1. Problématique

Les personnes issues d’un don peuvent vouloir connaître les antécédents médicaux d’un donneur. Des personnes issues d’un don souhaiteraient que dans le cadre du droit d’accès aux origines, la CAPADD puisse également transmettre les antécédents médicaux des donneurs. Ces informations se trouvent dans le dossier médical du donneur.

2. La réponse de la CAPADD

La CAPADD propose sur son site Internet une FAQ qui répond négativement à cette question.

3. Article L1244-6 du code de la santé publique

« Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »

L’avantage de cet article de loi est que la transmission des données peut se faire immédiatement, alors qu’avec le droit d’accès aux origines, il faut attendre que la personne issue du don ait 18 ans.

L’association PMAnonyme propose une vidéo intéressante à ce sujet : « Témoignage de Marianne : Maman d’une enfant née de don gamètes » (https://www.youtube.com/watch?v=7Ihq_QptS_c&ab_channel=PMAnonyme)

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