Titre : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes non mariées : défis éthiques et pratiques, expérience du centre hospitalier universitaire de Caen
Auteurs : N. Brielle, M. Gouriot, A. Clergeau, S. Hamonou, M.A. Clarotti, C. Denoual-Ziad, G. Moutel
Date : 2026
Revue : Elsevier Masson
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N. Brielle, M. Gouriot, A. Clergeau et al., L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes non mariées : défis éthiques et pratiques, expérience du centre hospitalier universitaire de Caen, Éthique et santé, https://doi.org/10.1016/j.etiqe.2026.01.002

Résumé

Méthodologie
Analyse rétrospective des données d’activité du CECOS de Caen (septembre 2021–décembre 2024) portant sur 1061 demandes d’AMP avec don de spermatozoïdes, dont 565 émanant de femmes non mariées. Étude qualitative à partir des entretiens psychologiques menés auprès de 501 femmes seules. Examen de trois situations cliniques représentatives discutées lors de staffs pluridisciplinaires de réflexion éthique.

Résultats
La demande globale a été multipliée par 7,7 depuis la réforme législative. Les femmes seules représentent 53,3 % des demandes de première consultation, avec un âge moyen de 35,8 ans révélant une diversité inattendue : 32,7 % ont moins de 35 ans, profil non anticipé par le législateur. Le taux de récusation demeure faible (1,4 %) tandis que 24,6 % des femmes interrompent spontanément leur parcours. Trois situations cliniques complexes illustrent les questionnements éthiques spécifiques : Albane (19 ans, victime d’agression sexuelle), Barbara (26 ans, déficiente visuelle) et Chloé (39 ans, en situation de précarité socioéconomique).

Conclusions
L’extension de l’AMP révèle un paradoxe fondamental entre universalité théorique proclamée et complexité pratique de mise en œuvre. La délégation du pouvoir décisionnel aux équipes médicales, sans cadre collégial obligatoire, peut exposer à des interprétations subjectives fondées sur des normes sociales dominantes. L’invocation récurrente de « l’intérêt de l’enfant à naître » risque de masquer des jugements normatifs sur l’âge, le handicap ou la précarité économique des demandeuses.

Mots-clés : Assistance médicale à la procréation Femmes non mariées Éthique médicale Autonomie décisionnelle Intérêt de l’enfant

Titre : Good practice recommendations for information provision for those involved in reproductive donation
Auteurs : ESHRE Working Group on Reproductive Donation, Jackson Kirkman-Brown, Carlos Calhaz-Jorge, Eline A.F. Dancet, Kersti Lundin, Mariana Martins, Kelly Tilleman, Petra Thorn, Nathalie Vermeulen, and Lucy Frith
Date : 2021
Revue : Human Reproduction
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ESHRE Working Group on Reproductive Donation, Jackson Kirkman-Brown, Carlos Calhaz-Jorge, Eline A F Dancet, Kersti Lundin, Mariana Martins, Kelly Tilleman, Petra Thorn, Nathalie Vermeulen, Lucy Frith, Good practice recommendations for information provision for those involved in reproductive donation†, Human Reproduction Open, Volume 2022, Issue 1, 2022, hoac001, https://doi.org/10.1093/hropen/hoac001
(https://academic.oup.com/hropen/article/2022/1/hoac001/6528996)

Résumé

What information and support should be offered to donors, intended parents and donor-conceived people, in general and in consideration of the availability of direct-to-consumer genetic testing and matching services?

Mots-clés : ovocyte/egg donation, sperm donation, gamete sharing, information, counselling, donor-conception, disclosure, direct-to-consumer genetic testing

Exemple de recommandation : Donors should ideally be allowed at any point in time to request information on the number of pregnancies, live births and families resulting from their donation.

Titre : Appariement donneur-receveurs dans le don de gamètes: qu’en pensent les femmes non mariées en parcours de don de spermatozoïdes dans un CECOS ?
Auteurs : Salomé Gallissian, Thierry Merrot, Anne Mayeur, Nelly Frydman, Charlotte Dupont, Véronique Drouineaud, Florence Eustache, Pierre Le Coz, Catherine Metzler-Guillemain
Date : 2025
Revue : Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie
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Salomé Gallissian, Thierry Merrot, Anne Mayeur, Nelly Frydman, Charlotte Dupont, Véronique Drouineaud, Florence Eustache, Pierre Le Coz, Catherine Metzler-Guillemain,
Appariement donneur-receveurs dans le don de gamètes: qu’en pensent les femmes non mariées en parcours de don de spermatozoïdes dans un CECOS?,
Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie,
2025,
ISSN 2468-7189,
https://doi.org/10.1016/j.gofs.2025.03.006.
(https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S246871892500087X)

Résumé

Objectifs : Évaluer la perception des femmes non mariées en parcours d’AMP avec don de spermatozoïdes concernant les pratiques d’appariement mises en œuvre aujourd’hui dans les CECOS. Méthodes: Une enquête qualitative a été réalisée auprès de 20 patientes non mariées en parcours d’AMP avec don de spermatozoïdes dans deux centres d’AMP en lien avec 5 CECOS. Les entretiens ont été effectués à l’aide d’une grille semi-directive composée de dix-sept questions. Une analyse thématique réflexive a été réalisée a posteriori afin de dégager les thèmes émergeant des entretiens.

Résultats : Les répondantes souhaitaient en majorité un appariement sur leurs caractéristiques physiques, accordant pour la plupart une importance à leur ressemblance avec leur futur enfant, principalement sur la couleur de peau. De plus, la totalité des femmes interrogées semblait très claires quant à l’absence de rôle du donneur au sein de leur structure familiale. Enfin, la majorité des patientes était en accord avec le fait que ce soit le biologiste qui choisisse le donneur.

Conclusions : Cette étude a permis d’apporter de nouvelles données concernant la problématique de l’appariement au sein des parcours de monoparentalité. L’appariement est majoritairement souhaité par les femmes sur leurs caractéristiques physiques. La responsabilité de l’équipe médicale dans le choix du donneur est majoritairement acceptée, ce qui reflète la confiance que les femmes interrogées accordent au système de santé français.

Mots-clés : Femmes non mariées ; don de spermatozoïdes ; appariement ; AMP avec tiers donneur

Titre : Don d’engendrement en France : la proposition d’un nouveau modèle
Auteurs : Mikaël Agopiantz (Dr), Hélène Malmanche, Guillaume Mougniotte, Jérôme Courduries, Olivier Morel
Date : 2025
Revue : Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie
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Agopiantz M, Malmanche H, Mougniotte G, Courduries J, Morel O, Don d’engendrement en France : la proposition d’un nouveau modèle, Gynécologie Obstétrique Fertilité and Sénologie (2025), doi: https://doi.org/10.1016/j.gofs.2025.02.001

Mots-clés : don de gamètes, don d’embryon, don de gestation, anonymat, inclusivité, éthique

Titre : Existe-t-il des critères fiables de prédiction des chances de grossesse chez les receveuses dans le cadre du don d’ovocytes ? Qu’est-ce qu’une « bonne donneuse » ? Étude rétrospective multicentrique française menée par le Groupe d’études pour le don d’ovocytes

Auteurs : Emmanuelle Mathieu d’Argent, Jeanine Ohl, Hélène Letur, Justine Riss

Mots-clés : don d’ovocyte, taux de naissance, AMH, Progestatifs, taux de grossesse

Revue : Médecine de la Reproduction
Année de parution : Volume 26, numéro 1, janvier-février-mars 2024

Lien : https://www.jle.com/fr/revues/mtg/e-docs/existe_t_il_des_criteres_fiables_de_prediction_des_chances_de_grossesse_chez_les_receveuses_dans_le_cadre_du_don_dovocytes_quest_ce_quune_bonne_donneuse_etude_retrospective_multicentrique_francaise_menee_par_le_groupe_detudes_pour_le_don_dovocytes_350695/article.phtml

Citation : Emmanuelle Mathieu d’Argent, Jeanine Ohl, Hélène Letur, Justine Riss. Existe-t-il des critères fiables de prédiction des chances de grossesse chez les receveuses dans le cadre du don d’ovocytes ? Qu’est-ce qu’une « bonne donneuse » ? Étude rétrospective multicentrique française menée par le Groupe d’études pour le don d’ovocytes. Médecine de la Reproduction. 2024;26(1):30-38. doi:10.1684/mte.2024.0991

Résumé :
Dans le but d’améliorer les pratiques en don d’ovocytes en France, une étude rétrospective multicentrique française a été menée par le Groupe d’études pour le don d’ovocytes. Le but de ce travail était de mettre en évidence des critères de prédiction des chances de grossesse chez les patientes bénéficiant d’une aide médicale à la procréation avec don d’ovocytes. Douze centres français de don d’ovocytes ont recueilli rétrospectivement les données de 1 186 cycles de don d’ovocytes effectués entre 2019 et 2022 inclus. Les différentes caractéristiques des donneuses et des cycles de stimulation ont été analysées au regard de l’obtention d’au moins une grossesse chez les receveuses. L’âge moyen des donneuses au moment de la ponction ovocytaire était de 31,5 ± 4,51 ans [18-38] ; leur indice de masse corporelle moyen était de 23,6 ± 4,10 kg/m2 ; 21 % des donneuses étaient fumeuses. En ce qui concerne les paramètres de réserve ovarienne, le taux d’hormone antimüllérienne moyen était de 3,46 ± 2,51 ng/mL, le compte des follicules antraux moyen était de 21,4 ± 12,0. Les protocoles de stimulation utilisés étaient le protocole antagoniste pour 85 % des donneuses, le protocole agoniste pour 3,1 %, et le protocole progestatif pour 12 %. Le protocole n’était pas documenté pour 15,4 % des cycles. Vingt-quatre pour cent (24 %) des donneuses avaient bénéficié d’une prescription de corifollitropine alpha. Quinze pour cent (15 %) des donneuses de l’étude ont bénéficié d’une autoconservation d’une partie des ovocytes recueillis. L’étude de ces paramètres au regard de l’obtention d’au moins une grossesse chez les receveuses montre que ce sont les donneuses âgées de 23 à 29 ans qui offrent le plus de probabilité de grossesse chez la ou les receveuses. En analyse multivariée, le principal paramètre associé aux chances de grossesse chez les receveuses est le nombre d’ovocytes matures donnés. Le nombre d’ovocytes nécessaires à l’obtention d’au moins une grossesse est de 10,6. D’autres analyses sont nécessaires pour affiner les stratégies de don dans le but d’améliorer les taux de grossesse chez les receveuses.

Titre : « Monsieur graine, donneur, mais pas papa » : Le travail narratif des mères seules par don
Auteur : Margot Lenouvel
Lien : https://journals.openedition.org/efg/20680
Revue : Enfances Familles Générations n°46
Mis en ligne : 14 octobre 2024

Mots-clés : mère seule, procréation médicalement assistée, don, travail procréatif, narration, script, mémoire

Résumé

Cadre de la recherche : La question des origines personnelles évolue au fur et à mesure que se diversifient les manières de faire famille. En France, les parents ayant recours au don de gamètes sont désormais encouragés à transmettre à l’enfant un récit sur les circonstances de sa venue au monde. Ces narrations prennent une place particulière pour les mères seules : il s’agit d’attribuer une place à un donneur dans l’histoire familiale, sans que celle-ci compense l’absence d’un deuxième parent.

Objectifs : L’objectif de cet article consiste à analyser comment les récits sur les origines – ici sur les donneurs – se construisent par les mères seules.

Méthodologie : Dans le cadre d’un travail de thèse, dix-huit entretiens biographiques ont été réalisés auprès de femmes seules devenues mères en ayant recours à un don de sperme, à l’étranger ou en France. Ces entretiens sont complétés par l’analyse d’un groupe en ligne, terrain d’enquête fécond pour observer les intimités familiales.

Résultats : Dévoiler son histoire donne lieu à une variété de pratiques et de stratégies narratives, fondées sur la norme morale d’une double responsabilité des mères seules. Investiguer les narrations donne à voir la place attribuée au donneur. Il incarne une figure symbolique de l’histoire familiale, qui ne fait aucunement concurrence à la parenté et la filiation. Sa place est construite dans un entre-soi féminin au sein des réseaux de mères seules, puis négociée avec l’entourage familial. Plus encore, ces récits se matérialisent à travers la création de supports (livres, images, films, etc.), témoignant de la volonté des mères seules d’affirmer leur modèle familial.

Conclusion : La mise en récit des origines s’insère dans un travail narratif des mères seules à destination de leur enfant et de l’entourage, qui participe à la mémoire familiale.

Contribution : Cet article contribue à une meilleure compréhension de l’expérience parentale des mères seules, et plus globalement de la place accordée à un donneur dans l’histoire des familles issues du don.

Titre : Visions et répercussions de l’accès aux origines dans l’Assistance Médicale à la Procréation avec tiers donneur: étude descriptive chez les donneurs de gamètes
Auteurs : lémence CIRADE, Inès BRAHAM, Jerôme DELOTTE, Samir BOUKAIDI, Sarah DUPUIS, Adeline MORISOT, Valérie BENOIT, Nicolas CHEVALIER
Lien : https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S2468718924003787
Date de publication : 31 décembre 2024
Titre de la publication : Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie (Elsevier)

Résumé

Objectifs: La loi de Bioéthique du 2 août 2021 a introduit l’accès aux origines chez les personnes conçues par tiers donneur. Deux ans après la mise en place de cette mesure quelle est la proportion d’anciens donneurs de gamètes informés sur l’accès aux origines, quelle est leur position à ce propos, et notamment les répercussions potentielles que peut avoir cette nouvelle mesure sur eux?.

Méthodes: Etude de cohorte rétrospective unicentrique à partir de questionnaires.

Résultats: Quand nous interrogeons les anciens donneurs de gamètes à propos de l’accès aux origines, seuls 53 % des donneuses et 71 % des donneurs sont informés de cette mesure. En questionnant les participants sur le mode de don idéal selon eux, 41 % des donneuses et 47 % des donneurs sont favorables à un accès de leurs données identifiantes pour la personne issue du don. Plus de la moitié sont aussi favorables à l’accès aux données non identifiantes et médicales. Si un jour une personne issue de leur don faisait une demande d’accès à leur identité, 62 % des donneuses et 56 % des donneurs l’accorderait.

Conclusions: Une part non négligeable de nos participants exprime le désir de bénéficier d’informations sur une éventuelle descendance issue de leur don. Parmi les donneurs interrogés, seulement la moitié sont informés de la législation introduisant l’accès aux origines, à maintenant deux ans de sa mise en place. Ces résultats nous encouragent à renforcer les efforts de communication autour de l’accès aux origines.

Titre : L’information des personnes issues de don de gamètes sur leur mode de conception : ce que nous disent les adultes nés de don
Auteurs : Salomé Gallissian, Anais Martin, Audrey Gnisci, Carole Deveze, Catherine Metzler-Guillemain
Date : Volume 26, numéro 1, janvier-février-mars 2024
Revue : Médecine de la Reproduction
Lien vers l’article

Salomé Gallissian, Anais Martin, Audrey Gnisci, Carole Deveze, Catherine Metzler-Guillemain. L’information des personnes issues de don de gamètes sur leur mode de conception : ce que nous disent les adultes nés de don. Médecine de la Reproduction. 2024;26(1):98-122. doi:10.1684/mte.2024.0982

Titre : Le témoignage des CECOS au sujet de l’accès à l’assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes et à l’accès aux « origines »
Auteur : Catherine Metzler-Guillemain
Journal : Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance – Maladie (JDSAM) N° 32(2), 28-32.
Date : 2022
Lien : https://droit-cairn-info.proxy.bibliotheques.uqam.ca/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2022-2-page-28

Résumé :
La fédération des CECOS (Centres d’Études et de Conservation des Œufs et du Sperme) rassemble la majorité des centres autorisés pour la gestion des activités d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) avec tiers donneur (97 % des centres autorisés pour le don de spermatozoïdes, 80 % des centres autorisés pour de don d’ovocytes, 80 % des centres autorisés pour l’accueil d’embryon). La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreux changements dans les pratiques des centres d’AMP, notamment concernant l’AMP avec tiers donneur : la prise en charge de couples de femmes ou de femmes non mariées, le recours au double don de gamètes, la possibilité (sous conditions) d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur même pour des personnes majeures nées antérieurement à cette loi. Plus de 40 000 personnes actuellement majeures sont nées suite au recours à l’AMP avec tiers donneur au sein des CECOS. Combien d’entre elles solliciteront la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ? Quelles réponses auront-elles ? Quelles conséquences auront ces mesures sur les anciens donneurs et leur famille ? Par ailleurs, comment assurer des délais d’attente raisonnables pour tous les receveurs en don de spermatozoïdes ? La France veut mettre en place un système reposant sur des valeurs comme la non-rémunération du don et des donneurs motivés par l’altruisme, des receveurs pris en charge en don de spermatozoïdes avec un délai raisonnable, et une couverture par l’assurance maladie pour tous. Le défi est à relever, il impose une coopération parfaite entre les professionnels, les tutelles et les instances gouvernementales afin de répondre aux attentes des patients.

Extrait :
Le terme accès aux « origines » est un terme fort qui sera mis entre guillemets car les origines d’une personne ne peuvent être superposées au seul accès à l’identité d’un donneur. Le texte voté en 2021 prévoit la possibilité, via une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui devrait être constituée d’ici septembre 2022, de nouvelles mesures. Cette commission sera chargée :

• de contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5 du CSP, afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine.

Ce dernier point est problématique pour tous les professionnels de la Fédération des CECOS. En effet, cela va à l’encontre des informations données aux donneurs lors de leur engagement au don et dont les candidats ont tenu compte pour s’engager dans la démarche de don, lors du colloque singulier de la consultation médicale. De plus, cela identifie les personnes en tant que donneur, sans que ces personnes aient donné leur accord et constitue une rupture du secret médical. La Fédération des CECOS a transmis ses inquiétudes et ces arguments au Président du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2021, avant la promulgation du texte de loi.

Concernant les anciens donneurs, peu de personnes se sont manifestées mais les avis semblent être hétérogènes : certains sont en accord avec les possibilités d’accès jusqu’à leur identité, certains sont en désaccord et disent refuser d’être contactés par la future commission, d’autres manifestent leur refus que les paillettes de spermatozoïdes éventuellement encore stockées puissent être distribuées à des couples lesbiens ou à des femmes non mariées. Selon les directives de l’Agence de la biomédecine, ce dernier cas correspond à l’expression d’un retrait de leur consentement au don tel qu’il est prévu par l’article L.1211-2 et L.1244-2 du Code de la santé publique, et implique donc l’arrêt de la distribution des paillettes de spermatozoïdes.