1. Fonctionnement du CNAOP
Le CNAOP dispose de la faculté de proposer et d’organiser la mise en relation entre les personnes nées sous X et leur mère de naissance.
Ces mises en relation sont respectueuses des volontés de chacun, avec un accompagnement éthique et institutionnel.
Extrait du rapport annuel 2023 du CNAOP :
« Parmi les 74 mères de naissance qui se sont opposées à la communication de leur identité en 2023, 1 a consenti à une rencontre anonyme* et 1 a consenti à un échange de courriers (en 2022, parmi les 85 mères de naissance qui se sont opposées à la communication de leur identité, 1 avait consenti à une rencontre anonyme* et 6 avaient consenti à un échange de courriers). »
« Rencontres anonymes : rencontres organisées par le CNAOP entre un demandeur et son ou ses parent(s) de naissance lorsque celui-ci (ceux-ci) ne souhaitent pas lever le secret de son/leur identité. Ces rencontres ont lieu en présence de la chargée de mission du CNAOP. »
« Lorsque les parents de naissance sont identifiés et qu’ils sont en vie, les chargées de mission commencent un autre type d’accompagnement, dans la perspective d’une mise en relation. Les chargées de mission contactent le demandeur, afin de l’informer des résultats des investigations menées par le CNAOP et de l’accompagnement dont ils vont pouvoir bénéficier, pour accéder à la connaissance de leurs origines personnelles. Cet accompagnement peut être réalisé par les chargées de mission ou par les correspondants départementaux, mandatés par le CNAOP.
Pour préparer cette mise en relation, elles vérifient d’abord que le demandeur souhaite bien maintenir sa démarche (comme le prévoit l’art. L 147-6). Elles l’informent avec le plus de clarté possible des différentes réactions possibles de la mère ou du père de naissance et de leurs conséquences (refus catégorique de lever le secret, déni, levée de secret …). Elles précisent que si la mère de naissance refuse de lever le secret de son vivant, elles sont dans l’obligation de l’interroger sur sa volonté de maintenir ou non le secret de son identité après son décès et qu’il sera impossible de la contacter une seconde fois si elle le refuse.
Elles évaluent et déterminent avec la personne ses attentes concernant cette prise de contact et sur les informations le concernant qu’il souhaite transmettre à sa mère de naissance (profession, situation familiale, parcours de vie…). Elles recueillent ses questions prioritaires (par exemple les antécédents médicaux, circonstances de sa naissance, description physique de sa mère…). Elles peuvent également lui proposer de rédiger un message écrit ou une lettre qu’elles liront à sa mère de naissance, si celle-ci l’accepte.
Elles s’adaptent au profil du demandeur, à sa temporalité et à sa fragilité, en programmant plusieurs entretiens téléphoniques s’il le souhaite et en lui accordant le délai de réflexion dont il a besoin. Le demandeur est toujours libre de suspendre sa démarche. Elles lui précisent alors qu’il pourra la reprendre à tout moment, quand il souhaitera.
Si le demandeur décide de poursuivre sa démarche, les chargées de mission l’informent sur le déroulement de la prise de contact avec sa mère de naissance, qui se fait par courrier ou par téléphone. Elles s’engagent à l’informer en temps réel des entretiens téléphoniques avec sa mère de naissance et des dates d’envoi des courriers. »
2. Fonctionnement de la CAPADD
La CAPADD se contente de transmettre au demandeur les données identifiantes (DI) et les données non identifiantes (DNI) du donneur se trouvant dans le Registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine.
Cela signifie que la CAPADD ne propose aucune mise en relation et ne communique aucune coordonnées.
Les personnes issues du don doivent alors entreprendre seules des recherches qui peuvent s’avérer longues et incertaines.
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