Le projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur. Les personnes qui feront le choix d’obtenir l’identité du donneur, voudront peut être entrer en contact avec lui. Pour que cette mise en relation puisse se faire, encore faut-il pouvoir retrouver le donneur, ce qui n’a rien d’évident. En effet, le droit d’accès aux origines peut s’exercer 20, 30 ou 40 ans après le don. Durant cette longue période, le donneur peut avoir déménagé, changé de numéro de téléphone et même avoir changé de nom de famille.

Le CNAOP qui est chargé du droit d’accès aux origines pour les personnes nées sous X connaît particulièrement bien la difficulté de retrouver quelqu’un. C’est la raison pour laquelle, Madame Marie-Christine Le Boursicot qui est l’ancienne secrétaire générale du CNAOP recommande vivement de recueillir le numéro de sécurité sociale du donneur. Cette déclaration a été faite le 22 novembre 2018 dans le cadre de la conférence « L’accès aux origines personnelles, dons de gamètes et accouchement sous X » organisée par la Cour de Cassation.

L’alinéa 13 de l’article 3 prévoit que le médecin doit collecter l’identité et des données non identifiantes du donneur.

Nous demandons que le médecin collecte également le numéro de sécurité sociale du donneur.

Bien évidemment, la finalité de ce numéro de sécurité sociale devrait être exclusivement d’aider à retrouver le donneur. En aucune façon, ce numéro de sécurité sociale ne devra être transmis aux personnes issues du don du tiers donneur. Afin que ce numéro de sécurité sociale soit utile, il faudra que la commission en charge de l’accès aux origines ait le droit d’utiliser/consulter le Répertoire National Interrégimes de l’Assurance Maladie (RNIAM). Les conditions de cette utilisation et de cette consultation pourront être fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Dans le cadre du projet de loi bioéthique, nous demandons que soit recueilli le numéro de sécurité sociale des donneurs qui aura pour unique finalité de rechercher le donneur (il ne pourra pas être communiqué aux personnes issues du don). La commission en charge du droit d’accès aux origines devra avoir le droit d’accéder au Répertoire National Interrégimes de l’Assurance Maladie (RNIAM).

Comme la conférence était très intéressante, nous vous proposons de la visionner en intégralité. Le 22 novembre 2018, la cour de cassation a organisé une conférence ayant pour thème « L’accès aux origines personnelles, dons de gamètes et accouchement sous X » (voir le PDF). Madame Marie-Christine Le Boursicot (ex-secrétaire générale du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – CNAOP) avait recommandé que soit recueilli le numéro de sécurité social des donneurs afin de pouvoir plus facilement les retrouver. Pour entendre l’intérêt du numéro de sécu, il faut écouter de 1 heure et 5 minutes à 1 heure et 7 minutes.

Edit du 15 février 2020 : Notre proposition a été transmise aux députés et aux sénateurs mais aucun amendement n’a été déposé lors de la première lecture du projet de loi bioéthique.

Edit du 25 juin 2020 : Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi bioéthique, la députée Agnès Thill a déposé l’amendement 596 qui va dans ce sens. Cependant, l’amendement a été rejeté.

Edit du 1er août 2020 : Notre amendement a été examiné en deuxième lecture à l’assemblée nationale mais celui-ci a malheureusement été rejeté.