Archives de l’auteur : Frédéric LETELLIER
Accès des hommes trans à l’AMP
La révision de la loi relative à la bioéthique qui a été promulguée le 2 août 2021, a instauré « la PMA pour toutes ». Cela signifie donc qu’une femme célibataire a donc accès à l’AMP avec tiers donneur.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de changer son genre à l’état civil sans subir de traitement altérant sa fertilité. Il est donc parfaitement possible pour une femme de devenir un homme tout en conservant ses fonctions reproductrices. Cependant, la loi relative à la bioéthique n’autorise pas un homme trans célibaire à avoir accès à l’AMP.
Le 29 novembre 2021, l’association GIAPS (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles) a fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conset d’Etat.
Télécharger le recours du 29 novembre 2021 (format PDF)
Un mémoire complémentaire a été produit le 10 février 2022.
Télécharger le mémoire complémentaire du 10 février 2022 (format PDF)
Le 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le recours était valable du fait qu’il pose une question originale. Le recours a donc été transmis au Conseil constitutionnel.
Télécharger la décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2022 (format PDF)
Si le recours devait aboutir, cela signifierait que les hommes trans pourraient bénéficier d’un don de spermatozoïdes.
« Merci d’en parler »
Afin de lancer cette campagne, une émission a été réalisée avec Skyrock.
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Il y a beaucoup d’informations intéressantes qui ont été dites durant cette émission.
1. L’identité du donneur
Les personnes issues d’un don ont la possibilité de demander l’identité du donneur et/ou les données non identifiantes du donneur.
Si elle fait le choix de demander l’identité du donneur, elle recevra :
– Nom
– Prénom
– Date de naissance.

2. L’anonymat du don
Les parents d’enfants issus d’un don ne peuvent pas saisir la Commission pour obtenir l’identité du donneur. En revanche, si leur enfant exerce son droit d’accès aux origines, il est susceptible de leur communiquer l’identité du donneur.
Notre père à tous
Après avoir appris via un test ADN qu’elle a de très nombreux demi-frères et demi-sœurs, une femme découvre le terrible secret d’un médecin spécialiste de la fertilité.
Titre original : Our Father
Pays : USA
Date de diffusion en France : 11/05/2022
Producteur : Netflix
Fraude à fertilité
1. Fraude à l’insémination
Des gynécologues ont frauduleusement utilisé leur propre sperme pour inséminer leurs patientes. Pour plus de renseignements sur cette pratique, vous pouvez consulter notre article Quand des tests ADN jettent le trouble sur le recours de gynécologues à leur propre sperme pour des inséminations
2. Vol d’ovocytes
Des gynécologues ont frauduleusement ponctionné des ovocytes et des embryons sur des patientes et les ont ensuite utilisé pour permettre à d’autres femmes d’avoir des grossesses.
C’est par exemple ce qui s’est produit en 1987 à Garden Grove en Californie, dans une clinique dirigée par le docteur Ricardo Asch.
3. Utilisation frauduleuse de spermatozoïdes recueillis pour une étude
Des gynécologue ont demandé à des hommes de faire des recueils de sperme afin de mener une étude. En réalité, ces recueils ont été donnés à des personnes en parcours AMP avec don de spermatozoïdes. C’est ce qu’a par exemple fait le docteur Robert Schoysman qui travaillait à l’UZ Brussel et l’hôpital Brugmann.
Baromètre flash don de gamètes
Institut de sondage : VIAVOICE
Titre : Baromètre flash don de gamètes
Date : Mars 2022
Commanditaire : Agence de la biomédecine
Lien du sondage : https://www.institut-viavoice.com/wp-content/uploads/ABM-TBWA-Barometre-flash-Don-de-gametes-2022-pour-publication.pdf
Propositions pour améliorer le parcours de don
Propositions de notre association à la date du 11 mai 2022 (format PDF)
Si vous avez des idées pour améliorer le parcours de don, n’hésitez surtout pas à nous contacter car nous sommes ouverts à toute bonne idée.
Bien évidemment, il faut que l’idée proposée soit réalisable. Par exemple, il est bien évidemment que le parcours de don est plus simple quand le centre AMP se trouve à proximité mais ce ne serait pas réaliste de demander une multiplication des centres AMP.
Autre chose importante, il ne faut pas que l’idée soit polémique. Par exemple, la proposition de rémunérer les donneuses d’ovocytes ne fait pas consensus au sein des donneuses.
Edit du 20 mai 2023 : Comme indiqué dans nos propositions, il serait souhaitable que le centre de don prenne des nouvelles des donneuses quelques jours après le don. Il s’agira tout d’abord de savoir si elles vont bien, mais cela peut également permettre de vérifier que la donneuse a bien été remboursé de tous ses frais.
Lien de filiation donneur-enfant en Belgique
Dans la majorité des pays, il n’est pas possible d’avoir plus que 2 parents. Cela signifie donc que pour qu’un donneur de spermatozoïdes puisse adopter une personne issue de son don, il est nécessaire que cette personne n’ait pas déjà un père.
En Belgique, la loi permet à une personne issue d’un don de sperme d’annuler son lien de filiation avec son père quand elle apprend que son père n’est pas son géniteur. D’après ce que je comprends, l’enfant dispose de 3 ans pour renier le lien de filiation avec son père.
Une association de personnes issue d’un don milite pour changer la loi afin de permettre plus facilement l’établissement d’un lien de filiation.
Help donorvader Lex en zijn donorkind Lotte hun band officieel te laten erkennen zonder dat Lotte haar opvoedvader hiervoor juridisch moet ontkennen https://t.co/ipDdPXh6Kd #donorkind #donor #donorconceptie #kafka #RechtOpAfstamming #RechtOpErkenning
— Donorkinderen (@donorkinderen) April 6, 2022
D’après ce que je comprends, une femme a appris que son père n’était pas son géniteur et n’a pas profité des 3 ans légaux pour renier son lien de filiation avec père. Elle a ensuite fait la rencontre du donneur avec qui elle a établi un fort lien. La personne issue d’un don aimerait que le donneur puisse l’adopter mais cela n’est pas possible puisqu’elle a déjà un père.
Lien : https://legalcrowd.eu/campaigns/donorkind/
Deze week besluit de rechter of een spermadonor met terugwerkende kracht anoniem mag zijn. Lex van Wietingen stapte uit de anonimiteit en kreeg er een donordochter bij. ‘Je bent toch nieuwsgierig? Het is wél je kind!’ https://t.co/bYesKa9w1G
— Trouw (@trouw) March 20, 2021
Donorvader Lex loopt tegen juridische obstakels aan om zijn donordochter te erkennen. 'Je mag van de wet maar twee ouders hebben.' https://t.co/fQvMufaqNJ
— Omroep West (@omroepwest) April 11, 2022
Exploring the impact of donating on the everyday lives of donors and their families
Un passionnant travail de recherche sur les donneurs de gamètes en Grande Bretagne.
Lien de l’étude : https://www.socialsciences.manchester.ac.uk/morgan-centre/research/research-themes/kinship-and-relatedness/being-an-egg-or-sperm-donor/
Cela serait positif si en France, des chercheurs menaient également des études sur les donneurs de gamètes.
Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Cet arrêté dit explicitement que la pratique du parrainage est illégale.
« Les critères suivants ne peuvent conduire ni à prioriser, ni à exclure, ni à restreindre l’accès au don :
« – la désignation par la ou les bénéficiaires d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un tiers anonyme, en application des dispositions de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique ; »