Titre : Le consentement au don de gamètes interdit-il l’établissement de tout lien de filiation, y compris adoptive, avec l’enfant issu du don ?
Auteur : Camille BOURDAIRE-MIGNOT
Date : 2024
Lien de l’article : https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-89/le-consentement-au-don-de-gametes-interdit-il-letablissement-de-tout-lien-de-filiation-y-compris-adoptive-avec-lenfant-issu-du-don-12232.html

Résumé
Le 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC relative à l’article 342-9, alinéa premier, du Code civil – qui interdit, en cas d’AMP exogène, l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant issu du don –, a jugé que ce texte, même s’il devait être interprété comme empêchant toute filiation, y compris adoptive, ne portait pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale. La solution est sans surprise : si les conditions de l’AMP ont évolué, en particulier avec la levée possible de l’anonymat, ces changements sont plutôt de nature à renforcer les justifications de l’interdit, dont le Conseil constitutionnel avait déjà eu l’occasion de dire, en 1994, qu’il était conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’intérêt de cette décision ne réside donc pas tant dans la solution retenue que dans les interrogations qu’elle fait naître quant à la portée du texte critiqué, en particulier s’agissant de la possibilité ou non pour le donneur d’adopter l’enfant. C’est aussi l’occasion de proposer des pistes de réflexion pour un renouvellement des fondements de la filiation.

Mots-clés
Adoption – AMP avec tiers donneur – Donneur de gamètes – Filiation – Levée de l’anonymat

Plan
I. UN TEXTE CONFORME À LA CONSTITUTION
A. Un interdit justifié au regard des intérêts en présence
B. Un interdit conforme au droit de mener une vie familiale normale
II. UN TEXTE DONT LA PORTÉE RESTE À PRÉCISER
A. L’adoption possible au regard des textes
B. L’adoption souhaitable au regard du fondement du lien de filiation ?

Citation
Bourdaire-Mignot Camille, Le consentement au don de gamètes interdit-il l’établissement de tout lien de filiation, y compris adoptive, avec l’enfant issu du don ? ,RGDM, n°89, 2023, p.87-100

Titre : Bioéthique
Date : Février 2024
Auteurs : Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet
Lien de l’article : https://journals.openedition.org/cdst/7976

PLAN
Panorama
Intersexuation
Droits des trans
Assistance médicale à la procréation
Divers
Fin de vie : vers un droit de choisir les circonstances de sa mort ?
1. La place croissante de la volonté dans l’encadrement de la fin de vie
2. Les limites de la rhétorique du choix dans l’encadrement de la fin de vie
Assistance médicale à la procréation : les tâtonnements dans la recherche des fondements de la paternité
1. Le consentement, élément central de l’encadrement de l’IAD
2. La possible révocation du consentement dans le cadre d’une AMP post-divorce
Gestation pour autrui : entre précisions et évolutions
Avortement : l’onde de choc post-Dobbs

Extrait
Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l’établissement de la paternité, le Conseil constitutionnel, a jugé, dans une décision QPC du 9 juin 2023, que l’article 342-9 du Code civil qui interdit l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant né d’une IAD n’était pas contraire à la Constitution, dès lors que le législateur a voulu préserver la filiation de l’enfant avec le couple (ou la femme) bénéficiaire de l’AMP, et, plus encore, qu’il ne découlait pas du droit à mener une vie familiale normale (protégé par l’alinéa 10 du préambule de 1946) de droit pour le donneur d’établir sa filiation.

Cependant, la seule existence de cette QPC et, plus encore, le fait qu’elle ait été transmise par le Conseil d’État, mettent en lumière que les fondements de la paternité ne sont pas limpides : si le Conseil d’État a pu considérer qu’il était nécessaire d’interroger le Conseil constitutionnel, ce n’est peut-être pas sans lien avec le mouvement de biologisation du droit de la filiation qui traverse le droit civil et tend à limiter le poids de la volonté dans l’établissement de la paternité.

Titre : Accès aux origines pour les personnes issues de don
Auteurs : Laurence Brunet et Marie Mesnil
Date de publication : 12 février 2024
Lien de l’article : https://journals.openedition.org/revdh/19438

Résumé

Le 15 septembre 2023, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a rendu son premier rapport annuel d’activité : il y est expliqué de quelle manière est désormais organisée, en France, la levée de l’anonymat du donneur de gamètes ainsi que la communication des données non identifiantes, avec un nouveau régime pour l’avenir et un autre, transitoire, visant les anciens donneurs soumis à la règle antérieure de l’anonymat absolu. Dans sa quête des « origines », la CAPADD rencontre de nombreux obstacles.

Plan

I/- Une activité intense de mise en place des procédures de recherche et de communication des informations relatives aux anciens donneurs
A/- L’information sur les nouveaux dispositifs et l’accompagnement des demandes
B/- Un dispositif orienté vers la recherche du consentement du donneur
II/- Les difficultés rencontrées dans la recherche des donneurs « ancien régime » et des propositions pour les surmonter
A/- Les obstacles insurmontables : les défauts d’archivage
B/- Les recommandations de la CAPADD pour améliorer la recherche des donneurs

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