Depuis le 1er septembre 2022, il est demandé aux candidats d’un don de gamètes de signer le document « formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don ». La signature de ce document est une obligation pour avoir le droit de faire un don de gamètes.

Le centre de don a l’obligation de conserver ce formulaire signé par le donneur.

Le centre de don ne transmet pas à l’Agence de la biomédecine de copie de ce consentement. L’Agence de la biomédecine ne possède donc pas de copie du consentement signé par le donneur.