Le sénateur Philippe MOUILLER a déposé une proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants.

Liens :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-458.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53976

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et transmise le 9 juin 2026 à l’assemblée nationale.

Certains donneurs, notamment les donneuses d’ovocytes, bénéficient depuis plusieurs années d’une autorisation d’absence pour effectuer leur don. Dans le cadre de cette proposition de loi, il a été décidé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des donneurs, à l’exception notable des donneurs de spermatozoïdes.

« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques. Lorsque le donneur est salarié, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »

Sujet de la question : Autorisation d’absence relative au don d’ovocytes pour les agentes publiques

Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260207660.html

Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d’Armor – SER) publiée le 12/02/2026

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État sur une disparité de droits entre les salariées du secteur privé et les agentes de la fonction publique.

D’après l’article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d’absence de droit avec maintien de salaire est garantie pour les salariées du secteur privé pour tous les actes nécessaires au don d’ovocytes prévu par l’article L. 1244-5, du code de la santé publique. Cependant, à ce jour, il semblerait qu’aucune disposition équivalente ne soit inscrite de manière explicite dans le code général de la fonction publique obligeant de fait, les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels.

De plus, dans une circulaire datant du 24 mars 2017, relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), il est inscrit que « Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues ». Aussi, il est indiqué que « lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ». En outre, l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, relatif aux autorisations d’absence liées à la parentalité, renvoi à l’article L. 1225-16 du code du travail présenté ci-dessus, se rapportant toujours aux salariés « bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ».

Le don d’ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant qui nécessite un suivi rigoureux (une dizaine de jours de stimulation hormonale, des monitorages fréquents, des échographies et prises de sang…) qui justifient des autorisations d’absences pour les donneuses d’ovocytes de la fonction publique comme c’est déjà le cas pour le secteur privé.

Ainsi, elle l’interroge sur l’inclusion des seuls dons d’ovocytes dans ces « actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation » et si de fait, les donneuses d’ovocytes membres de la fonction publique peuvent prétendre à des autorisations d’absence avec maintien de salaire. Enfin, elle souhaite savoir si une modification des textes en vigueur relatif aux autorisations d’absence dans le code général de la fonction publique est envisageable afin de clarifier cette ambiguïté auprès de l’ensemble des agents.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2026 – page 773

Transmise au Ministère de l’action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée le 07/05/2026

L’assistance médicale à la procréation (PMA) est définie à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique qui précise : « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. ». La définition légale de la PMA ne couvre donc pas les démarches de don d’ovocytes qui relèvent davantage d’une démarche en lien avec la santé (à l’image du don du sang par exemple). Les donneuses d’ovocytes ayant la qualité d’agent publics ne peuvent donc mobiliser pour ce motif le régime des autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à une PMA prévu par les dispositions des articles L. 622-1 du code général de la fonction publique et L. 1225-16 du code du travail. Toutefois, l’article L. 1244-5 du code de la santé publique prévoit : « La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail ». Les dispositions de la première phrase de cet article sont directement applicables aux femmes agents publics, qui peuvent donc bénéficier de droit d’une autorisation spéciale d’absence pour donner leurs ovocytes, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un texte d’application. À titre indicatif, le parcours de don d’ovocytes est d’une durée d’environ 4 à 6 mois, avec trois étapes principales : un rendez-vous au centre de don (signature du consentement et bilan médical), un traitement avec injection d’hormones pour la maturation des ovocytes (pendant 10 à 12 jours, impliquant 3 à 4 prises de sang et échographies) puis un prélèvement des ovocytes à l’hôpital.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2026 – page 2242