Légalité des inséminations artisanales


Le député Raphaël Gérard a interrogé le gouvernement sur la pratique de l’insémination de sperme artisanale. En effet, des femmes célibataires et des couples de femmes qui n’ont pas accès à la PMA en France, font le choix de recourir à un donneur de sperme pour avoir un enfant et ces femmes peuvent s’interroger sur la légalité de cette pratique. Le gouvernement dans sa réponse indique que cette pratique est strictement illégale. Cependant, plusieurs femmes ayant eu leur enfant grâce à cette pratique, ont témoigné à visage découvert dans les médias, et à notre connaissance, il n’y a jamais eu de poursuite ou de condamnation, ce qui pourrait indiquer qu’il existe tout de même une certaine tolérance.
Notre association tient à rappeler que cette pratique peut présenter des risques médicaux et légaux (voir notre article Donneurs hors CECOS).
Question au gouvernement