Date : Février 2024
Auteurs : Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet
Lien de l’article : https://journals.openedition.org/cdst/7976
PLAN
Panorama
Intersexuation
Droits des trans
Assistance médicale à la procréation
Divers
Fin de vie : vers un droit de choisir les circonstances de sa mort ?
1. La place croissante de la volonté dans l’encadrement de la fin de vie
2. Les limites de la rhétorique du choix dans l’encadrement de la fin de vie
Assistance médicale à la procréation : les tâtonnements dans la recherche des fondements de la paternité
1. Le consentement, élément central de l’encadrement de l’IAD
2. La possible révocation du consentement dans le cadre d’une AMP post-divorce
Gestation pour autrui : entre précisions et évolutions
Avortement : l’onde de choc post-Dobbs
Extrait
Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l’établissement de la paternité, le Conseil constitutionnel, a jugé, dans une décision QPC du 9 juin 2023, que l’article 342-9 du Code civil qui interdit l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant né d’une IAD n’était pas contraire à la Constitution, dès lors que le législateur a voulu préserver la filiation de l’enfant avec le couple (ou la femme) bénéficiaire de l’AMP, et, plus encore, qu’il ne découlait pas du droit à mener une vie familiale normale (protégé par l’alinéa 10 du préambule de 1946) de droit pour le donneur d’établir sa filiation.
Cependant, la seule existence de cette QPC et, plus encore, le fait qu’elle ait été transmise par le Conseil d’État, mettent en lumière que les fondements de la paternité ne sont pas limpides : si le Conseil d’État a pu considérer qu’il était nécessaire d’interroger le Conseil constitutionnel, ce n’est peut-être pas sans lien avec le mouvement de biologisation du droit de la filiation qui traverse le droit civil et tend à limiter le poids de la volonté dans l’établissement de la paternité.