L’appariement imposé à des couples noirs au CECOS de Tours

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1. Explication du problème de l’appariement pour les couples noirs

Comme expliqué par le Dr Claire de Vienne (médecin référente AMP et don de gamètes à l’agence de la biomédecine), il y a une pénurie de donneurs de gamètes noirs, ce qui peut avoir pour conséquence des délais d’attente très longs pour les couples noirs si on applique un appariement entre le couple et le donneur.


Source : Emission « Ma vie de patient » du 29 novembre 2020 sur France Inter qui était consacrée au don de gamètes.

2. La loi et la réglementation

La loi ne fait pas référence à l’appariement. Seule la réglementation y fait référence.

L’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (version PDF) indique que l’appariement avec le donneur doit être proposé au couple et que le choix revient au couple. Cette réglementation semble assez logique car on voit mal la légitimité qu’aurait des médecins pour imposer un appariement à des couples qui ne veulent pas de cet appariement !

3. Le code de déontologie des médecins

Le code de déontologie donne les devoirs généraux des médecins. L’article 7 parle de « non discrimination ». Notre compréhension de ce code de déontologie est qu’il serait discriminatoire qu’un médecin accepte de réaliser des AMP avec tiers donneur pour les couples blancs mais pas pour les couples noirs.

4. La pratique de certains centres AMP

a) Le refus du non appariement par le CECOS de Tours

Certains couples noirs font le choix de refuser cet appariement avec le donneur mais des médecins décident de le leur imposer malgré tout. Ceci, au motif que la famille africaine risquerait ne pas donner un accueil chaleureux à un enfant blanc.

Source : Télévision locale TV Tours Val de Loire. Emission diffusée le vendredi 20 novembre 2020. Avec le docteur Olivia Gervereau du CECOS de Tours.
Lien Youtube pour voir l’émission dans son intégralité.

J’ai saisi le 28 novembre 2020 l’espace de réflexion éthique du CHU de Tours pour connaître son opinion sur les propos tenus par le médecin du CECOS. Dans un mail daté du 27 janvier 2021, la directrice de l’espace de réflexion éthique m’informe de sa décision de ne pas instruire ma demande. La commission de l’Espace de Réflexion Ethique attire mon attention sur « le professionnalisme des CECOS qui répondent après discussion pluridisciplinaire à des demandes singulières complexes ».

b) La clause de conscience pour ne pas aider un couple mixte à bénéficier d’un don de gamètes

Un couple mixte (homme blanc et femme noire) a fait une demande auprès du centre AMP de Strasbourg pour bénéficier d’un don d’ovocyte provenant d’une femme blanche. Une partie de l’équipe médicale était opposée à ce don et a exercé sa clause de conscience afin de n’avoir pas à aider ce couple à bénéficier d’un don de gamètes.

Source : Exposé du 5 octobre 2019 du Dr. Catherine RONGIERES (chef de service du centre AMP de Strasbourg)

Dans un courrier daté du 11 décembre 2020, la section Ethique et Déontologie de l’Ordre National des Médecins apporte des précisions intéressantes : Consulter le courrier (PDF)

5. Le projet de loi bioéthique

Le 30 juin, en deuxième lecture du projet de loi bioéthique à l’assemblée nationale des députés ont voulu inscrire dans la loi que les bénéficiaires d’un don de gamètes pouvaient refuser l’appariement.

Le 29 juillet, en deuxième lecture à l’assemblée nationale, il a été adopté la suppression de l’alinéa 20 prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

A la suite de ce vote a été publié le 4 août 2020 l’article Des associations dénoncent une PMA « discriminatoire » envers les femmes noires.

Article du 3 août 2020 : PMA : les femmes noires, oubliées du projet de loi ?

6. Film intéressant sur le sujet

En 2017 sortait le film « Il a déjà tes yeux ». Ce film montre qu’il peut exister des difficultés à avoir un enfant blanc quand on est un couple noir. Ces mêmes difficultés existent bien évidemment pour les enfants noirs dans les familles blanches.

7. Réactions sur Internet

La réaction de la sociologue Irène Théry sur Facebook : https://www.facebook.com/TheryIrene/posts/1593159897553447

La réaction de la réalisatrice Amandine Gay sur Twitter.

D’autres réactions sur Twitter.

8. Pour prolonger la réflexion

Nous vous recommandons l’article : « Procréations médicalement assistées et catégories « ethno-raciales »: l’enjeu de la ressemblance, in Les catégories ethno-raciales à l’ère des biotechnologies, Droit, sciences et médecine face à la diversité humaine, G. Canselier et S. Desmoulin-Canselier (dir.), Société de législation comparée, 2011, p. 135-154. »

Une réflexion sur « L’appariement imposé à des couples noirs au CECOS de Tours »

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