Mme Anne-France Brunet : Cet amendement propose, qu’avec l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale, un enfant mineur puisse accéder aux données non identifiantes. Je rappelle qu’un mineur né sous X ayant atteint l’âge du discernement peut, avec l’accord de ses représentants légaux, avoir accès à ces données. Pourquoi introduire une rupture d’égalité d’accès aux origines entre ces deux types de population ? 

Mme Coralie Dubost, rapporteure : Descendre potentiellement très loin dans la minorité pour autoriser l’accès à des données non identifiantes ou identifiantes me semble excessif dans la mesure où, en droit, l’âge de discernement se mesure à la capacité à s’exprimer sur un sujet, ce qui ne signifie pas nécessairement celle de le traiter et le digérer en totalité. C’est déjà lourd pour ces enfants, dans certaines situations. Laissons-les arriver à maturité. Autant je comprends le débat autour de l’âge de 16 ans, autant je considère que là nous allons trop loin.
Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs : Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. Il propose à un jeune, quel que soit son âge, d’avoir accès à ces données avec ses parents. Si dans le cadre familial, on a procédé relativement tôt à une information sur la façon dont l’enfant a été conçu, pourquoi attendre cinq, sept, ou dix ans ? Ce délai sera alors source d’interrogations et de perturbations.
Comme l’a souligné M. Dharréville précédemment, c’est l’accès aux origines de l’enfant qui est en cause, pas de l’adulte de 18 ans. Si l’on en revient à l’essence même de ce projet de loi, il faut adopter cet amendement.

M. Jean-Louis Touraine : Cette demande fait sens, car il sera difficile d’occuper la période séparant la révélation initiale faite à l’âge de trois ou quatre ans de l’âge de 18 ans sans que l’enfant pose des questions auxquelles personne ne pourra répondre, ce qui sera à l’origine de certaines frustrations.
La mesure proposée serait donc bénéfique. Mais il convient de préciser que cette information passe par les parents, qui pourraient sélectionner les données non identifiantes communiquées à l’enfant en fonction de son âge et de ce qui paraît opportun.

M. Pierre Dharréville : La formule proposée par cet amendement me semble préférable au texte initial. Mais si nous allions dans cette direction, il faut prévoir un accompagnement important et se donner les moyens de faire en sorte que les choses se passent le mieux possible.

Mme Aurore Bergé : Cet amendement ferait courir un risque à l’enfant. C’est l’âge de la majorité qui a été retenu pour autoriser l’accès à l’ensemble des données, identifiantes ou non identifiantes. Et cela ne doit rien au hasard.
En outre, l’anonymat n’est levé qu’au bénéfice de l’enfant. Si cette démarche était accompagnée par les parents, dans quelle mesure pourrons-nous garantir qu’ils n’auront pas accès aux données non identifiantes. Or ce n’est absolument pas notre volonté.
Enfin, si l’on ouvre l’accès à n’importe quel âge, comment être sûr qu’il s’agit du consentement et du souhait de l’enfant âgé de 10, 11 ou 12 ans, et non celui des parents, qui auront peut-être incité à cette démarche. 
Dans l’intérêt de l’enfant, il faut donc conserver l’âge de 18 ans, afin que lui seul puisse faire la demande.

Mme Michèle de Vaucouleurs : J’abonde dans le sens d’Aurore Bergé. L’adolescence est une période de construction qui n’est jamais facile. Il faut laisser ce temps afin de trouver le bon niveau de dialogue avec l’enfant. En effet, s’ils sont quelque peu démunis dans la façon d’aborder la question avec l’enfant, les parents pourraient être tentés de s’en débarrasser en autorisant l’enfant à accéder aux données.

Mme Florence Provendier : Je souhaite défendre cet amendement en l’expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations non identifiantes de celui-ci.
Dès l’âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s’agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc.
Pour choisir en toute connaissance de cause, il apparaît inéquitable que le mineur de seize ans ou plus ne puisse pas avoir accès aux mêmes informations que le médecin qu’il consulte. Aussi l’objet de cet amendement consiste-t-il à faire en sorte qu’il puisse avoir accès aux données non identifiantes du tiers donneur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost, rapporteure : Vous me pardonnerez, madame Provendier : avant de vous répondre, je voudrais rappeler à chacun, eu égard aux propos tenus précédemment, que des enfants aujourd’hui majeurs issus d’IAD nous regardent –⁠ c’est une certitude. Lorsque vous abordez des sujets les concernant, ils vous écoutent. Veillons donc collectivement, lorsque nous évoquons le donneur et la responsabilité envers ce dernier, à ne pas nous montrer dégradants vis-à-vis des enfants issus de ces dons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
S’agissant ensuite de votre amendement –⁠ qui concerne ces enfants –, nous nous sommes effectivement posé la question, en audition et en commission. J’avoue avoir été dans l’expectative, notamment s’agissant des informations médicales, pour lesquelles l’âge d’accès semble pouvoir se discuter. Cependant, les données non identifiantes ne se limitant pas aux données médicales –⁠ nous en avons longuement parlé avec les autres rapporteurs au début de l’examen de l’article 3 – mais englobant également la motivation du don, certaines caractéristiques physiques, etc., un accès dès seize ans semble moins adapté.
Pour ce qui est des informations médicales, la commission a modifié le code de la santé publique dans le but de permettre à tout médecin de solliciter la commission d’accès aux données si cela paraît nécessaire. Les avancées obtenues en commission semblent donc de nature à satisfaire l’objectif poursuivi par votre amendement.
J’émets donc, très aimablement, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre : Nous avons tous réfléchi à cette possibilité. Il nous semble que l’âge de dix-huit ans offre la maturité nécessaire. Un jeune de seize ans émancipé par un juge pourra en outre obtenir ces informations de la même façon.
Considérer que, dès l’âge de seize ans, l’on puisse saisir la commission d’accès aux données créerait des complexités importantes. Cette commission inclura des magistrats et des psychologues, et l’enfant devra être accompagné de ses parents. Une telle disposition reviendrait, tout d’un coup, à franchir un cap qui nous semble de nature à complexifier l’accès aux origines plus qu’à le simplifier.
Rien n’empêchera les parents de révéler beaucoup plus tôt à leur enfant sa naissance issue d’un don, et ainsi de lui permettre d’envisager de demander l’accès à ces informations à l’âge de dix-huit ans. Mais le fait d’ouvrir ce droit plus tôt obligerait l’enfant à être accompagné de ses parents pendant toute la démarche, et celui-ci risquerait de subir des pressions –⁠ dans le cas où les parents eux-mêmes, et non l’enfant, demanderaient ces informations. Laissons aux enfants la possibilité de faire ce choix lorsqu’ils disposeront d’une réelle autonomie, c’est-à-dire à dix-huit ans –⁠ l’âge légal –, plutôt que de les mettre dans cette situation à un moment où la place de leurs parents ne sera peut-être pas la même que plus tard, quand ils souhaiteront faire cette démarche seuls.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je vous remercie pour ces explications et ne demande qu’à les croire. Toutefois, dès lors qu’un enfant de seize ans dispose de certaines capacités, notamment quant à des actes médicaux –⁠ j’ai bien compris le principe du dossier médical partagé, même si je n’en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets –, dès lors qu’il peut, à cet âge, posséder sa propre carte vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d’un don serait exclu. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J’espère que, comme cela se pratique aujourd’hui dans d’autres pays –⁠ en Allemagne, en Norvège ou ailleurs –, les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rapidement accéder à ce type d’information dès l’âge de seize ans.

Mme Anne-France Brunet : Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d’égalité entre les enfants pour l’accès aux données relatives au tiers donneur. En l’état du droit, un enfant issu d’un accouchement sous X peut, dès l’âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l’accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l’on rétablisse l’égalité entre les enfants.

Mme Florence Provendier : J’en ai parlé tout à l’heure. Si un mineur peut s’émanciper à 16 ans et donner son sang à 17, pourquoi ne pas lui permettre d’accéder aux données non identifiantes du tiers donneur dès l’âge de 16 ans ? J’ai déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises : un mineur de 16 ans est capable de faire des choix seul, notamment concernant sa santé. Le médecin a accès aux données non identifiantes ; quand le mineur se rend seul chez lui, pourquoi ne pourrait-il pas avoir connaissance de ces informations ?
Nos voisins européens, que j’ai cités tout à l’heure, ont accordé ce droit aux mineurs, parfois à 16 ans, parfois même à 14. Il me semble que c’est le bon moment pour que nous en fassions autant, étant entendu que nous n’aurons plus l’occasion d’y revenir avant cinq ans ; on peut considérer qu’un jeune de 16 ans en construction dispose de la maturité requise pour accéder à ces informations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost, rapporteure : Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l’âge à partir duquel l’enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c’est la première fois dans l’histoire de l’AMP qu’un gouvernement défend l’avancée consistant à donner aux enfants issus d’une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles –⁠ nous venons d’en discuter, certains devant encore s’habituer à une telle notion.
Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 18 ans est l’âge adéquat ; c’est l’âge qui est globalement reconnu comme celui de la maturité et de la responsabilité, celui auquel on est capable d’absorber l’ensemble des informations qui nous arrivent. Cela étant, nous verrons avec le temps, plus tard, dans d’autres lois de bioéthique, si cette limite d’âge peut évoluer. Mais à ce jour, pour une première fois, c’est celle qui nous semble la plus raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État : Même avis que la rapporteure, dans la lignée des arguments déjà développés. Par ailleurs, si l’on considère l’âge de 18 ans comme celui de la maturité, celui auquel on peut commencer à appréhender ce type de questions, le mineur émancipé pourra avoir accès dès 16 ans à toutes ces informations.
J’ajoute qu’il s’agit d’un droit nouveau et qu’il faut peut-être l’introduire par étapes. Cela n’empêche pas que l’enfant ait accès au récit de ses origines par ses parents. Il en était déjà question à l’article 1er et nous allons encore en discuter lors de l’examen des amendements suivants. Alors que ce sujet a été largement dépassionné, devenant probablement moins tabou qu’il ne l’était pendant des décennies, tout va être fait –⁠ tout doit être fait – pour que la culture du secret qui a prévalu –⁠ sans porter aucun jugement sur les parents qui ont été confrontés à des situations individuelles pas toujours simples – puisse laisser place à la construction de l’identité de l’enfant, en lui donnant accès le plus tôt possible, quand il est prêt et quand ses parents le sont, au récit de ses origines.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Je suis favorable à l’amendement visant à permettre d’accéder à 16 ans aux données non identifiantes. Je vais prendre un exemple concret : si le jeune se rend compte, en cours de SVT –⁠ sciences et vie de la Terre –, qu’il existe un problème de compatibilité des groupes sanguins, il risque d’apprendre la vérité sur ses origines. Si on ne lui a jamais rien dit, cela peut être assez violent.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, un mineur émancipé de 16 ans pourra avoir accès aux informations non identifiantes du donneur, du fait de son émancipation. Tout en saluant une fois de plus cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir, je regrette le fait que les jeunes de 16 ans devront attendre encore longtemps avant d’avoir accès à leurs origines, contrairement à ceux d’autres pays. Même si j’entends parfaitement votre argumentation, je ne vais pas retirer mon amendement qui est le reflet de mes convictions.