintes du même donneur et bien entendu, il serait totalement inenvisageable et inhumain d’interrompre ces grossesses. Sans compter d’éventuels embryons conçus avec le même donneur et qui vont être donnés à des femmes qui on l’espère pour elles, pourront mettre au monde des enfants. A cela s’ajoute le fait qu’il peut s’écouler quelques semaines entre la naissance du 10ème enfant et le moment où le CECOS en prendra connaissance (c’est aux parents de remplir une fiche sur la naissance de leur enfant et de la transmettre ensuite au CECOS). Il faut enfin savoir que dans le cadre d’une PMA, il y a davantage de grossesses multiples. Il se peut donc que la 10e femme enceinte attende des jumeaux, ce qui fera un total de 11 naissances.

Pour finir, la Fédération française des CECOS a publié un article nommé Pourquoi limiter le nombre d’enfants nés à partir de spermatozoïdes de donneur ? (article au format PDF) qui revient sur la nécessité de limiter le nombre de naissances par donneur.

Pour être donneuse ou donneur, il est notamment nécessaire d’être majeur, de ne pas dépasser un âge limite et d’être en bonne santé. Nous allons voir ici ce que l’on considère être en bonne santé pour être accepté par les centres AMPS comme donneur.

Tout d’abord, tous les donneurs doivent subir un certain nombre de dépistages (le VIH par exemple) et si une maladie est détectée, le don ne sera pas possible.

Les conditions d’âge et les dépistages obligatoires sont précisées dans l’arrêté ministériel des bonnes pratiques.

Ensuite, un bilan génétique est réalisé. Là aussi, en cas d’anomalie, le don ne sera pas possible. La Fédération Française des CECOS a réalisé une plaquette explicative de ce bilan génétique (fichier PDF).

Enfin, le donneur sera interrogé sur ses antécédents médicaux. La fédération française des CECOS (et pas les centres d’AMP), en collaboration avec les référents génétiques de chaque spécialité médicale, a élaboré une grille très complète permettant aux équipes de savoir si les antécédents d’un candidat au don sont compatibles avec la démarche de don.

Toutes ces vérifications permettent de minimiser les risques d’une transmission de maladie génétique grave mais le risque zéro n’existe bien entendu pas.

Si après le don, le donneur (ou quelqu’un de sa famille) développe une maladie génétique, il est fortement recommandé de le signaler rapidement au centre de don où a été fait le don. Le centre AMP peut alors décider par précaution de ne plus utiliser les gamètes du donneur. Le centre AMP peut également recommander aux couples ayant bénéficié d’un don de ce donneur de faire dépister leur enfant pour contrôler si celui-ci ne serait pas porteur de la maladie.