Demande n°5 : Permettre à toutes les personnes issues d’un don dans le cadre d’une AMP de bénéficier du droit d’accès aux origines

Demande dans le cadre du projet de loi bioéthique qui sera examiné le 27 juillet par l’assemblée nationale

Le projet de loi bioéthique va instaurer un droit d’accès pour les personnes issues d’un don, ce qui est un droit que nous soutenons.

Extrait article 3

Compte tenu que la PMA pour toutes n’est pas encore légale en France, certaines femmes passent par des donneurs de spermatozoïdes sauvages et procèdent à une insémination en dehors du cadre légal. Certains de ces donneurs se vantent d’avoir permis la naissance d’un nombre considérable d’enfants. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces donneurs sauvages, nous vous recommandons l’ouvrage « super-géniteurs ».
Super Geniteur

Pour les personnes issues d’un don qui sont nées avant la loi instaurant le droit d’accès aux origines, il est prévu qu’il sera possible de contacter les anciens donneurs afin de leur demander leur consentement.

Afin de ne pas inclure ces dons sauvages dans le dispositif du droit d’accès aux origines, il a été décidé de préciser que seuls les tiers donneurs répondant à la définition légale de 1994 étaient concernés (voir Code de la santé publique ==> Partie législative ==> Première partie : Protection générale de la santé ==> Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain ==> Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés ==> Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes).

Article 1244

Nous comprenons que les personnes issues d’un don sauvage ne puissent pas bénéficier du dispositif lié au droit d’accès aux origines. Cependant, nous pensons qu’il faut également prendre en compte qu’il y a des milliers de personnes qui sont nées avant 1994 dans des cabinets de gynécologie privés (c’est à dire hors CECOS) et nous trouvons particulièrement injuste de les exclure. Il faut également savoir que même les CECOS à leurs débuts étaient des structures associatives privées !

Nous demandons que les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur avant 1994 (que ce soit dans un CECOS ou dans un cabinet privé de gynécologie) soient également incluses dans le dispositif du droit d’accès aux origines.

Mise à jour du 26 juillet

Il m’a été fait remarquer que cela allait être difficile compte tenu de la probable destruction des dossiers.
Remarque Facebook

Nous sommes au courant de dossiers et nous avons d’ailleurs publié l’article Conservation des anciens dossiers ? qui traite de ce problème.

Pour les donneurs d’après 1994 dans des CECOS, leur dossier doit normalement être toujours existant et conservé. Pour les donneurs d’avant 1994 dans des CECOS ou des cabinets privés de gynécologie, l’existence des dossiers est plus incertaine.

Notre souhait serait que les donneurs d’avant 1994 puissent se faire connaître auprès de la commission en charge de l’accès aux origines et qu’ils puissent indiquer leur opinion sur le droit d’accès aux origines. La commission en charge de l’accès aux origines pourrait constituer des dossiers pour ces anciens donneurs (profession, motivations, caractéristiques morphologiques, antécédents médicaux, etc.). Enfin, il faudrait que ce donneur fasse un test ADN pour être inscrit sur une base de données génétique gérée par la commission en charge de l’accès aux origines.

Si une personne issue d’un donneur d’avant 1994 contacte la commission en charge de l’accès aux origines, il lui sera proposé d’effectuer un test ADN afin de voir s’il « match » avec un donneur. Si oui, le commission pourra lui remettre le dossier du donneur et aussi le mettre en relation avec le donneur si celui-ci est toujours en vie.