Cour Européenne des Droits de l’Homme
Affaire GAUVIN-FOURNIS et SILLIAU contre FRANCE
(Requêtes n° 21424/16 et 45728/17)
Arrêt du 7 septembre 2023 (PDF)

Dans sa décision du 20 février 2024, la CEDH a rejeté un renvoi devant la Grande Chambre.
Voir la décision du 20 février 2024 (PDF)