Comme expliqué par le Dr Claire de Vienne (médecin référente AMP et don de gamètes à l’agence de la biomédecine), il y a une pénurie de donneurs de gamètes noirs, ce qui peut avoir pour conséquence des délais d’attente très longs pour les couples noirs si on applique un appariement entre le couple et le donneur.
2. La loi et la réglementation
La loi ne fait pas référence à l’appariement. Seule la réglementation y fait référence.
L’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF) indique que l’appariement avec le donneur doit être proposé au couple et que le choix revient au couple. Cette réglementation semble assez logique car on voit mal la légitimité qu’aurait des médecins pour imposer un appariement à des couples qui ne veulent pas de cet appariement !
3. Le code de déontologie des médecins
Le code de déontologie donne les devoirs généraux des médecins. L’article 7 parle de « non discrimination ». Notre compréhension de ce code de déontologie est qu’il serait discriminatoire qu’un médecin accepte de réaliser des AMP avec tiers donneur pour les couples blancs mais pas pour les couples noirs.
4. La pratique de certains centres AMP
a) Le refus du non appariement par le CECOS de Tours
Certains couples noirs font le choix de refuser cet appariement avec le donneur mais des médecins décident de le leur imposer malgré tout. Ceci, au motif que la famille africaine risquerait ne pas donner un accueil chaleureux à un enfant blanc.
Source : Télévision locale TV Tours Val de Loire. Emission diffusée le vendredi 20 novembre 2020. Avec le docteur Olivia Gervereau du CECOS de Tours.
Lien Youtube pour voir l’émission dans son intégralité.
J’ai saisi le 28 novembre 2020 l’espace de réflexion éthique du CHU de Tours pour connaître son opinion sur les propos tenus par le médecin du CECOS. Dans un mail daté du 27 janvier 2021, la directrice de l’espace de réflexion éthique m’informe de sa décision de ne pas instruire ma demande. La commission de l’Espace de Réflexion Ethique attire mon attention sur « le professionnalisme des CECOS qui répondent après discussion pluridisciplinaire à des demandes singulières complexes ».
b) La clause de conscience pour ne pas aider un couple mixte à bénéficier d’un don de gamètes
Un couple mixte (homme blanc et femme noire) a fait une demande auprès du centre AMP de Strasbourg pour bénéficier d’un don d’ovocyte provenant d’une femme blanche. Une partie de l’équipe médicale était opposée à ce don et a exercé sa clause de conscience afin de n’avoir pas à aider ce couple à bénéficier d’un don de gamètes.
Source : Exposé du 5 octobre 2019 du Dr. Catherine RONGIERES (chef de service du centre AMP de Strasbourg)
Dans un courrier daté du 11 décembre 2020, la section Ethique et Déontologie de l’Ordre National des Médecins apporte des précisions intéressantes : Consulter le courrier (PDF)
5. Le projet de loi bioéthique
Le 30 juin, en deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale des députés ont voulu inscrire dans la loi que les bénéficiaires d’un don de gamètes pouvaient refuser l’appariement.
Le 29 juillet, en deuxième lecture à l’assemblée nationale, il a été adopté la suppression de l’alinéa 20 prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.
A la suite de ce vote a été publié le 4 août 2020 l’article Des associations dénoncent une PMA « discriminatoire » envers les femmes noires.
Article du 3 août 2020 : PMA : les femmes noires, oubliées du projet de loi ?
6. Film intéressant sur le sujet
En 2017 sortait le film « Il a déjà tes yeux ». Ce film montre qu’il peut exister des difficultés à avoir un enfant blanc quand on est un couple noir. Ces mêmes difficultés existent bien évidemment pour les enfants noirs dans les familles blanches.
7. Réactions sur Internet
La réaction de la sociologue Irène Théry sur Facebook : https://www.facebook.com/TheryIrene/posts/1593159897553447
La réaction de la réalisatrice Amandine Gay sur Twitter.
DON DE GAMÈTES VS ADOPTION TRANSRACIALE
Si placer D enfants noirs dans des familles blanches dans le cadre de l'adoption n'a jamais posé problèmes, les couples noirs de la région de Tours se voient imposé l'appariement comme l'expliquent @DonsGametes :https://t.co/6nVxhMyXqU
— Amandine Gay (@OrpheoNegra) November 24, 2020
2) L'imposition de l'appariement signifie que les couples noirs ne sont pas autorisés à concevoir des enfants blancs et peuvent attendre entre 7 à 10 ans pour un don "ethnique". Comme toujours, les institutions françaises voient les couleurs quand ça les arrange.
— Amandine Gay (@OrpheoNegra) November 24, 2020
3) Je vous invite à suivre @OvocyteMoi_Fill et à regarder les vidéos sur sa chaine YT pour mieux comprendre les enjeux auxquels font face les personnes noires infertiles :https://t.co/MiWK9I9SD7
— Amandine Gay (@OrpheoNegra) November 24, 2020
D’autres réactions sur Twitter.
Je découvre l'appariement et je suis scandalisée qu'on puisse l'imposer. Merci d'avoir diffusé l'information 👍
— TempeteAlex (@tempete_alex) November 24, 2020
tl;dr: si on peut donner la "chance" à un enfant noir de vivre avec des parents blancs, on ne va surtout pas imposer à un pauvre enfant blanc d'avoir une famille Africaine, mon dieu.
J'ose espérer qu'il y aura des sanctions. @CHRU_Tours @DonsGametes
— mistike (@mistike) November 24, 2020
Oui ça rend la pratique encore plus incroyable. Mais la justification donnée est hallucinante de racisme et de discrimination. Le colonialisme refoulé est à vomir.
— mistike (@mistike) November 24, 2020
Abject. Ce genre de raisonnement passe crème alors qu’on parle de priver des gens d’une aide médicale juste pour ne pas irriter la rétine des racistes qui bien sûr (selon les Français) ne sont pas en France mais…en Afrique.
Racisme français chimiquement pur.@C2Ari @OrpheoNegra— Agnès Rogliano (@AgnsRogliano) November 25, 2020
Mais c’est scandaleux ! En quoi ça la regarde ? Et tous les enfants racisés qui vivent dans des familles blanches là on leur impose rien pour « le bien-être de l’enfant »… (no offense) C’est juste l’idée de white savior a l’envers qui les dérange wesh
— The Angry (but Healing) Black Womxn (@angryhealing_bw) November 28, 2020
8. Pour prolonger la réflexion
Nous vous recommandons l’article : « Procréations médicalement assistées et catégories « ethno-raciales »: l’enjeu de la ressemblance, in Les catégories ethno-raciales à l’ère des biotechnologies, Droit, sciences et médecine face à la diversité humaine, G. Canselier et S. Desmoulin-Canselier (dir.), Société de législation comparée, 2011, p. 135-154. »
Ping : Elle a donné ses ovocytes pour les personnes noires en attente d’un don | Dons de gamètes solidaires