CNIL : Délibération n° 2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur Publié le 29 août 2022 par Frédéric LETELLIER Télécharger la Délibération n° 2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (demande d’avis n° 21022168) (format PDF) Partager :FacebookX
