Possibilité 1 : Choix du donneur au moment de son don
Au moment de son don, le donneur fait savoir s’il accepte ou non le principe de l’accès aux origines, et si donc, il donne son consentement pour que les personnes issues de son puissent obtenir des informations sur lui.
Les parents qui bénéficient d’un don ont donc la possibilité de choisir si leur enfant pourra ou non exercer son droit d’accès aux origines.
Cette possibilité n’a jamais été proposée dans le cadre de la révision de la loi.
Possibilité 2 : Choix du donneur au moment où une personne issue de son don saisit la commission en charge de l’accès aux origines
Au moment de son don, le donneur n’est pas interrogé sur la question de l’accès aux origines. Les parents qui bénéficient d’un don ignorent si le donneur acceptera que leur enfant puisse exercer son droit d’accès aux origines s’il en fait la demande.
Quand la personne issue du don devient adulte, elle a le droit de saisir une commission en charge de l’accès aux origines. C’est seulement à ce moment que le donneur va être interrogé pour savoir s’il donne son consentement à la levée de son anonymat.
Dans cette solution, le droit d’accès aux origines est conditionné au bon vouloir du donneur. Les personnes issues d’un don devront attendre de saisir la commission en charge de l’accès aux origines pour connaître la position du donneur.
Cette solution avait été retenue par le gouvernement dans une version non définitive du projet de loi bioéthique.
Choix du gouvernement au 24 juillet 2019
Le gouvernement n’a finalement pas retenu la solution du double guichet dans son projet de loi du 24 juillet 2019.
La possibilité de faire un don sera conditionné au fait que le donneur donne son consentement pour l’acceptation du principe d’accès aux origines. Le donneur ne pourra pas revenir sur son consentement.