Le sénateur Philippe MOUILLER a déposé une proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants.

Liens :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-458.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53976

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et transmise le 9 juin 2026 à l’assemblée nationale.

Certains donneurs, notamment les donneuses d’ovocytes, bénéficient depuis plusieurs années d’une autorisation d’absence pour effectuer leur don. Dans le cadre de cette proposition de loi, il a été décidé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des donneurs, à l’exception notable des donneurs de spermatozoïdes.

« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques. Lorsque le donneur est salarié, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »