Sujet : Le lien génétique entre deux personnes en droit de la filiation : réalité factuelle, réalité juridique ?

Auteurs : Maria Kalogirou
Maria Kalogirou est doctorante et ATER en droit public (Université Paris Nanterre – CTAD : Équipe CREDOF)

Date de mise en ligne : 2020

Résumé
En droit de la filiation, les expertises génétiques sont présumées prouver le lien génétique entre deux personnes, et fonctionner ainsi en faveur de la découverte d’une réalité factuelle. Or, en droit français, comme dans d’autres systèmes juridiques, malgré la valeur probante des expertises génétiques, le rapport génétique en tant que tel ne constitue qu’un de nombreux fondements de la filiation, d’autant plus si on prend en considération le petit nombre des décisions tendant à la recherche de la paternité par reconnaissance judiciaire. Ainsi, le lien génétique entre deux personnes joue un rôle plutôt incident en droit de la filiation, lequel demeure en principe fondé sur le mariage et la reconnaissance volontaire. Néanmoins, depuis peu de temps, on observe des changements quant à la place accordée au lien génétique en droit. Ces changements peuvent être systématisés en deux « types »1. Ceux du premier « type » concernent une utilisation classique du rapport génétique entre deux personnes, à savoir comme fondement de la filiation. Ils sont en principe jurisprudentiels et demeurent réservés au domaine de la transcription des actes de naissance des enfants nés par le biais des gestations pour autrui (GPA) à l’étranger, c’est-à-dire aux hypothèses dans lesquelles des ressortissants Français ayant bénéficié d’une GPA légale dans un État qui autorise la pratique reviennent en France et demandent par l’administration de reconnaître la filiation établie par les autorités étrangères entre eux et l’enfant. Ceux du deuxième « type » portent sur une nouvelle qualité du rapport génétique entre deux personnes, à savoir comme un élément essentiel de l’identité personnelle des enfants nés des PMA avec don de gamètes. En cette qualité, le rapport génétique entre deux personnes sera, selon le projet de loi relatif à la bioéthique, de nature à justifier l’accès de ces enfants à l’identité des donneurs et des donneuses des gamètes. Les deux types de changements paraissent liés à la qualification du rapport génétique entre deux personnes comme élément de l’identité des individus et donnent l’impression d’être en principe abordés en droit français sous l’influence de la jurisprudence européenne. Si au cours des dernières années, on observe des changements dépassant les standards européens, ils semblent à géométrie variable et leur portée reste encore incertaine. Ce qui paraît toutefois certain est que ces changements ne vont pas jusqu’à remettre radicalement en cause les règles classiques de la filiation, et notamment le fort lien entre la maternité et l’accouchement.

Mots clés : filiation, maternité, paternité, accouchement, PMA, GPA, don des gamètes, accès à des informations concernant mes donneurs et des donneuses des gamètes, donnés identifiantes et non identifiantes, expertise génétique, ADN, lien/rapport génétique, réalité, fait réel, réalité factuelle, réalité génétique, réalité juridique

Citation : Maria Kalogirou, « Le lien génétique entre deux personnes en droit de la filiation : réalité factuelle, réalité juridique ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 18 | 2020, mis en ligne le 12 juin 2020, consulté le 05 décembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/revdh/9763 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.9763

Lien du document : : https://doi.org/10.4000/revdh.9763