Cet article présente les droits dont disposent les donneurs au titre du RGPD sur leurs données personnelles conservées dans le registre des dons.

1. Le droit de faire supprimer/effacer ses données personnelles

La loi confère une mission d’intérêt public au registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine. Cela a pour conséquence que les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre ne peuvent pas demander la suppression de leurs données.

2. Le droit de limiter les traitements possibles de ses données personnelles

La loi confère une mission d’intérêt public au registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine. Cela a pour conséquence que les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre ne peuvent pas limiter les traitement réalisées sur leurs données. De la même façon, il n’est pas possible d’interdire la communication de ses données à certains tiers (la CAPADD ou les médecins en charge de centres de don).

3. Le droit de rectifier ses données personnelles

Les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre peuvent demander la rectification de leurs données. Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de la biomédecine ou auprès du centre où le don a été effectué. En cas de difficulté pour faire rectifier ses données, il est possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

Attention, toutes les données du Registre ne peuvent pas être rectifiées. Par exemple, si le donneur change de nom de famille ou de prénom, il n’aura pas le droit de faire rectifier son ancien nom/prénom figurant dans le Registre. Ce qui peut être rectifié, ce sont des données sur sa situation familiale et professionnelle.

4. Le droit d’accès de ses données personnelles

Les personnes dont les données personnelles figurent dans le registre peuvent demander l’accès à leurs données. Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de la biomédecine ou auprès du centre où le don a été effectué. En cas de difficulté pour accéder à ses données, il est possible d’adresser une réclamation à la CNIL.

Pour réaliser un don, le donneur doit remplir un formulaire dans pour donner plusieurs données personnelles non directement identifiantes. Le droit d’accès à ses données personnelles fait notamment référence à ces données non directement identifiantes.

Le donneur a également le droit d’obtenir ses données d’identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) présentes dans le registre.

L’ABM attribue un identifiant à tous les donneurs présents dans son registre. Le donneur qui exerce sont droit d’accès à ses données personnelles figurant dans le registre peut obtenir son identifiant.

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