La révision de la loi relative à la bioéthique qui a été promulguée le 2 août 2021, a instauré « la PMA pour toutes ». Cela signifie donc qu’une femme célibataire a donc accès à l’AMP avec tiers donneur.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de changer son genre à l’état civil sans subir de traitement altérant sa fertilité. Il est donc parfaitement possible pour une femme de devenir un homme tout en conservant ses fonctions reproductrices. Cependant, la loi relative à la bioéthique n’autorise pas un homme trans célibaire à avoir accès à l’AMP.
Le 29 novembre 2021, l’association GIAPS (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles) a fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conset d’Etat.
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Un mémoire complémentaire a été produit le 10 février 2022.
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Le 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le recours était valable du fait qu’il pose une question originale. Le recours a donc été transmis au Conseil constitutionnel.
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Si le recours devait aboutir, cela signifierait que les hommes trans pourraient bénéficier d’un don de spermatozoïdes.
