Quand solliciter le consentement des anciens donneurs ?

La première loi encadrant l’AMP avec tiers donneur date de 1994. Depuis 1994, il y a eu plusieurs révision de la loi bioéthique avec à chaque fois des changements. Il existe un principe général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (art. 2 du code civil).

Nous allons voir dans cet article les conséquences d’un changement de loi pour les anciens donneurs.

1. Rappel historique sur le consentement du couple donneur

Dans les années 60/70, la médecine guérit assez mal l’infertilité masculine et un palliatif pour permettre malgré tout au couple d’avoir un enfant, c’est de faire appel à un donneur de sperme.

En 1973 ouvre le premier CECOS. A cette époque, le fait pour une femme mariée de bénéficier d’un don de sperme est considéré par l’église comme un adultère. Afin de faire changer cette vision des choses, il est décidé de faire abstraction de la réalité biologique (la réalité biologique étant qu’un homme donne son sperme à une femme) et de considérer à la place que c’est le couple marié qui reçoit le don et que c’est un couple marié qui fait le don. Il est donc décidé que le don de sperme se fait entre un couple fertile (ayant déjà un enfant) et un couple infertile.

Le don est gratuit, anonyme et volontaire. Afin que le don soit volontaire, il est nécessaire que le couple donneur soit parfaitement informé de ce qu’est ce don. C’est la raison pour laquelle, le CECOS informe oralement et par écrit le couple donneur. De plus, les 2 membres du couple donneur doivent signer un consentement pour ce don.

2. Les modifications de la loi ne nécessitant pas le consentement des anciens donneurs

La première loi de bioéthique date de 1994 et va instaurer une limitation de 5 naissances par donneur qui passera en 2004 à 10 naissances. D’après ce qui m’a été dit, cette règle se serait appliquée de manière rétroactive à tous les donneurs et ceci, sans leur demander leur consentement.

Un médecin m’avait dit que nul n’est censé ignorer la loi. La logique étant que les anciens donneurs se doivent de savoir que la loi a changé et que le nombre de naissances par donneur est passé de 5 à 10. Si cette nouvelle règle leur pose problème, ils ont parfaitement le droit de retirer leur consentement au don et le CECOS mettra fin à la conservation des gamètes du donneur.

Le médecin m’avait dit que c’était indispensable d’obtenir le consentement des anciens donneurs en cas de changement du principe d’anonymat qui est l’un des 3 grands principes du don (gratuité, anonymat et volontariat), mais que cela ne se justifiait pas forcément pour des changements de moindre importance.

Pour prendre un autre exemple, le projet de loi bioéthique devrait retirer le critère d’infertilité pour bénéficier d’un parcours AMP (compte tenu que le parcours AMP est difficile à vivre, il est probable que très peu de couples hétérosexuels fertiles feront la démarche de se lancer dans un parcours AMP). A ma connaissance, il n’est pas prévu de demander le consentement des anciens donneurs pouvoir s’ils acceptent que leurs gamètes soient donnés à des couples fertiles. La logique étant à nouveaux que les anciens donneurs se doivent de connaître la nouvelle loi de bioéthique, et en cas de désaccord avec elle, ils peuvent retirer leur consentement afin que leur stock de gamètes soit détruit.

Pour prendre encore un autre exemple, actuellement, les dons de gamètes sont pour des couples dont seul un membre est infertile. Avec l’actuel projet de loi bioéthique, le double don de gamètes va être autorisé. Cela signifie qu’un donneur à qui l’on avait dit que ses gamètes formeraient des embryons avec les gamètes du couple receveur, pourrait en réalité voir ses gamètes créés des embryons avec les gamètes d’un autre donneur. Là encore, les anciens donneurs qui ne demandent pas la fin de la conservation de leur gamètes sont considérés comme acceptant cette nouvelle règle.

3. Les modification de la loi nécessitant le consentement des anciens donneurs

L’actuel projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès aux origines, ce qui permettre à des personnes issues d’un don de connaître l’identité des donneurs.

Le législateur a décidé que le droit d’accès aux origines concernerait les futurs donneurs. La levée de l’anonymat des anciens donneurs ne sera possible qu’avec le consentement de ceux-ci.

Le gouvernement a prévu de faire une grande campagne d’information sur ce sujet afin que les anciens donneurs soient informés du droit d’accès aux origines et de leur possibilité de consentir à la levée de leur anonymat

Les anciens donneurs ont normalement été informés par les médecins du CECOS qu’ils bénéficiaient du principe d’anonymat. Le ministre de la santé a expliqué lors du débat du projet de loi bioéthique que cela avait valeur de « contrat moral », ce qui explique la nécessité de recueillir le consentement des anciens donneurs pour une levée de leur anonymat. Le ministre a également estimé que les conjoints des anciens donneurs biologiques n’avaient pas voix au chapitre.

4. Quid de la PMA pour toutes ?

Depuis la création des CECOS en 1973, seuls les couples hétérosexuels peuvent bénéficier d’un don de gamètes. L’actuel projet de loi bioéthique va ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et femmes célibataires.

Il a été décidé qu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de bioéthique, les gamètes des nouveaux donneurs de gamètes seront stockés pendant plusieurs mois, et ceci jusqu’à la date d’entrer en vigueur du droit d’accès aux origines. Cela signifie que durant toute cette période qui durera pendant plus d’un an, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires recevront les gamètes des anciens donneurs (les CECOS possèdent un stock de plusieurs dizaines de milliers de paillettes de sperme d’anciens donneurs).

Le professeur Nathalie Rives, présidente de la Fédération Française des CECOS estime qu’il faudrait demander le consentement des anciens donneurs avant de donner leurs gamètes à des couples de femmes et des femmes célibataires.

Cette déclaration de la présidente des CECOS a suscité des réactions hostiles de la part de certaines associations.

Récent fait divers au Royaume-Uni
Faire une FIV coûte cher au Royaume-Uni et une clinique a proposé une réduction de 2300 £ sur leur parcours AMP en échange d’un don de spermatozoïdes (comme il est illégal au Royaume-Uni de payer les gamètes, les cliniques proposent à la place des réductions sur des traitements afin d’attirer de nouveaux donneurs), ce que le couple a accepté. L’homme a fait un don en avril 2010 en demandant que ses gamètes servent exclusivement à des couples hétérosexuels. En octobre 2010, la loi « Equality Act » est entrée en application et celle-ci interdit certaines discriminations. La clinique a fait le choix de donner les gamètes du donneur à des couples de femmes et des femmes célibataires et a informé le donneur en septembre 2016. Celui-ci a porté l’affaire en justice. La justice a reconnu la faute de la clinique et l’a condamné à indemniser l’ancien donneur (somme à 5 chiffres !).

Lien d’un article traitant du sujet : https://www.komitid.fr/2020/10/09/un-donneur-de-sperme-gagne-son-proces-contre-une-clinique-qui-aide-les-familles-lgbt/

5. Mon opinion personnelle sur le sujet

Lors de mon don en 2009, le médecin du CECOS m’a expliqué oralement le cadre légal du don. Il m’a été expliqué qui avait le droit de faire don, qui avait le droit de bénéficier d’un don, et les grands principes du don.

Il m’a également été remis un petit livret. J’ignore si ces informations orales et la documentation qui m’ont été transmis ont la moindre valeur légale.

Ma compagne et moi-même, avons dû signer un consentement pour le don. Il est intéressant de noter que sur ce consentement, il est simplement dit que le don servira à aider un couple à devenir parents. Il n’est donc pas précisé l’orientation sexuelle du couple (qui peut donc être hétérosexuelle ou homosexuelle). Je suppose que ce consentement écrit a une valeur légale.

A titre personnel, comme j’ai donné mon consentement pour aider des couples à devenir parents, cela ne me pose pas de problème que ces couples puissent être constitués de 2 femmes.

On pourrait considérer que les anciens donneurs se doivent de savoir que le projet de loi bioéthique ouvre la PMA à toutes les femmes. Aussi, si un ancien donneur y est opposé, il est en droit d’écrire au CECOS afin qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. Il est important de préciser qu’un donneur qui veut annuler son consentement au don n’a pas besoin de se justifier. Il lui suffit juste d’écrire au CECOS pour que soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

Il est possible que dans 20 ans, d’anciens donneurs découvrent que leurs gamètes ont été donnés à des couples de femmes. Même si cette découverte leur déplaît, je ne pense pas qu’ils pourront comme au Royaume-Uni attaquer en justice le CECOS pour obtenir un très gros dédommagement. En effet, le juge pourra considérer que les anciens donneurs avaient la possibilité d’être informés dès 2020 de l’existence de la PMA pour toutes et qu’en conséquence, cela constitue le point de départ pour le délai de prescription. Cela signifie que si la plainte de l’ancien donneur est dé posée en 2040, le juge pourra estimer qu’il y a prescription.

Précision importante pour conclure

Je ne suis pas juriste et donc, je ne peux absolument pas garantir l’exactitude de mes propos. N’étant pas un expert sur ce sujet, il se peut que cet article contienne des maladresses et des erreurs. Celles-ci seront corrigées si on me les signale.

Si vous avez des remarques à faire sur mon article, n’hésitez pas à me les communiquer.

Je vous remercie par avance pour votre aide.